L'Etat civil

Livret de famille

Le livret de famille est constitué de la réunion des extraits des actes de naissance et éventuellement de décès des parents, des actes de naissance des enfants et, le cas échéant des actes de décès des enfants mineurs et des enfants sans vie ainsi que la mention de tous actes et jugements ayant une incidence sur l'état civil des personnes considérées.

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Le Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, les déclarations de PACS sont enregistrées en mairie à compter du 1er novembre 2017.

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  1. Actes d'état civil