Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.
CONSEIL MUNICIPAL du 03 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trois février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.
Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Jean-Luc VERLYCK
Absentes excusées :
Kathy SYX ayant donné procuration à Hugo DOSSIN
Sophie DRUGMAN ayant donné procuration à Jean-Louis BLANGY
Monsieur Dié CATTEAU a été désigné à l’unanimité secrétaire de séance.
Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice : 12
Nombre de Présents : 10
Nombre de Votants : 12
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu
- Adhésion SIVU Val de Marque
- Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2025
- Approbation des statuts du SIVU Relais Petite Enfance de la Marque
- Modification tarifs et règlement cimetière
- Conventions sur la généralisation du télérelevé des compteurs d’eau abonnés
Questions diverses – informations
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE
Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Adhésion SIVU Val de Marque
ELARGISSEMENT DU PERIMETRE ET MODIFICATION STATUTAIRE
Considérant qu’au printemps 2015, les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy, ont proposé de mutualiser leurs services d’instruction du droit des sols aux communes voisines,
Considérant qu’à l’issue, les villes de Forest-sur-Marque, Leers, Toufflers et Willems se sont entendues avec les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy pour créer le SIVU Val de Marque, lequel a fait l’objet d’un arrêté préfectoral, en date du 16 juin 2016, actant le périmètre du SIVU ainsi que ses statuts,
Considérant que ce syndicat permet d’assurer un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme avec les communes de Hem, Forest-Sur-Marque, Leers, Lys-Lez-Lannoy, Toufflers et Willems,
Considérant qu’afin de limiter les délais d’instruction technique des autorisations du droit des sols, conformément au code de l’urbanisme et aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, l’article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque, autorisant la délégation de signature au responsable de service, a été modifié par arrêté préfectoral en date du 29 février 2024,
La répartition des missions entre le syndicat et les communes est la suivante :
- Les communes :
• primo-accueil par les agents de chaque commune (renseignements de base, remise des documents, réception et vérification des dossiers des pétitionnaires) ;
• rédaction et délivrance des CU informatifs (CUa) par chacune des communes ;
• délivrance et envoi par chaque commune des autorisations gérées par le syndicat pour leur compte
- Le syndicat :
• instruction technique des Autorisations du Droit des Sols conformément au code de l’urbanisme et aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme
• rédaction du projet d’arrêté, proposé à la signature du Maire,
• assistance juridique et technique à la pré-instruction (permanences communales) et aux opérations de récolement.
• gestion des contentieux pouvant naître à l’occasion de la délivrance de ces autorisations du droit des sols ou en cas de refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir et/ou la relation avec l’avocat qui serait éventuellement désigné par la commune concernée.
Les instructeurs de Lys-lez-Lannoy et Hem sont mis à disposition du syndicat qui a recruté un instructeur supplémentaire pour faire face à la charge de travail apportée par les communes moins peuplées.
La contribution de chaque commune est calculée selon une tarification à l’acte suivant les modalités suivantes : le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruits pondérés le cas échéant d’un coefficient de complexité.
Considérant que la Ville de Lesquin a souhaité interrompre la mutualisation de son service d’instruction du droit des sols avec les communes concernées,
Considérant que les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin doivent pouvoir poursuivre l’instruction de leurs dossiers du droit des sols,
Considérant la délibération n° 64/2024 du 10 décembre 2024 de la ville de Anstaing sollicitant son adhésion au SIVU Val de Marque,
Considérant la délibération n° 2024/52 du 28 novembre 2024 de la ville de Bouvines sollicitant son adhésion au SIVU Val de Marque,
Considérant la délibération n° 2024/7/2 du 2 décembre 2024 de la ville de Chéreng sollicitant son adhésion au SIVU Val de Marque,
Considérant la délibération du 5 décembre 2024 de la ville de Tressin sollicitant son adhésion au SIVU Val de Marque,
Considérant la délibération n°1/2025 du 22 janvier 2025 de la ville de Fretin sollicitant son adhésion au SIVU Val de Marque,
Considérant l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le périmètre d’un syndicat de communes peut être étendu postérieurement à la création du syndicat par l’adjonction de communes nouvelles. Cette extension de périmètre est effectuée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
Il est proposé d’élargir le périmètre du SIVU Val de Marque, en modifiant l’article 1 des statuts comme suit :
« Article 1 er - Membres
Par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2016, il est constitué entre les communes de Forest-sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, un Syndicat à Vocation Unique régi par les articles L. 5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et par lesdits statuts.
Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intègrent le SIVU Val de Marque à compter du 1 er avril 2025.
La ville de Fretin, quant à elle, intègre le SIVU Val de Marque au plus tard à compter du 1er mai 2025. »
Par ailleurs, considérant la nécessité d’adapter la contribution des communes en précisant les modalités de facturation des actes instruits, il est proposé de modifier l’article 10 des statuts comme suit :
« Article 10 – Ressources
Le syndicat perçoit les recettes suivantes :
• la contribution annuelle des communes membres ; cette contribution déterminée au prorata du nombre d’autorisations du droit des sols, telles que décrites à l’article 3 des présents statuts, et instruites par le syndicat pour le compte de chaque commune est appelée selon le principe suivant : le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruits pondérés le cas échéant d’un coefficient de complexité ;
• le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ;
• les revenus des biens meubles et immeubles ;
• le produit des dons et legs ;
• le produit des subventions perçues (État, Région, Département, communes et établissements publics de coopération intercommunale, Union Européenne, et toute autre collectivité publique susceptible de participer à l’objet du syndicat) ;
• les reversements de FCTVA ;
• le produit des taxes, redevances et contributions ;
• le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont le remboursement des annuités sera assuré par son budget propre, avec le cas échéant participation des communes.
Le syndicat garde la faculté de n’appeler les contributions communales qu’en cas de réalisation de dépenses effectives d’instruction. »
Par suite et en application de l’article L.5211.20 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du SIVU n° DEL/2024/SIVU/6 et DEL/2024/DEL/16, en date des 7 et 24 décembre 2024, ont fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de Tressin en a accusé réception le 26/12/2024.
Dans l’entremise, la délibération n°DEL/2025/SIVU/1 du 1er février 2025, entérinant l’adhésion de la ville de Fretin, a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de TRESSIN en a accusé réception le 1er février 2025.
Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur la modification statutaire dudit groupement.
A l’issue de la consultation des assemblées délibérantes des communes membres et candidates, un arrêté préfectoral sera pris et notifié, par Monsieur le Préfet, au syndicat et aux communes membres et candidates.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la nouvelle rédaction des articles 1 et 10 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque, tels que joints à la présente dont le nouveau périmètre est constitué des communes suivantes : Anstaing, Bouvines, Chéreng, Forest-sur-Marque, Fretin, Hem, Leers, Lys-Lez-Lannoy, Toufflers, Tressin et Willems.
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Nombre de suffrages exprimés : |
12 |
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Votes Pour : |
12 |
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Votes Contre : |
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Abstention : |
0 |
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2025
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024: 726 513.88 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») pour le budget communal.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 181 628.47 euros, soit 25% de 726 513.88 euros.
Il est proposé l’ouverture des crédits suivants :
Soit, un total de 178 628.47 euros.
Le conseil ouït le maire en son exposé et après en avoir délibéré :
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Nombre de suffrages exprimés : |
12 |
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Votes Pour : |
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Votes Contre : |
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Abstention : |
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AUTORISE le Maire à engager des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 178 628.47, tels que répartis ci-dessus, soit 24.59% de 726 513.88 euros correspondant à moins du quart des crédits ouverts en 2024.
PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Approbation du projet de statuts du SIVU Relais Petite Enfance de la Marque
Le relais d’Assistants Maternels Intercommunal le RAMarque créé en mars 2016, est devenu Le Relais Petite Enfance de la Marque en 2022.
Les communes d’Anstaing, Forest sur Marque et Tressin sont liées par convention depuis 2015.
En 2018, la commune de Chéreng s'est également jointe à cette intercommunalité.
Afin de pérenniser le dispositif, ces quatre communes ont convenu de créer un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), en conformité avec l’article L5111-5 du Code
Générale des Collectivités Territoriales.
La procédure de création du SIVU est la suivante : Les quatre communes doivent décider de la création du SIVU par des délibérations concordantes, la création du SIVU étant décidée par le Préfet, au vu de la volonté unanime des Conseils Municipaux exprimée par ces délibérations concordantes, conformément aux articles L 5211-1 et suivants et L. 5212-1 du Code général des Collectivités territoriales.
Monsieur le Maire demande, en conséquence :
- D’approuver le principe de la création du Syndicat Intercommunal à Vocation unique réunissant les communes d’Anstaing, Chéreng, Forest-sur-Marque et Tressin, ainsi que les statuts portés en annexe à la délibération qui suit.
- D’autoriser Monsieur le maire à demander au Préfet la création du SIVU et à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
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Nombre de suffrages exprimés : |
12 |
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Votes Pour : |
12 |
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Votes Contre : |
0 |
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Abstention : |
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Article 1 :
Approuve le projet de création d’un Syndicat Intercommunal à vocation Unique en association avec les communes d’Anstaing, Chéreng et Forest-sur-Marque en vue de la gestion du Relais Petite Enfance de la Marque.
Article 2 :
Autorise le Maire à demander au préfet la création du SIVU.
Article 3 :
Approuve les statuts du Syndicat, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Caractéristiques principales du Syndicat :
- Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Chéreng.
- Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
- La contribution de la commune aux dépenses du Syndicat est fixée à 25% (hors fluides et ménage)
- Les communes membres sont représentées au Comité du Syndicat par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.
Article 4 :
Autorise le Maire à signer tous actes y afférents.
Modification Tarifs et règlement cimetière
La présente délibération modifie la délibération du 2 novembre 2020:
Cimetière et Columbarium
Conformément à l’article L.2213-7 et suivants et R.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, ce qui suit :
1°) DROIT A L’INHUMATION
A – Des concessions de terrain seront accordées par le Maire ou son représentant légal, sur demande des familles, aux personnes répondant aux conditions édictées ci-dessous concernant le droit à l’inhumation dans le cimetière communal.
Peuvent obtenir une sépulture dans le cimetière de TRESSIN,
1°) Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile (elles n’ont droit qu’à une concession individuelle) ;
2°) Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3°) Les personnes, non domiciliées dans la commune, mais qui possèdent une concession familiale sous certaines conditions, incinération et/ou réduction de corps
4°) Toute personne vivante domiciliée ou résidente à Tressin
Lors de l'achat d'une concession, il sera demandé au concessionnaire de présenter un livret de famille
2°) NATURE DES CONCESSIONS
Sont proposées des concessions trentenaires ou cinquantenaires avec possibilité d’un seul renouvellement pour 15 ou 30 ans au choix
Le renouvellement doit s’opérer dans l’année précédant la date d’expiration de la concession. Si le renouvellement se fait après la date d'expiration, la durée se fera par rétroaction à partir de la fin de la concession antérieure.
A défaut de renouvellement, l’emplacement pourra faire l’objet d’une procédure de reprise de la concession (procédure légale) et pourra être revendu pour d'autres familles. Les contenus seront alors déposés dans l’ossuaire communal ou les cendres dispersées, après la procédure de reprise légale.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre des demandes et déterminés par la commune au moment du paiement.
CIMETIERE
Concession pour un maximum de 2 places.
Les emplacements doivent OBLIGATOIREMENT être équipés de caveaux.
Il est possible d’avoir au maximum 2 concessions côte à côte (soit 4 places)
COLUMBARIUM
Les cases peuvent recevoir d’une à trois urnes maximum, selon la taille de l’urne.
La fermeture des cases est assurée par une plaque scellée et recouverte de gravillons blancs (selon le type de columbarium).
Les services municipaux sont autorisés à procéder à l’enlèvement des fleurs fanées
Tout retrait ne fera l’objet d’aucun remboursement
Une urne peut être transférée quelle qu’en soit la provenance dans une sépulture de famille
Inscriptions obligatoires à la charge du concessionnaire : gravées sur la plaque en granit; la taille des inscriptions, obligatoirement de couleur BLANCHE, ne peut dépasser 40 mm. Elles comportent : nom, prénom, dates de naissance et de décès
Aucune inscription ne peut être gravée directement sur la stèle (selon le type de columbarium), sous peine de changement de stèle aux frais exclusifs du concessionnaire
3°) TARIFS
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CIMETIERE |
CONCESSION |
CAVEAU |
TOTAL |
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Concession (2 places) |
50 ans : 300 € |
800 € |
1100 € |
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30 ans : 180 € |
800 € |
980 € |
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COLUMBARIUM |
CONCESSION |
MONUMENT |
TOTAL |
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Concession (2 urnes) |
50 ans : 300 € |
1 000 € |
1 300 € |
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30 ans : 180 € |
1 000 € |
1 180 € |
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RENOUVELLEMENT
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30 ans : 180 € 15 ans : 90 € |
0 € |
30 ans : 180 € 15 ans : 90 € |
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AJOUT D'URNE |
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90 € / urne * |
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REDUCTION DE CORPS ET SUPERPOSITION |
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180 € / place * |
* ne prolonge pas la durée de la concession
En cas de dégradation occasionnée par une intervention de quelque nature qu’elle soit et quelle qu’en soit la cause, toute remise en état sera facturée au concessionnaire ou, en tant que de besoin, à la famille.
Ouverture de case, retrait d’urnes, transfert : toute modalité de cette nature est subordonnée à autorisation écrite.
La loi précise que les cimetières sont exclusivement dédiés aux êtres humains. Les animaux doivent être inhumés dans les cimetières qui leur sont destinés.
Conventions sur la généralisation du télérelevé des compteurs d’eau abonnés
Mr le Maire expose la situation.
La MEL a confié l’exploitation de son service de distribution d’eau potable, sur soixante-six communes de son territoire, à la Société Eau de la Métropole Européenne de Lille (SEMEL), par contrat ayant pris effet au 1er janvier 2024.
Dans un contexte de stress hydrique important, la Métropole Européenne de Lille fait le choix de la généralisation du télérelevé des compteurs abonnés. Ce projet ambitieux rapproche les abonnés du service en leur permettant d’une part de mieux appréhender leur consommation et d’autres part en leur offrant de nouveaux services à valeur ajoutée. Ce projet devient l’un des socles de la stratégie d’accompagnement des usagers à la réduction des consommations d’eau sur le territoire métropolitain.
La mise en place du télérelevé permettra ainsi de moderniser et d'optimiser la gestion des compteurs d'eau en rendant possible la collecte automatique des relevés de consommation à distance.
Les enjeux techniques sont donc les suivants :
* Améliorer la précision des relevés et la justesse de facturation,
* Favoriser la maîtrise des consommations : visibilité des index sur l’Agence en Ligne, alerte “suspicion écoulement permanent”, possibilité de fixer des seuils d’alarme sur sa consommation,
* Optimiser la gestion du réseau d’eau : alerte retour d’eau, alerte gel, etc…
* Améliorer l’identification des fuites sur le réseau,
* Préservation de la ressource.
Birdz, partenaire de la SEMEL (Iléo), est chargé du déploiement du réseau radio à mettre en place pour ce service.
La mise en œuvre de ce service nécessite la contractualisation de deux conventions d'autorisation afin d’installer des objets communicants ; à savoir :
* Des Bridges (répéteurs) sur les candélabres d’éclairage public. Ces équipements servent à relayer l’information provenant des compteurs communicants vers les Gateways (passerelles). La convention n'est qu'un renouvellement de celle établie dans le cadre de l'ancien contrat de délégation de service public.
* Des Gateways (passerelles) sur des ouvrages situés sur des points hauts de la commune. Ces équipements servent à relayer l’information provenant des Bridges (répéteurs) vers le système d’information de la SEMEL.
Exposé ainsi fait, Mr le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer ces deux conventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise le maire à signer les conventions précitées.
Questions diverses
Aucun remarque ou question diverse n’a été formulée.