Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Absente excusée :  

Sophie DRUGMAN ayant donné procuration à Séverine ROGIER

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice : 14

Nombre de Présents : 13

Nombre de Votants : 14

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu

Modification Tableau avancement de grade

SIVU Fourrière animale - acceptation périmètre SIVU et des statuts

Modification règlement réseau Mille Feuilles

Convention office tourisme Seclin et désignation des représentants (titulaire et suppléant)

DSIL et fonds de concours MEL pour double flux EHM

MEL FOND DE CONCOURS City Stade

DETR vitraux de l’église St Pierre

ADVB vitraux de l’église St Pierre

Attribution d’un fonds de concours MEL projet changement huisseries salle polyvalente

Fiscalité locale

Compte Administratif 2022

Compte de Gestion 2022

AFFECTATION RESULTAT

Budget Primitif 2023

Questions diverses

Secrétaire de séances : Christine Legleye

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Modification Tableau avancement de grade

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi d'adjoint administratif de 2ème classe à temps plein et simultanément la création d’un emploi d'adjoint administratif de 1ère classe à temps plein à compter du 1er avril 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter à l'unanimité des membres présents et représentés la proposition du Maire et de modifier le tableau des emplois à compter du 01/04/2023

	TABLEAU DES EFFECTIFS
SERVICE				TPS DE TRAVAIL
	CADRE D’EMPLOIS	CATEGORIE	EFFECTIF	HEBDOMADAIRE
	Attaché	A	1	35h
ADMINISTRATIF	Rédacteur Territorial	B	0	35 h
	Rédacteur Territorial	B	1	35h
	Adjoint administratif principal 1e classe	C	1	35h
	Adjoint administratif principal 2e classe	C	0	35h
PTE ENFANCE	Educateur de jeunes enfants	A	1	8h
ANIMATION	Animateur Territorial	B	1	35h
	Adjoint d’animation	C	0	35h
	Adjoint d’animation	C	0	15h
	A.T.S.E.M.	C	1	35 h
	A.T.S.E.M.	C	0	35 h
	Adjoint technique 2e classe	C	1	24h
	Adjoint technique 2e classe	C	1	28h
	Adjoint technique 2e classe	C	1	20 h
	Adjoint technique 2e classe	C	1	35h
	Adjoint technique 2e classe	C	1	35h
TECHNIQUES	Ingénieur	A	1	8h75
	Adjoint techn. principal 1e cl.	C	1	35 h
	Adjoint techn. principal 2e cl.	C	1	35 h
	Adjoint technique 1e classe	C	0	35h
	Adjoint technique 2e classe	C	1	15h30
	Adjoint technique 2e classe	C	1	35 h
	Non titulaires
	Adjoint d'animation	C	0	35h
	Adjoint technique 2e classe	C	0	35h
	Adjoint technique 2e classe	C	1	28h30
	Adjoint technique 2e classe	C	0	6.5
	Service civique	C	1	24h
	Apprentis	C	1	17.5

SIVU Fourrière animale - acceptation périmètre SIVU et des statuts

En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé.

Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Article L2212-2 du CGCT).

Pour permettre l’exercice mutualisé de ces compétences et afin d’apporter des solutions durables, un travail s’est engagé avec de nombreuses Communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions.

L’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault. Cette structure permettra d’offrir un service de qualité et de mutualiser les dépenses de structure et de personnel.

Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.

Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023 auquel était annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de Tourcoing en a accusé réception le 17 janvier 2023 (Arrêté et courrier de notification ci-annexé).

Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement.

Vu les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• approuve les dispositions de l’arrêté préfectoral de périmètre en date du 17 janvier 2023 ainsi que les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale annexés ;

• autorise le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.

Modification du règlement du réseau Mille Feuilles, réseau des médiathèques

d’Anstaing, Forest-sur-Marque, Gruson et Tressin

Le Maire rappelle la délibération 45 du 26 septembre 2022 adoptant le règlement intérieur du réseau Mille Feuilles.

Compte-tenu du fait que le montant minimum pour l’émission d’un titre de recettes auprès du

Trésor Public est de 15€ et afin de permettre l’émission d’un titre de recettes lors de la perte d’un document par un abonné, l’article 3.5 du règlement du réseau Mille Feuilles est modifié comme suit :

« Tout document perdu ou gravement endommagé doit être remplacé selon les références fournies par le personnel de la médiathèque concernée ou sera facturé avec un montant minimum de 15€.

Les DVD ne peuvent pas être remplacés, ils seront facturés dans les mêmes conditions. »

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés la modification du règlement du réseau Mille Feuilles.

Signature convention office tourisme Seclin et désignation des représentants

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l’Office de Tourisme de Seclin Mélantois s’engage à travailler en étroite collaboration avec la commune de Tressin pour la valorisation et la promotion touristique de la commune et peut-être d’un soutien spécifique sur certains projets.

Un membre représentant de la commune de Tressin sera élu pour siéger au « Collège intercommunal ».

En contrepartie, pour permettre de remplir cette tâche, la commune de Tressin attribuera annuellement à l’Office de Tourisme de Seclin Mélantois une subvention dont le montant sera défini en fonction du nombre d’habitants (au 1er janvier de chaque année), établie à 0,15 € par habitant.

Cette subvention sera versée au cours du premier semestre de chaque année.

Il convient donc de désigner un représentant titulaire et un suppléant au sein de son Conseil municipal, pour intégrer le « Collège intercommunal » de l’Office de Tourisme de Seclin Mélantois. Ils pourront engager la commune de Tressin lors des discussions menées et feront connaître à l’Office de Tourisme de Seclin Mélantois, les projets touristiques de la commune de Tressin au fur et à mesure qu’ils se présenteront.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, nomme Monsieur Vincent Debeir comme titulaire et Madame Monique Loosen comme suppléante et autorise le Maire à signer la convention avec l’Office de tourisme de Seclin.

Installation d’une double flux à l’école Henri Matisse - demande de subvention de la MEL dans le cadre du fonds de concours transition énergétique

Afin d’aider financièrement les projets des communes dont l’objectif est d’améliorer durablement la performance énergétique de leur patrimoine, la MEL met en place un fond de concours consacré à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal sur la période 2020-2026. Il permet d’obtenir un appui financier de la MEL pour la réalisation d’audits énergétiques préalables, pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments et de l’éclairage public, ainsi que pour les projets de production d’énergie renouvelable.

Dans ce cadre, le Maire de Tressin expose que l’école Henri Matisse a été construite en 2001 et que la commune de Tressin est engagée dans la transition écologique : en cohérence avec cette démarche et dans l’optique d’améliorer la qualité de l’air au sein de son école, la municipalité va remplacer la ventilation simple flux, par un double flux avec détecteur de présence. Cela permettra d’atteindre une qualité de l’air intérieur du bâtiment répondant aux normes en vigueur tout en améliorant les capacités thermiques par l’apport d’air chauffée à 30°.

Dans ces conditions, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

• de solliciter une aide financière auprès de la MEL d’un montant de 55 170,64 €;

• d'adopter l’opération qui s’élève à 183 902,12 € HT (220 682,54 T.T.C.) suivant devis et estimatif des bureaux d’études.

• d'approuver le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses HT :
TOTAL DEPENSES HT	183 902,12 €
Recettes HT :
DSIL (40%)	73 560,84 €
MEL (30%)	55 170,64 €
Autofinancement (30%)	55 170,64 €
TOTAL RECETTES HT	183 902,12 €

La période de réalisation de cette opération se fera dans le courant du second semestre 2023

- et d'autoriser le maire à signer les documents relatifs à ce projet.

Les chiffres présentés sont des devis et ne sont pas définitifs – d’autres propositions de travaux moins onéreux pourraient être présentés pour améliorer la qualité de l’air à l’école.

Ces montants sont des maxima – si les travaux sont moins élevés, la subvention diminuera d’autant.

Installation d’une double flux à l’école Henri Matisse - demande de DSIL

Le maire de Tressin expose que l’école Henri Matisse accueille en moyenne 150 élèves et a été construite en 2001. Afin de répondre au dispositif réglementaire de la surveillance de la qualité de l’air qui impose aux collectivités la mise en place d’une démarche d’évaluation et d’amélioration de la qualité de l’air des établissements scolaires, la commune a entrepris des mesures au sein de l’établissement. Ces mesures ont révélé une qualité insuffisante de l’air intérieur. Après consultation d’un bureau d’études, nous avons pu déterminer la méthode permettant d’associer la qualité de l’air intérieur et l’efficacité énergétique. Celle-ci consiste en la mise en place d’une VMC double flux pour l’intégralité du bâtiment. Cela permettra d’atteindre une qualité de l’air intérieur du bâtiment répondant aux normes en vigueur tout en améliorant les capacités thermiques par l’apport d’air chauffée à 30°.

Dans ces conditions, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

• de solliciter une aide financière au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local d’un montant de 73 560,84 € ;

• d'adopter l’opération qui s’élève à 183 902,12 € HT (220 682,54 T.T.C.) suivant devis et estimatif des bureaux d’études.

• d'approuver le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses HT :
TOTAL DEPENSES HT	183 902,12 €
Recettes HT :
DSIL (40%)	73 560,84 €
MEL (30%)	55 170,64 €
Autofinancement (30%)	55 170,64 €
TOTAL RECETTES HT	183 902,12 €

La période de réalisation de cette opération se fera dans le courant du second semestre 2023

- et d'autoriser le maire à signer les documents relatifs à ce projet.

Création d’un complexe multisports - Fonds de concours MEL 2023

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il convient d'annuler la délibération 8 du 24 janvier 2022 concernant le fonds de concours de la Métropole européenne de Lille et de modifier la délibération pour la création d’un complexe multisports de la manière suivante :

Afin de moderniser et de développer les équipements de pratique sportive, le Conseil de la Métropole a décidé en juin 2015 le principe d'un plan de soutien en investissement aux équipements sportifs, consistant à soutenir financièrement les communes et les syndicats intercommunaux, par voie de fonds de concours, dans leurs projets de création ou de rénovation d'équipements sportifs.

Le taux du fonds de concours ne peut être supérieure à la participation de la commune.

La commune de Tressin s'inscrit dans cette dynamique avec son projet de création d'un complexe multisports. Le montant du projet impactant lourdement les finances communales, il ne pourrait être réalisé sans les aides notamment de la MEL par son fond de concours.

Dans ces conditions, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• sollicite une aide financière auprès de la MEL d’un montant de 45 386,79 €

• adopte l’opération qui s’élève à 180 198,30 € HT

• approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Restauration des vitraux de l’église - Demande Subvention DETR

Monsieur le Maire informe les membres présents de la situation suivante : Le temps et les divers évènements climatiques ont détérioré les vitraux de l’Eglise Saint Pierre. Des morceaux sont délabrés voire manquants. Une restauration est par conséquent devenue nécessaire sur l’intégralité des vitraux.

Il fait part de l’estimation dont le montant des travaux s’élève à la somme 71 919.00 € HT.

Afin de financer une partie de ces travaux, Monsieur le Maire propose de solliciter la DETR (Dotation d'Equipement Des Territoires Ruraux) auprès des services de l'Etat et de fixer le plan de financement de la manière suivante :

Montant total de l’opération 71 919,00 € HT

Subvention ADVB 2023 (30%) soit 21 575,30 € HT

Subvention MEL (20%) soit 14 384,20 € HT

Subvention DETR (30%) soit 21 575,30 € HT

Autofinancement commune (20%) soit 14 384,20 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• décide de demander une subvention au titre de la DETR, d’un montant de 30% pour la rénovation des vitraux de l’Eglise. 

• mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention

Restauration des vitraux de l’Eglise - demande de subvention ADVB 2023

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une subvention du Département au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) peut être obtenue pour la rénovation des vitraux de l’Eglise.

Il fait part de l’estimation dont le montant des travaux s’élève à la somme 71 919.00 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• décide de demander une subvention au titre de la ADVB 2023, d’un montant de 30% pour la rénovation des vitraux de l’Eglise. 

ÉTABLIT le projet de plan de financement comme suit : 

Montant total de l’opération 71 919,00 € HT 

Subvention ADVB 2023 (30%) soit 21 575,30 € HT

Subvention MEL (20%) soit 14 384,20 € HT

Subvention DETR (30%) soit 21 575,30 € HT

Autofinancement commune (20%) soit 14 384,20 € HT

• mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention

Monsieur le Maire précise que ce chantier ne pourra pas être commencé sans l’aide des subventions.

Monsieur Mouveau s’interroge sur l’avenir de l’église de Tressin. Monsieur Debeir déclare que quel que soient les projets concernant l'église, les Tressinois devront être consultés.

Attribution d’un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la réalisation du projet de changement des huisseries salle polyvalente

Suite à la sollicitation du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la réalisation du projet de changement des huisseries de la salle polyvalente, le Bureau Métropolitain de la MEL du Les délibérations du Conseil Métropolitain n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021 et n°22 C 0410 du 16 décembre 2022 apportant des ajustements au règlement, a décidé de l’octroi d’’une aide financière d’un montant maximum de 21 273,80 € ;

Afin de pouvoir bénéficier de cet aide, Monsieur le Maire propose d’accepter le fonds de concours accordé par la MEL et demande de l’autoriser à signer la convention d’attribution entre la commune et la MEL.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’accepter le fonds de concours d’un montant maximum de 21 273,80 €

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution entre la commune et la MEL.

En plus des économies engendrées la commune pourra bénéficier des certificats d’économies d’énergie.

Des volets manuels seront installés.

FISCALITÉ LOCALE 2023

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2022 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,39 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,04 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, FIXE à l’unanimité des membres présents et représentés, les taux des taxes fiscales pour l'année 2023, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,39 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,04 %

Taxe d'habitation (THRS) : 25,26%

Les bases augmentent mais le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

L’an deux mille vingt trois, le 27 mars à 18h30, le conseil municipal de Tressin, dûment convoqué le 20 mars 2023, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme SYX, 1ère adjointe, désignée à l’unanimité, délibérant sur le compte administratif 2022, dressé par Monsieur VERLYCK, Maire, après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RECETTES		INVESTI				FONCT					TOTAL
Prévisions		725 180,00				1 094 226,16					1 819 406,16
Titres émis		338 443,82				1 213 637,25					1 552 081,07
DEPENSES
Prévisions		725 180,00				1 094 226,16					1 819 406,16
Mandats émis		276 718,74				1 045 407,29					1 331 126,03
Résultat de l'exercice		61 750,08				159 229,96					220 955.04
Détermination du résultat cumulé
			Résultat exercice 2021 (1)				Part affectée à l'Investissement (2)			Résultat de l'exercice 2022 (3)		Résultat de clôture de 2022
INVESTISSEMENT			183 743,92 €							61 725,08 €		245 469,00 €
FONCTIONNEMENT			189 946,16 €				170 000,00 €			159 229,96 €		179 176,12 €
TOTAL			373 690,08 €				170 000,00 €			220 955,04 €		424 645,12 €

Voté à l’unanimité des membres présents et représentés

COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Considérant que les écritures de l’exercice 2022 sont closes,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'affectation des résultats 2022.

Après avoir entendu l'intervention de ses membres, le Compte Administratif 2022 fait apparaître les résultats suivants :

AFFECTATION DU RESULTAT
INVESTISSEMENT
Dépenses		276 718,74
Recettes		338 443,82
Résultat 2022		61 725,08
Excédent antérieur		183 743,92
Résultat cumulé		245 469,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses		1 054 407,29
Recettes		1 213 637,25
Résultat 2022		159 229,96
Excédent antérieur		19 946,16
Résultat cumulé		179 176,12
Affectation
002 Excédent de fonctionnement reporté		29 176.12
001 Excédent d'investissement reporté		245 469.92
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé		150 000.00

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le Compte Administratif 2022 et son affectation des résultats au Budget Primitif 2023

En 2022 la commune avait capitalisé 170 000 € - Il n'y a pas eu de recours à l’emprunt depuis 2013 et malgré cela, de nombreux projets peuvent être entrepris.

Budget Primitif 2023

Le Budget Primitif 2023 a été présenté en commission des Finances le 20 mars 2023.

Equilibré en Recettes et en Dépenses, il s’élève :

SECTION de FONCTIONNEMENT à 1 182 686.12 € se décomposant comme suit :

RECETTES : Chapitres

002 Résultat de fonctionnement reporté 29 176,12 €

013 Atténuation de charges 20 000,00 €

70 Vente de produits immo - presta service 135 150,00 €

73 Impôts et Taxes 202 300,00 €

731 Fiscalité locale 587 400,00 €

74 Dotations - Subventions et participations 148 600,00 €

75 Autres produits de gestion courante 59 860,00 €

78 Reprise sur amortissements et provision 200,00 €

DEPENSES : Chapitres

011 Charges à caractère général 378 876,12 €

012 Charges du personnel 693 710,00 €

65 Autres charges de gestion courante 82 800,00 €

66 Charges financières 20 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 100,00 €

68 Dotation aux provisions 7 200,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 822 329.92 € se décomposant comme suit :

RECETTES : Chapitres

001 Solde d’exécution de la section d’Investissement 245 469.92 €

040 Opération d’ordre entre sections 9 100,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 30 700,00 €

204 Subventions d'équipements versées 4 200,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 150 000,00 €

13 Subventions d’investissement 382 770,00 €

16 Emprunt et dettes 90,00 €

DEPENSES : Chapitres

13 Subventions d’investissement 14 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 60 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 1 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 725 490.00 €

23 Constructions 21 839,92 €

13 voix POUR 1 ABSTENTION

Monsieur le Maire informe qu'il sera probablement difficile de dégager du fonctionnement cette année étant donné les hausses des tarifs en général et plus particulièrement les hausses de l'énergie : augmentation de 30 % sur les premières factures d’énergie de la salle Polyvalente (2022 : 16 182 € - 2023 : 21 000 €)

Monsieur Mouveau alerte sur l'augmentation des charges de personnel qui sont en constante augmentation. Cette année, le chapitre des charges de personnel atteint presque les 700 000 €.

Monsieur le Maire précise que nous externalisons très peu les services. L'expérience de la sous-traitance n'est pas concluante (nettoyage de l'école). Les services proposés à la population ont augmenté (service aux familles, offre culturelle et associative). Ces choix sont votés en conseil municipal.

Informations diverses :

• Une enquête est en cours sur le plan mobilité de la MEL. Cette enquête donne la possibilité à chacun de s’exprimer et de redire combien nous sommes attachés à la réactivation de la ligne Ascq-Orchies. Une dernière permanence des enquêteurs aura lieu à Sainghin ce samedi 1er avril.

• Monsieur Debeir fait part de son inquiétude sur l’avenir de notre démocratie au regard de la non considération du président envers la population qui manifeste. Madame Loosen, quant à elle, fait part de son inquiétude sur le climat de tension actuel.

• Droit à l’inhumation : une ancienne tressinoise sollicite le conseil municipal pour obtenir une sépulture dans le cimetière de Tressin. Elle a habité la commune 25 ans et toute sa famille y est inhumé. Le conseil décide de ne pas modifier le règlement mais d’accorder à Madame Engrand le droit à l’inhumation dans le cimetière de la commune