Les modalités d'enregistrement du PACS évoluent
- Détails
- Catégorie : Les services municipaux
- Création : jeudi 2 novembre 2017 10:25
- Mis à jour : lundi 29 novembre 2021 16:39
- Publication : jeudi 2 novembre 2017 10:25
- Écrit par Jean-Luc Verlyck
Avec la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, les déclarations de PACS sont enregistrées en mairie à compter du 1er novembre 2017
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