Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2016

L’an deux mille seize, le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr GABRELLE René.

Etaient présents :  Vincent DEBEIR, Isabelle DENNIN,  René GABRELLE, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Armelle PAULVAICHE, Kathy SYX, Bernadette TOTH, Ghislaine VANDIONANT, Jean-Luc VERLYCK

Absents excusés : Anne-Sophie BEUVRY CARDON ayant donné procuration à Kathy SYX,

Patrick CROMBEZ ayant donné procuration à Monique LOOSEN

Ludovic HOUDART ayant donné procuration à Vincent DEBEIR,

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :     15

Nombre de Présents :                            12

Nombre de Votants :                              15

L‘ordre du jour comporte :

  • Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
  • Convention de participation avec le CDG dans le domaine de la prévoyance
  • Mandatement du CDG pour groupe d'assurance statutaire
  • Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil
  • Mise en place d’une solution de gestion mutualisée entre la MEL et les communes pour les Déclarations d’Intention d’Aliéner et les Autorisations du Droit des Sols
  • Contribution financière à l’USAN
  • Approbation de la commission d'évaluation des transferts de charges pour les compétences Aménagement numérique et Aires de stationnement et cheminements doux.
  • Convention occupation domaine privé et public communal
  • Convention avec la LPA
  • Adhésion au dispositif d'achat gaz proposé par l'UGAP (fourniture et acheminement)
  • Dissolution SIGDV
  • Vote du taux des 3 taxes
  • Compte Administratif 2015
  • Compte de gestion 2015
  • Affectation du résultat
  • Budget Primitif 2016
  • Subvention Parlementaire

Questions diverses

Question de Monsieur Carette

Madame Ghislaine Vandionnant a été élue secrétaire de séance

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente.

Mandat au Cdg59 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Aux termes de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

En application de ces dispositions, la mairie de TRESSIN mandate à l'unanimité des membres présents et représentés le Cdg59 pour mettre en œuvre une convention de participation.

Mandatement du CDG pour groupe d'assurance statutaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du CdG59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire,

Aux termes de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne mandat au CdG59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. 

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

  • la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
  • la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
  • la fourniture de papier permanent ;

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du  1er avril 2016 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

  • d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
  • d' approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
  • d' autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mise en place d’une solution de gestion mutualisée entre la Métropole Européenne de Lille et les communes pour les Déclarations d’Intention d’Aliéner et les Autorisations du Droit des Sols

Par délibération N° 14C0840 du 19 décembre 2014, le Conseil de la Métropole a adopté le principe de la mise en place d’une solution de gestion mutualisée entre la Métropole Européenne de Lille (la MEL) et les communes pour les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et les Autorisations du Droit des Sols (ADS).

Pour rappel, la mise en place par la MEL d’une application mutualisée vise à apporter une assistance aux communes et ainsi répondre à d’importantes évolutions du contexte réglementaire.

La MEL s’est donc engagée dans un processus de dématérialisation des DIA et ADS en intégrant également dans sa démarche les procédures des communes de manière à améliorer la réactivité dans la transmission de l’information et renforcer la sécurité sur l’ensemble des processus.

Pour intégrer cette démarche, le dispositif prévoit une participation forfaitaire annuelle des communes établie, à la fois, sur la base du montant du marché visant à l’acquisition du progiciel et des différents centres de frais que recouvre la mise en place de cette solution pour le compte des communes.         Pour proposer une participation financière pertinente, quel que soit le niveau de ressources des communes, il a été acté une répartition en 8 strates démographiques avec une pondération selon le volume moyen de procédures de DIA et ADS que représente chaque strate.

Selon la répartition définie par la MEL, Tressin appartient à la strate des communes de moins de 3000 habitants.

En outre, la démarche prévoit, en option, un marché à bon de commandes pour répondre aux besoins spécifiques des communes. Le coût de ces prestations sera intégralement à charge du demandeur.

La procédure d’appel d’offres lancée par la MEL a abouti à l’attribution d’un marché l’acquisition du progiciel à la société OPERIS pour un montant de 178 240 euros TTC, soit un coût nettement inférieur aux estimations initiales témoignant des économies d’échelles très importantes permises par cette démarche de mutualisation.

S’agissant de la commune de Tressin, la participation forfaitaire annuelle exigible s’élève à 150 € TTC, à partir du 1er juillet 2015 et pour 4 ans, soit la durée de la prestation du marché.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-27,

VU la délibération n°15 du 22 juin 2015 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention de coopération avec la MEL afin de bénéficier de la solution de gestion des DIA et ADS,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à :

  • signer la convention visant à l’acquisition de la solution de gestion des DIA et ADS, conclue avec la MEL.
  • signer tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants à la délibération
  • engager le paiement de la participation forfaitaire des communes d’un montant 150 €

Contribution financière 2016 - Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord

Monsieur le maire informe les membres du conseil que le 15 décembre 2015, le comité de l'USAN a voté les montants des cotisations pour l'année 2016 et leur fiscalisation en dehors des participations liées à l'ex TPU.

Conformément à l'article L5212.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent indiquer si elles s'opposent à la fiscalisation de leur participation et souhaitent opter pour une contribution budgétaire.

La participation pour la commune pour l'année 2016 s'élève à 424,12 € (soit pas d’augmentation par rapport à 2015).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget de la commune.

Approbation de la commission d'évaluation des transferts de charges pour les compétences Aménagement numérique et Aires de stationnement et cheminements doux

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM) a été promulguée le 27 janvier 2014. Elle prévoit la transformation de Lille Métropole en Métropole Européenne de Lille au 1er janvier 2015. Cette transformation s'accompagne d'une nouvelle répartition des compétences exercées par la Métropole européenne de Lille et ses communes membres.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée de procéder à l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole européenne de Lille.

La CLETC s'est réunie le 15 décembre dernier pour examiner les valorisation s des transferts de charges des compétences suivantes :

  • Aménagement numérique
  • Aires de stationnement
  • Cheminements doux

Le rapport approuvé à la majorité des membres de la commission a des incidences. L'attribution de compensation versée à la commune de Tressin sera annuellement minorée de :

  • AMENAGEMENT NUMERIQUE : 0
  • AIRES DE STATIONNEMENT : 0
  • CHEMINEMENTS DOUX : 699 €

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C

Vu le rapport de la CLETC (Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges) du 14 décembre 2015,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,  approuve le présent rapport de la CLETC et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole Européenne de Lille.

Convention occupation domaine privé et public communal

Convention Fibres Optiques

En 2000 ont été déployées sur le territoire de la commune des installations de télécommunications appartenant à la société GC Pan European Crossing France Sarl (Global Crossing). Depuis le 1er janvier 2014, la société permissionnaire GC Pan European Crossing France Sarl a changé de nom pour devenir Level 3 Communications France SARL.

Les titres d'occupation étant aujourd'hui expirés, il est demandé au conseil municipal d'accorder  à Level 3 Communications France SARL:

  • une permission de voirie concernant l'occupation du domaine public routier par le réseau Level 3 Communications France SARL
  • une convention d'occupation du domaine privé communal par le réseau de Level 3 Communications France SARL

Une redevance annuelle réglementaire sera due par Level 3 Communications France SARL à la commune  : pour le domaine privé : 86,94 € (forfait en € x nombre de km x nombre de tubes soit 40.25 € x 0.720 km x 3)

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer les dites convention et permission.

Convention avec la Ligue Protectrice des Animaux concernant la gestion de la fourrière animale

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune est tenue d’avoir un service qui s’occupe des animaux errants. La Ligue Protectrice des Animaux répond aux services requis dans ce domaine.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la LPA.

Adhésion au dispositif d'achat gaz proposé par l'UGAP (fourniture et acheminement)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 20 octobre 2014 validant le recours à la centrale d’achat public UGAP pour la fourniture et l'acheminement du gaz.

Il est proposé à la commune de renouveler l'adhésion au dispositif d'achat groupé de gaz naturel proposé par l'UGAP pour la période du 1er octobre 2016 au 31 septembre 2019.

Le dispositif proposé par l’UGAP prendra la forme d’un accord cadre alloti sur les fondamentaux du gaz et exécuté par les personnes publiques.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à recourir à l’UGAP pour l’achat de gaz naturel et prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Dissolution SIGDV

Monsieur le maire fait par aux membres du conseil que le Comité Syndical su SIGDV (Syndicat Intercommunal des Gens du Voyage) a proposé la dissolution du syndicat à compter du 30 juin 2016.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce favorablement sur cette décision.

Vote du taux des 3 taxes

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal les taux actuellement en vigueur :

  • Taxe d’habitation:                      25,26 %
  • Taxe foncière/bâti:                     23,10 %
  • Taxe foncière/non bâti:             66,04 %

Il demande au conseil municipal de fixer les taux pour l’année 2016 et propose de ne pas modifier les taux.

Le conseil municipal, à 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, se prononce favorablement sur cette décision.

Compte Administratif 2015

L’an deux mille seize, le dix-huit mars à 18h30, le conseil municipal de Tressin, dûment convoqué le   7 mars 2016, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VERLYCK, 1er adjoint, désigné à l’unanimité, délibérant sur le compte administratif 2015, dressé par Monsieur GABRELLE, Maire, après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2015
RECETTES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Prévisions 384 823,26 € 946 923,08 € 1 331 746,34 €
Titres émis 268 325,14 € 1 013 753,72 € 1 282 078,86 €
DEPENSES      
Prévisions  384 823,26  € 946 923,08 € 1 331 746,34 €
Mandats émis 207 184,44 € 886 361,59 € 1 093 546,03 €
Résultat de l'exercice 61 140,70 € 127 392,13 € 188 532,83 €

 

Détermination du résultat cumulé

Résultat exercice 2014 (1)

Part affectée à l'Investissement (2)

Résultat de l'exercice 2015 (3)

Résultat de clôture de 2015

INVESTISSEMENT

32 809,90 €

61 140,70 €

93 950,60 €

FONCTIONNEMENT

164 023,08 €

150 000 €

127 392,13 €

141 415,21 €

TOTAL

196 832,98 €

150 000 €

188 532,83 €

235 365,81 €

Madame Loosen explique qu'étant donné qu'elle a voté contre le budget primitif 2015 elle s'abstient sur le vote du compte administratif 2015 et qu'elle s'abstiendra pour les 2 délibérations suivantes (compte de gestion et affectation du résultat)

Compte de Gestion 2015

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Considérant que les écritures de l’exercice 2015 sont closes,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

13 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS

Affectation du résultat

Après avoir arrêté les comptes et vu la balance certifiée conforme par la Trésorerie de Villeneuve d’Ascq pour l’exercice 2015, le conseil municipal décide d’affecter les résultats de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT
INVESTISSEMENT
Dépenses 207 184,44 €
Recettes 268 325,14 €
Résultat 2015 61 140,70 €
Excédent (déficit) antérieur 32 809,90 €
Résultat cumulé 93 950,60 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 886 361,59 €
Recettes 1 013 753,72 €
Résultat 2015 127 392,13 €
Excédent antérieur 14 023,08 €
Résultat cumulé 141 415,21 €
Affectation
002 Excédent de fonctionnement reporté 21 415,21 €
001 Excédent d'investissement reporté 93 950,60 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 120 000,00 €

13 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS

Budget Primitif 2016

Equilibré en Recettes et en Dépenses, le Budget Primitif 2016 s’élève

SECTION de FONCTIONNEMENT à 1 017 315,21         € se décomposant comme suit :

RECETTES : Chapitres  
002 - Résultat de fonctionnement reporté 21 415,21 €
013 - Atténuation de charges 5 150,00 €
70 - Vente de produits immobiliers - prestations de service 102 350,00 €
73 - Impôts et Taxes 49 000,00 €
74 - Dotations - Subventions et participations 222 100,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 17 100,00 €
77 - Produits exceptionnels 200,00 €
DEPENSES : Chapitres  
011 - Charges à caractère générale 328 715,21 €
012 - Charges du personnel 535 000,00 €
022 - Dépenses imprévues 21 400,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 89 000,00 €
66 - Charges financières 38 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 5 200,00 €

SECTION INVESTISSEMENT à 360 450,60 € se décomposant comme suit :

RECETTES : Chapitres

001 Solde d’exécution de la section d’Investissement    93 950,60 €

10   Dotations, fonds divers et réserves                              80 000,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés             120 000,00 €

13   Subventions d’investissement                                      66 500,00 €

DEPENSES : Chapitres

16   Emprunts et dettes assimilées                                      48 000,00 €

20  Immobilisations incorporelles                                          1 000,00 €

21  Immobilisations corporelles                                         311 450,60 €

23  Immobilisations en cours                                                  1 000,00 €

13 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS

Madame Loosen s'inquiète de l'effet ciseaux du budget : les dépenses de fonctionnement augmentent plus vite que les recettes. Toutes les dépenses ont augmentées alors que l'on constate une baisse des recettes de 6%. Elle propose de mettre en œuvre un plan d'économie sur 3 ans et d'envisager ne pas remplacer les départs en retraite "il faut tailler dans les dépenses de façon drastique".

Monsieur le Maire répond que les finances sont saines puisque le budget permet de dégager du financement pour l'investissement. Le choix de la politique mise en place a été de mettre en place un programme de qualité au niveau des NAP et du périscolaire qui en traine des dépenses de personnel indispensables pour l'encadrement des enfants.

De plus, l'aide sociale est de plus en plus présente au niveau budgétaire : de plus en plus de familles rencontrent des situations très difficiles et sont en demande d'aide. La commune apporte un accompagnement logistique et financier auprès de ces familles.

Madame Syx rappelle que 101 personnes bénéficient du RSA à Tressin.

Madame Loosen s'étonne que ce soit la commune qui prenne en charge les dossiers sociaux alors qu'il y a des associations ou le Département peuvent le faire.

Monsieur Debeir indique que la charge (le pourcentage) de personnel sur le budget dépenses de fonctionnement reste stable et que l'équipe en place a choisi de privilégier les services rendus au public.

Monsieur Verlyck confirme qu'un plan prévisionnel des dépenses est programmé sur les quatre années à venir mais qu'il n'est pas envisagé de faire de coupes sombres.

Projet de mise aux normes accessibilité Salle polyvalente - demande de subvention parlementaire

Monsieur le Maire propose de solliciter un parlementaire afin d’obtenir une subvention du Ministère de l’Intérieur, au titre de la réserve parlementaire.

Cette subvention porte sur des opérations d’équipement prévues en section d’investissement du budget et concerne les travaux de mise aux normes accessibilité de la salle polyvalente (sanitaires, installation élévateur, ...)

Après avoir pris connaissance des devis accompagnant ces demandes de subventions, devis sans lesquels ce dossier ne pourrait être instruit,

Considérant l’importance de l’engagement financier dans le budget communal pour la réalisation des travaux de mise aux normes accessibilité, le conseil municipal autorise à l’unanimité des membres présents et représentés, le maire à transmettre ces demandes.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter cette proposition.

TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE

Coût global sera de 71 719,15 € HT.

DEPENSES :

Sanitaires                             27 640,05  € gros oeuvre

                                               15 733,00  € Plomberie sanitaires

                                                  2 919,10 € Electricité

Elévateurs                            24 055,00 € Mobilier

                                                 1 372,00 € Alimentation Electrique

TOTAL HT                           71 719,15 €

RECETTES :

Subvention parlementaire (21 % du HT) 15 000,00 € 

Autofinancement                                          56 719,15 €

TOTAL HT                                                     71 719,15 €

Question de Monsieur Carette

Monsieur le Maire fait part au conseil que des personnes habituellement présentes aux séances du conseil se sont excusées.

L'une d'elles, Monsieur Carette a adressé cette question écrite :

" Chaque lampadaire de la commune est équipé d'un fusible, il est donc techniquement possible de couper l’alimentation  (un lampadaire sur deux).

Ce qui permettra l'éclairage toute la nuit de Tressin, assurant ainsi de façon équitable un minimum de confort et de sécurité pour tous les habitants. 

L'application de cette suggestion ne remet pas en cause la recherche d'économie, elle la poursuit en respectant le principe républicain d'égalité.

Cette initiative est en place dans une commune voisine."

Réponse de M. Verlyck

Si dans la théorie l’idée peut sembler intéressante, il en subsiste néanmoins des difficultés de mise en œuvre :

  • Tous les luminaires ne sont pas équipés de fusible et pour appliquer cette mesure il faut soit déconnecter celui-ci soit retirer la lampe mais cette option laisse le ballast sous tension qui lui consomme de l’énergie sans contrepartie.
  • Le niveau d’éclairement moyen minimal à maintenir est de 15 lux et le principe de continuité est très important (cf. NF EN 13201). Si nous supprimons un lampadaire sur deux ce niveau moyen ne sera plus atteint
  • D’autre part, le maire a obligation de pourvoir à un éclairage public des zones exposées à des actes de délinquance et à l’insécurité. Ce qui est le cas pour le parking de la place et du petit pari qui ont fait l’objet de ces faits.
  • Enfin, notre démarche est en parfaite cohérence avec le Grenelle de l’environnement puisqu’elle respecte les préconisations du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. « Pour les petites communes, l'extinction en milieu de nuit commandée par horloge astronomique est le moyen le plus simple pour faire des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance. C'est en outre le seul dispositif permettant l'arrêt total de la pollution lumineuse. »