Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 avril 2016

L’an deux mille seize, le vingt-cinq avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents :  Anne-Sophie BEUVRY CARDON Vincent DEBEIR, Isabelle DENNIN,  René GABRELLE, Ludovic HOUDART Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Armelle PAULVAICHE, Kathy SYX, Bernadette TOTH, Ghislaine VANDIONANT, Jean-Luc VERLYCK

Absents excusés :

Patrick CROMBEZ ayant donné procuration à Monique LOOSEN

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :       15

Nombre de Présents :                            14

Nombre de Votants :                              15

L‘ordre du jour comporte :

  • Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
  • Montant des inscriptions aux TAP et AL
  • Règlement intérieur
  • Commissions
  • Délégation d'attribution au maire
  • Taux d'indemnité de fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués
  • Composition CAO
  • Désignation des membres du conseil municipal siégeant au conseil d'administration du  CCAS
  • Désignation du conseiller « défense et sécurité civiles »
  • Désignation du représentant de la commune à la maison de l’emploi
  • Désignation du conseiller « défense et sécurité civiles »
  • Subention exceptionnelle

Questions diverses

  • Info travaux rue du Mont Berbu

Secrétaire de Séance : Françoise JARMUZEK

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente.

Tarifs TAP et AL

Suite à la réunion de la commission Affaires scolaires il est proposé de facturer les activités TAP (Temps des Activités Périscolaires) et AL (Activités Ludiques) de la manière suivante :

L’inscription se fera à l’année et la participation par enfant sera de 6 € / période soit 30 € pour une inscription à compter du 1er septembre 2016.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés valide le montant de l'inscription aux NAP et TAP.

REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Préambule

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, le présent document définit les règles d’organisation interne et de fonctionnement du Conseil Municipal avec pour objectif :

- d’associer au maximum les conseillers municipaux à la vie communale

- de leur donner les moyens de s’informer, de se former, de se déterminer, de participer en toute connaissance de cause.

Ce double souci se traduit tant par la définition des organes mis en place et leur composition, que par le rôle qui leur est reconnu, ainsi que la procédure de prise des décisions de l’assemblée.

I - Préparation des délibérations : organisation et procédure

A - Le bureau du conseil

1/ La composition du bureau

Le bureau du Conseil Municipal comprend le maire, les adjoints élus dans les conditions définies à l’article L2122-4 du Code des Collectivités Territoriales, et les conseillers délégués par le Maire.

Le secrétaire de mairie assistera au bureau en tant que secrétaire de séance sans pouvoir décisionnel, il rédige un compte-rendu transmis à l’ensemble des élus.

2/ Les fonctions du bureau

Le bureau se réunit deux fois par mois au minimum pour examiner les rapports à soumettre au Conseil Municipal, prendre connaissance des communications du maire et adopter toute disposition relative à la bonne marche de l’administration.

Il fixe le travail des commissions.

Lors de la réunion précédant la séance du Conseil Municipal, le bureau procède à un dernier examen des rapports qui ont soulevé des remarques ou fait naître des suggestions ou vœux et arrête ses propositions avant la séance publique du Conseil.

Il examine les questions écrites.

Un suivi à chaque réunion devra être fait.

B - Les commissions du Conseil Municipal et des comités consultatifs (article L 2121-22)

Article 1: Constitution et objet des commissions

Mise en place des commissions permanentes ci dessous:

Commission Travaux, Démarche environnementale et Sécurité                      5 membres

Commission Affaires sociales et petite enfance                                                   6 membres

Commission Animation et Vie associative                                                             7 membres

Commission Jeunesse et Affaires scolaires                                                          7 membres

Commission Culture, Communication                                                                    6 membres

Commission Finances et Activités économiques                                                 8 membres

Commission Sports et relations associations sportives                                      6 membres

Le nombre de membres indiqué ci - dessus inclut le maire.

Ces commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles informent les membres du conseil de l'état d'avancement des affaires étudiées lors des réunions de travail mensuel.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Article 2: Composition des commissions

Le Maire

L'adjoint ou le conseiller délégué

Les conseillers volontaires

Des personnes expertes extérieures au conseil municipal peuvent prendre part aux travaux des commissions tels des représentants du conseil des sages (voir article 5: Comité consultatif).

Article 3: Règles de fonctionnement des commissions

L’adjoint ou le conseiller délégué en charge de la commission en est, par délégation, l’animateur, il désigne un secrétaire de séance qui rédige le compte – rendu.

Celui - ci est adressé aux membres de la commission qui doivent l'approuver dans les 7 jours qui suivent sa date de publication. Il est alors inséré dans un registre consultable en mairie.

Chaque commission est tenue:

- d'élaborer un calendrier annuel de travail,

- de se réunir à minima une fois par trimestre.

L'ensemble des calendriers sera harmonisé par les membres du bureau.

L’adjoint ou le conseiller délégué peut, avec accord de la commission, confier un dossier spécifique à l'un de ses membres qui en assurera la conduite.

Article 4: Convocation des commissions

Les commissions se réunissent sur convocation du Maire ou de l'adjoint ou le conseiller délégué en charge de la dite commission. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller 7 jours avant la tenue de la réunion.

En cas d'empêchement chaque titulaire doit en informer le Maire ou le délégué 2 jours au moins avant la réunion. Il peut également demander à se faire remplacer par un autre membre.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé le Maire ou le délégué 2 jours au moins avant la réunion.

Article 5: Comités consultatifs

5.1: Objet

Les comités consultatifs sont constitués dans le but d'examiner un dossier spécifique sur proposition des commissions.

La durée de ces comités ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

5.2: Composition

Les comités consultatifs comprennent:

Des élus.

Des personnalités issues du Conseil des Sages et du Conseil des Jeunes.

Des personnalités expertes sollicitées ponctuellement sur un sujet précis.

Des personnalités qualifiées s'engageant au nom d'une association.

Des personnalités individuelles s'engageant en leur nom propre.

Ils sont composés de 5 membres dont 3 élus, 1 personne individuelle et 1 personne qualifiée.

Les personnalités  reprises aux points 2 & 3 ci dessus peuvent compléter ces groupes.

5.3: Statut des personnalités

5.3.1:    Personnalités individuelles

Citoyens de la commune ayant émargé aux dernières élections municipales. Leur candidature doit être accompagnée d’une explication quant à leur volonté d’engagement.

5.3.2:    Personnalités qualifiées

Citoyens de la commune faisant partie d’une organisation basée sur la commune (entreprise ayant au moins un salarié et association). Cette candidature doit être accompagnée d’une explication quant à leur volonté d’engagement.

5.3.3:    Personnalités expertes

Ces personnalités sont sollicitées ponctuellement à la demande d'un membre d'une commission. Cette demande doit être accompagnée d’une explication quant à l’éclairage particulier que cet expert peut apporter. Le niveau d'expertise et la candidature sont validés par l'adjoint en charge de la commission.

5.4:      Organisation

L’admission des personnalités se fera sous la responsabilité de l’adjoint ou du conseiller délégué en charge de la commissionconcernée selon les conditions suivantes :

Priorité aux personnalités qualifiées par rapport aux personnalités individuelles.

Priorité à l’engagement citoyen.

Priorité de prise en compte, pour des statuts identiques, de la date de réception du courrier de candidature.

Les avis et conclusions des comités consultatifs sont déposés pour l'échéance fixée par les membres de la commission en charge du dossier.

II  La procédure délibérative

A - Convocation du Conseil Municipal

1/ La convocation

Le maire peut réunir le conseil chaque fois qu’il juge utile de le faire, soit en vue de délibérer, soit en vue d’une séance de travail privée.

Conformément à la loi, le maire est tenu de convoquer le conseil afin de délibérer au moins une fois par trimestre et à chaque fois que la demande lui en est faite dans les conditions prévues à l’article L2121-7 du code des collectivités territoriales.

2/ Délai et ordre du jour

Toute convocation est faite par le maire. Elle est adressée aux conseillers par écrit, accompagnée de l’ordre du jour, trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut-être abrégé par le maire, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dès l’ouverture de la séance, le maire rend compte au conseil qui se prononce définitivement sur l’urgence (article 2121-11du Codes des Collectivités Territoriales)

B – Déroulement des débats

1/ La direction des débats

Le président de séance dirige les débats, veille au respect de la loi et à l’observation du règlement.

Il peut à tout moment consulter le bureau pour l’organisation des travaux, la direction des débats et la conduite des discussions. Il rappelle nominalement à l’ordre tout membre qui trouble la réunion.

2/ La procédure d’examen des rapports           

A l’ouverture de chaque séance du conseil, les rapports et les propositions de délibérations sont disposés sur le bureau du président de séance.

Seuls les rapports et les propositions de délibération dont la discussion était prévue sont évoqués. Après débat, le conseil se prononce sur l’adoption des rapports inscrits à l’ordre du jour.

Ces rapports sont approuvés avec ou sans amendement au cours de la même séance, reportés à une réunion suivante, retirés par le président ou définitivement rejetés.

3/ Les interventions

Nul ne pourra prendre la parole sans l’avoir préalablement demandée.

Lorsqu’il s’agit de répondre à une question soulevée par le maire, ou le président de séance, par le rapporteur, par le conseiller ou s’il s’agit de formuler un rappel du règlement, la parole ne peut être refusée.

Lorsque le rapporteur a répondu aux observations successives des orateurs inscrits, le président clôt la séance.

Après les explications de vote, le président invite l’assemblée à se prononcer sur les conclusions du rapport ou de la délibération présentée et éventuellement sur les amendements.

Le Maire peut, s’il le juge nécessaire, donner la parole au secrétaire  pour une information de caractère administratif ou technique, ainsi qu’à toute personne experte invité par le bureau et dont l’avis paraît utile.

4/ Les propositions

Les conseillers municipaux peuvent présenter des propositions mais celles-ci doivent concerner exclusivement des questions relevant de la compétence du conseil municipal. Ces propositions doivent être adressées au maire au moins huit jours avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être examinées par le bureau et les commissions compétentes.

Toutefois, les propositions comportant éventuellement une inscription nouvelle de dépenses au budget doivent être adressées au maire au moins un mois avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être étudiées par le bureau et soumises aux diverses commissions avant d’être débattues au sein du conseil municipal.

Les propositions qui seraient déposées en dehors des délais fixés seront renvoyées de plein droit à la séance suivante.

5/ Les amendements

Ils doivent être rédigés par écrit et sont mis aux voix avant la question principale

6/ La suspension de séance

Le maire en fixe la durée en accord avec l’assemblée

7/ Les nominations et les représentations

Elles sont faites conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Codes des Collectivités Territoriales

III - Diffusion des documents

Dans le but de faire bénéficier les conseillers municipaux de la meilleure information possible, il est décidé que chacun d’entre eux puisse consulter les livres de compte-rendu du bureau municipal et des commissions, ainsi que tous les documents utiles leur permettant d’être informés des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération.

De même, concernant les réunions de conseil municipal, les comptes-rendus seront diffusés sur le site de la commune.

IV - Questions des habitants

La population peut poser des questions écrites auxquelles il sera répondu à la fin du conseil municipal.

Comme pour les conseillers, ces propositions doivent être adressées au maire au moins quinze jours avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être examinées par le bureau.

Toutefois, les propositions comportant éventuellement une inscription nouvelle de dépenses au budget doivent être adressées au maire au moins un mois avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être étudiées par le bureau et soumises aux diverses commissions avant d’être débattues au sein du conseil municipal.

Les propositions qui seraient déposées en dehors des délais fixés seront renvoyées de plein droit à la séance suivante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE  à 13 voix POUR et 2voix CONTRE le règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal.

Madame Loosen affirme que l'article L2121-22 stipule que les commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux et que les sages n'ont pas à assister à ces commissions. Cette disposition serait illégale et elle entend saisir le tribunal s'il n'y a pas de changement de disposition quant à cette mesure.

Monsieur Verlyck répond que les sages apportent une valeur ajoutée indéniable, notamment dans sa commission et qu'il n'envisage pas de se séparer de cette source de connaissance. Les sages n'ont par ailleurs qu'une voix consultative.

Commissions

Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22.

Vu la démission de Monsieur René Gabrelle de son poste de Maire

Vu la délibération du 14 avril 2014 installant les commissions

Le conseil municipal redéfinit comme suit les commissions

COMMISSION TRAVAUX DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE SECURITE ET JARDINS COMMUNAUX

Jean-Luc VERLYCK, Ludovic HOUDART, Jean-Claude LEFEVRE, René GABRELLE, Ghislaine VANDIONANT

COMMISSION AFFAIRES SOCIALES ET PETITE ENFANCE

Kathy SYX, Anne-Sophie BEUVRY, Françoise JARMUZEK, Eric MOUVEAU, Bernadette TOTH, Patrick CROMBEZ

COMMISSION ANIMATION FETES ET VIE ASSOCIATIVE

Vincent DEBEIR, Anne-Sophie BEUVRY, Armelle PAULVAICHE, Ghislaine VANDIONANT, Bernadette TOTH, Ludovic HOUDART, Isabelle DENNIN

COMMISSION JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE

Françoise JARMUZEK, Ludovic HOUDART, Eric MOUVEAU, Anne-Sophie BEUVRY, Kathy SYX, René GABRELLE, Patrick CROMBEZ

COMMISSION COMMUNICATION CULTURE

Isabelle DENNIN, Ghislaine VANDIONANT, Jean-Claude LEFEVRE, Eric MOUVEAU, René GABRELLE, Monique LOOSEN

COMMISSION FINANCES

Eric MOUVEAU, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Kathy SYX, Vincent DEBEIR, Jean-Claude LEFEVRE, Isabelle DENNIN, Monique LOOSEN

COMMISSION SPORTS ET RELATIONS ASSOCIATIONS SPORTIVES

Ludovic HOUDART, Anne-Sophie BEUVRY, Armelle PAULVAICHE, Ghislaine VANDIONANT, Bernadette TOTH, Vincent DEBEIR

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des membres la composition et les compétences des commissions en vue de favoriser la bonne marche de la politique communale

DELEGATION D’ATTRIBUTION AU MAIRE

L’article L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Le Conseil Municipal est invité à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le maire demande au Conseil Municipal de lui déléguer en partie et pour la durée de son mandat les missions suivantes :

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2°) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal

3°) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4°) De prendre toute décision dans les limites déterminées par le Conseil Municipal concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6°) De passer les contrats d’assurance,

7°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

8°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

9°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

10°) D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de  l’aliénation d’un bien  selon les dispositions  prévues au  premier alinéa de  l’article  L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

11°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal.

12°) De créer des régies comptables et de prendre toute décision concernant la création de régies comptables

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres ADOPTE ces délégations.

Taux d’Indemnités de Fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués

Vu le Code des Collectivités Territoriales

Considérant les articles L 2123-20-1

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués,

Considérant que la commune compte 1400 habitants,

il est demandé au conseil municipal de décider qu’à compter du 1er mai 2016, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et conseillers délégués est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire, constitué par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats municipaux et inscrites au budget primitif de chaque année, fixé au taux suivant :

INDEMNITE DU MAIRE

Taux en pourcentage de l’indemnité du maire : 36,48 % de l’indice 1015  soit 1127,18 € net.

INDEMNITE DES ADJOINTS

Taux en pourcentage de l’indemnité des adjoints : 13.85 % de l’indice 1015, soit 470,06 € net.

INDEMNITE DES CONSEILLERS DELEGUES

Taux en pourcentage de l’indemnité des conseillers délégués : 4.3 % de l’indice 1015, soit 145,93 € net.

TABLEAU DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
ELUS Indemnité de base indice brut 1015 Taux maximum sur indice 1015 Taux voté sur indice 1015 Indemnité votée
Maire        3 801,47 € Maire 43% 36,48 %             1 127,18 €
1er adjoint        3 801,47 € 16,50% 13,85%                470,06 €
2e adjoint        3 801,47 € 16,50% 13,85%                470,06 €
3e adjoint        3 801,47 € 16,50% 13,85%                470,06 €
4e adjoint        3 801,47 € 16,50% 13,85%                470,06 €
conseiller municipal délégué        3 801,47 €   4,30%                145,93 €
conseiller municipal délégué        3 801,47 €   4,30%                145,93 €
total mensuel                   3 299,28 €
         

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ADOPTE ces taux d’indemnités de fonction.

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit  comporter, en plus du Maire, président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

La liste Ensemble pour Tressin présente :

TITULAIRES

- Kathy SYX

- Françoise JARMUZEK

- Anne Sophie BEUVRY

SUPPLEANTS

- Eric MOUVEAU

- Bernadette TOTH

- Jean-Claude LEFEVRE

La liste Tressin avec vous présente :

TITULAIRES

- Monique LOOSEN

SUPPLEANTS

- Patrick CROMBEZ

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Liste Ensemble pour Tressin Liste Tressin avec vous
12 voix 3 voix
Total des suffrages exprimés: 15
Total des sièges à pourvoir: 3

Quotient électoral = Suffrage exprimés / nb de sièges à pourvoir soit:               15/ 3 = 5

Les différentes listes obtiennent:

Liste Ensemble pour Tressin Liste Tressin avec vous
Nb de voix / Qe Nb de voix / Qe
12/ 5 = 2,4 3/ 5 = 0.6
2 sièges 0 siège

Si tous les sièges ne sont pas attribués, la liste ayant le plus fort reste recevra le siège restant

Calcul du plus fort reste:

Calcul du + fort reste = Nb de voix - (Nb. de sièges x Qe)    
Ensemble pour Tressin 2  
Tressin avec vous 3 1
Le + fort reste attribue 1 siège à la liste Tressin avec vous    

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires                                                        Membres suppléants

- Kathy SYX                                                                 - Eric MOUVEAU

- Françoise JARMUZEK                                                - Bernadette TOTH

- Monique LOOSEN                                                      - Patrick CROMBEZ

pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le Conseil d’Administration du CCAS comprend en nombre égal des membres élus par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire.

A chaque renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, sans panachage, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Monsieur le Maire propose que le nombre de sièges à pourvoir soit de 8 administrateurs

La liste Ensemble pour Tressin présente :

- Kathy SYX

- René GABRELLE

- Ghislaine VANDIONANT

- Eric MOUVEAU

- Bernadette TOTH

- Vincent DEBEIR

- Jean Claude LEFEVRE

La liste Tressin avec vous présente :

- Monique LOOSEN

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Liste Ensemble pour Tressin Liste Tressin avec vous
13 voix 2 voix
Total des suffrages exprimés: 15
Total des sièges à pourvoir: 8

Quotient électoral = Suffrages exprimés / nb de sièges à pourvoir soit:             15 / 8 = 1.88

Les différentes listes obtiennent:

Liste Ensemble pour Tressin Liste Tressin avec vous
Nb de voix / Qe Nb de voix / Qe
 13 / 1.88 = 6.91 2 / 1.88 = 1.06
6 sièges  1 siège

Si tous les sièges ne sont pas attribués, la liste ayant le plus fort reste recevra le siège restant

Calcul du plus fort reste:

Calcul du + fort reste = Nb de voix - (Nb. de sièges x Qe)    
Ensemble pour Tressin 1,75 1
Tressin avec vous 0,125 0
Le + fort reste attribue 1 siège à la liste Ensemble pour Tressin    

Sont ainsi déclarés élus :

  • Kathy SYX
  • René GABRELLE
  • Ghislaine VANDIONANT
  • Eric MOUVEAU
  • Bernadette TOTH
  • Vincent DEBEIR
  • Jean Claude LEFEVRE
  • Monique LOOSEN

Pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, du conseil d'administration du CCAS.

Désignation du conseiller « défense et sécurité civiles »

Suite aux demandes des Ministres de l’Intérieur et de la Défense, il convient de procéder à la désignation d’un conseiller municipal en charge des dossiers de défense et de sécurité civiles. Son rôle consiste à être le vecteur en cas de crise de quelque nature que ce soit (intempéries, accidents de la circulation, accident technologique, menaces, pandémies grippales…) entre les services de l’Etat et les services municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l'unanimité des membres présents et représentés Jean-Claude LEFEVRE comme conseiller « Défense et Sécurité Civiles ».

Monsieur René GABRELLE conseille de prendre connaissance du Plan Communal de Sauvegarde qui est à mettre à jour tous les ans. Le directeur de l'école doit aussi être consulté dans le cadre du PPMS (Plan particulier de mise en sûreté).

Désignation du représentant de la commune à la maison de l’emploi

La commune de Tressin, de concert avec ses 10 communes partenaires, est engagée depuis de nombreuses années dans des actions de lutte contre le chômage et le soutien à l’emploi.

La  Maison de l’Emploi est avant tout un projet : le projet d’agir ensemble dans une même  démarche pour l’emploi.

Les organismes fondateurs de la maison de l’emploi sont les 11 communes de notre territoire, l’Etat, Pole Emploi, l’AFPA et les Assédic.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l'unanimité Monsieur René GABRELLE pour représenter la commune à la Maison de l’Emploi et Madame Bernadette TOTH comme suppléante.

Monsieur Gabrelle informe qu'une réunion a lieu le 26 avril au cours de laquelle sera évoqué la fusion de la mission locale et de la maison de l'emploi.

Subvention exceptionnelle à l’association Team GFS on the road 

Monsieur le Maire fait part au conseil de sa rencontre avec un Tressinois, Monsieur Florian Saint-Ghislain, qui a pour projet de faire le tour de France à vélo cet été pour collecter des fonds pour l'association Ludopital. Afin de mener à bien ce projet, il sollicite la commune pour obtenir une subvention exceptionnelle.

Après délibération, le conseil municipal décide à 12 voix POUR et 3 voix CONTRE de participer à ce projet en attribuant une subvention exceptionnelle de 250 € à leur association Team GFS On The Road.

Monsieur Lefèvre s'inquiète de l'effet boule de neige de cette demande.

Questions Info diverses

- Travaux voirie (rabotage et enrobée) du 3 au 13 mai rue Brabant, Général Leclerc jusqu'à la rue du Petit Marais

- Des travaux d'élargissement de la rue du Mont Berbu sont envisagés.

- Espace Naturel Métropolitain : le Compte de Gestion et le Compte Administratif n'ont pu être signés faute de quorum. Il apparait un excédent d'un peu plus de 1 million d'euros à répartir sur les différentes communes de la MEL.

- La Mel envisage l'installation d'environ 50 bornes de ravitaillement pour les voitures électriques. L'installation se fera selon des critères de densité de population et de densité d'emploi. Mise en œuvre dès 2017.

- Rappel : une enquête publique aura lieu bientôt concernant l'installation d'une déchetterie à Villeneuve d'Ascq, à proximité de Forest sur Marque

- Madame Monchet informe qu'à plusieurs endroits de la commune, les plaques d'égouts se soulèvent et pourraient représenter un danger pour les piétons.

- Monsieur Gabrelle annonce que le Conseil Départemental risque de ne plus prendre en charge les transports des collégiens

- Monsieur Comble s'interroge sur la réfection du chemin piétonnier qui va de la déchetterie Tressin/Chéreng vers Forest sur Marque. Etant donné la dissolution de l'ENM, tous les projets sont suspendus actuellement.