Les services municipaux

Les modalités d'enregistrement du PACS évoluent

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Catégorie : Les services municipaux

Création : jeudi 2 novembre 2017 10:25

Mis à jour : jeudi 2 novembre 2017 10:25

Publication : jeudi 2 novembre 2017 10:25

Écrit par Jean-Luc Verlyck

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, les déclarations de PACS sont enregistrées en mairie à compter du 1er novembre 2017

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