Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK

Absente excusée :

Sophie DRUGMAN

Mme Legleye Christine a été désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :             12

Nombre de Présents :                                                         11

Nombre de Votants :                                                           11

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu

- Fiscalité locale 2025

- Approbation du Compte Financier unique 2024

- Affectation du résultat

- Budget Primitif 2025

- Projet de modification du PLUi (PLU3) de la MEL

Questions diverses – informations

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

FISCALITÉ LOCALE 2025

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2024 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,39 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,04 %

Taxe d'habitation (THRS) : 25,26% (résidences secondaires)

Et propose au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition pour l’année 2025

Le Conseil municipal,

Vu :

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le Code général des impôts et notamment les articles 1636 et suivants,

   - La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Considérant :

- Qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des contributions locales pour 2025,

Décide après en avoir délibéré :

- De fixer les taux d’imposition pour l’année 2025, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,39 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,04 %

Taxe d'habitation (THRS) : 25,26%

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

M. le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de TRESSIN

- ARRETE le Compte Financier Unique 2024 de la commune comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 1 222 028,26 €

Recettes : 1 381 558,88 €

Résultat : 159 530.62 €

Section d'Investissement :

Dépenses : 567 888,01 €

Recettes : 651 020,88 €

Solde d'exécution : 83 132.87 €

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.

AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'affectation des résultats 2024.

Constatation des résultats est faite :

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE l’affectation des résultats au Budget Primitif 2025

Budget Primitif 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants,

Vu l’examen de la présente délibération par la Commission des Finances, réunie le 17 mars 2025 ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Article 1 - VOTE le budget primitif 2025 en équilibre pour la Commune, tel qu’il est présenté dans la vue d’ensemble et détaillé par chapitres conformément au tableau ci-dessous :

Article 2 – PRECISE que le présent budget est réputé voté par chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement comme en investissement, conformément à l’article L.2312-2 du Code des Collectivités territoriales.

Article 3 – DONNE au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire.

Article 4 – AUTORISE conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 5 – AUTORISE Le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

Si le budget de fonctionnement n’a fait l’objet d’aucun débat, il n’en a pas été de même pour le budget investissement et notamment sur le recours à l’emprunt pour financer les travaux de rénovation énergétique de l’ancien logement de fonction classé énergivore (étiquette G) suite à l’audit du même nom réalisé par la société ECOBAT.

Le débat sur ce sujet fait apparaître une divergence de point de vue sur cette proposition malgré la présentation du tableau d’endettement de la commune et notamment une baisse de plus de 33 % de celui-ci à l’horizon 2027 soit près de 24 000 € / an pour un nouvel échéancier de 8423,25 € / an.

Deux élu(e)s ont argumenté qu’il était malvenu de recourir à l’emprunt en cette fin de mandat.

Un(e) élu(e) pose la question du devenir de ce bâtiment et du maintien des locataires actuels dans celui-ci.

L’abstention des deux derniers élu(e)s n’est pas explicitée.

Le maire précise également qu’en cas de départ des locataires actuels, ce bâtiment ne pourra plus être loué dans l’état et que ces travaux de rénovation devaient permettre au locataire actuel de réaliser une économie de près de 4 000 € / an pour une facture actuelle de 5 456 € HT / an

En option, Le maire propose de faire estimer ce logement par le service des domaines et de consulter les bailleurs sociaux pour une éventuelle acquisition dans l’état.

Cette proposition n’a pas suscité une adhésion particulière de la part des élus.

Projet de modification du PLUi

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DU PLUi

(PLU3) DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

I. Présentation du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU3) de la MEL :

Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d’Urbanisme engagée en décembre 2020, le Conseil métropolitain a approuvé son nouveau Plan Local d’Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision a permis de porter le PLUI à l’échelle du nouveau périmètre à 95 communes de la MEL.

Au cours de la procédure, les conseils municipaux, les partenaires publics associés, et les métropolitains ont pu émettre des avis et contributions sur le projet de nouveau PLU. L’enquête publique a abouti à la production d’un rapport et de conclusions remis le 02 janvier 2024 par la Commission d’Enquête, cette dernière émettant un avis favorable au projet, assorti de réserves et de recommandations.

Si la majeure partie des propositions retenues ont pu être traduites au PLU3 approuvé, d’autres impliquent la mise en œuvre d’une procédure de modification du document, permettant ainsi d’opérer les ajustements nécessaires.

Par ailleurs, compte tenu de la longueur de la procédure, certains projets aujourd’hui définis n’ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d’urbanisme.

Il apparait également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au travers la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Cette approche prospective doit notamment pouvoir contribuer à la préservation des qualités environnementales et paysagères de notre territoire, à optimiser l’utilisation des fonciers en renouvellement urbain et alors poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.

Par délibération du 28 février 2025, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification Plan Local d’Urbanisme (PLU3) et décide d’engager une enquête publique pourtant sur l’ensemble des modifications retenues.

Le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU3) de la MEL est consultable au siège de la MEL ainsi que par voie dématérialisée à l’adresse suivante :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/PLU3.1/projet_modification_PLU3.html

II. La consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure de modification :

En application de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification doit désormais être notifié aux communes intéressées de la MEL.

À l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le projet de modification sera soumis à une enquête publique prévue au cours des mois de juin et juillet 2025.

III. Avis du Conseil Municipal :

Au regard du projet de modification présenté et des discussions en séance :

- le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU3) de la Métropole Européenne de Lille. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.

Questions diverses

Aucune remarque ou question diverse n’a été formulée.