Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

PROJET DE DELIBERATIONS POUR LE

CONSEIL MUNICIPAL du 3 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Absents excusés :  

Vincent DEBEIR, Sophie DRUGMAN, Jean-Claude LEFEVRE,

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice : 14

Nombre de Présents : 11

Nombre de Votants : 11

Secrétaire de Séance : Dié CATTEAU

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu

Tarifs cantine

Demande de subvention restauration des vitraux de l'église

Cimetière reprise de concessions échues

Décision Modificative

Contrat Berger Levrault

Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Tarifs cantine

La société Sobrie restauration, titulaire du marché de restauration scolaire, a annoncé une actualisation de ses tarifs à compter du 1er septembre 2023, selon la formule de révision légale.

	Anciens tarifs (TTC)	Nouveaux tarifs (TTC)
Repas maternel	2.55	2.70
Repas primaire	2.60	2.74
Repas adulte	3.10	3.28

La commission jeunesse, dans un souci de gestion des dépenses publiques propose une nouvelle grille tarifaire pour la rentrée scolaire 2023. Cette tarification garde le principe du repas à 1 € pour les tranches les plus basses (mesure subventionnée par l'Etat).

CANTINE SCOLAIRE et EXTRA SCOLAIRE
TRESSINOIS : - Résidents - Enfants d’agent - Enfants d’enseignant - Agents - Enseignants			EXTERIEURS : Tous les autres
Cantines 1
Quotient familial		0 à 1000		1001 à 1500	1501 et +
TRESSINOIS :	Maternelles	0.80€		3.25€	3.30€
	Elémentaires	1.00€		3.45€	3.55€
EXTERIEURS :	Maternelles	3.95€		4.10€	4.25€
	Elémentaires	4.25€		4.60€	4.65€
Ainés :		5.80€

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité des membres présents la nouvelle grille tarifaire qui sera appliquée dès le 1er septembre 2023

Restauration des Vitraux de l'Eglise

Le Fonds de concours "préservation du patrimoine historique et architectural » de la MEL permet l'aide au financement de travaux de restauration sur des bâtiments patrimoniaux.

La commune de Tressin souhaite restaurer les vitraux de son église St Pierre - St Paul : restauration de l’ensemble des baies et des vitraux de façades, ainsi que d’une protection mixte avec de l’altuglas sur les côtés et de grilles en façade. Ce projet entre dans les critères d'éligibilité du fonds de concours préservation du Patrimoine.

Dans le respect des règles légales de plafonnement, la part financée par la MEL ne pourra excéder le reste à charge (hors subventions) de la commune, qui doit à minima supporter 20% du coût total de l’opération.

Dans ces conditions, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents:

• de demander la participation la plus haute au titre du fonds de concours Préservation du patrimoine historique et architectural »

• d'adopter l’opération qui s’élève à 91 933,5 € HT suivant devis et estimatif des bureaux d’études.

• d'approuver le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Option 1	Dépenses HT	Recettes HT
Restauration des vitraux	79 779,50 €
Protection altuglass pourtour	9 900,00 €
Protection grillagée façade	2 254,00 €
DETR (acquise)		21 575,70 €
ADVB (acquise)		21 575,70 €
Fdc MEL		24 391,05 €
Commune		24 391,05 €
Total	91 933,50 €	91 933,50 €

- d'autoriser le maire à signer les documents relatifs à ce projet.

La période de réalisation de cette opération se fera dans le courant du 1er trimestre 2024

Madame Losen demande confirmation que la dépense était prévue au budget.

Monsieur Mouveau estime que la dépense par vitrail reste importante.

Monsieur le Maire répond que la dépense est prévue et qu’il convient d’entretenir a minima ce bâtiment

Madame Depuydt rappelle le revenu des antennes installées dans le clocher (7500€ /an). Elle souhaiterait qu’il y ait plus de vie dans ce bâtiment (chorale, mariages, etc.)

Madame Syx sollicite l'installation d'un second récupérateur d’eau pour le cimetière dans la limite des possibilités du budget.

Reprise de concessions

La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales. Un décret est paru au Journal officiel le 6 août 2022 en application de la loi du 21 février 2022 portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS.

Dans notre cimetière un premier constat d’abandon a été notifié le 13 juin 2022 pour 5 concessions et le 22 février 2023 pour 11 concessions.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l’arrêté individuel de reprise.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23,

Vu le décret 2022-1127 du 6 août 2022

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à trois reprises,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Entendu l’exposé de M. Verlyck, Maire et Mme SYX, première adjointe

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune.

- d'autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

- que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

- de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame Legleye informe que certaines communes imposent aux personnes qui ne reprennent pas les concessions de prendre en charge l'exhumation et le retrait du monument. De fait, ces travaux sont onéreux mais permettent à la commune de récupérer des places dans le cimetière. Il est proposé de soumettre cette possibilité à la commission cadre de vie.

Décisions Modificatives

Vu le vote du BP,

Vu la nécessité de rembourser la redevance à la société Decaux qui a démonté des panneaux publicitaires sur la commune

Vu les différents ajustements de charges par imputation à régulariser

Le conseil municipal valide à l'unanimité des membres présents les modifications suivantes :

DEPENSES chapitre 67 (Charges spécifiques)

article 673 (titres annulés sur exercice antérieur) + 500

DEPENSES chapitre 65 (Autres Charges)

article 6588 (autres charges diverses de gestion courante) - 500

DEPENSES chapitre 011 (Charges générales)

article 6283 (frais de nettoyage) + 10 000

DEPENSES chapitre 011 (Charges générales)

article 6042 (achat de prestation de service) - 10 000

Contrat société BERGER LEVRAULT

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le contrat de maintenance et de développement des procédures informatiques du logiciel de gestion (comptabilité, paye, facturation, etc.) de la commune arrive bientôt à son terme et qu’il y a lieu de le renouveler.

Le montant du droit d’utilisation s’élève à 2 889,00 € HT/an et le montant de la maintenance et formation est de 321 € Ht/an.

La société Berger Levrault a augmenté ses tarifs de 560 € HT sous couvert de contexte d'inflation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat pour une durée de trois ans.