Certificat d'hérédité
- Détails
- Catégorie : L'Etat civil
- Création : jeudi 7 avril 2022 14:01
- Mis à jour : jeudi 7 avril 2022 14:08
- Publication : jeudi 7 avril 2022 14:07
- Écrit par Service administratif
Selon le montant de la succession, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par attestation signée des héritiers ou par acte de notoriété.