Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil.Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil

CONSEIL MUNICIPAL du 25 février 2019

L’an deux mille dix neuf, le vingt-cinq février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Anne-Sophie BEUVRY CARDON, Vincent DEBEIR, Isabelle DENNIN, René GABRELLE, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK Jean-Claude LEFEVRE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Armelle PAULVAICHE, Kathy SYX, Bernadette TOTH, Ghislaine VANDIONANT, Martine VANCOPPENOLLE, Jean-Luc VERLYCK

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :       15

Nombre de Présents :                            15

Nombre de Votants :                              15

Secrétaire de séance : Bernadette TOTH

L‘ordre du jour comporte :

  • Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
  • Adhésion au dispositif de Centrale d’Achat Métropolitaine
  • Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
  • Plan de financement de l'agrandissement de l'espace culturel
  • projet de fusion de la communauté de communes de la haute-Deule et de la MEL
  • Modification tarifs location salle d'activités
  • rapport annuel sur le prix et la qualité du service public gestion des déchets
  • rapport annuel sur le prix et la qualité du service public gestion de l'eau

Questions diverses

Question de Monsieur Carette

Pour des questions d'agenda, les 3 dernières délibérations sont reportées à une date ultérieure.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente.

Adhésion au dispositif de Centrale d’Achat Métropolitaine – Approbation des conditions générales de Recours - Autorisation de signature de la convention d’adhésion – Délégation au Maire

Par délibération en date du 19 octobre 2018, la Métropole Européenne de Lille s’est constituée en centrale d’achat.

Ce dispositif d’achats centralisés est ouvert à l’ensemble des communes, CCAS et des entités associées du territoire de la MEL. Afin de développer des stratégies d’acquisition plus efficientes et ainsi atteindre un meilleur niveau de performance des achats, la Centrale d’Achat Métropolitaine se fixe les quatre objectifs suivants :

  • Optimiser les ressources, coûts et délais liés à la passation des marchés
  • Répondre aux justes besoins des territoires
  • Promouvoir un achat public responsable et innovant
  • Sécuriser et simplifier l’achat public
  • Conformément à l’article 26 de l’ordonnance n° 15-889 du 23 juillet 2015, La Centrale d’Achat Métropolitaine mène deux missions :
  • L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
  • La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs;

Les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les dispositions inscrites dans les Conditions Générales de Recours ont pour objet d’organiser les rapports entre la Centrale d’Achat Métropolitaine, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la commune/ le CCAS ou autre entité décide de solliciter ce nouveau dispositif.

Chaque adhérent demeure libre de fixer sa propre politique achat et de recourir à la Centrale d’Achat Métropolitaine en opportunité selon ses propres besoins. Chaque adhérent reste ainsi libre de passer lui-même ses propres marchés publics et accords-cadres si le marché passé par la Centrale d’Achat Métropolitaine ne lui convient pas in fine. A la présente adhésion correspond un montant s’élevant à 150 € HT dont le règlement sera sollicité chaque année. Les frais d’adhésion ne sont pas exigés tant que l’adhérent n’exprime aucun engagement sur les marchés publics proposés par la Centrale d’Achat Métropolitaine. Les frais d’adhésion ne sont pas exigés au titre de la première année d’existence du dispositif correspondant à l’exercice 2019.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE à l'unanimité des membres présents :

  • d’approuver les termes des conditions générales de recours à la Centrale d’Achat Métropolitaine valant convention d’adhésion (annexées à la présente délibération),
  • d’autoriser la signature de la convention d’adhésion à la Centrale d’Achat Métropolitaine pour la durée du mandat et pour un montant annuel d’adhésion de 150 € HT (non exigé au titre de l’exercice 2019),
  • de déléguer au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’Achat Métropolitaine en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

Madame Loosen s'interroge sur la nécessité d'adhérer à ce dispositif.

Monsieur le Maire rapporte que la commune a déjà utilisé les services de la MEL pour le marché téléphonie et que cela a engendré des économies non négligeables notamment pour la téléphonie mobile et l'accès à internet. D'autres marchés sont susceptibles d'intéresser la commune tels que le marché photocopieurs ou fourniture d'EPI par exemple.

Institution de la Taxe locale sur la Publicité Extérieure

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL INSTITUANT LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (à prendre le cas échéant, avant le 1er juillet 2019, pour une application à compter du 1er janvier 2020 par une commune ne prélevant auparavant aucune taxe sur la publicité)

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R2333-10 à R2333-17,

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2019

Le Maire expose au Conseil municipal que l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2333-6 à 16 du Code général des collectivités territoriales, a créé la taxe locale sur la publicité extérieure, remplaçant, depuis le 1er janvier 2009 :

  • la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée « taxe sur les affiches »,
  • la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes,

La taxe locale sur la publicité extérieure concerne les supports publicitaires fixes suivants, définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2 dudit code :

  • les dispositifs publicitaires au sens du [1°] de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ( « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ») ,
  • les enseignes,
  • les pré enseignes, y compris celles visées par les 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement (celles soumises par un règlement local de publicité à des prescriptions spécifiques ou soumises à autorisation).

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support.

Sont exonérés de droit :

  • les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
  • les supports ou parties de supports : prescrits par une disposition légale ou réglementaire, (ou imposés par une convention signée avec l’État,)
  • les supports relatifs à la localisation de professions réglementées,
  • les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé,
  • les supports exclusivement dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 m²,
  • sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI, les enseignes : apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, (dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce,) si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².

Le Maire précise que le Conseil municipal peut décider d’exonérer, ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50 %, une ou plusieurs des catégories suivantes :

  • les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,
  • les pré enseignes d’une surface supérieure à 1,5 m²,
  • les pré enseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5 m²,
  • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
  • les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %. Le Maire indique que des tarifs de droit commun (par m² , par an et par face) ont été fixés par le texte législatif, en fonction du nombre d’habitants de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI de plus de 49 999 habitants (ou de plus de 199 999 habitants, pour une commune de plus de 49 999 habitants).

Le maire précise que la commune comporte, à ce jour, 1500 habitants et que les tarifs appliqués sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents, d’instaurer sur le territoire de la commune, à compter du 1 er janvier 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure et de fixer les tarifs à :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 12 m²

Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²

Superficie supérieure à 50 m²

Superficie inférieure ou égale à 50 m²

Superficie supérieure à 50 m²

20,80 €

31,40 €

62,80 €

15,70 €

31,40 €

et de ne pas appliquer d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

Monsieur le Maire précise que cette délibération sera certainement à revoir après que la MEL aura voté le nouveau Règlement Local sur la Publicité Intercommunale.

Projet AGRANDISSEMENT ESPACE CULTUREL – PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Afin de respecter les normes en vigueur et répondre au mieux aux missions de service public, la municipalité envisage d'agrandir l'espace culturel.

Un avant-projet sommaire, répondant aux diverses exigences réclamées par la commission réunie à cet effet a été remis en mairie. Le devis de ce projet se monte à 264 733,00 € HT.

Afin de financer une partie de ces travaux, le conseil municipal sollicite des subventions auprès de la DRAC et de la MEL et fixe le plan de financement de la manière suivante :

DEPENSES :

HT                                                          264 733.00 €

RECETTES :

DRAC (40 %)                                          105 893.20 €

MEL (30%)                                                79 419.90 €

Autofinancement (30%)                            79 419.90 €

soit un total HT de                                264 733.00 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité des membres présents cette proposition.

Mme Loosen confirme qu'elle vote pour car il n'y a pas de recours à l'emprunt.

Projet de fusion de la communauté de communes de la Haute-Deûle et de la MEL

Le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Haute-Deûle a, par délibération du 15 novembre 2018, sollicité la fusion de la communauté de la Haute-Deûle avec la Métropole européenne de Lille, enclenchant ainsi la procédure de fusion.

En application des dispositions de l'article L5211-41-3 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Préfet a notifié à l'ensemble des communes membres ainsi qu'aux conseils communautaire et métropolitain l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la future métropole issue de la fusion de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes de la Haute-Deûle.

A compter de la réception de cet arrêté, chaque collectivité membre dispose désormais d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce dernier.

Le conseil municipal valide à 7 voix POUR, 7 ABSTENTIONS et 1 voix CONTRE le projet de fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD) et de la Métropole Européenne de Lille (MEL)

Les élus qui s'abstiennent ou votent contre s'étonnent de l'éloignement des communes qui vont fusionner et craignent une lourdeur de l'EPCI MEL qui va désormais compter 95 communes.

Question de Monsieur Carette

La desserte du village par la ligne 67 a été remplacée par la ligne 66 avec allongement du la durée du temps de transport pour rejoindre les centres ville de Villeneuve d'Ascq et de Lille .

Comment se fait il que la municipalité n'ait pas organisé une information avec consultation des usagers sur cette modification qui concrétise un recul.

Il est bien de se projeter dans le futur encore faut il préserver les acquis voir utiliser et améliorer les moyens existants.

Qu'elle va être l'action de la municipalité pour remédier a une mesure qui frappe les usagers du centre du village, la rue du Marais, le Gressart ?

Monsieur le Maire confirme qu'il n'y a pas eu de concertation mais les exemples antérieurs ont démontré le manque d'intérêt de nos concitoyens pour ces démarches.

Suite à une première présentation de l'offre transport le 28 mars 2018, Monsieur le Maire a dès le 11 mai écrit au Président de la MEL pour lui signifier son désaccord face à une dégradation de l'offre. Le 30 juillet 2018, les services de la MEL, par courrier, récusaient les arguments du maire en avançant que les usagers pénalisés ne sont qu'une vingtaine et que le PN de Tressin et du Petit Paris étaient desservis toutes les 15 mn en heures pleines.

Quid des usagers du Gressart ou du Marais ?

Monsieur le Maire a donc écrit à Ilévia afin de signaler que les nouvelles dispositions pénalisent les usagers de notre commune et à destination de celle-ci.

Le 14 février 2019, Ilévia répondait qu'il n'y avait pas de pénalisation car la ligne 66 offre les mêmes services que la 67 ! Quant à la ligne 238, Ilévia indique qu’il faut être très précis dans la requête sur le calculateur d’itinéraire car effectivement ils peuvent ne pas apparaître. Ilévia s’engageant à régler ce problème le plus rapidement possible.

Le retour du terminus à Hôtel de ville est néanmoins envisageable.

Monsieur le Maire à donc de nouveau écrit au Président de la MEL afin que ses doléances soient entendues.

Le constat est que la société ILEVIA organise les consultations après modification.

Les usagers tressinois ne demandent pas plus que ce qui existait.

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