Les tarifs du cimetière font suite à la délibération du Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés en date du 26 septembre 2022 en modification de la délibération du 2 novembre 2020.
Conformément à l'article L.2213-7 (et suivants) et R.2223-1 (et suivants) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cimetière, Columbarium et Jardin du souvenir
Droit à l'inhumation
Des concessions de terrain seront accordées par le Maire ou son représentant légal sur demande des familles, aux personnes répondant aux conditions édictées ci-dessous concernant le droit à l'inhumation dans le cimetière communal.
Peuvent obtenir une sépulture dans le cimetière de Tressin :
♦ Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile (elles n'ont droit qu'à une concession individuelle)
♦ Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune
♦ Les personnes non domiciliées dans la commune mais qui possèdent une concession familiale sous certaines conditions, incinération et/ou réduction de corps
♦ Toute personne vivante domiciliée ou résidente à Tressin
Lors de l'achat d'une concession, il sera demandé au concessionnaire de présenter un livret de famille.
Nature des concessions
Sont proposées des concessions trentenaires ou cinquentenaires avec possibilité d'un seul renouvellement pour 15 ou 30 ans au choix.
Le renouvellement doit s'opérer dans l'année précédant la date d'expiration de la concession.
Si le renouvellement se fait après la date d'expiration, la durée se fera par rétroaction à partir de la fin de la concession antérieure.
A défaut de renouvellement, l'emplacement pourra faire l'objet d'une procédure de reprise de la concession (procédure légale) et pourra être revendu pour d'autres familles.
Les contenus seront alors déposés dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées, après la procédure de reprise légale.
Les emplacements sont attribués dans l'ordre des demandes et déterminés par la commune au moment du paiement.
Cimetière
Concession pour un maximum de 2 places.
Les concessions doivent OBLIGATOIREMENT être équipés de caveaux.
Il est possible d'avoir au maximum 2 concessions côte à côte (soit 4 places).
Columbarium
La dimension des cases est de 60 cm en longueur, largeur et hauteur.
Les cases peuvent recevoir de une à quatre urnes.
La fermeture des cases est assurée par une plaque posée aux frais du concessionnaire, scellée et recouverte de gravillons blancs.
Le dépôt de fleurs et de plaques : maximum 30 cm en longueur et 20 cm en largeur.
Les services municipaux sont autorisés à procéder à l'enlèvement des fleurs fanées.
Tout retrait ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Une urne peut être transférée quelle qu'en soit la provenance dans une sépulture de famille.
Inscriptions obligatoires : ➔ gravées sur la plaque en granit épaisseur 2 cm posée et fixée sur la stèle en granit Tarn épaisseur 10 cm
➔ la taille des inscriptions obligatoirement de couleur blanche ne peut dépasser 40 mm
➔ elles comportent : nom, prénom, dates de naissance et de décès
Aucune inscription ne peut être gravée directement sur la stèle, sous peine de changement de stèle aux frais exclusifs du concessionnaire.
Jardin du souvenir
Le jardin du souvenir - situé dans le cimetière - est un espace de dispersion des cendres des défunts ayant fait l'objet d'une crémation.
Aucune redevance n'est à payer auprès de la Mairie pour la dispersion des cendres mais celle-ci est soumis à autorisation au préalable auprès de la commune.
Une plaque sera ensuite apposée sur le mur par la Mairie avec le prénom, le nom, la date de naissance et la date de décès de votre défunt en sa mémoire et afin de pouvoir vous recueillir.
Tarifs du Cimetière et du Columbarium
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800 € |
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800 € |
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COLUMBARIUM |
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15 ans : 90 € |
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* ne prolonge pas la durée de la concession
En cas de dégradation occasionnée par une intervention de quelque nature qu'elle soit et quelle qu'en soit la cause, toute remise en état sera facturée au concessionnaire ou en tant que de besoin à la famille.
Ouverture de case, retrait d'urnes, transfert : toute modalité de cette nature est subordonnée à autorisation écrite.
La loi précise que les cimetières sont exclusivement dédiés aux êtres humains.
Les animaux doivent être inhumés dans les cimetières qui leur sont destinés (par exemple : Au Paradis des Animaux à Forest-sur-Marque).