Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN (arrivée à 18h55), Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Absentes excusés :  

Stéphanie DEPUYDT ayant donné procuration à Jean-Louis BLANGY

Séverine ROGIER ayant donné procuration à Hugo DOSSIN

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :         13

Nombre de Présents :                                                        11

Nombre de Votants :                                                          13

Secrétaire de Séance : Monique LOOSEN

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu

Prime Pouvoir d'Achat

Mise en place d'une étude dirigée

Avenant à la convention concernant le dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Adhésion au service mutualisé de conseil en énergie partagé

Redevance d'occupation du domaine public pour les activités de location d'engins de déplacement personnel motorisés en libre service sur le territoire de Tressin et fixation du montant de la redevance

Restauration des vitraux de l’église - Demande Subvention DETR

Installation d’une double flux à l’école Henri Matisse - demande de DSIL

Adhésion à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord (iNord)

Octroi de la subvention attribuée par la MEL pour la mise en place d'une ventilation mécanique double flux à l'école Henri Matisse

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Prime pour le Pouvoir d'Achat

Par courrier en date du 22 décembre 2023, la Préfecture du Nord nous informait que la décision d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit faire l'objet d'une consultation préalable du comité social territorial (CST) du centre de gestion du Nord.

La délibération du 4 décembre 2023 n'ayant pas été soumise à l'avis du comité social territorial la Préfecture nous a invité à procéder au retrait de cette délibération.

Le conseil syndical ayant été consulté, il a émis un avis favorable lors de sa séance du 31 janvier 2024.

Dans ces conditions, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents et représentés la mise en place d'une prime du pouvoir d'achat dans les mêmes termes que la délibération du 4 décembre 2023

 

 

 

 

Mise en place d’une Etude dirigée

Afin de répondre au besoin de certains élèves d’être accompagnés dans le développement de leur méthodologie de travail, la municipalité décide de mettre en place une étude dirigée à l’école Henri Matisse de Tressin.

L’étude dirigée s’adresse aux enfants scolarisés en école élémentaire (du CP au CM2). Elle permet aux élèves d’effectuer leurs devoirs dans une ambiance studieuse, sous la surveillance et l’accompagnement d’un professionnel de l’Education (enseignant(e)s de l’école Henri Matisse).

L’étude dirigée se déroulera dans les locaux de l’école les lundis et jeudis de 16h30 à 17h30. Pour être effectif, un groupe d’étude devra être constitué de 10 à 16 élèves.

Ces études dirigées ont un caractère facultatif et payant, elles feront l’objet d’une inscription à la période (de vacances à vacances) sur la plateforme d’inscription en ligne communale. Le paiement sera quant à lui mensuel.

Un règlement mis à disposition des usagers précisera les diverses modalités.

Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants :

Tarif par heure d’étude
QF 0 - 1000	QF 1001 – 1500	QF 1500 et +
2.5 €	3 €	3.5 €

Après délibération, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents et représentés la mise en place de l'étude dirigée.

La plateforme sera ouverte dès le mardi 12 février pour les inscriptions et démarrage de l'étude surveillée après les vacances de février.

Avenant à la convention de prestation de services concernant le dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s’engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, …). Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.

Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de réduction de la demande en énergie inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté en février 2021, le Conseil métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2022-2025, et en a fixé les modalités de mise en œuvre le 17 décembre 2021.

Ouvert à toutes les communes, ce dispositif mutualisé bénéficie à ce jour à la MEL, ainsi qu’aux 61 communes adhérentes et à la FEAL.

Entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, la MEL s’est engagée à vendre auprès de la société OFEE (Groupe LEYTON) l’ensemble des CEE générés dans le cadre de ce regroupement, et ce pour un volume minimum de 40.000 MWh cumac (mégawatts-heures cumulés actualisés) à un prix minimal de 6,80 € par MWh cumac, révisable à la hausse selon l’évolution du marché national des CEE.

Sur la période 2022-2023, la MEL a ainsi valoriser 8.445 opérations d’efficacité énergétique, générant 90 329 MWh cumac pour une recette totale de 643 482 € dont 612 520 € reversés à 36 communes et à la FEAL (Fédération d’Électricité de l’Arrondissement de Lille).

Au terme d’un nouvel appel à manifestation d’intérêt, Le Conseil métropolitain en date du 20 octobre 2023 a validé la conclusion d’un nouveau partenariat financier avec la société HELLIO Solutions portant sur tous les CEE certifiés dans le cadre du regroupement métropolitain entre le

1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. L’offre de prix négocié et garanti est de 7,1 € par Mwh cumac minimum, révisable à la hausse selon l’évolution du marché national des CEE.

Par conséquent, les membres du regroupement percevront une recette nette minimum, déduite des frais de gestion, de 6,77 € par Mwh cumac généré.

La commune est adhérente à ce service mutualisé, et a ainsi conclu avec la MEL une convention de prestation de service en date du 12-01-2024, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2022-2023. Afin de continuer à bénéficier de ce service, il est proposé d’adopter l’avenant ci-joint visant à intégrer ces nouvelles modalités de valorisation financière pour la période 2024-2025, et à prolonger la durée de cette convention en conséquence jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour mémoire, cette offre de service complète une palette d’outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine comprenant notamment :
- le service de Conseil en énergie partagé, ouvert aux communes de moins de 15 000 habitants renouvelé en juin 2021,
- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, doté d’une enveloppe annuelle de 5 millions d’euros,

- le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant avec l’appui de l’ADEME tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de prolonger son adhésion au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie en tenant compte des nouvelles modalités de valorisation financière pour la période 2024-2025 ;

- d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille l’avenant à la convention de prestation de service mutualisé ;

- d’autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.

 

Adhésion à la mission de conseil en énergie partagé économie de flux

Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET), adopté en février 2021, place au cœur de sa stratégie la rénovation énergétique et bas carbone du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Propriétaires d’un patrimoine important, les communes ont un rôle central à jouer à ce titre.

En cohérence avec les objectifs du PCAET, la MEL anime une palette d’outils financiers et techniques mise à disposition des communes du territoire métropolitain s’appuyant sur les trois piliers de la maitrise de la demande en énergie – à savoir la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Ainsi, les communes peuvent bénéficier :

• d’un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, du dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE) et du Contrat de chaleur renouvelable territorial,
• d’une ingénierie qualifiée au travers de la mission de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux », pour les communes de moins de 15 000 habitants ne disposant pas ou peu d’ingénierie interne ; ou encore du cadastre solaire.

En apportant un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l’ensemble des communes d’amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation énergétique que de la production d’énergies renouvelables.

Visant à améliorer la gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet à plusieurs communes de partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé « Conseiller en énergie partagé/Économe de flux », et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à coût maitrisé sur une période minimale de 3 ans.

Les conseillers ont pour principales missions d’accompagner et d’aider la commune dans :

• la réalisation préalable d’un état des lieux énergétique du patrimoine communal, en s’appuyant d’une part sur un inventaire détaillé de ce patrimoine et de ses caractéristiques, et d’autre part sur un bilan comptable des factures énergétiques de la commune ;
• l’adoption par chaque Conseil municipal d’un programme prévisionnel pluriannuel d’actions, défini avec le conseiller sur la base des préconisations formulées, des attentes politiques et des objectifs nationaux à atteindre ;
• la mise en œuvre de ce programme d’actions pluriannuel visant à réduire les consommations énergétiques tout en améliorant le confort des utilisateurs, cohérent avec les objectifs du Plan Climat Air Énergie métropolitain et les obligations nationales.

Ce service est mis à disposition des communes adhérentes pour une durée de 3 ans, via l’adoption d’une convention de mise à disposition de service conclue avec la MEL, selon l’article L.5211-4-1 du CGCT. Dans un souci d’efficacité, l’action des conseillers est inscrite dans la durée et les communes bénéficiaires s’engagent sur un calendrier pluriannuel. Chaque année, le conseiller réalise un bilan énergétique du patrimoine communal afin de suivre finement les évolutions de consommation, évaluer l’impact des actions menées et proposer les ajustements nécessaires au plan d’actions pluriannuel.

Les communes adhérentes financent en partie ce service, à hauteur de 1 € par habitant par an, en se basant sur le dernier recensement effectué par l’INSEE disponible à la date de la signature de la Convention de mise à disposition de service. La MEL apporte également un appui au déploiement de ce service, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de file à ce sujet. En complément, la MEL est lauréate du Fonds Chêne animé par la FNCCR, et bénéficie à ce titre d’une subvention, entrainant ainsi une évolution de l’appellation des conseillers pour devenir « Conseiller en énergie partagé – Économe de Flux ».

Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communes représentant environ 65 000 habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l’expert énergie des communes bénéficiaires. La réussite de la mission CEP repose sur la qualité du partenariat développé avec les communes bénéficiaires.

À ce jour, 53 communes ont adhéré à cette mission. Mise en œuvre par 5 conseillers en énergie partagés, cette offre de service représente un réel outil d’aide à la décision, qui leur a permis d’affiner la connaissance de leur patrimoine, d’identifier et de mettre en œuvre un panel d'actions visant à en optimiser sa gestion énergétique, de qualifier davantage les projets engagés et de faire évoluer leurs pratiques internes liées à l’élaboration des projets de rénovation.

Sous réserve de la validation des modalités de mise en œuvre de cette quatrième vague d’adhésion par le Conseil métropolitain du 19 avril 2024

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :

• de renouveler son adhésion au service de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux »;
• d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des crédits votés au budget ;
• d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de mise à disposition de ce service.

Redevance d'occupation du domaine public pour les activités de location d'engins de déplacement personnel motorisés en libre service sur le territoire de Tressin et fixation du montant de la redevance

On assiste ces dernières années au développement de l'offre d'opérateurs de location en libre-service, notamment de trottinettes et vélos électriques.

Le Conseil Métropolitain a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt pour la mise à disposition de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service et en station à l’échelle de la métropole ;

La commune ayant manifesté de l'intérêt pour le développement d'une offre de modes de déplacements doux, il a été décidé de réserver 2 emplacements pour le stockage des vélos et trottinettes.

L'article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) impose le paiement d'une redevance auprès de la personne publique pour toute occupation du domaine public.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d'instaurer une redevance pour l'occupation du domaine public de 20 € TTC par véhicule (trottinette et/ou vélo) par an.

Il n’a pas été précisé de nombre de véhicules qui sera fourni par les prestataires.

Le montant de la redevance nous a été suggéré par la MEL pour être en concordance avec les communes ayant déjà délibéré.

Restauration des vitraux de l’église - Demande Subvention DETR

Monsieur le Maire informe les membres présents de la situation suivante : Le temps et les divers évènements climatiques ont détérioré les vitraux de l’Eglise Saint Pierre. Des morceaux sont délabrés voire manquants. Une restauration est par conséquent devenue nécessaire sur l’intégralité des vitraux.

Il fait part de l’estimation dont le montant des travaux s’élève à la somme 175 509,66 € HT.

Afin de financer une partie de ces travaux, Monsieur le Maire propose de solliciter la DETR (Dotation d'Equipement Des Territoires Ruraux) auprès des services de l'Etat et de fixer le plan de financement de la manière suivante :

Montant total de l’opération	175 509,66 € HT
Subvention ADVB	21 575,30 E HT
Subvention MEL	50 640,88 € HT
Subvention DETR	52 650,90 € HT
Autofinancement	50 642,58 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide de demander une subvention au titre de la DETR, d’un montant de 30% pour la rénovation des vitraux de l’Eglise. 

Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention

Le montant de l’opération ayant été modifié suite à l’étude des devis (proposition de travaux plus complète), il a été décidé de refaire un dossier de demande de subvention sur le nouveau montant des travaux sachant qu’une consultation sera mise en ligne prochainement.

 

L’ADVB a déjà été accordée.

 

Installation d’une double flux à l’école Henri Matisse - demande de DSIL

Le maire de Tressin expose que l’école Henri Matisse accueille en moyenne 140 élèves et a été construite en 2001. Afin de répondre au dispositif réglementaire de la surveillance de la qualité de l’air qui impose aux collectivités la mise en place d’une démarche d’évaluation et d’amélioration de la qualité de l’air des établissements scolaires, la commune a entrepris des mesures au sein de l’établissement. Ces mesures ont révélé une qualité insuffisante de l’air intérieur.

Après consultation d’un bureau d’études, nous avons pu déterminer la méthode permettant d’associer la qualité de l’air intérieur et l’efficacité énergétique. Celle-ci consiste en la mise en place d’une VMC double flux dans chaque classe et dans le dortoir du bâtiment. Cela permettra d’atteindre une qualité de l’air intérieur du bâtiment répondant aux normes en vigueur tout en améliorant les capacités thermiques par l’apport d’air chauffée à 30°.

Dans ces conditions, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De solliciter une aide financière au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local d’un montant de 41 400 € HT

- D’adopter l’opération qui s’élève à 103 500 € HT

- D’approuver le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses HT :
TOTAL DEPENSES HT	103 500,00 € HT
Recettes HT :
DSIL	41 400,00 € HT
MEL	28 890,00 € HT
Autofinancement	33 210,00 € HT
TOTAL RECETTES HT	103 500,00 € HT

La période de réalisation de cette opération se fera de fin février 2024 au 31 août 2024

- et d'autoriser le maire à signer les documents relatifs à ce projet.

Adhésion à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord (iNord)

Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »,

Vu la création au 1er janvier 2017 de l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord (iNord), sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu les statuts de l’Agence et notamment son article 6 qui dispose que : « Toute commune ou tout

établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir membre de l’agence, en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts »,

Considérant l’intérêt pour la commune/la communauté d’une telle structure,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’adhérer à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord et ses statuts ;

- d’approuver le versement de la cotisation annuelle dont le taux par habitant est fixé par le Conseil d’Administration et dont le montant sera inscrit chaque année au budget de la commune/de l’E.P.C.I. ;

- de désigner M Jean-Luc VERLYCK comme son représentant titulaire à l’Agence, et M Vincent DEBEIR comme son représentant suppléant ;

- d’accepter que les données personnelles transmises par la commune/par l’EPCI à l’Agence soient traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) ;

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.

 

Le montant des cotisations est fixé par rapport au nombre d'habitants (0,21 € par habitant pour 2024)

Arrivée de Sophie Drugman à 18h55

Octroi de la subvention attribuée par la MEL pour la mise en place d'une ventilation mécanique double flux à l'école Henri Matisse

Afin d’aider financièrement les projets des communes dont l’objectif est d’améliorer durablement la performance énergétique de leur patrimoine, la MEL a mis en place un fond de concours consacré à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal sur la période 2020-2026. Il permet d’obtenir un appui financier de la MEL pour la réalisation d’audits énergétiques préalables, pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments et de l’éclairage public, ainsi que pour les projets de production d’énergie renouvelable.

A ce titre, la ville a sollicité le fonds de concours de la MEL en présentant un dossier de mise en place d'une ventilation double flux dans l'école Henri Matisse. Cette opération permet d’atteindre une qualité de l’air intérieur du bâtiment répondant aux normes en vigueur tout en améliorant les capacités thermiques par l’apport d’air chauffée à 30°C.

Le fonds de concours attribué par la MEL est d'un montant maximal de 55 170.64 € et correspond à 32% du montant de l'assiette éligible.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution entre la Métropole Européenne de Lille et la ville de Tressin