Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil.Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil

L’an deux mille dix neuf, le cinq novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents :Vincent DEBEIR, Isabelle DENNIN, René GABRELLE, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Monique LOOSEN, Armelle PAULVAICHE, Eric MOUVEAU, Kathy SYX, Bernadette TOTH, Ghislaine VANDIONANT, Martine VANCOPPENOLLE, Jean-Luc VERLYCK

Absents : Anne-Sophie BEUVRY

Ludovic HOUDART ayant donné procuration à Vincent DEBEIR,

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :     15

Nombre de Présents :                            13

Nombre de Votants :                              14

Secrétaire de séance : Bernadette TOTH

L‘ordre du jour comporte :

• Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
• Admission en non valeur
• Assurance du Personnel
• Biblio : amplitude horaire
• Biblio : subvention
• RH : présentation du règlement intérieur des services mairie
• Délibération relative à la journée de solidarité
• Délibération instituant le temps partiel et fixant les modalités d’application
• Délibération Heures supplémentaires et complémentaires
• Délibération fixant le régime des astreintes
• Délibération relative aux autorisations d'absence
• Conditions d'accès aux mercredis récréatifs
• Convention LPA
• Contrat de maintenance et de développement avec la société SACSEM

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente.

Allocation en non valeur de titres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Villeneuve d’Ascq lui a communiqué l’état d’admission en non valeur suivant:

838,10 € qui représentent des frais de cantine et garderie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se voit contraint d’accepter en non valeur, la créance ci-dessus, pour un montant de 838,10 €. Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65 du budget communal.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une seule famille qui n'a pas honoré des dettes de cantine et garderie depuis 2016 et que la mesure de surendettement nous impose d'effacer l'ensemble de ces dettes.

Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Cdg59.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 10 novembre 2015 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la délibération n° 2 du 18 mars 2016 mandatant le Cdg59 pour le lancement du contrat groupe d’assurance statutaire,

Vu les taux et prestations négociés par le Cdg59,

Vu la convention de gestion proposée par le Cdg59,

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :

• de décès ;
• d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• d’incapacité de travail résultant de la maladie ;
• de maternité.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissements publics confient au Cdg59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la prime acquittée.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.

Après examen de cette proposition il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

Reprendre et détailler pour les agents relevant de la CNRACL :

• les risques couverts :   Décès, Maternité/Paternité/Adoption, Maladie ordinaire - Longue maladie et longue durée – Temps partiel thérapeutique, Accident de service/Maladie professionnelle
• la franchise retenue en maladie ordinaire (10jours)
• le taux de cotisation correspondant (6,80%)

La collectivité souhaite se prémunir contre les risques financiers découlant de l’indisponibilité physique des agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC au taux de 1,15%.

Le Conseil Municipal décide :

• d’adhérer à compter du 1/01/2020 au contrat groupe d’assurance statutaire du Cdg59,
• autorise le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du Cdg59,
• autorise le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le Cdg59.

Monsieur le Maire précise que les cotisations d'assurance statutaire de la commune ont doublé en 2 ans (prise en charge d'arrêts longue maladie).

Mise en place d’un dispositif « Rythme ma bibliothèque » par la Métropole Européenne de Lille

Par délibération N° 17 C 0897 du 19 octobre 2017, la Métropole Européenne de Lille a voté la mise en place le dispositif « Rythme ma bibliothèque » qui a vocation à accompagner les communes du territoire volontaires pour améliorer l’accessibilité horaire de leurs bibliothèques municipales.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique métropolitaine de développement et d’animation du service public de lecture, d’information et de documentation.

Convaincue de l'importance de l'engagement culturel auprès de ses concitoyens, la municipalité de Tressin a décidé l'ouverture d'une bibliothèque municipale dès 2006, gratuite pour tous les âges.

Avec l'augmentation de la population tressinoise et l'évolution des nouvelles technologies, les locaux ont besoin d'être agrandis et remis aux normes. Un projet de rénovation et d'agrandissement de la bibliothèque est en cours. Il comprend des plages plus importantes d'accès du site au public.

La MEL s’engage donc à recruter un coordinateur, pour une durée de 5 ans, afin d’assurer l’animation, la coordination, le suivi, l’évaluation et la promotion de la démarche à l’échelle métropolitaine. Les communes seront également accompagnées afin de les aider, d’une part, à identifier les changements d’horaires de leurs bibliothèques les plus pertinents au regard de l’étude menée par la MEL en 2017 et de l’enquête locale réalisée en janvier 2019 et, d’autre part, à la mise en œuvre effective de ces nouveaux horaires.

Les principales conclusions de l’étude menée par la MEL portent sur une ouverture des bibliothèques plus tardive en soirée, le week-end et le lundi ainsi qu’une ouverture élargie pendant les vacances scolaires.

De plus, ce dispositif s’appuie sur le soutien de l’Etat qui fournit une dotation permettant de couvrir 70% des dépenses éligibles (personnel, matériel, formation). Ce soutien financier n’est valable que pour les bibliothèques municipales publiques et pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. Pour chaque année de financement, une convention sera signée entre la Commune et la MEL.

Cette prise en charge des dépenses liées à l’amélioration de l’accessibilité horaire des bibliothèques est conditionnée par la transmission des documents justificatifs suivants :

• un décompte d’heures certifié pour les dépenses relatives au frais de personnel ;
• une facture acquittée en ce qui concerne les dépenses relatives à l’acquisition d’équipements ou aux prestations liées à l’utilisation d’un logiciel de gestion des plannings ;
• un état global des dépenses selon un calendrier prédéfini.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :

• d'approuver l’adhésion de la Commune à la démarche « rythme ma bibliothèque » de la Métropole Européenne de Lille ainsi que ses modalités de participation ;
• d'imputer les dépenses et les recettes correspondantes, dans la limite des crédits votés au budget ;

Autoriser le Maire à signer la ou les conventions avec la MEL.

Augmentation amplitude horaire d'ouverture de la bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 3 du 25/02/2017 faisant part du projet d'agrandissement de la bibliothèque et fixant le plan de financement et n°16 du 3 juin 2019 validant la mise en place le dispositif « Rythme ma bibliothèque » qui a vocation à accompagner les communes du territoire volontaires pour améliorer l’accessibilité horaire de leurs bibliothèques municipales.

Les différents dispositifs DRAC et MEL nous engagent dans le sens d'une amplitude horaire d'ouverture de la bibliothèque passant de 6h30 à 12h.

Afin de répondre à nos engagements et aux vues des résultats de l'enquête de la MEL, Monsieur le Maire propose de modifier les horaires de la bibliothèque de la manière suivante :

	Situation actuelle		Situation à venir
Lundi
Mardi	17h00 à 18h30	01:30:00	17h00 à 18h30	01:30:00
Mercredi	16h00 à 17h30	01:30:00	15h30 à 18h30	03:00:00
Jeudi	17h00 à 18h30	01:30:00	17h00 à 18h30	01:30:00
Vendredi			17h00 à 18h30	01:30:00
Sa AM			10h00 à 12h00	02:00:00
Sa PM	15h30 à 17h30	02:00:00	15h30 à 18h00	02:30:00
Dimanche
Permanence assurée par
Personnel communal & bénévoles
Bénévoles

Monsieur Debeir rappelle que le projet d'extension de la bibliothèque ne pourrait se réaliser sans le concours de la DRAC qui subventionne jusqu'à 40% du montant des travaux. L'extension des plages d'ouverture de la bibliothèque au public fait partie des exigences de la DRAC pour pouvoir bénéficier des subventions. Pour organiser ces nouvelles permanences, l'étude faite par la MEL auprès des usagers et des non usagers de la bibliothèque ainsi que des bénévoles et du personnel a été prise en compte.

Monsieur le Maire et l'ensemble de l'équipe municipale tient à remercier les bénévoles dont le travail est un atout indispensable au bon fonctionnement de la bibliothèque.

RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une présentation du règlement intérieur a été faite à l'ensemble du personnel communal lors de la réunion de rentrée le 29 août dernier. Ce règlement permet que l'ensemble du personnel ait une connaissance égale et complète des bonnes pratiques au sein de la collectivité. Il n'a fait l'objet d'aucune objection.

Ce règlement a été soumis à l'approbation du CTP du CdG59 qui a émis un avis favorable le 12 septembre dernier.

Délibération relative à la journée de solidarité

Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

Dans la FPT, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique paritaire.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment non article 7-1,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée,

Considérant l'avis du comité technique paritaire en date du 12 septembre 2019,

Après consultation du personnel,

Le Maire propose à l'assemblée que la journée de solidarité soit accomplie selon les modalités suivantes :  Travail du lundi de pentecôte pour une journée de cohésion ou couvrir cette journée par une journée de congé (au prorata du temps de travail)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l'unanimité des membres présents et représentés les modalités ainsi proposées.

Elles prendront effet à compter de la date de la délibération et seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires.

Délibération instituant le temps partiel et fixant les modalités d’application (agents titulaires, stagiaires ou non titulaires)

Le Maire de TRESSIN rappelle au Conseil que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit , l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP .

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 12 septembre 2019,

Le Maire propose à l'assemblée :

d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées au minimum 50 % du temps complet.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée.

Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 2 mois.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d'adopter les modalités ainsi proposées.

Ces modalités prendront effet à compter de la date de délibération (soit le 5 novembre 2019) et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de trois mois.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter les modalités ainsi proposées.

DIT qu'elles prendront effet à compter du jour du vote de la délibération et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

MODELE DE DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Le Conseil Municipal de Tressin

Après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

                                                                       DECIDE

• peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du chef de service…), les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d’emplois administratifs, techniques, animations, sociale
• peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou chef de service, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d’emplois administratifs, techniques, animations, sociale
• le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.
• le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum)
• le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
• les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

* s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

* s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

ou récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service public : Soit récupérées dans les conditions suivantes 1 heure récupérée pour une heure travaillée en semaine, 2 heures récupérées pour 1 heure travaillée le dimanche. Les récupérations se feront en compatibilité avec le bon fonctionnement et la continuité du service public.

PROJET DE DELIBERATIONFIXANT LE REGIME DES ASTREINTES (et/ou DES PERMANENCES)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement;

Vu l'avis du comité technique en date du 12 septembre 2019 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 -Cas de recours à l'astreinte

les astreintes pourront être déclenchées tous les jours samedis, dimanches et jours fériés et de nuit pour les services techniques.

Article 2 - Elles seront déterminées par l'autorité territoriale qui précisera la durée et les heures de début et de fin de la période d'astreinte de décision ;

• l'agent en charge de l'astreinte de décision sera averti par le maire, de manière orale ou écrite ou par téléphone ; durant la période définie, l'agent aura en charge de déclencher l'astreinte d'exploitation auprès de ses collègues du service technique
• la rémunération des astreintes se fera selon les modalités indiquées par les décrets et arrêtés des services de la Préfecture (semaine complète, nuit, samedi ou jour de récupération, dimanche ou jour férié, du vendredi soir au lundi matin)

Les agents des autres filières pourront bénéficier d’un repos compensateur ou d’une indemnité supplémentaire, en fonction de la période d’intervention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’instituer le régime des astreintes (et/ou de permanences) dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

AUTORISATIONS D'ABSENCE

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Maire propose, à compter du 01/09/2019, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau, ci-dessous, il propose de l’accorder dans les conditions suivantes :

Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde :

Ces autorisations d’absence peuvent être accordées :

• aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d’âge dans le cas d’un enfant handicapé,
• sous présentation d’un certificat médical ou de toute pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant.

Ces autorisations sont accordées par année civile.

• Le nombre de jours octroyé est égal aux obligations hebdomadaires (soit 5 jours pour un agent à temps complet).

Les autorisations d’absence pour évènements familiaux :

Evénements familiaux	Pièces justificatives	Autorisations d’absence
Naissance d’un enfant	Photocopie livret famille	3 jours consécutifs ou non pris dans les 3 mois entourant la naissance. En cas de naissance multiple, 3 jours multiplié par le nombre d’enfants nés.
Mariage : -       de l’agent -       d’un enfant	Certificat de publication des bans + pièce officielle faisant apparaître la parenté avec l’agent	3 jours 1 jour
Décès : -       du conjoint, d’un enfant -       des parents, beaux-parents -       des grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-fils, belles-filles	Certificat de décès + pièce faisant apparaître la parenté de l’agent avec le défunt	5 jours 3 jours 1 jour
Enfant Malade	Certificat médical	5 jours par an
Conjoint malade	Certificat d'hospitalisation	3 jours par hospitalisation avec un maximum de 2 / an

Les autorisations d’absence liées à la maternité :

Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour pour un temps plein.

Elles peuvent également bénéficier d’autorisations d’absence de droit pour les examens médicaux liés au suivi de grossesse et d’autres pour les séances préparatoires à l’accouchement.

Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels :

Type d’évènement	Nombre de jours octroyés
Représentants des organisations syndicales pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil Commun de la FP	10 jours par an
Représentants des organisations syndicales pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil Commun de la FP	20 jours par an
Représentants aux CAP et organismes statutaires (CT, CHSCT, conseil de discipline…)	Le délai de route, la durée de la réunion et le délai de préparation et/ou de compte rendu de la réunion à équivalence de la durée de la réunion
Concours et examens	Le(s) jour(s) des épreuves
Formation professionnelle	Le temps de la formation
Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans) Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les handicapés et les femmes enceintes.	Le temps de la visite ou des examens

Conditions d'accès aux mercredis récréatifs

Vu la délibération n°19 du 3 juin 2019, fixant les tarifs et les conditions d'accès aux ALSH de Tressin,

Vu la remarque de la CAF concernant la limitation d'accès aux mercredis récréatifs aux seuls enfants dont les 2 parents travaillent,

Etant donné que ce critère ne peut être validant pour obtenir les subventions CAF qui participent de manière significative au bon équilibre de notre budget enfance jeunesse,

Il est proposé au conseil municipal de retirer le paragraphe suivant de la délibération susmentionnée :

"1) JUSTIFICATIF EMPLOYEUR : Il est proposé un ALSH les mercredis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, avec déjeuner facultatif. Seuls les enfants dont les 2 parents travaillent le mercredi seront acceptés. Un justificatif de l’employeur précisant que la personne travaille le mercredi sera exigé pour les deux parents."

Le reste de la délibération 19 du 3 juin 2019 reste inchangé.

CONVENTION AVEC LA LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune est tenue d’avoir un service qui s’occupe des animaux errants. La Ligue Protectrice des Animaux répond aux services requis dans ce domaine. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à signer la convention avec la LPA.

Madame Loosen s'étonne que cette prestation ne soit pas prise en charge par la MEL.

Monsieur le Maire rappelle que selon le Code Général des Collectivités Territoriales article L2212-1 et 2, la commune est tenue de disposer d'une fourrière animale.

Contrat de maintenance et de développement avec la société SACSEM

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il convient de mettre en place un contrat de maintenance et de développement pour le site de la commune (mise à jour et comptabilité avec l'hébergeur) ainsi que pour le logiciel réservation cantine.

Par ailleurs, afin de faire évoluer l’application de la bibliothèque, il convient de confier au prestataire la mission de recherche d’une solution open-source la plus adaptée à nos besoins.

Détail des missions :

• Mission 1 : Mise en place de la plateforme Gitlab
• Mission 2 : Mises à jour régulières du site internet et correction des anomalies sur la plateforme de réservation – forfait annuel
• Mission 4 : Mise à niveau du système de gestion du contenu (CMS) du site internet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat pour une durée de trois ans.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est important d'avoir une maintenance tant au niveau du site de la commune que du logiciel de réservations (alsh, cantine et garderie) afin que les mises à jour suivent les évolutions des systèmes de gestion et restent compatibles avec le stockage dédié chez l'hébergeur.

De plus, un projet d'adaptation d'un logiciel bibliothèque sur open source est prévu afin d'avoir un logiciel plus adapté à nos besoins.

Concernant le SCOT, Monsieur René Gabrelle fait part des interrogations de nombreux maires concernant la mise en place d'hémicycles. Ces zones définies autour des communes sont des espaces de respiration qui sanctifient les territoires agricoles. Il faut préserver les terres agricoles et faire attention aux nappes phréatiques qui sont très basses. Mais ces zones sanctuarisées figent tout développement des communes dans leur urbanisation et renouvellement de la population.

Madame Loosen précise que le SCOT prévaut sur le PLU et qu'il a une vision sur 30 ans.