Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil.Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2017

L’an deux mille dix sept, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents :  Anne-Sophie BEUVRY CARDON, Vincent DEBEIR, René GABRELLE, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Armelle PAULVAICHE, Kathy SYX, Bernadette TOTH, Ghislaine VANDIONANT, Martine VANCOPPENOLLE, Jean-Luc VERLYCK

Absents excusés :

Isabelle DENNIN ayant donné procuration à Bernadette TOTH

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :      15

Nombre de Présents :                14

Nombre de Votants :                 15

L‘ordre du jour comporte :

  • Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
  • Contrat Segilog pour la bibliothèque
  • Rapport annuel sur la situation générale de la santé, sécurité et conditions de travail
  • Etablissement des commissions
  • Vote du taux des 3 taxes
  • Compte Administratif 2016
  • Compte de Gestion 2016
  • Affectation du résultat
  • Budget Primitif 2017
  • Désignation du représentant à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
  • Reversement de la taxe sur la Consommation Finale d'électricité - Fixation du reversement aux communes de moins de 2000 habitants
  • Contribution de financement USAN 2017
  • Adhésion à l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord.
  • Motion pour le maintien d'un service public de la poste de qualité et de proximité
  • Taux d’Indemnités de Fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués
  • Demande de subvention

Divers

Rapport sur la qualité de l'eau

Secrétaire de Séance : Françoise JARMUZEK

A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire accueille Madame Martine Vancoppenolle qui remplace Monsieur Patrick Crombez démissionnaire.

La fermeture de classe est ensuite abordée avec validation de la proposition de faire appel au député de la circonscription, Monsieur Lazaro, pour intervenir auprès de l'inspection académique pour maintenir la 6e classe.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente.

Contrat société SEGILOG pour la Bibliothèque

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le contrat d’acquisition et de prestations de services de la Bibliothèque arrive bientôt à son terme et qu’il y a lieu de le renouveler.

Le montant annuel est de 1 080 € HT par an se décomposant comme suit : "cession du droit d'utilisation : 972 € HT en contrepartie de la cession du droit d'utilisation, du développement de nouveaux logiciels, de la cession du droit d'utilisation des nouveaux logiciels, et de 108,00 € HT pour la maintenance et la formation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat pour une durée de un an, renouvelable une fois.

Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (RASSCT).

En application de l'article 49 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, chaque année les CT/CHSCT des collectivités territoriales doivent délibérer sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (RASSCT).

Le document envoyé au Centre de Gestion laisse apparaitre que la commune en 2015 employait 19 personnes (14 femmes et 5 hommes) sans compter les animateurs employés lors des ALSH organisés durant les vacances scolaires.

Il n'y a pas eu d'accidents du travail durant l'année 2015.

Aucune maladie professionnelle n'a été diagnostiquée.

Un budget est alloué aux dépenses de formations qualifiantes ainsi que pour des dépenses en matière de prévention et de sécurité.

Monsieur René Gabrelle signale que ces rapports seront présenté en CHSCT au centre de gestion et validés par les syndicats

Etablissement des commissions

Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22.

Vu la démission de Monsieur Patrick Crombez en date du 14 mars 2017,

Il convient de revoir la composition des commissions

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, désigne comme suit les commissions

COMMISSION AFFAIRES SOCIALES ET PETITE ENFANCE

Kathy SYX, Eric MOUVEAU, Bernadette TOTH, René GABRELLE, Françoise JARMUZEK, Anne-Sophie BEUVRY CARDON.

COMMISSION ANIMATION

Vincent DEBEIR, Ghislaine VANDIONANT, Bernadette TOTH, Armelle PAULVAICHE, Ludovic HOUDART, Anne-Sophie BEUVRY CARDON.

COMMISSION CULTURE

Vincent DEBEIR, Ludovic HOUDART, Isabelle DENNIN, Ghislaine VANDIONANT, Monique LOOSEN

COMMISSION JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

Françoise JARMUZEK, Kathy SYX,  Eric MOUVEAU, Anne-Sophie BEUVRY CARDON, René GABRELLE, Ludovic HOUDART, Martine VANCOPPENOLLE  

COMMISSION FINANCES

Eric MOUVEAU, Monique LOOSEN, Kathy SYX, Vincent DEBEIR,  Françoise JARMUZEK, Jean Claude LEFEVRE, Ludovic HOUDART

COMMISSION CADRE DE VIE

Eric MOUVEAU, Kathy SYX, Monique LOOSEN, Jean Claude LEFEVRE, René GABRELLE, Ghislaine VANDIONANT

COMMISSION COMMUNICATION

Isabelle DENNIN, Jean Claude LEFEVRE, Eric MOUVEAU, René GABRELLE, Martine VANCOPPENOLLE  

COMMISSION SPORTIVE

Ludovic HOUDART, Anne-Sophie BEUVRY CARDON, Vincent DEBEIR,  Isabelle DENNIN

COMMISSION TRAVAUX

Jean-Luc VERLYCK, Ghislaine VANDIONANT, Monique LOOSEN, Ludovic HOUDART, Jean Claude LEFEVRE

Vote du taux des 3 taxes

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal les taux actuellement en vigueur :

Taxe d’habitation                      25,26 %

Taxe foncière/bâti                     23,10 %

Taxe foncière/non bâti            66,04 %

Il demande au conseil municipal de fixer les taux pour l’année 2017 et propose de ne pas modifier les taux.

Vote : 13 voix POUR et 2 voix CONTRE

Compte Administratif 2016

L’an deux mille dix-sept, le vingt mars à 18h30, le conseil municipal de Tressin, dûment convoqué le   13 mars 2017, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Kathy SYX, 1ère adjointe, désignée à l’unanimité, délibérant sur le compte administratif 2016, dressé par Monsieur VERLYCK, Maire, après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

 

RECETTES

INVESTI

FONCT

TOTAL

Prévisions

360 900,60 €

1 017 315,21 €

1 378 215,81 €

Titres émis

300 833,56 €

1 029 387,40 €

1 330 220,96 €

DEPENSES

Prévisions

360 900,60 €

1 017 315,21 €

1 378 215,81 €

Mandats émis

193 679,22 €

899 062,98 €

1 092 742,20 €

Résultat de l'exercice

107 154,34 €

130 324,42 €

237 478,76 €

Détermination du résultat cumulé

Résultat exercice 2015 (1)

Part affectée à l'Investissement (2)

Résultat de l'exercice 2016 (3)

Résultat de clôture de 2016

INVESTISSEMENT

93 950,60 €

107 154,34 €

201 104.94 €

FONCTIONNEMENT

141 415,21 €

120 000 €

130 324,42 €

151 739,63 €

TOTAL

235 365,81 €

120 000 €

237 478,76 €

352 844,57 €

                 

Vote : 13 voix POUR et 2 voix CONTRE

Monsieur Mouveau précise que le Budget Primitif était estimé à 1 017 315, 21 € en dépenses de fonctionnement. La gestion contrainte des dépenses et les mesures d'économies d'énergie (chauffage, électricité) ont permis de dégager un résultat des dépenses de fonctionnement 2016 à 899 062,98 €. Ce résultat est du à un soucis constat de gérer au plus juste le budget de fonctionnement.

Compte de Gestion 2016

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Considérant que les écritures de l’exercice 2016 sont closes,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affectation du résultat

Après avoir arrêté les comptes et vu la balance certifiée conforme par la Trésorerie de Villeneuve d’Ascq pour l’exercice 2016, le conseil municipal décide d’affecter les résultats de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT

INVESTISSEMENT

Dépenses

193 679,22 €

Recettes

      300 833,56 €

Résultat 2016

     107 154,34 €

Excédent (déficit) antérieur

 93 950,60 €

Résultat cumulé

     201 104,94 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses

      899 062,98 €

Recettes

  1 017 315,21 €

Résultat 2016

      130 324,42 €

Excédent antérieur

       21 415,21 €

Résultat cumulé

151 739,63 €

Affectation

002 Excédent de fonctionnement reporté

        21 739,63 €

001 Excédent d'investissement reporté

      201 104,94 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé

      130 000,00 €


Vote : 13 voix POUR et 2 voix CONTRE

Budget Primitif 2017

EEquilibré en Recettes et en Dépenses, le Budget Primitif 2017 s’élève

SECTION de FONCTIONNEMENT à 985 339,63 € se décomposant comme suit :

RECETTES : Chapitres

002 Résultat de fonctionnement reporté                                                  21 739,63 €

013 Atténuation de charges                                                                       10 000,00 €

70   Vente de produits immobiliers - prestations de service                 62 350,00 €

73   Impôts et Taxes                                                                                    672 000,00 €

74   Dotations - Subventions et participations                                       203 050,00 €

75   Autres produits de gestion courante                                                15 100,00 €

77   Produits exceptionnels                                                                         1 100,00 €

DEPENSES : Chapitres

011 Charges à caractère générale                                                         324 100,00 €

012 Charges du personnel                                                                       513 950,00 €

022 Dépenses imprévues                                                                           21 739,63 €

65  Autres charges de gestion courante                                                   89 950,00 €

66  Charges financières                                                                              33 500,00 €

67  Charges exceptionnelles                                                                        2 100,00 €

SECTION INVESTISSEMENT à 496 554,06 € se décomposant comme suit :

RECETTES : Chapitres

001 Solde d’exécution de la section d’Investissement                201 104,94 €

040 Opérations d'ordre entre sections                                              20 224,56 €

10   Dotations, fonds divers et réserves                                           15 000,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés                            130 000,00 €

13   Subventions d’investissement                                                   110 000,00 €

27   Autres immobilisations financières                                            20 224,56 €

DEPENSES : Chapitres           

040 Opérations d'ordre entre sections                                                   20 224,56 €

13   Subventions d'investissement                                                         20 224,56 €

16   Emprunts et dettes assimilées                                                           50 000,00 €

20  Immobilisations incorporelles                                                             1 000,00 €

21  Immobilisations corporelles                                                              405 104,94 €

Vote : 13 voix POUR et 2 voix CONTRE

Madame Loosen demande une baisse d'un point des taux d'impôts locaux, TH et TF étant donné que de 2000 à 2015 les taxes à Tressin auraient augmenté de 105% et que le taux de réalisation de l'investissement est de 54%. Les taxes sont supérieures aux autres communes de strates identiques.

Elle dénonce les charges de personnel qui s'élèvent à 50% du budget et l'augmentation des emplois communaux (14,85 équivalents temps plein).

Concernant les investissements, Madame Loosen demande l'installation de poubelles de rue et la réalisation d'un mur cinéraire au columbarium.

Par ailleurs, Madame Loosen se fait l'écho des assistantes maternelles inquiètes du projet de micro-crèche.

Monsieur le Maire informe qu'il est conscient de l'inquiétude des assistantes maternelles qu'il a rencontré en mairie avec Madame Syx. Ce projet propose une offre différenciée aux parents qui veulent faire garder leurs enfants. La commune met à disposition des locaux à louer. L'amortissement des travaux se fera sur une courte période (2 ans maximum) puis les loyers alimenteront le budget de fonctionnement.

Monsieur Mouveau prend la parole concernant le budget. Un document émanant de la trésorerie stipule que les investissements 2015 (atelier et enfouissement des réseaux) à hauteur de plus d'un million d'euros, ont été permis grâce aux économies réalisées sur les années antérieures. Cela permet d'emprunter un minimum sachant que les intérêts de l'emprunt grèvent le budget de fonctionnement.

Désignation du représentant à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié,

Conformément aux dispositions législatives, le conseil métropolitain a adopté la délibération n° 17 C 0014 du 05 janvier 2017 portant création entre la métropole européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts.

La délibération prévoit que la commission est composée de 184 membres désignés par les conseils municipaux des communes concernées.

Cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués des communes au conseil métropolitain.

Il convient donc de désigner un membre représentant du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Par conséquent, après en avoir délibéré, il est proposé de désigner comme représentant du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges le représentant élu au conseil de la Métropole Européenne de Lille.

Est désigné : Monsieur René GABRELLE

Le conseil municipal, vote à 13 voix POUR et 2 voix CONTRE la désignation de Monsieur René Gabrelle en tant que représentant de la commune à la CLECT

Madame Loosen précise qu'elle aurait souhaité que ce soit le maire qui représente la commune

Reversement de la taxe sur la Consommation Finale d'électricité - Fixation du reversement aux communes de moins de 2000 habitants

Suite à la fusion de la MEL et de la Communauté de communes des Weppes (CCW) , le conseil métropolitain a fixé par délibération du 10 février 2017 le coefficient multiplicateur appliqué pour le calcul de la taxe de consommation finale d'électricité (TCFE) ainsi que le taux de reversement aux communes de moins de 2000 habitants concernés. Ce taux de reversement applicable à compter du 1er janvier 2018 est identique au taux actuel soit 99%.

Cette délibération n'est applicable qu'après adoption de délibérations concordantes par les communes concernées.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide  de fixer, de manière concordante avec le Conseil de la Métropole, le reversement de TCFE aux communes à 99% du produit de la taxe perçue sur son territoire.

Contribution financière 2017 - Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord

Conformément à l'article L5212.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent indiquer si elles s'opposent à la fiscalisation de leur participation et souhaitent opter pour une contribution budgétaire.

La participation pour la commune pour l'année 2017 s'élève à 424,12 € (soit pas d’augmentation par rapport à 2016).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,  décide d'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget de la commune.

Adhésion à l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord.

Vu l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que: «Le

département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu l'article L, 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (...) les agences départementales... ››,

Vu la dissolution de l'association «Agence Technique Départementale du Nord au 31 décembre 2016,

Vu la création de l'Agence d'ingénierie Départementale du Nord, le 1er janvier 2017, sous la forme d'un établissement public administratif,

Vu les statuts de cette nouvelle Agence et notamment son article 6 qui dispose que: «Toute commune ou tout établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir membre de l'agence, en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts ››,

Considérant l'intérêt pour la commune et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

  • d'adhérer à l'Agence d'ingénierie Départementale du Nord ;
  • d'approuver les statuts fixant les principes et les règles de fonctionnement de l'Agence;
  • d'approuver le versement de la cotisation dont le montant sera inscrit chaque année au budget de la commune (soit 0,21€ TTC/habitant) ;
  • de désigner Monsieur VERLYCK  comme son représentant titulaire à l'Agence, et Monsieur HOUDART comme son représentant suppléant.

MOTION POUR LE MAINTIEN D’UN SERVICE PUBLIC LA POSTE DE QUALITE ET DE PROXIMITE

Considérant qu’à La Poste, le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires.

Considérant que ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. La direction de La Poste continue à supprimer en moyenne 7 000 emplois par an (en dépit du CICE dont le montant avoisine le milliard d’euros sur les 3 dernières années), ce qui se traduit par le non-respect de la distribution 6 jours sur 7, des horaires de levées avancés, des bureaux de Poste aux horaires réduits voire même fermés.

Considérant que la direction de La Poste envisage d’accélérer ces transformations et ces fermetures de bureaux, privilégiant tout type de partenariat (maison de service au public, relais Poste, Agence postale communale ou intercommunale …). Ceci constitue une régression sans précédent tant au niveau du contenu des services publics proposés et de l’accessibilité bancaire qu’au niveau de l’aménagement du territoire par le « détricotage » du maillage territorial des bureaux de poste.

Considérant le refus de ratification du contrat de présence postale 2017-2019 par l’Association des Maires de France (AMF) réunie en octobre dernier. Ce texte prévoyait notamment la possibilité pour La Poste de passer au-dessus de l’avis des maires et des conseils municipaux en cas de transformation ou fermeture de bureaux ainsi qu’un fond de péréquation bien insuffisant pour répondre aux besoins de la population en matière d’aménagement du territoire. Et cela, alors même que l’on demande de plus en plus d’efforts aux mairies pour palier le désengagement de La Poste et maintenir un service postal de qualité pour la population.

Considérant que La Poste est une S.A. à capitaux publics et que les mairies et les usagers ont leur mot à dire sur l’avenir du service public postal

Le Conseil municipal de TRESSIN, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce pour le maintien d’un service public postal de qualité et refuse toute fermeture ou transformation du bureau de Poste de CHERENG

Taux d’Indemnités de Fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués

Dès le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus doivent être calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice 1022 :

  • au 1er janvier 2017, en référence au montant du traitement brut annuel de 46 170,84€ ;
  • au 1er février 2017, en référence au montant du traitement brut annuel de 46 447,88€.

A compter du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction des élus devront être calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice 1027, en référence au montant du traitement brut annuel de 46 672,18€.

Etant donné que la délibération du 25 avril 2016 fait référence à "l'indice brut terminal 1015",

et qu'elle mentionne un montant en euros, l'actualisation de l'indice doit être opérée par une nouvelle délibération. Cette dernière peut faire référence à "l'indice brut terminal de la fonction publique"; il est précisé que cette délibération pourra opérer rétroactivement au 1er janvier 2017.

Vu le Code des Collectivités Territoriales

Considérant les articles L 2123-20-1

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués,

Considérant que la commune compte 1400 habitants,

Considérant le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié,

Le conseil municipal, à l'unanimité des memebres présents et représentés, décide qu’à compter du 1er janvier 2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et conseillers délégués est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire, constitué par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats municipaux et inscrites au budget primitif de chaque année, fixé au taux suivant :

INDEMNITE DU MAIRE

Taux en pourcentage de l’indemnité du maire : 36,48 % de l’indice terminal (soit 1022 au 1er janvier 2017)

INDEMNITE DES ADJOINTS

Taux en pourcentage de l’indemnité des adjoints : 13.85 % de l’indice terminal (soit 1022 au 1er janvier 2017).

INDEMNITE DES CONSEILLERS DELEGUES

Taux en pourcentage de l’indemnité des conseillers délégués : 4.3 % de l’indice terminal (soit 1022 au 1er janvier 2017).

Projet de mise aux normes vestiaires foot et sanitaires: DEMANDE DE SUBVENTION PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire propose de solliciter un parlementaire afin d’obtenir une subvention du Ministère de l’Intérieur, au titre de la réserve parlementaire.

Cette subvention porte sur des opérations d’équipement prévues en section d’investissement du budget et concerne la mise aux normes des vestiaires et des sanitaires du boulodrome.

Après avoir pris connaissance des devis accompagnant ces demandes de subventions, devis sans lesquels ce dossier ne pourrait être instruit,

Considérant l’importance de l’engagement financier dans le budget communal pour la réalisation du projet de mise aux normes du boulodrome, le conseil municipal autorise à l’unanimité des membres présents et représentés, le maire à transmettre ces demandes.

DEPENSES :

HT                                                                   44 143,00 €

TVA 20%                                                         8 828,60 €

Soit un total TTC de                                    52 971,60 €

RECETTES :

Subvention parlementaire ( 15%)           11 035,75 €

Autofinancement                                        41 935,85 €

soit un total TTC de                                    52 971,60 €

Divers

Rapport sur la qualité de l'eau