CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le sept décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr GABRELLE René.

Etaient présents :  Patrick CROMBEZ, Vincent DEBEIR, Isabelle DENNIN,  René GABRELLE, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Armelle PAULVAICHE, Kathy SYX, Bernadette TOTH, Ghislaine VANDIONANT, Jean-Luc VERLYCK

Absente : Anne-Sophie BEUVRY CARDON,

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :      15

Nombre de Présents :                                           14

Nombre de Votants :                                             14

L‘ordre du jour comporte :

  • Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
  • Fermeture postes 8 et 12h
  • Augmentation temps de travail Lucie
  • Création de poste éducateur de jeunes enfants 8h/semaine
  • Création d'emplois d'agents recenseurs
  • Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement
  • Admission en non valeur
  • Projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) - Fusion de la Communauté de communes des Weppes avec la Métropole Européenne de Lille
  • Vente de terrain à M Mme Hiquebrant
  • Facturation garderie pour les non inscrits (en attente de la commission jeunesse)
  • Révision simplifiée du PLU
  • Modification du PLU zone du Fort
  • Travail dominical

Questions diverses

  • Campagne de sensibilisation aux gestes citoyens
  • Plan communal de sauvegarde
  • Questions de Monsieur Carette

Monsieur le Maire demande au conseil et à l'assemblée de respecter une minute de silence en mémoire des victimes de l'attentat du 13 décembre dernier.

Il prend ensuite la parole en ces termes :

« 2012 fut le 1er choc politique dans le Pays avec, lors de l'élection présidentielle, l'élimination du candidat socialiste au second tour et la candidature FN face à Jacques Chirac. L'esprit Républicain dominait très largement alors. Mais depuis, quelle leçon a été retenue? Une grande partie de l'électorat qui, à l'appel des responsables politiques avait voté J. Chirac,  s'est sentie trahie.

Plus grave, une partie de la jeunesse française, celle à qui Fr. Mitterrand avait promis le droit de vote au cours de sa campagne présidentielle de 1981, a été tenue à l'écart de la vie politique, privé du droit d'expression avec un bulletin de vote; livrée à elle-même, elle a été stigmatisée, et tenue pour responsable de tous les maux de la société.

C'est cette situation qui, en 2002 a crée le 1er choc dans la Société. Personne n'a su prendre la mesure de cet avertissement. Hier, le FN a récolté le fruit mûr, accusant les uns et les autres, les rendant responsables de cette situation.

Hier soir et ce matin j'ai rencontré des jeunes Français issus de l'Immigration ; ils m'ont surtout recommandé "de ne pas baisser les bras, la vie ne s'arrêtant pas au 6 décembre 2015".

Pour demain, chaque Française et Français est une fois de plus placé devant ses responsabilités. Il faut penser à bâtir une nouvelle République, une République où chacune et chacun comptera pour UN et non une République de nantis. Dimanche, beaucoup d'électrices et électeurs devront faire un effort important sur eux-mêmes en entrant dans l'isoloir. C'est en conscience qu'ils choisiront. »

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente.

Fermeture postes 8h et 12h

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite à la démission de Madame Andrin et à la création de poste de 17h30 (délibération du 21 janvier 2014), il y a lieu de supprimer 2 postes d'adjoint technique de 2e classe, l'un à 8h et l'autre à 12h. Il informe le Conseil Municipal que le Comité Technique Paritaire Intercommunal du Centre de Gestion a émis un avis favorable à ces suppressions en date du 28 octobre 2015.                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de supprimer ces postes.

Madame Loosen demande pour plus de lisibilité d'avoir le tableau avec les équivalents temps plein et les noms des personnes qui occupent les postes

Augmentation de temps de travail poste adjoint technique de 2e classe

Suite à l'augmentation des tâches (augmentation du temps d'accueil des ALSH), il y a lieu d'augmenter le poste d’adjoint technique de 2e classe de 17h30 à 21h (soit 60% d'un TC) à compter du 1er janvier 2016.

Un courrier a été envoyé dans ce sens au Comité Technique Paritaire Intercommunal du Centre de Gestion qui doit émettre un avis sur ce changement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l'unanimité cette proposition.

Création de poste et nouveau tableau du personnel communal

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 septembre où il était évoqué la création d'un RAM. Le travail du projet avec les communes d'Anstaing et Forest sur Marque ainsi qu'avec la CAF étant terminé, il convient de créer un poste pour la personne qui gérera le RAM.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un poste d'éducateur de jeunes enfants à 8h semaine à compter du 1er décembre 2015 et d'actualiser le tableau du personnel communal

CADRE D’EMPLOIS

EFFECTIF THEORIQUE

(autorisé par le Conseil Municipal)

EFFECTIF POURVU

TEMPS DE TRAVAIL

HEBDOMADAIRE

Rédacteur Territorial 1 1 35 h
Rédacteur Territorial 1 1 31h30
Adjoint administratif 1e classe 1 1 26 h
Adjoint administratif 2e classe 1 1 24h
Animateur territorial 1 0 35 h
Adjoint d’animation 1 1 35 h
Adjoint d’animation 1 1 9 h
A.T.S.E.M 1 1 35 h
A.T.S.E.M 1 1 34 h
A.T.S.E.M. 1 1 17h30
Educateur de jeunes enfants 1 1 8 h
Adjoint techn. principal 1e cl. 1 1 35 h
Adjoint techn. principal 2e cl. 1 0 35 h
Adjoint technique 2e classe 1 1 35 h
Adjoint technique 2e classe 1 1 35 h
Adjoint technique 2e classe 1 1 19 h
Adjoint technique 2e classe 1 1 21 h
Adjoint technique 2e classe 1 1 18h
Adjoint technique 2e classe 1 1 21h
NON TITULAIRES      
Adjoint d’animation 1 0 35 h
Adjoint technique 2e classe 1 0 26 h
Adjoint technique 2e classe 1 1 16 h
Adjoint technique 2e classe 1 1 6 h
Apprentis 1 1 17h30

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la proposition du Maire, et modifie ainsi le tableau des emplois et demande d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Création d'emplois d'agents recenseurs

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des  emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2016;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Le Conseil Municipal décide à 12 voix POUR et 2 voix CONTRE la création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de trois emplois d'agents recenseurs,  non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

Les agents seront payés à raison de

- 1 € par feuille de logement remplie

- 1,66 € par bulletin individuel rempli.

Les agents recenseurs recevront 17 € pour chaque séance de formation.

Monsieur Crombez s'étonne que la délibération soit prise si tardivement et que les agents recenseurs aient déjà été contactés sans que le conseil en soit averti.

Le dernier conseil datant de septembre, l'INSEE n'avait pas encore ouvert sa campagne de formation. Le recrutement des agents recenseurs est de la compétence du Maire qui les nomme par arrêté municipal.

Madame Loosen souhaite que priorité soit donnée aux chômeurs de Tressin dans le recrutement des agents recenseurs.

Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2016 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le Conseil Municipal décide  à 12 voix POUR et 2 voix CONTRE de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS).

Le coordonnateur d'enquête recevra 17 € pour chaque séance de formation.

Allocation en non valeur de titres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Villeneuve d’Ascq lui a communiqué l’état d’admission en non valeur suivant :

2007- titre 920 : 44,00 € (combinaison infructueuse d'actes)

2009- titre 899 : 0,05 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2011- titre 810 : 2,40 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2011- titre 836 : 2,40 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2012- titre 793 : 0,20 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2013- titre 625 : 5,40 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2013- titre 1318 : 0,50 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2014- titre 325 : 2,85 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2014- titre 462 : 55,65 € (combinaison infructueuse d'actes)

2014- titre 651 : 31,80 € (combinaison infructueuse d'actes)

2014- titre 244 : 0,01 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se voit contraint d’accepter en non valeur, la créance ci-dessus, pour un montant de 145.26 €. Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65 du budget communal.

Projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) - Fusion de la Communauté de communes des Weppes avec la Métropole Européenne de Lille

Avis du Conseil Municipal portant sur le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) du 23 octobre 2015

Les dispositions des articles 33, 35 et 40 de la loi n°2015-du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoient la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI). Ces nouveaux schémas tiennent compte, notamment, du relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 5.000 à 15.000 habitants.

Le IV de l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’«un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

A ce titre, le 23 octobre 2015, Monsieur le Préfet du Nord, Préfet de la Région Nord –

 Pas de Calais a présenté devant la commission départementale de la coopération intercommunale son projet de schéma. Ce dernier prévoit, sur l’arrondissement de Lille, une modification du périmètre de la MEL, puisqu’il propose le rattachement, par fusion, de la Métropole avec la communauté de communes des Weppes, composée de 5 communes : Aubers, Bois Grenier, Fromelles, Le Maisnil, Radinghem en Weppes.

Cette évolution du périmètre de la Métropole serait la première depuis sa création en 1968.

Cette fusion, qui serait effective au 1er janvier 2017, entrainerait un élargissement des services publics gérés par notre établissement aux 5882 habitants de l’actuelle communauté de communes.

Sur le plan de la gouvernance, chacune des 5 communes bénéficierait d’un conseiller métropolitain, et le conseil communautaire serait donc composé de 184 conseillers. Le nouvel établissement issu de la fusion exercerait dans un premier temps l’ensemble des compétences exercées aujourd’hui par les deux EPCI.

Le projet de schéma a été notifié à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille par les services de la Préfecture du Nord.

Par application de l’article précité, le Conseil Municipal est amené à formuler un avis sur la proposition de M. le Préfet du Nord.

En conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité émets un avis favorable sur le projet de SDCI.

Vente d’une partie de parcelle communale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu' il a été saisi d’une demande de modification parcellaire pour vente de terrain communal à Monsieur Hicquebrant. Une division parcellaire a donc été envisagée à partir de la parcelle A1165 classée en zone NP, qui jouxte la parcelle A 682 (rue de l’Eglise).

Le plan de division du géomètre fait part de 2 parcelles : l’une de 7m² et l’autre de 31m².

Les domaines ayant été consultés, le mètre carré à été estimé à 3€.

Etant donné le préjudice subit par la commune et la valorisation du bien immobilier engendrée par cette acquisition, il est proposé au CM de passer outre cette estimation et de proposer un prix de vente à 60 € du m². De plus, seront à charge de l’acquéreur, les frais de géomètre et les frais de notaire.

Le Conseil Municipal valide à 12 voix POUR et 2 voix CONTRE le principe de la vente d’une partie de la parcelle communale et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Madame Loosen demande d'avoir les plans ou schéma concernant les délibérations sur des zones urbaines.

Elle s'étonne du montant des 60 € demandés alors que l'estimation des domaines est de 3€ et s'interroge sur les suites que donneront la Trésorerie et le contrôle de légalité.

Monsieur le Maire rappelle que les domaines donnent une estimation. Le montant estimé par la commune se base sur la vente des terrains alentours, le préjudice de la commune et la vente d'un terrain communal à un particulier en 2013.

Facturation garderie pour les non inscrits

Durant les vacances de Toussaint, il a été constaté que 29 enfants ont fréquenté la garderie ALSH, sans inscription préalable. Le responsable jeunesse a dû parer à une nouvelle organisation, notamment en terme d’encadrement.

Par ailleurs, le paiement de cette prestation se fait au moment de l’inscription à l’ALSH. Devant cette situation,  le secrétariat a dû procéder à une vérification et à une facturation à posteriori.  Mais pour une question comptable, certaines familles ne pourront rembourser que lors d’une prochaine inscription.

Pour éviter de nouvelles difficultés à l’avenir, il est proposé d’appliquer une majoration pour les enfants non-inscrits (comme cela est fait pour la garderie du soir en cas de dépassement de l’horaire) d’un montant de 3 euros la séance, pour l’ensemble des garderies et quelque soit la tranche horaire.

Par ailleurs, on note que seuls les enfants du personnel communal bénéficient du tarif tressinois. Il est  proposé d’étendre ce tarif aux enfants des enseignants de l’école Henri Matisse.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide ces propositions.

Modification Simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

 La Métropole Européenne de Lille engage une procédure de modification simplifiée du son Plan Local d’Urbanisme (conformément à la procédure prévue par l’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme).  

Par délibération du 22 juin 2015, le Conseil Municipal prenait acte de la délibération communautaire qui adoptait le principe de la modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme (délibération communautaire du 21/06/2013).

Le dossier a été mis à la disposition du public du 6 octobre au 6 novembre 2015, selon les modalités prévues par la délibération métropolitaine 13 C 0214.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les nouvelles dispositions réglementaires proposées aux communes membres de la MEL à savoir :

Assouplir les obligations en matière de réalisation de places de stationnement pour les foyers résidences

Réduire  les obligations en matière de réalisation de places de stationnement pour les logements en accession sociale à la propriété à une place de stationnement obligatoire par logement réalisé

Préciser les modalités de mise en œuvre des outils mobilisés au P.L.U. en faveur de la mixité sociale (emplacements réservés pour du logement, servitudes de mixité sociale, servitude de taille de logements)

Elargir aux zones classées « UG » au P.L.U. (zones à dominante économique) la possibilité d’accueillir des services hôteliers et de résidences-services.

Le Conseil de la Métropole est appelé à tirer le bilan de la mise à disposition du dossier au public, et de la consultation des partenaires publics et conseil municipaux. Il ajustera le Plan Local d’Urbanisme en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable aux propositions d’ajustements du P.L.U. métropolitain par voie de modification simplifiée. 

MODIFICATION DU PLU ZONE DU FORT

Le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de délibération communautaire n°C0147. Il s'agit de l'engagement d'une procédure de modification du PLU portant sur le zonage d'une partie du site du Fort de Tressin. Les abords du site sont voués, d'une part à l'activité industrielle et artisanale et d'autre par à l'activité agricole.

La procédure engagée en 2015 portant sur un périmètre de 15 hectares avait fait l'objet de remarques de la DDTM. De ce fait, la nouvelle procédure proposée par la MEL porte sur un périmètre restreint, tel que cela figure dans la délibération n°C0147.

A la suite d'une concertation entre le service économique de la MEL et la commune de Tressin, le foncier à vocation économique d'environ 10 hectares a été déterminé qui pourrait ainsi répondre aux besoins du foncier économique sur la Métropole. Sur l'ensemble de la zone du fort, reste environ 14 hectares à destination de l'agriculture, tel que l'avait demandé le maire de Tressin au cours de l'élaboration du SCOT.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la délibération visant à faire évoluer une partie du zonage AUDa (Zone Naturelle à Urbaniser différée) actuellement au PLU vers une zone agricole protégée (ZAP). Cette proposition de modification du PLU sera soumise à une enquête publique conformément au Code de l'Urbanisme.

Madme Loosen regrette qu'il n'y ait pas de plan de situation joint.

Monsieur le Maire explique que ce projet en zone économique est encore au stade de l'étude et qu'il y a un problème de desserte.

Sur la partie en zone agricole, les nappes étant polluées, tout projet d'amap est compromis. Des analyses de terre sont en cours.

Monsieur Verlyck s'interroge sur l'accès et la desserte de la zone économique. Les projets antérieurs faisaient part d'une coulée verte de la zone du Fort jusqu'au Pont du Nord. Il demande que ce projet soit maintenu.

TRAVAIL DOMINICAL

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des  chances économiques (dite « loi Macron ») a fait évoluer la réglementation du travail dominical, en modifiant les cas de dérogation au principe de repos hebdomadaire du dimanche.

Parmi les évolutions proposées par la loi, la règle concernant les dérogations sur décision du Maire a évolué et il est désormais possible d’octroyer jusqu’à 12 dimanches d’ouverture par an aux commerces de détail (contre 5 précédemment). La loi précise que la Métropole Européenne de Lille doit rendre un avis conforme si le nombre de dimanches octroyés dépasse 5.

L’avis du Conseil Municipal constitue un préalable à la saisine de la MEL qui a prévu une délibération cadre au Conseil du 18 décembre prochain. Cette délibération doit notamment permettre au Président de prendre un arrêté actant de l’avis conforme de la MEL pour chacune des saisines des villes. L’arrêté municipal fixant le nombre de dimanches et les dates retenues doit être pris en conformité avec l’avis de la MEL et ce avant le 31 décembre 2015 (pour les dimanches de 2016).

Les délais imposés par la loi n’ayant permis à la MEL d’engager qu’une concertation partielle des communes et face à l’absence d’une position consensuelle, la délibération cadre qui sera soumise au vote des élus le 18 décembre, proposera de délivrer un avis conforme à toutes les saisines des villes pour les ouvertures de 2016.

La MEL encourage néanmoins les villes à harmoniser les dimanches d’ouverture sur le territoire métropolitain en leur proposant de retenir pour tout ou partie ou à minima en fonction du nombre de dimanches choisis : les 3 et 10 janvier, 26 juin, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre pour les ouvertures dominicales.

Le Conseil Municipal de Tressin décide à 12 voix POUR et 2 ABSTENTIONS d'octroyer 8 dimanches d'ouverture : les 3 et 10 janvier, 26 juin, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2016.

Monsieur Verlyck explique son abstention par le fait qu'un projet de déchetterie mobile est envisagé sur le délaissé SNCF de la rue Brabant un dimanche matin par mois de 10h à 13h du mois de mars au mois de septembre 2016. Il estime que les riverains seront gênés par les utilisateurs et qu'il serait plus opportun d'avoir un autre créneau que le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle que ce n'est qu'un projet, et que la MEL n'a pas encore obtenu l'accord de la SNCF.

DIVERS

Campagne de sensibilisation aux gestes citoyens

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la campagne de sensibilisation aux gestes citoyens organisée par la MEL. Ceci concerne en premier lieu l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Des aménagements ont été réalisés par la MEL mais ils ne peuvent suffire à eux mêmes. ils doivent être accompagnés d'un comportement citoyen.

Permettre à tous l'accessibilité à l'espace public c'est laisser les trottoirs aux piétons.

Cette campagne de sensibilisation va être menée à Tressin en partenariat avec la MEL. Affiche dans les panneaux et des affichettes qui seront déposées sur les pare-brises des véhicules en stationnement gênant, rappelant le montant de l'amende : 135€.

Dans un tout autre domaine, le maire en appelle à la propreté de l'espace public. En effet, malgré les mesures prises et les investissements réalisés, trottoirs, chaussées, pelouses communales servent de lieux de déjections pour chiens. Ces comportements sont inadmissibles quand des sachets sont à disposition pour ramasser les crottes. C'est aussi un geste citoyen, respectueux de la propreté et de l'hygiène. Il n'est pas du ressort du personnel communal de se substituer aux propriétaires de chiens. Le Conseil Municipal va examiner les possibilités d'appliquer une taxe sur les chiens. Madame Loosen demande au Maire de prendre un arrêté municipal demandant de tenir les chiens en laisse.

Plan communal de sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) instauré par la Loi n° 2004-811 du 13 août 2008, relative à la sécurité civile est un document mis à la disposition du public ou, à tout le moins, devant faire l'objet d'une information de la population.

La loi fait obligation au Maire de prendre toutes les dispositions pour assurer la protection de la population en cas de risques majeurs tels que les risques industriels et en premier lieu la diffusion de "nuage nocif" provenant de centrales nucléaires, les catastrophes naturelles, catastrophes ferroviaires, etc.

De plus, le territoire de la commune est concerné par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRI) dont le Préfet de la Région vient de signer l'arrêté. Bien que Tressin ne pourrait être exposé par les "aléas faibles", un dispositif est prévu pour l'accueil d'habitants sinistrés.

L'administration communale dispose de la liste des personnes vulnérables auprès desquelles une intervention est prioritaire.

Lieux d'accueil en cas de sinistre : la Salle Polyvalente qui est équipée de sanitaires (toilettes et douche), le Complexe sportif, l'Hôtel de ville, l'Espace culturel.

Moyen d’alerte de la population : Les cloches de l’église, le tocsin

Questions de Monsieur Carette

- Un arrêté municipal interdit l'utilisation de tondeuse ou autres  outillages le dimanche et jours fériés afin de respecter a juste titre la quiétude des Tressinois. Pourquoi avoir dérogé a cette REGLEMENTATION en permettant le survol à basse altitude de la rue du Marais d'un hélicoptère toute la journée du 27 09 2015? A quoi servent les règlements si ceux qui sont chargés de veiller a leur application  les contournent. D' autre part je suis étonné qu'une association de défense de la nature Tressinoise crée pour s'opposer aux nuisances sonores du projet route de la Marque n'ait pas manifesté de réserve voire son opposition a cette manifestation bruyante génératrice de pollution inutile.

En conclusion quand la majorité va t'elle cesser de déroger aux règles ou règlements établis par elle ?

Monsieur Debeir comprend la question de Monsieur Carette et confirme qu'il ne devrait plus y avoir de manifestation de ce genre dans la commune.

- Lors de la réunion du conseil  municipal du 21 sept 2015 le conseil a voté l'aménagement de l'accès des lieux public de la commune aux Handicapés pour un cout de plus de 160000 euros HT. Permettez moi de signaler que parmi les mesures, vous en avez oublié UNE et pas la moindre, elle ne coutera rien aux contribuables : quand allez vous rendre tous les trottoirs de la commune accessibles aux handicapés et aux piétons ?

Monsieur le Maire rappelle qu'il a fait une demande d'installer des potelets dans la courbe de la rue du Marais. Par ailleurs, il annonce que dès ce jour, toute la commune sera en priorité à droite.

- Le PV de la réunion du 4 sept 2012 conforte les motifs de ma question, je ne mens pas, il est exact que ce n'est pas EDF propriété de l'état a hauteur de 85%, mais l'ADEME organisme financé par l'Etat qui subventionne. Une fois de plus vous avez dérogé a votre règle, l'extinction de l'éclairage à 5h 30 pour tous n'est  pas respecté. Une solution simple existe, peu onéreuse, respectant l'impératif d'économie, assurant un minimum de sécurité nocturne toute la nuit dans tout le village. Il s'agit de déconnecter une lampe sur deux pour l'ensemble des lampadaires.

Monsieur Verlyck confirme que c'est l'ADEME qui a financé 50 luminaires. Au total, la commune en a remplacé 70. Seule la place du village est allumée toute la nuit. A ce jour, il n'est pas prévu d'éteindre un lampadaire sur 2.

Monsieur Debeir informe qu'il n'y aura pas d'illuminations de Noël dans les rues cette année. Seule la mairie et l'école bénéficieront de quelques décorations

Monsieur Verlyck annonce que suite au groupement de commune pour l'achat d'électricité via l'UGAP, 2 fournisseurs ont été retenus : EDF pour les tarifs jaunes et ENGIE pour les tarifs bleus. L'économie attendue serait aux alentours de 10 000 € pour 2016. Par ailleurs, la commune a opté pour une énergie 100% renouvelable.