Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

L’an deux mille vingt-cinq, le 06 octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Hugo DOSSIN, Stéphanie DEPUYDT, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Éric MOUVEAU, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK

Absente excusée :

Mme Legleye Christine a été désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :             11

Nombre de Présents :                                                         11

Nombre de Votants :                                                           11

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu

1) Modification du tableau des effectifs

2) Mise en œuvre du règlement européen de protection des données (RGPD) – Mutualisation

3) Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées concernant le transfert du Golf Lille Métropole

4) Tri hors foyer Citeo-Mel-Tressin

5) Convention réseau Mille Feuilles

6) Avis sur la demande d’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord-Europe

7) Proposition de nom pour l’immeuble LMH

8) Lancement du projet de remplacement de l’éclairage du complexe sportif

9) SIVU RPE : Approbation du projet des nouveaux statuts du SIVU relais petite enfance de la Marque

10) SIVU RPE : Délibération portant transfert d’emplois dans le cadre de transferts de compétences

11) SIVU RPE : Désignation des délégués syndicaux auprès du SIVU relais petite enfance de la Marque

12) Subventions aux associations

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Le Maire propose à l’assemblée d'adopter le tableau des effectifs suivant :

pour une effectivité au 07/10/2025		TABLEAU DES EFFECTIFS - MAIRIE DE TRESSIN
SERVICE			POSTES	POSTES	TPS DE TRAVAIL
	CADRE D’EMPLOIS	CATEGORIE	POURVUS	VACANTS	HEBDOMADAIRE
ADMINISTRATIF
	Rédacteur Territorial	B	X		35 h
	Adjoint administratif principal 1e classe	C	X		35h
	Adjoint administratif principal 2e classe	C		X	35h
	Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2e classe	C C	X	X	25h30 28h
PETITE ENFANCE	Educateur de jeunes enfants	A	X		8h
JEUNESSE ECOLE	Animateur Territorial	B	X		35h
CANTINE ENTRETIEN	Adjoint d’animation	C	X		35h
	Adjoint d’animation	C		X	15h
	A.T.S.E.M. Principal de 2e classe	C	X		35 h
	A.T.S.E.M. Adjoint techn. principal 2e cl.	C C		X X	35 h 35 h
	Adjoint technique	C	X		24h
	Adjoint technique	C	X		28 h
	Adjoint technique	C	X		20 h
	Adjoint technique	C	X		20 h
	Adjoint technique	C	X		35h
	Adjoint technique	C	X		35h
TECHNIQUES	Ingénieur	A	X		7h
	Adjoint techn. principal 1e cl.	C	X		35 h
	Adjoint techn. principal 1e cl.	C		X	35 h
	Adjoint technique	C	X		35h
	Adjoint technique	C		X	15h30
	Adjoint technique Adjoint technique	C C	X	X	35 h 35 h
Non titulaires
	Adjoint d'animation	C	X		35h
	Adjoint technique	C		X	35h
	Adjoint technique	C		X	28h30
	Service civique	C	X		24h
	Educateur de jeunes enfants	A	X		35h

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du Maire et de modifier le tableau des emplois à compter du 07/10/2025.

Mise en œuvre du règlement européen de protection des données (RGPD) – Mutualisation – Création d’un service métropolitain mis à disposition.

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales et tout particulièrement l’article L5211-4-1 III ;

VU la délibération n° 18 C 0479 en date du 15 juin 2018 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille portant décision d’une mise à disposition d’un service en matière de protection des données à caractère personnel et autorisant le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer la convention correspondante avec les communes adhérentes ;

CONSIDÉRANT que le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, qui constitue le cadre général de la protection des données, sera directement applicable à compter du 25 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT que ce règlement a pour ambition de tirer les conséquences des nouvelles pratiques numériques – progression des moyens de captation, de stockage, de reproduction et d’analyse des données, explosion du volume de données traitées (big data), essor de l’internet, essor des objets et de l’intelligence artificielle, valorisation intensive des données personnelles disponibles, multiplication des pratiques de partage d’informations, d’opinions ou de publications sur des plateformes ou réseaux, et de permettre la conciliation de ces nouvelles pratiques avec les exigences de protection de la vie privée ;

CONSIDÉRANT qu’en droit français toute personne doit pouvoir disposer « du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant », comme le prévoit l’article 1er de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 tel que modifié par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

CONSIDÉRANT que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a pour objet de compléter la loi « informatique et liberté » afin de la rendre conformes aux exigences européennes et de préciser certaines dispositions ;

CONSIDÉRANT que le règlement (UE) 2016/679 a pour philosophie principale une responsabilisation accrue des acteurs et une redéfinition du rôle de la régulation et que, ce faisant, il organise le passage d’une logique de formalités préalables (déclarations et autorisations) à une logique de conformité et de responsabilité ;

CONSIDÉRANT que cette logique de conformité et de responsabilité se traduit :

d’une part par l’établissement de nouvelles obligations pesant sur les responsables de traitements et sous-traitants, comme :

-           la mise en œuvre d’outils de protection des données personnelles dès la conception du traitement ou par défaut ;

-           la désignation obligatoire pour toute personne publique, d’un délégué à la protection des données (DPD) ;

-           l’obligation de tenir une documentation, en particulier au travers d’un registre des activités de traitement;

-           la participation à des mécanismes de certification ;

-           l’adhésion à des codes de bonne conduite ; PROJET

-           ou encore la notification des violations de données personnelles à l’autorité de protection et, dans certains cas, à la personne concernée ;

d’autre part par la reconnaissance de nouveaux droits pour les personnes concernées :

-           un droit à la portabilité des données qui permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable et, le cas échéant, de les transférer à un tiers ;

-           un droit à l’effacement des données qui oblige à prendre « des mesures raisonnables (…) pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données (…) que la personne concernée a demandé l’effacement (…) de tout lien vers ces données (…), ou de toute copie ou reproduction de celles-ci » ; ce droit à l’effacement est complété par le droit au déréférencement consacré par la Cour de justice de l’Union européenne en mai 2014, et qui permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés aux noms et prénoms d’une personne ;

-           un droit à réparation du dommage matériel ou moral subi du fait d’une violation du règlement par le responsable du traitement ou le sous-traitant ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont directement concernées par ces dispositions compte tenu du nombre important de fichiers de données personnelles qu’elles sont amenées à gérer (fichier des agents, fichier des usagers du CCAS, fichiers des usagers d’un service public de réseau) et que ces nouvelles obligations et responsabilités qui en découlent renvoient par ailleurs à l’architecture et à la sécurité de systèmes d’information de chacune d’entre elles ;

CONSIDÉRANT enfin que le législateur reconnaît le rôle central des intercommunalités dans l’atteinte de ces objectifs par les personnes publiques ; qu’il ressort des textes que le délégué à la protection des données (DPD) peut être externalisé ou mutualisé ; et que l’Assemblée nationale a refusé, au cours des débats parlementaires, la proposition du Sénat de créer un fonds affecté permettant aux communes de faire face à ces obligations ;

Dans ce contexte, la Métropole Européenne de Lille (MEL) met en place un service mutualisé ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.

Il ne s'agit pas d'un transfert de compétence mais de la mise à disposition d'une expertise technique pour les maires, responsables de traitements de données, afin de permettre la mise en œuvre des nouvelles obligations.

Le niveau de service proposé comprend :

-           la nomination de délégué à la protection des données (DPD) mutualisés ;

-           la mise à disposition de responsables de sécurité des systèmes d’information (RSSI) mutualisés ;

-           l’accès à des marchés de prestations de services en matière d’audit d’architecture des SI et en matière de sécurité des SI ;

-           un appui technique sur demande du maire en matière de traitements et de mise en œuvre des recommandations issues des audits et/ou du DPD.

Conformément au règlement européen précité et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les communes et leurs maires resteront in fine responsables des traitements.

Les coûts inhérents à la mise en place et au fonctionnement de ce service seront à la charge des communes adhérentes.

Une participation financière des communes couvrant le coût global du service proposé par la MEL a été retenue, sur la base d’un tarif de 220 € par jour de mise à disposition.

Le versement de la participation interviendra l’année suivant la réalisation par le service mutualisé des prestations objet de la participation.

Les modalités d’organisation, les aspects juridiques et financiers de ce service et les relations de la MEL avec les communes seront fixés par une convention à conclure entre les communes adhérentes et la MEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1) APPROUVE l’adhésion de la Commune au service mutualisé, tel que décrit ci-dessus ;

2) AUTORISE Monsieur le Maire à conclure à cet effet la convention de mise à disposition à intervenir avec la MEL.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées concernant le transfert du Golf Lille Métropole

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Imports, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille.

La CLECT s’est réunie le 1er juillet 2025 pour examiner la valorisation des transferts de charges et de produits liés au transfert du Golf Lille Métropole.

Le rapport, approuvé à la majorité des membres de la commission, n’a pas d’incidence sur l’attribution de compensation versée à la commune de Tressin.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) du 1er juillet 2025

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE :

- D’approuver le présent rapport de la CLECT et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole européenne de Lille.

Tri hors foyer Citeo-Mel-Tressin

Rapport de Monsieur Vincent DEBEIR :

Répondant à un appel à projet (AAP) de Citeo sur le tri hors foyer, la Mel propose aux communes d'y participer pour leurs propres besoins en la matière.

Cet AAP intègre les dépenses pour les équipements installés depuis le 1er janvier 2023, ce qui permettrait pour notre collectivité une prise en charge à une hauteur de 50% des dépenses engagées par la commune depuis 2023, soit 1 640,40 € TTC pour les quatre corbeilles installées au city stade.

Cela nous permettrait également de conforter l'équipement de collecte en tri bi flux dans les espaces publics accueillant régulièrement un public important, comme l'école, la salle polyvalente et le centre bourg.

Cinq corbeilles sont proposées par le catalogue de la Mel à 832 € TTC pièce maxi, soit un total de 4 160 € TTC, subventionné à 50% par Citeo. Avec ce financement de Citeo, cela aboutirait à équiper la commune de 5 poubelles biflux supplémentaire d'ici fin 2027, soit deux années budgétaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « AGEC ») ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 du Ministère de la transition écologique modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément de l’Eco-organisme CITEO pour les déchets d’emballages ;

Considérant que la Ville de Tressin souhaite s’engager dans cette démarche et candidater à l’appel à projets de CITEO,

Considérant qu’il convient d’approuver la candidature à cet appel à projets puis la signature de la convention de partenariat y afférent,

La Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

         - APPOUVE la candidature de la Ville à l’appel à projets de CITEO évoqué ci-dessus ;

         - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat ;

         - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents,

         - DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 

A noter que le débat s’est orienté sur la mise en place des PAV (point d’apport volontaire) sur notre collectivité. Mme Depuydt s’interrogeant notamment sur l’implantation de ceux-ci et Mme Loosen sur l’intérêt de ceux-ci. Mr le Maire fait part des difficultés à définir les emplacements notamment au niveau de la rue du Moulin où les lignes aériennes empêchent cette installation.

Une demande d’étude d’implantation commune avec le nouveau quartier Damaflor a été formulée auprès de la MEL

La question du nouveau mode de collecte des déchets et également évoqué avec notamment le fait d’odeurs dues à l’accroissement de l’intervalle entre les collectes.

Signature de la convention Mille feuilles

Les communes d’Anstaing, Forest sur Marque, Gruson et Tressin ont décidé par délibération respectivement en date du 10/12/2021, du 7/12/2021, du 14/12/2021 et du 13/12/2021 de former un réseau intercommunal de lecture publique nommé le réseau Mille Feuilles.

Une convention de partenariat a été signée entre les 4 communes modifiée par avenant le 6/4/2022.

La convention arrivant à échéance en 2026, il a été décidé d’adopter une nouvelle convention au regard de l’expérience de fonctionnement du réseau Mille Feuilles.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

De donner une suite favorable à l’adoption de la nouvelle convention de partenariat à compter du 01 janvier 2026 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.

Avis sur la demande d’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord-Europe

Monsieur le Maire expose que l’article L452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »

S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;

Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :

-           Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;

-           Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de faire valoir son accord ou son opposition à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe à compter du 1er janvier 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

 

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

De donner un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

                        Proposition d’un nom pour l’immeuble LMH

Dans un courrier daté du 28 mai 2025, le bailleur social de la MEL, LMH, invite la collectivité à se prononcer quant à la dénomination de l’immeuble LMH sis au 2 Place du Général de Gaulle qui sera livré fin 2026.

A ce titre, il est demandé à la collectivité de transmettre une ou plusieurs propositions de nom pour la future résidence.

Monsieur le maire demande ainsi à l'assemblée de faire des propositions.

Madame SYX Kathy Propose : Le jardin de l’hêtre pourpre

Madame JARMUSEK Françoise Propose : La Roselière

Monsieur VERLYCK Jean-Luc Propose : Simone Veil

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents et représentés de transmettre l’intégralité des propositions susmentionnées au bailleur social LMH.

Lancement du projet de remplacement de l’éclairage du complexe sportif

Notre commune est partenaire du club de football intercommunal ECACTGS et cela implique que le club utilise notre stade pour les entrainements et les matchs de plusieurs catégories.

Les entrainements ayant généralement lieu en fin de journée, il est donc nécessaire que notre stade puisse fournir un niveau d’éclairement correspondant à l’activité.

L’éclairage actuel bien qu’ancien donnait entière satisfaction jusqu’au jour où il a été la cible de la foudre, le rendant de ce fait inutilisable.

Après consultation de plusieurs entreprises, le coût de la modernisation et du remplacement des projecteurs s’élève à 21 575,80 € HT.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

-       D’acter l’opération de remplacement de l’éclairage du complexe sportif,

-       De solliciter une aide financière auprès de la MEL à hauteur de 40 % du montant du projet

-       D'autoriser le maire à signer les documents relatifs à ce projet.

A noter que Mme Loosen a demandé à ce que les assurances de la collectivité soient contactées afin de définir si une prise en charge totale ou partielle pouvait être faite.

SIVU RPE : approbation du projet des nouveaux statuts du SIVU relais petite enfance de la Marque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5212-1 et suivant ;

Vu la délibération n°2025/2/19 du 2 avril 2025, par laquelle il avait été décidé d’acter la création d’un SIVU RPE de la Marque pour la gestion du Relais Petite Enfance et d’engager toutes les demandes nécessaires à la création de celui-ci avec l’ensemble des communes intéressées ;

Vu les échanges avec les services de l’Etat et les observations formulées dans le cadre du projet de transfert de compétences et de personnel vers le SIVU RPE de la Marque. ;

Considérant qu’il convient d’intégrer les ajustements demandés afin d’assurer la conformité juridique de statuts.

Considérant qu’il y a lieu d’adopter une nouvelle version de statuts du SIVU afin de permettre la réalisation effective du transfert de compétences et de personnel ;

Monsieur le Maire demande, en conséquence :

- D’approuver les nouveaux statuts portés en annexe à la présente délibération ;

- De l’autoriser à demander au Préfet de valider les nouveaux statuts et à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal :

- Approuve les nouveaux statuts du Syndicat, dont le projet est annexé à la présente délibération ;

- Autorise le Maire à demander au Préfet la validation des nouveaux statuts du Syndicat ;

- Autorise le Maire à signer tout acte y afférent.

                                                                                                                                       

Délibération portant transfert d’emplois dans le cadre de transferts de compétences

Conformément aux recommandations de la CAF et à la volonté de pérenniser le service Relais Petite Enfance, la commune de Chéreng s’est associée aux communes d’Anstaing, Forest-sur-marque et Tressin pour la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Relais Petite Enfance, chargé d’assurer l’exercice de cette compétence à compter du 1er Janvier 2026.

Du fait de cette évolution, la commune de Tressin transfère les compétences exercées désormais dans un cadre intercommunal, telles qu’elles sont listées dans l’arrêté préfectoral du 30 Juin 2025.

Ce transfert emporte ; en application de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de personnel affecté en totalité aux services ou parties de services chargés de la mise en œuvre de ces compétences.

Le dispositif de transfert de personnel est arrêté conjointement par le SIVU RPE de la Marque et la Commune de Tressin après avis de leurs comités sociaux territoriaux.

Les agents relèvent du SIVU RPE de la Marque dans les conditions d’emploi et de statut qui sont les leurs et ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

En fonction des compétences transférées, une liste de tous les postes concernés a été établie.

Les comités sociaux territoriaux de la commune de Tressin et du SIVU RPE de la Marque ont été réunis et ont eu connaissance de l’ensemble des tableaux de personnel faisant l’objet du transfert et plus globalement des modalités de ce transfert.

Ainsi,

Vu l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/06/2025 portant création du « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Relais Petite Enfance de la Marque » ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune de Tressin en date du 29/09/2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

Article 1er : Le transfert de la commune de Tressin au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Relais Petite Enfance de la Marque, des emplois suivants :

Filière	Catégorie	Cadre d’emploi	Grade	Echelon	Quotité de temps de travail
Médico-Social	A	Educateur Territorial de Jeunes Enfants	Educateur de jeunes enfants	12	TNC : 8h/hebdomadaire

SIVU RPE : Désignation des délégués syndicaux auprès du SIVU relais petite enfance de la Marque

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Relais Petite Enfance de la Marque a été créé par arrêté préfectoral en date du 30 Juin 2025.

Ce syndicat exercera les missions des relais petite enfance prévues à l’article D.214-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il aura également pour objet d’assurer les compétences suivantes des communes membres :

• Recenser les besoins des enfants âgées de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L214-1 du CASF ainsi que les modes d'accueil mentionnés au 1 0 et 2 0 du I de l'article L.214-1-1 du même code, disponibles sur leur territoire,

• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

• Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit l. Il est rappelé à l'Assemblée que le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Chéreng et qu'il est constitué pour une durée illimitée.

Conformément aux statuts, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Relais Petite Enfance de la Marque est administré par un comité de délégués composé de deux délégués syndicaux titulaire et d’un délégué syndical suppléant par commune membre. Ceux-ci suivent le sort du conseil Municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les délégués syndicaux suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués syndicaux titulaires.

Monsieur le Maire propose la désignation de :

• Mme SYX Kathy déléguée syndicale titulaire

• Mr VERLYCK Jean-Luc délégué syndical titulaire

• Mr BLANGY Jean-Louis délégué syndical suppléant

Le conseil Municipal décide d’approuver la désignation de :

• Mme SYX Kathy déléguée syndicale titulaire

• Mr VERLYCK Jean-Luc délégué syndical titulaire

• Mr BLANGY Jean-Louis délégué syndical suppléant

Subventions aux associations

Monsieur le maire rappelle qu’il est nécessaire de déterminer les subventions attribuées aux associations pour l'année 2025.

Il rappelle les subventions 2024.

Suite à la commission Sports et associations, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

Le conseil municipal décide de voter l'attribution de ces subventions.

QUESTIONS DIVERSES

Jean-Louis Blangy souhaite savoir quand aura lieu l’inauguration des vitraux. Mr Verlyck Jean-Luc indique que le date vient d’être déterminée, ce sera le samedi 22 novembre à 11h.