Avec la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, les déclarations de PACS sont enregistrées en mairie à compter du 1er novembre 2017

Qui peut faire une déclaration PACS ?

Les futurs partenaires:

  • doivent être majeur(e)s
  • ne doivent pas être marié(e)s ou pacsé(e)s
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • doivent être juridiquement capables (sous condition, un(e) majeur(e) sous curatelle ou tutelle peut se pacser)
  • peuvent être Français(e) ou étranger(è)s

Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l'officier(e) de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune.

Pièces à fournir :

  • une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire cerfa 15726*02)
  • une copie intégrale d'acte de naissance (de moins de trois mois au jour du dépôt du dossier) pour chaque partenaire
  • une pièce d'identité (en cours de validité) pour chaque partenaire
  • une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)

Des pièces complémentaires sont nécessaires pour la(le) partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique ou pour les partenaires étrangers nés à l'étranger.

Plus de renseignements sur service-public.fr