Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil.Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

Conseil municipal du 07 novembre 2016

L’an deux mille seize, le sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents :  Anne-Sophie BEUVRY CARDON, Patrick CROMBEZ, Vincent DEBEIR, Isabelle DENNIN, René GABRELLE, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Kathy SYX, Bernadette TOTH, Ghislaine VANDIONANT, Jean-Luc VERLYCK

Absents excusés :

Armelle PAULVAICHE ayant donné procuration à Bernadette TOTH

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :       15

Nombre de Présents :                            14

Nombre de Votants :                              15

L‘ordre du jour comporte :

  • Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
  • Débat sur l'élaboration du règlement local de publicité métropolitaine
  • Convention Iléo
  • USAN - projet de fusion
  • Consultation sur la désaffiliation SDIS au CdG
  • Tarif cantine aînés
  • Affaire Derammelaere contre commune de Tressin
  • Action en justice contre la modification du PLU pour la déchetterie

Questions diverses

Réponse de la Préfecture pour participation du conseil des sages dans les commissions

Secrétaire de Séance : Jean-Claude LEFEVRE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente.

Débat sur l'élaboration du règlement local de publicité métropolitaine

Débat en conseil municipal sur les orientations générales du règlement local de publicité de la Métropole Européenne de Lille

La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, a profondément remanié le droit de l’affichage extérieur. Les règles nationales relatives au format et aux conditions d’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes ont été complètement revues.

En outre, cette loi a transféré à la Métropole Européenne de Lille la compétence autrefois détenue par les communes pour élaborer, modifier ou réviser un règlement local de publicité (RLP).

Le RLP est un document qui tend à protéger les paysages et améliorer le cadre de vie, en encadrant l’affichage extérieur (publicité, enseignes et pré-enseignes). Pour ce faire, le RLP adapte la règlementation nationale fixée par le code de l’environnement à un contexte local.

Depuis la loi Grenelle II, le RLP peut ainsi essentiellement restreindre les possibilités résultant de la réglementation nationale (réduire les formats et/ou, le nombre de publicités par exemple). A l’inverse, dans les lieux protégés, le RLP peut assouplir l’interdiction de publicité fixée par la réglementation nationale.

Enfin, le législateur du Grenelle a soumis l’élaboration du RLP à la même procédure que celle du Plan Local d’Urbanisme. Celle-ci peut se résumer en quatre grandes étapes :

Prescription de l’élaboration et définition des objectifs et modalités de concertation ;

Débat sur les orientations générales du RLP en Conseil métropolitain puis devant chacun des conseils municipaux des 85 communes membres ;

Bilan de la concertation et arrêt du projet. Celui-ci sera soumis à l’avis des personnes publiques associées et des communes puis fera l’objet d’une enquête publique ;

Approbation par le Conseil métropolitain.

La Métropole Européenne de Lille (MEL) a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité (RLP) par délibération n°13 C 0460 du 18 octobre 2013. Dès son entrée en vigueur, le RLP métropolitain remplacera les 30 RLP communaux existants et s’appliquera sur l’ensemble des communes membres de la MEL.

Par la délibération précitée, le Conseil métropolitain a défini les objectifs suivants pour le RLP :

  • Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial, en agissant notamment sur le format et la densité des publicités et enseignes ;
  • Contribuer à réduire la facture énergétique en adoptant des mesures spécifiques aux dispositifs les plus énergivores ;
  • Renforcer l’identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de report de publicités d’une commune à une autre.

Un diagnostic du territoire métropolitain a été réalisé afin de caractériser qualitativement le parc existant de publicités, enseignes et pré-enseignes.

Au vu de ce diagnostic, et conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du RLP.

Le 24 juin 2016, le Conseil de la MEL a débattu des orientations générales telles que développées dans le document support des débats.

Il est proposé au Conseil municipal de débattre des orientations générales du RLP :

ORIENTATION N°1 : Instaurer des zones à l’intérieur desquelles la publicité sera davantage encadrée et mieux adaptée au cadre environnant

Différents types de zones sont identifiés, qui pourraient faire l’objet d’un traitement spécifique :

  1. Les entrées de ville, première image d’un territoire et donc à préserver d’une installation anarchique ou non harmonieuse de publicités.
  2. Les cœurs de villes : abords des lieux signifiants et immeubles remarquables, les centres bourgs (Place du Général de Gaulle à Tressin)
  3. Les espaces paysagers de qualité, en ville ou en périphérie (Cours de la Marque, Pont du Nord, Zone du fort)
  4. Les axes structurants du territoire métropolitain, traversant plusieurs communes (route Nationale, rues Brabant, Leclerc et du Marais)
  5. Des zones spécialisées : zones d’activités et commerciales, aéroport de Lesquin-Fretin (Zone du Moulin)
  6. Le domaine ferroviaire : la publicité sur le domaine ferroviaire est très présente sur le territoire métropolitain (2 lignes de chemin de fer)

ORIENTATION N°2 : Règlementer certains types de dispositifs, visuellement polluants par leur présence forte sur le territoire ou leur caractère lumineux, et/ou énergivores ou leur densité trop importante

Il s’agit :

  • Des dispositifs publicitaires 4x3, scellés au sol notamment. Leur superficie pourrait être réduite à 8m². Leur nombre pourrait être limité dans certaines zones identifiées. La publicité scellée au sol installée sur domaine public pourrait être interdite.
  • Du mobilier urbain publicitaire : le format classique de 12m² peut être réduit à 8m² ou 2m² selon les zones
  • De la publicité lumineuse : des restrictions pourraient être apportées dans les centralités. En particulier, le format du mobilier urbain numérique pourrait être réduit à 2m².
  • Du micro-affichage : des restrictions relatives au nombre par devanture commerciale pourraient être instaurées selon les zones. Le micro-affichage pourrait être interdit ou très contraint dans certains lieux protégés.

Concernant ces propositions, le conseil municipal dans sa majorité  souhaite que la superficie les dispositifs 4x3 scellés au sol notamment soit maintenue et que le format classique de 12m² du mobilier urbain publicitaire soit réduit à 2 m².

Pour les autres orientations, le conseil approuve les propositions

ORIENTATION N°3 : Assouplir l’interdiction de publicité dans certains lieux protégés

La règlementation nationale pose un principe d’interdiction de publicité dans les secteurs suivants :

  • Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés
  • Dans les secteurs sauvegardés
  • A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un immeuble présentant un caractère historique, esthétique ou pittoresque tel que reconnu par arrêté municipal
  • Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Par le RLP, il est possible de déroger à cette interdiction, pour réintroduire de la publicité dans les secteurs précités.

L’interdiction pourrait ainsi être assouplie, en fonction des zones ou communes :

  • A minima, pour les abris voyageurs
  • Pour tout ou partie des mobiliers urbains publicitaires
  • Pour tout ou partie des autres types de publicité.

Le conseil municipal vote à 14 voix CONTRE et 1 voix POUR l'assouplissement des interdictions dans certains lieux protégés

ORIENTATION N°4 : Pour les enseignes, concilier protection du cadre de vie et besoins de communication des acteurs économiques locaux

La règlementation nationale de l’affichage, réformée par la loi du 12 juillet 2010, est relativement stricte concernant les enseignes. Elles sont toutes soumises à autorisation préalable dès lors que le territoire est couvert par un RLP, alors que ce n’est pas le cas des publicités.

En matière d’enseignes, le RLP métropolitain ne pourra que durcir la réglementation nationale.

Aussi, il peut être envisagé que le RLP ne réglemente que les publicités et pas les enseignes, qui resteraient soumises à la réglementation nationale. Ce serait le cas notamment pour les grandes zones commerciales, les nouvelles règles nationales étant beaucoup plus contraignantes depuis le 1er juillet 2012.

S’il était souhaité davantage de protection et d’harmonisation, cela pourrait concerner les centralités et lieux protégés. Dans ces zones, les règles nationales de proportion pourraient complétées par des prescriptions d’ordre esthétique assurant une meilleure intégration des enseignes à leur environnement et à la façade qui les supporte.

Le conseil municipal, à l'UNANIMITE vote cette proposition

Le conseil municipal acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité.

La Métropole Européenne de Lille en sera informée.

Convention Iléo

ILEO est délégataire du service public de distribution d’eau potable de la MEL.

La MEL, en lien avec les communes membres et leurs CCAS respectifs, souhaite que soit assuré l’accès à l’eau pour tous et ce, en particulier, pour maintenir des conditions d’hygiène minimales pour les publics en situation de précarité.

De son côté, ILEO est confronté à des situations de non-paiement des factures, dont certaines ont pour cause des situations de précarité.

C’est pourquoi la MEL et ILEO ont décidé de lancer un programme « Eau Responsable ».

Dans ce sens, ILEO a prévu d’affecter une enveloppe budgétaire au financement d’actions permettant de mettre en œuvre « le droit à l’eau pour tous ». L’utilisation annuelle de cette enveloppe sera décidée chaque année par la MEL.

Ce programme prévoit :

Pour la MEL :

  • la mise en place d’une commission « Eau Responsable » qui décidera de l’utilisation de l’enveloppe de 100 000 €.

Pour ILEO :

  • La mise en place d’un pôle solidarité dont le rôle sera d’être en contact avec les services sociaux de la commune pour aider les personnes ne pouvant régler de bonne foi leur facture
  • Des lieux d’accueil sur le territoire de la MEL
  • Des solutions solidaires :

. D’urgence avec les chèques eau et la participation du FSL (fond de solidarité logement)

. D’assistance avec des facilités de paiements (mise en place d’échéanciers)

. De prévention avec la mise en place d’actions préventives par la sensibilisation aux économies d’eau (soit à domicile pour les abonnés en difficultés de paiement, soit par le biais d’animations aux éco-gestes en lien avec des associations)

Il sera mis en place un partenariat renforcé entre ILEO et les CCAS. Les correspondants ILEO alerteront les CCAS dès qu’ils rencontreront une situation de retard de paiement. Ensemble, ils chercheront une solution : aide financière, plan d’apurement réalisable en concertation avec la famille.

Mise à disposition de chèques d’accompagnement personnalisé :

Le CCAS ayant une bonne connaissance des besoins et situations des personnes en difficulté sur son territoire, ILEO met à sa disposition un « fonds eau » sous la forme de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) d’un montant de 10 € à l’ordre de la société « eau de la MEL »

L’enveloppe annuelle ainsi que la répartition par commune sont fixées par la MEL. La répartition se fait suivant le nombre de bénéficiaires du RSA sur la commune : 591 pour Tressin, soit 410 € pour 2016.

C’est le CCAS qui définit les critères sociaux d’attribution, en prenant en compte les critères communs préconisés par la MEL (barème du FSL). Néanmoins, le CCAS reste seul juge de la situation (possibilité de dérogation).

Le montant de l’aide accordé ne doit pas excéder 50 % de la facture avec un maximum de 200 €.

Chaque remise de chèque fera l’objet d’une fiche navette entre les deux services.

Les chèques non utilisés en fin d’année repartiront dans l’enveloppe 2017 pour être redistribués aux communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,  donne son accord pour que Monsieur le Maire signe cette convention de partenariat avec ILEO

Madame Loosen s'étonne du nombre de bénéficiaires du RSA sur la commune.

Mme Syx précise que ce chiffre a été donné par la MEL et que la CPAM indique également ces données.

 

USAN - projet de fusion entre l’USAN et le SIABNA – Approbation du périmètre et des statuts du nouveau syndicat mixte issu de la fusion.

Les élus de l’Union Syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Becque de Neuville et ses Affluents ont voté à l’unanimité en date des 15 décembre 2015 et 16 novembre 2015 une convention de partenariat pour l’année 2016 en vue d’une fusion au 1er janvier 2017.

Le 29 janvier 2016, les présidents de ces 2 syndicats ont signé un courrier commun à l’intention de monsieur le Préfet précisant la cohérence territoriale et hydrographique de cette fusion.

Depuis début mars, les services de l’USAN ont envoyé les projets des futurs statuts ainsi que le périmètre du futur syndicat aux services de l’Etat (Direction des relations avec les collectivités locales à Lille et Arras) afin d’échanger et de recueillir leurs avis.

Par délibération en date du 17 mai 2016, le comité syndical de l’USAN a adopté à l'unanimité la délibération consistant à enclencher la procédure officielle de fusion issue de l’article L5212-27 du CGCT; Il s’agissait en l’occurrence de solliciter monsieur le Préfet du Nord afin de lui demander de bien vouloir fixer par arrêté interdépartemental le projet de périmètre et les statuts du futur syndicat mixte.

Conformément à la procédure règlementaire, cet arrêté a donc été signé le 22 septembre dernier et a été transmis aux 2 syndicats concernés par la fusion mais aussi à chacun de leurs membres.

A compter de la réception de cet arrêté, chaque collectivité membre dispose désormais d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce dernier.

C’est dans ce cadre que le conseil municipal, à l'unanimité valide le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat mixte annexés à la présente délibération.

Monsieur Vincent Debeir est maintenu dans ses fonctions de représentant de la commune à l'USAN.

Consultation sur le demande de désaffiliation du SDIS au CdG59

Le président du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord (SDIS), affilié volontaire au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, sollicite son retrait.

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°85-643 du 26 juin 1985, il peut être fait opposition à la demande du SDIS, soit :

• par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés, représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés,

• par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

La décision du conseil doit être adressée au Cdg59 au plus tard le 1er décembre 2016.

Le conseil municipal se prononce à 6 voix CONTRE, 2 voix POUR et 7 ABSTENTIONS sur le retrait du SDIS au CDG59

Messieurs Debeir et Gabrelle regrettent la décision de la direction du SDIS. Le conseil s'interroge sur les motivations de cette décision qui est certainement préjudiciable au personnel du SDIS.

Tarif cantine aînés

Le CCAS est mobilisé dans les actions intergénérationnelles. Après avoir consulté les ainés,  il a décidé de mettre en place un restaurant intergénérationnel : les retraités pourront venir déjeuner au restaurant scolaire deux fois par semaine (lundi et vendredi).

Le but est :

  • de  répondre à la demande d'ainés et inciter les autres à sortir de chez eux pour rompre l'isolement
  • de partager un moment convivial avec les enfants
  • de permettre aux ainés de déjeuner au restaurant scolaire pour un coût de 5.20 €  .

Les réservations se feront avant le jeudi pour les repas du lundi et avant le mercredi pour les repas du vendredi. Elles seront faites dans un premier temps par mail (ou par téléphone). Par la suite quand  la commune aura mis en place le logiciel de réservation cantine en ligne, les réservations devront se faire via l'application.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve cette initiative et le tarif du repas à 5,20 €.

Le CCAS a travaillé ce projet conjointement avec le Conseil des Sages.
Les enseignants et les parents d'élèves ont été informés de cette nouvelle action. Ce service sera effectif en janvier  2017, avec une première phase de test en novembre et décembre.

Affaire Derammelaere contre commune de Tressin

Monsieur le Maire rappelle la demande de non lieu prise par le conseil municipal du 1er octobre 2013 concernant le recours contre l'arrêté de stationnement 22/12 du 28 février 2012. En effet, un nouvel arrêté du maire en date du 09 août 2013 remplaçant l’arrêté 22/12 modifié du 28/02/2012 corrige les articles référencés du code des collectivités territoriales et du code de la route, concernant notamment le stationnement et la circulation des véhicules.

Par décision du Tribunal Administratif de Lille, du 23 décembre 2015, les plaignants ont été déboutés et condamnés à verser à la commune une amende globale de 2500 € dont les deux derniers versements nous sont arrivés dernièrement (deux chèques d'un montant respectif de 333,00 € et 667,00 € libellés à l'ordre de la Commune de Tressin).

Monsieur le maire propose d'attribuer au CCAS pour ses œuvres sociales le montant de ces versements.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide cette mesure.

Le problème du stationnement est toujours d'actualité. La commission cadre de vie travaille sur le sujet

Action en justice contre la modification du PLU pour la déchetterie

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 septembre dernier autorisant Monsieur le Maire à ester en justice.

Lors du dernier conseil communautaire, les élus ont reporté sine die la modification du PLU concernant la zone du Fort. Ce report empêche le projet d'installation de la déchetterie sur la zone du Fort et la création d'une desserte. Cela implique la réalisation du projet initial à Villeneuve d'Ascq, à l'entrée de Forest sur Marque. La commune de Tressin sera fortement impactée par les flux liés à l'activité de la déchetterie.

Le conseil municipal autorise le maire à 12 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS à ester en justice contre la modification du PLU pour la déchetterie. Afin que l'action soit commune avec la ville de Forest sur Marque, il propose de travailler avec le cabinet Green Law à Roubaix.

Le modification du PLU pour la zone du Fort n'a pas été présentée au dernier conseil de communauté.

Mme Loosen demande quelles sont les chances que ce recours aboutisse ? Elle suggère que les communes concernées (Forest Villeneuve d'Ascq et Tressin) se rencontrent pour discuter

Monsieur le Maire explique que de poser un recours contre la modification du PLU  pour la déchetterie permettra de gagner du temps et que la modification du PLU concernant la zone du Fort sera votée entre temps.

Il faut absolument que la MEL examine soit une nouvelle implantation dans la zone du Fort soit qu'elle examine sa desserte pour éviter qu'elle passe par le centre de Tressin.

La réserve d'infrastructure est liée à l'implantation d'un parc d'activités dans la zone du Fort. Tant qu'il n'y aura pas cette desserte, le flux des véhicules allant à la déchetterie passera par Tressin.

Concernant cette desserte, il est rappelé que le conseil municipal a fait deux propositions: la remise en double sens de la rue Thiers à Villeneuve d'Ascq ou la création des  réserves d'infrastructure 1 et 3.

Ces réserves d'infrastructure sont liées à l'implantation d'un parc d'activités dans la zone du Fort.

Tant qu'une de ces deux propositions ne sera pas mise en oeuvre, le flux des véhicules allant à la déchetterie passera par le centre de  Tressin.