Le dossier Logement social permet d'effectuer une demande de logement HLM en France. Cette demande doit être renouvelée tous les ans pour rester active.
Deux façons pour en faire la demande : en téléchargeant le formulaire de demande de logement en PDF ou remplir le formulaire Cerfa 14069 directement en ligne.
Pour le format papier, une fois les documents annexés et le formulaire Cerfa complété, vous pouvez déposer votre demande auprès des guichets d'enregistrement du département. Afin de connaître les adresses exactes, consultez la page Guichets par Commune.
Ces derniers offrent aussi un service d'aide pour remplir le dossier de demande de logement social.
L'acceptation de votre dossier ne signifie pas qu'un logement est disponible. Vous devrez, par la suite, attendre qu'un logement social soit vacant et que votre dossier passe en commission d'attribution en rang numéro 1. Durant ce laps de temps, vous aurez la possibilité de consulter et de suivre votre demande.
• Quels justificatifs annexés à mon dossier Logement social ?
En premier lieu, il est important d'expliciter s'il s'agit d'une première demande de logement, d'un renouvellement d'une demande en cours ou d'une modification à apporter sur une demande existante.
Les pièces justificatives attendues ne sont pas les mêmes.
Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées :
■ Si le demandeur est de nationalité française ou européenne :
- une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport
- si vous êtes sous tutelle ou curatelle, la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
■ Pour les autres nationalités :
- une copie de votre carte de résident ou de séjour
- ou le récépissé de la demande de renouvellement / d'asile
- ou le récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié / le bénéfice de la protection subsidiaire
ou reconnu apatride
Les autres pièces justificatives à ajouter à votre demande afin qu'elle soit complète :
- les 2 derniers avis d'imposition sur les revenus
- le certificat de domiciliation actuel
- les 3 dernières quittances de loyer
- les justificatifs de changement de situation éventuelle (certificat de décès, jugement de divorce,
livret de famille)
C'est sur la base de ce dossier que se réunira la commission d'attribution des logements. En cas de réponse positive, vous recevrez rapidement votre bail de location.
Suivant votre situation personnelle et professionnelle, vous pouvez aussi faire appel aux guichets suivants pour l'enregistrement d'une demande de logement social en France :
➔ l'agence d'Action logement (pour les salariés d'une entreprise cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction 1% logement)
➔ le service social de votre administration (pour les fonctionnaires)
➔ le service intégré d'accueil et d'orientation SIAO (pour les personnes hébergées dans une structure d'accompagnement)
• Comment suivre ma demande de logement et quels sont les recours possibles ?
Vous pouvez consulter l'avancé de votre demande de logement social en cours sur www.demande-logement-social.gouv.fr : « Je gère ma demande » puis « Connexion à mon compte ».
Plus de détails sur la page : Comment suivre mon dossier logement social ?
Vous pouvez aussi téléphoner au 0 806 000 113. Numéro national non surtaxé d'assistance pour les demandes de logement HLM. Disponible en semaine du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
Si vous jugez que le délai est anormalement long et qu'aucun logement ne vous a été proposé jusque-là, alors vous pouvez déposer un recours en évoquant votre droit au logement opposable (recours DALO).
A votre disposition : téléchargement du Cerfa 15036*01 Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (recours DALO)
La commission de médiation étudiera alors attentivement votre demande et y donnera suite.
NB : En France, obtenir un logement social est très compliqué, les délais sont longs, bailleurs et locataires dénoncent une « pénurie » au niveau national avec une attente pouvant dépasser les 10 ans selon La Voix du Nord, en date du 5 septembre 2023.
