Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

L’an deux mille vingt-trois, le neuf octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Hugo DOSSIN, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Absentes excusées : Stéphanie DEPUYDT ayant donné procuration à Hugo Dossin

Sophie DRUGMAN ayant donné procuration à Séverine Rogier

Secrétaire de séance : Eric MOUVEAU

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :            13

Nombre de Présents :                 11

Nombre de Votants :                 13

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu

Adhésion au dispositif interne de signalement du Cdg59 des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, menaces ou tout autre acte d’intimidation

Subventions aux associations

CAF modification de la délibération du 3 juillet

Permis de démolir soumis à autorisation sur l'ensemble de la commune de Tressin

Questions diverses - informations

Point Travaux 2023

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, d’atteintes à l’intégrité physique, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,

Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le Cdg59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT en vue de sa séance du 15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CT-CHSCT d’en faire de même,

Monsieur le Maire expose aux membres :

Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59

- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement:

• vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
• vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

La participation financière pour la prestation socle proposée par le Cdg59 est fixée à 5 euros/an/agent.

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du signalant, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du.de la signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents :

- est tenue d’ informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès

- s’engage à

• désigner un « référent signalement »
• proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord
• mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public

La convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 

- approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire

- décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,

- autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires

Subventions aux associations

Monsieur le maire rappelle qu’il est nécessaire de déterminer les subventions attribuées aux associations pour l'année 2023.

Il rappelle les subventions 2022.

Suite à la commission Sports et associations, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

Associations	2022	2023
Gymnastique volontaire	600€	600€
ECLAT	600€	600€
Asso. Parents Elèves	300€	300€
Défense Tressin Nature	0€	0€
Don du sang	100€	100€
ECACTGS	1 500€	1 500€
Tressin Pétanque	400€	400€
La marque au fil de l'eau	300€	300€
ADAR	0€	0€
AFSEP (Sclérose en plaque)	100€	0€
Chambre des métiers	0€	0€
UNC-AFN	100€	100€
AADVAH	100€	100€
L'école à l'hôpital	200€	200€
Tous en selle	00€	00€
Total	4 300€	4 200 €

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés vote l'attribution de ces subventions

Dispositif CAF Convention Territoriale Globale (CTG)

La Caf a pour mission d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux habitants dans leur ensemble

La Ctg a pour objectifs :

- d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire ;

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- de pérenniser et optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements.

- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité des membres présents et représentés, Monsieur Le Maire à signer la convention globale territoriale 2023-2027 (1er janvier 2023 au 31 décembre 2027), ses annexes et toutes les conventions et avenants liés aux bonus territoire.

Permis de démolir soumis à autorisation sur l'ensemble de la commune de Tressin (ou sur un périmètre défini de Tressin)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.421-3 et R.421-26 à R.421-29,

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont dispensés de permis de démolir sauf à ce que ces démolitions aient lieu :

- en Site Patrimonial Remarquable

- en abords d'un monument historique

- dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière

- en site inscrit

- en site classé ou en instance de classement

- sur les constructions identifiées par le PLU comme devant être protégées à l'intérieur d'un périmètre délimité.

Ainsi, le permis de démolir n'est pas systématiquement requis. Néanmoins, afin de garantir une bonne information sur l'évolution bâti et la rénovation du cadre bâti sur le territoire de la commune, il apparait comme opportun d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d'instituer à compter du 1^er janvier 2024, le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

Questions diverses

Monsieur le Maire fait un point sur le budget Travaux 2023

Le projet d'insonorisation du restaurant scolaire sera réalisé par le service technique après les vacances d’automne.

Chantier changement des huisseries de la salle polyvalente terminé

Vitraux de l’église : demande de subvention au titre de la DETR (Etat) refusée, au titre des villages et bourgs (Département) accordée – demande MEL non encore formulée car possibilité d'atteindre la limite des 100 000 € (procédure de marché public)

Deux devis très différents dans leur proposition et la budgétisation ont été reçus – le maire propose de lancer une consultation et de choisir la proposition la mieux adaptée puis refaire des demandes de subvention auprès de l’Etat et de la MEL.

Chantier City stade, skate park et mobilier urbain touche à sa fin

Qualité de l'air à l'école - installation d'une CTA : premier devis 183902 € - La DSIL (subvention de l'Etat) refusée. Le dossier a été retravaillé avec proposition d'installation de 7 CTA (1 pour chaque classe et 1 pour le dortoir) ce qui a fait descendre le devis à 129 000 €. Le fond de concours MEL (40% des travaux) a été validé. Monsieur le Maire propose de refaire une demande de DSIL en 2024 et d’entamer les travaux sans attendre l’accord de financement. Consultation à faire au préalable.

Ces décisions ont été validées par l’ensemble des membres présents et représentés