Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

CONSEIL MUNICIPAL du 5 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY (arrivé à ), Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Absent excusé :  

Jean-Claude LEFEVRE

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice : 14

Nombre de Présents : 13

Nombre de Votants : 13

Secrétaire de Séance : Monique Loosen

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu

SIVU Fourrière animale - acceptation périmètre SIVU et des statuts

Avis Sur le projet de PLU3 arrêté le 10 février 2023

Dématérialisation des actes budgétaires - Autorisation signature avenant

Modification tableau personnel poste Ludivine

Référent déontologie – adhésion au dispositif

Dispositif CAF Convention Territoriale Globale (CTG)

Adoption des statuts du RPE

Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

SIVU Fourrière animale - acceptation périmètre SIVU et des statuts

En application de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de mutualisation, il a été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault.

Le Conseil Municipal de Tressin a approuvé par délibération n°7 du 27 mars 2023 la rédaction de l’arrêté de périmètre, édicté par le Préfet du Nord en date du 17/01/2023 et notifié le 18/01/2023, ainsi que les statuts annexés.

A la lettre des dispositions de l’article 6 des statuts du SIVU pris en application des articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territorial, le Conseil Municipal de la Ville de Tressin doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi ses membres. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Par dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Chaque délégué disposera d’une seule voix au sein du comité syndical et devra siéger au comité syndical. Le mandat des délégués à la même durée que le mandat municipal.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants ;

Vu l’arrêté préfectoral de périmètre du 17/01/2023, notifié le 18/01/2023 ;

Vu la délibération n°7 du 27/03/2023 portant approbation de l’arrêté préfectoral de périmètre ;

Ceci exposé, le Conseil Municipal élit à l’unanimité des membres présents et représentés :

Titulaire Jean-Luc VERLYCK

Suppléant Monique LOOSEN

pour le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants

Avis du Conseil Municipal sur le projet de PLU3 arrêté le 10 février 2023

par le Conseil Métropolitain

I. PRESENTATION DU PROJET DE PLU3 ARRÊTÉ LE 10 FEVRIER 2023

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Mainsil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres, qui :

• poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;

• poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

• accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;

• accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ;

• consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ;

• conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ;

• répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique,…);

• accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.

I.1 Débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLU, comme le prévoit l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.

Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 08/11/2021

Les débats sur le PADD à la MEL et dans les communes ont mis en exergue les enjeux suivants :

• Celui de répondre aux besoins en logements propres à notre territoire, relativement jeune et qui doit faire face à de nouveaux défis en pleine crise sociale et énergétique ;

• Celui de l’économie métropolitaine, ou comment, après la crise sanitaire et les questions soulevées par la mondialisation de l’économie, le territoire avec son histoire économique bien spécifique peut résoudre les enjeux de la proximité, de l’attractivité et de la souveraineté ;

• Celui de la nature en ville et la préoccupation de santé environnementale et plus généralement celui de la qualité globale du cadre de vie, etc. ;

• Celui toujours plus prégnant des mobilités et de de la nécessité de mieux organiser la ville des proximités, enjeux intimement liés aux défis énergétiques et climatiques du territoire.

I.2 Bilan de la collaboration entre la MEL et les communes membres

Outre le débat sur le PADD, les maires et conseils municipaux ont été étroitement associés à toute la phase d'élaboration du projet de PLU3 conformément aux modalités de collaboration fixées par le Conseil métropolitain le 18 décembre 2020.

Par délibération du 26/09/2022, notre conseil municipal s’est prononcé sur une première version de travail du projet de PLU3 (PLU3-V1).

I.3 Bilan de la concertation préalable avec le public et les partenaires

La concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d’Agriculture a été mise en place, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra communale.

Au terme de cette concertation, 861 contributions ont été recueillies, dont 562 portent effectivement sur la révision du Plan Local d'Urbanisme. Les contributions recueillies portent sur :

• Les principaux axes thématiques qu'interroge la révision générale à l'échelle métropolitaine (350 contributions)

• Des sujets individuels ou localisés à l'échelle communale (168 contributions)

• Des secteurs de projets urbains particuliers (44 contributions).

La manière dont les contributions du public ont été prises en compte dans le projet de PLU3 est détaillée et motivée dans le bilan de concertation tiré par le Conseil Métropolitain le 10 février 2023 et son annexe consultable à partir du lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/bilan_de_la_concertation/.

A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le conseil métropolitain a arrêté le projet de PLU3 par délibération du 10 février 2023 (23 C 0034) consultable sur le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/V20230210/index.html

Le contenu du projet de PLU3 arrêté est également consultable sur demande en format papier au siège de la MEL, 2 boulevard des Cités Unies à LILLE.

En application des articles L.153-33 et R. 153-11 du code de l’urbanisme, le projet de PLU3 arrêté par le Conseil métropolitain est soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. Le projet de PLU3 a été transmis à notre commune le 10 mars 2023. À compter de la transmission du document arrêté, chaque conseil municipal a trois mois pour prononcer cet avis.

Il est également soumis à l’avis de l’autorité environnementale et des autres personnes publiques associées telles que l’Etat, la Chambre d’agriculture, la commission départementale des espaces naturels et forestiers, la Chambre du commerce et de l’industrie.

À l’issue de cette consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis par les conseils municipaux seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.

Après cette enquête publique, le projet de PLU3 pourrait être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, dont celui de la commune ici exprimé, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

II. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023

Considérant que le projet de PLU3 arrêté par le conseil de la métropole européenne de Lille le 10 février 2023 concourt à  préserver les terres agricoles,

Après avoir présenté le projet de PLU3 et en avoir délibéré, le conseil municipal :

• émet un avis favorable au projet de PLU3 arrêté ;

• demande l’examen, au regard des résultats de la future enquête publique, des ajustements suivants : demande que la zone naturelle de jardin reprise en totalité ou partiellement sur les parcelles A1862, 1850 & 1851 soit reclassée en zone agricole

La parcelle A1411 où se trouve les serres des fraises est classée en zone agricole et il n’est pas prévu que celle-ci devienne constructible.

Les zones UVD à 20% passent à 40% afin de densifier les constructions

Dématérialisation des actes budgétaires - Autorisation signature avenant

Le Maire rappelle que la commune a signé le 29 mars 2011 avec la préfecture du Nord une convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état. Les documents budgétaires n'étaient pas compris dans cette convention.

Un avenant à cette convention est donc nécessaire afin d'inclure la télétransmission des documents budgétaires sur actes budgétaires.

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité des membres présents, Monsieur le Maire à signer l'avenant pour la dématérialisation des actes budgétaires.

Monsieur le Maire rappelle qu'il avait été envisagé de dématérialiser les fiches de paye sur le modèle de ce que fait l'Etat. Ce projet semble devoir être reporté étant donné les contraintes techniques et financières qui nous sont imposées

Modification tableau personnel poste Ludivine

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Suite à la demande de l'agent titulaire du poste d'Ingénieur de diminuer son temps de travail et étant donné l'impossibilité d'obtenir un temps partiel sur un temps non complet le maire propose à l'assemblée délibérante :

La suppression du poste d'Ingénieur temps non complet de 8h75 et simultanément la création d’un emploi d'Ingénieur temps non complet de 7h00.

Monsieur le Maire précise que la mise en place du réseau étant faite, le poste supportera d'être diminué dans ces propositions. Par ailleurs, l'agent en intercommunalité dans 3autres communes dans les mêmes conditions, conservera son affiliation à la CNRACL.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d’adopter la proposition du Maire et de modifier le tableau des emplois à compter du 01/04/2023

DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AFFERENTE

Conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 1er juin 2023.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Par délibération 21 C 0231 en date du 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a créé un comité de déontologie et d'éthique, organe consultatif composé de trois personnalités qualifiées, extérieures à la MEL, reconnues pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leurs compétences en matière de droit public et de déontologie.

Le Comité de déontologie et d’éthique de la MEL est notamment composé des personnes suivantes :

• Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO : présidente du comité de déontologie et d’éthique de la MEL et référente déontologue des élus métropolitains, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO est maîtresse de conférences HDR en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et membre de l’Observatoire de l’éthique publique.

• Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT : ancien magistrat administratif près la cour administrative d'appel de Douai, M. Jean-Pierre BOUCHUT dispose d'une expérience de plus de 40 ans au sein de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics.

Les membres du comité de déontologie et d’éthique ont été désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Ils ne sont ni élus, ni agents de la Métropole Européenne de Lille ou de l’une de ses communes membres, ne sont pas placés en situation de conflit d’intérêts, et répondent pleinement à ce titre aux critères de désignation en qualité de référent déontologue de l’élu local telles que définies par le décret susvisé.

Il est proposé la désignation de Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et de M. Jean-Pierre BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus municipaux de la commune, de manière concordante entre l’ensemble des communes du territoire de la MEL intéressées, dans les conditions suivantes.

Les référents déontologues des élus de la commune sont chargés de délivrer aux élus municipaux de la commune tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local visée à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et plus généralement de toutes obligations et principes déontologiques ou de transparence qui leur sont personnellement applicables. Les référents déontologues des élus peuvent ainsi être saisis par tout élu municipal afin d'obtenir tout conseil utile au respect des obligations déontologiques qui lui incombent personnellement.

Les référents déontologues des élus n’exercent pas les fonctions de référent alerte au sens de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée. Dans le cas où ceux-ci seraient saisis par un élu souhaitant signaler la commission par un autre élu de faits susceptibles de caractériser des crimes, délits, violations de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice à l’intérêt général, les référents déontologues des élus invitent l’élu à opérer ce signalement auprès du Procureur de la République.

Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT sont désignés conjointement, en qualité de référents déontologues des élus de la commune pour une durée déterminée expirant à la date de cessation de leur mandat au sein du comité de déontologie et d’éthique de la MEL, soit pour une durée expirant le 22 avril 2024, ou en cas de renouvellement le 22 avril 2027.

La saisine des référents déontologues s’effectue par écrit. La saisine doit être précise et circonstanciée. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à la compréhension de la situation.   Les référents déontologues s’organisent librement pour déterminer le référent déontologue qui sera chargé de traiter le dossier.

Les référents déontologues des élus sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L’identité de l’auteur de la saisine ainsi que l’ensemble des échanges entre le référent déontologue chargé du dossier et l’élu auteur de la saisine sont strictement confidentiels. Les conseils émis par le référent déontologue sont communiqués de manière exclusive à l'élu auteur de la saisine et au second référent déontologue.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent déontologue chargé du dossier sera indemnisé sous forme de vacation à hauteur de 80 euros par dossier traité. Les référents déontologues pourront être remboursés de leurs frais de déplacement, hébergement et repas dans les conditions règlementaires.

Par convention de prestations de services prise au visa de l’article L. 5215-27 du CGCT, la MEL assurera pour le compte de la commune la coordination opérationnelle, administrative et financière afférente aux saisines des référents déontologues par les élus municipaux de la commune. La MEL mettra à disposition des référents déontologues les moyens matériels d’exercer leur fonction. La MEL procèdera, pour le compte de la commune qui la mandatera à cet effet, à l’engagement, à la liquidation et au règlement des vacations et frais de déplacement, hébergement et restauration des référents déontologues. S’agissant de charges obligatoires des communes à l’initiative des élus municipaux, la MEL refacturera les dépenses de vacation et frais susvisés aux communes, semestriellement. La prestation de coordination opérationnelle, administrative et financière sera quant à elle réalisée par la MEL à titre gracieux.

Par conséquent, le conseil municipal décide à 10 voix POUR et 3 voix CONTRE :

- de désigner conjointement, dans les conditions visées à la présente délibération, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT, en qualité de référents déontologues des élus de la commune,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de prestations de services jointe en annexe de la présente délibération et dont les conditions essentielles sont rappelées ci-dessus.

- d’imputer les dépenses afférentes au budget inscrit de la commune.

Monsieur Debeir précise qu'il émet des réserves quant à cette obligation qui nous est imposée. Mesdames Depuydt et Drugman partagent cet avis.

Dispositif CAF Convention Territoriale Globale (CTG)

La Caf a pour mission d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux habitants dans leur ensemble

La Ctg a pour objectifs :

- d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire ;

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- de pérenniser et optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements.

- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale et les avenants d'objectifs et de financements liés aux bonus territoire.

Madame Syx propose que la CAF soit sollicitée pour la mise en place de projets intergénérationnels quand les logements sociaux près de l'église seront construits

Adoption des statuts du RPE de la Marque

Le relais d’Assistants Maternels Intercommunal le RAMarque crée en mars 2016, est devenu

Le Relais Petite Enfance de la Marque en 2022.

Les communes d’Anstaing, Forest sur Marque et Tressin sont liées par convention depuis 2015.

En 2018, la commune de Chéreng s'est également jointe à cette intercommunalité.

Afin de pérenniser le dispositif, ces quatre communes ont convenu de créer un Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), en conformité avec l’article L5711-1 du Code

Générale des Collectivités Territoriales,

Les communes membres sont amenées à se prononcer sur les statuts du RPE

Le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents les statuts du RPE du Val de Marque

L'agente titulaire du RPE avait 4 employeurs (Anstaing, Chéreng, Forest, Tressin)

La CAF a demandé que les statuts du RPE soient revus afin de n’avoir qu’un seul dossier de demande d'aides pour les 4 communes

Le SIVU doit être validé par la Préfecture avant la mise en place prévue au 1^er janvier 2024.

Les frais seront divisés à parts égales pour les 4 communes. La gestion administrative sera à Chéreng. L'agente sera rémunérée par le SIVU et non par les 4 communes comme c'est le cas actuellement.