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Pour le Tribunal judiciaire de Lille :
Appel à candidature aux fonctions de Délégué du Tribunal judiciaire au sein des commissions de contrôle des listes électorales
La commission de contrôle a deux missions :
- s'assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
- statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Le Tribunal judiciaire de Lille recherche des volontaires pour exercer les fonctions de délégué de l'administration (titulaire et suppléant) au sein des commissions de contrôle.
➔ Conditions :
- n'être ni conseiller municipal, ni agent municipal de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient ou d'une autre autre commune du même EPCI ;
- n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire ;
- s'engager à participer de manière assidue, bénévole, neutre et impartiale aux réunions de la commission de contrôle.
Les candidatures sont ouvertes aux délégués actuels des commissions de contrôle, sous réserve de respecter les conditions ci-dessus.
➔ Date limite de candidature : 13 octobre 2023
➔Comment se porter candidat ?
En remplissant le formulaire de candidature ou disponible en mairie sur demande.
Ce document dûment complété doit être adressé de préférence par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou par courrier postal à la Préfecture du Nord - Bureau de la citoyenneté - Section Élections - 12 rue Jean Sans Peur - 59039 Lille Cedex
- Pour la Préfecture du Nord :
Appel à candidature aux fonctions de Délégué de l'administration au sein des commissions de contrôle des listes électorales
La commission de contrôle a deux missions :
- s'assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
- statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
La Préfecture du Nord recherche des volontaires pour exercer les fonctions de délégué de l'administration (titulaire ou suppléant) au sein des commissions de contrôle.
➔ Conditions :
- n'être ni conseiller municipal, ni agent municipal de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient ou d'une autre commune du même EPCI ;
- n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire ;
- s'engager à participer de manière assidue, bénévole, neutre et impartiale aux réunions de la commission de contrôle.
Les candidatures sont ouvertes aux délégués actuels des commissions de contrôle, sous réserve de respecter les conditions ci-dessus.
➔ Date limite de candidature : 13 octobre 2023
➔ Comment se porter candidat ?
En remplissant le formulaire de candidature ou disponible en mairie sur demande.
Ce document dûment complété doit être adressé de préference par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou par courrier postal à la Préfecture du Nord - Bureau de la citoyenneté - Section Élections - 12 rue Jean Sans Peur - 59039 Lille Cedex