Prendre connaissance de l'essentiel de l'arrêté préfectoral limitant l'usage de l'eau

Article 3 - Mesures a l’échelle départementale

Sur l’ensemble du département du Nord, tout prélèvement en eaux superficielles n‘ayant pas fait l‘objet d‘une déclaration auprès de l’administration (service police de l’eau de la DDTM du Nord : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) est interdit.

L’ouverture des poteaux et bouches de défense incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite.

Article 4 - Mesures de restriction d‘usage

Des mesures de restriction d’usage sont mises en place pour les bassins en état d‘alerte selon l'article 2 du présent arrête. Les bassins versants en situation de vigilance sont invites a contribuer aux limitations d’usage.

Article 4-1 : Mesures concernant les collectivités et les particuliers

  • les particuliers et collectivités sont invites à réaliser des économies d‘eau dans tous les usages qu'ils en font ;
  • les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;
  • l’utilisation de l‘eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les vehicules d‘urgence et de sécurité ; l‘arrosage des pelouses, des espaces verts publics et prives, des jardins d'agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 a 19 heures ;
  • l‘arrosage des terrains de golf est interdit de 9 a 19 heures et le volume hebdomadaire de consommation d‘eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;
  • le lavage des voiries doit être limite aux besoins strictement nécessaires pour assurer l’hygiène et la salubrité publiques ;
  • le remplissage des piscines privées a usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inferieure a 20m3 et doivent être gérées dans un souci d’économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux;
  • le remplissage et les vidanges des piscines communales et la purge des réseaux sont interdits et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;
  • les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;
  • l’entretien annuel des réservoirs d‘eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportes ;
  • le remplissage des étangs, plans d‘eau de loisirs et bassins est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux pisciculteurs agrées.
  • tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte a la préservation des milieux, du fait d’un assec de la voie d‘eau est proscrit.

Article 4-2 : Mesures concernant les industriels

  • les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d‘eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement ;
  • le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ;
  • tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte a la préservation des milieux, du fait d'un assec de la voie d‘eau est proscrit.
  • a défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d‘autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées a prélever plus de 1000 m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte a la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d’eau utilisés.
  • les ICPE soumises a autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient Ieur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 10%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet ;

Article 4-3 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

  • l’irrigation des cultures est interdite de 11 h a 19 h.
  • un registre de prélèvements est tenu a jour par l’exploitant;
  • tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d‘un assec de la voie d’eau est proscrit pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d’eau, des << tours d’eau » doivent être organises.

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d’irrigation au goutte a goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements a des fins piscicoles sont limités a 6 jours par semaine et à 90% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction ; un registre de prélèvement est tenu a jour par le pisciculteur.

Article 5 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

A l'inverse, les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et piézométrique.

Article 6 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable a compter de sa publication jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 7 - Contrôle

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle. 

Article 8 - Sanction

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5éme classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de I ‘usage de l'eau prescrites par le présent arrêté.

Article 9 - Délais et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois pour les tiers, a compter de la date d’affichage de l’arrêté.