Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

 

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Eric MOUVEAU, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Absentes excusés :  

Sophie DRUGMAN ayant donné procuration à Jean-Louis BLANGY

Monique LOOSEN ayant donné procuration à Françoise JARMUZEK,

Séverine ROGIER ayant donné procuration à Hugo DOSSIN

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :         13

Nombre de Présents :                                                       10

Nombre de Votants :                                                         13

Secrétaire de Séance : Dié CATTEAU

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu

Marché d'assurance des risques statutaires : mandatement CDG59 pour la mise en concurrence

Fiscalité locale 2024

Compte Administratif 2023

Compte de Gestion 2023

Affectation du résultat

Budget Primitif 2024

Signature de la convention Octave

Plan de Protection de l'atmosphère

Astreinte pour non mise en conformité avec le PLU

Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire

Mise à disposition vélo 2 places (URBANER)

Désherbage des collections de la bibliothèque

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU NORD POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Conseil municipal 

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Code de la commande publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat pour le compte de la commune, en mutualisant les risques ;

Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : La commune donne mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :

Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).

Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Article 2ème : Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre De Gestion du Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), la commune demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

FISCALITÉ LOCALE 2024

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2023 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,39 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,04 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, FIXE à l’unanimité des membres présents et représentés, les taux des taxes fiscales pour l'année 2024, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,39 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,04 %

Taxe d'habitation (THRS) : 25,26% (résidences secondaires)

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

L’an deux mille vingt quatre, le 25 mars 2024 à 18h30, le conseil municipal de Tressin, dûment convoqué le 19 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme SYX, 1ère adjointe, désignée à l’unanimité, délibérant sur le compte administratif 2023, dressé par Monsieur VERLYCK, Maire, après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023
RECETTES		INVESTI				FONCT					TOTAL
Prévisions		822 329.92 €				1 182 686.12 €					2 005 016.04 €
Titres émis		251 345.00 €				1 341 173.28 €					1 592 518.28 €
DEPENSES
Prévisions		822 329.92 €				1 182 686.12 €					2 005 016.04 €
Mandats émis		335 532.02 €				1 114 440.20 €					1 449 972.22 €
Résultat de l'exercice		-84 187.02 €				226 733.08 €					142 546.06 €
Détermination du résultat cumulé
			Résultat exercice 2022 (1)				Part affectée à l'Investissement (2)			Résultat de l'exercice 2023 (3)		Résultat de clôture de 2023
INVESTISSEMENT			245 469.00 €							-84 187.02 €		161 281.98 €
FONCTIONNEMENT			179 176.12 €				150 000 €			226 733.08 €		255 909.20 €
TOTAL			424 645.12 €				150 000 €			142 546.06 €		417 191.18 €

COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

                                              

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Considérant que les écritures de l’exercice 2023 sont closes,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Voté à l'unanimité des membres présents et représentés

AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'affectation des résultats 2023.

Après avoir entendu l'intervention de ses membres, le Compte Administratif 2022 fait apparaître les résultats suivants :

AFFECTATION DU RESULTAT
INVESTISSEMENT
Dépenses		335 532,02
Recettes		251 345,00
Résultat 2023		- 84 187,02
Excédent antérieur		245 469,00
Résultat cumulé		161 281,98
FONCTIONNEMENT
Dépenses		1 114 440,20
Recettes		1 341 173,28
Résultat 2023		226 733,08
Excédent antérieur		29 176,12
Résultat cumulé		255 909,20
Affectation
002 Excédent de fonctionnement reporté		15 909,20
001 Excédent d'investissement reporté		161 281.98
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé		240 000.00

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le Compte Administratif 2023 et son affectation des résultats au Budget Primitif 2024

Budget Primitif 2024

Le Budget Primitif 2024 a été présenté en commission des Finances le 12 février et en réunion de conseil privé le 18 mars 2024,

Equilibré en Recettes et en Dépenses, il s’élève :

SECTION de FONCTIONNEMENT à 1 249 309.20 € se décomposant comme suit :

RECETTES : Chapitres                                                                                  

002 Résultat de fonctionnement reporté                       15 909,20 €

013       Atténuation de charges                                     22 000,00 €

70 Vente de produits immo - presta service                131 150,00 €

73   Impôts et Taxes                                                   202 000,00 €

731 Fiscalité locale                                                    613 450,00 €

74 Dotations - Subventions et participations              206 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante                     57 500,00 €

77  Produits spécifiques                                               1 000,00 €

78 Reprise sur amortissements et provision                     300,00 €

DEPENSES : Chapitres                                            

011       Charges à caractère général                             432 859,20 €

012 Charges du personnel                                            713 050,00 €

65 Autres charges de gestion courante                        81 700,00 €

66 Charges financières                                                16 500,00 €

67 Charges exceptionnelles                                            1 000,00 €

042    Opérations d’ordre                                            4 200,00 €

 

SECTION INVESTISSEMENT 788 513.88 € se décomposant comme suit :

RECETTES : Chapitres                                

001   Solde d’exécution de la section Investissement   161 281,98 €

040   Opération d’ordre entre sections                            4 200,00 €

10     Dotations, fonds divers et réserves                      34 466,90 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés             240 000,00 €

13      Subventions d’investissement                             348 475,00 €

16     Emprunt et dettes                                                    90,00 €

DEPENSES : Chapitres                                

13      Subventions d’investissement                              12 000,00 €

16     Emprunts et dettes assimilées                                62 000,00 €

20      Immobilisations incorporelles                               5 000,00 €

21    Immobilisations corporelles                                 702 513,88 €

23      Constructions                                                     7 000,00 €

Le Conseil Municipal à 12 voix POUR et 1 ABSTENTION vote le Budget Primitif 2024

Monsieur Mouveau qui s'est abstenu lors du vote précise que l'analyse financière 2022 de la commune fait apparaitre une augmentation de 20 000 € des charges de personnel. L'analyse entre communes de la même strate montre que Tressin dépense 415 € / habitant (301 € au niveau national).

Monsieur le Maire explique que ce chiffre brut doit être pondéré par les recettes qui sont reçues en retour : Tressin prend en charge plusieurs dépenses intercommunales auxquelles il conviendrait de retirer les recettes reçus par les communes voisines (RPE, Génération Ados, ALSH, etc.)

Le Maire rappelle qu’il y a possibilité d’extérioriser certaines prestations mais que le service rendu sera bien différent. Le choix actuel est de conserver en interne les prestations externalisables.

Monsieur Blangy précise qu'il est difficile de comparer des chiffres, il faut savoir ce qu’il y a derrière.

Le Maire constate que les charges de personnel sont peut-être élevées par rapport à d'autres mais que la commune retire des excédents de fonctionnement et que la gestion est donc saine

Signature convention octave

Depuis 2013, le Programme de Domiciles Accompagnés OCTAVE, initié par la Métropole Européenne de

Lille, a généré des liens resserrés et durables entre les acteurs du monde de l’habitat et ceux du secteur

social et médico-social en charge des personnes âgées.

-  La Ville accueille des habitations à loyer modéré, cofinancées par la MEL et ses partenaires pour qu’une partie d’entre elles soient fléchées vers des seniors lors des CALEOL (commissions d’attribution).

L’offre de logements OCTAVE porte l’ambition de développer le lien social à l’échelle du site d’habitation mais également du quartier. La Ville met tout en œuvre pour le faire connaitre, pour créer les conditions d’une vie citadine active pour les locataires âgés concernés et pour faciliter l’accès aux équipements municipaux.

-  Le bailleur met en place des actions de communication sur le Programme pour le faire connaitre aux métropolitains qui pourraient être intéressés pour eux-mêmes ou leurs proches déjà désireux d’être accompagnés durant leur avancée en âge. Il flèche les personnes éligibles à ces habitats adaptés.

La convention de partenariat précise les objectifs et les obligations réciproques des parties sur le site d’implantation du Programme OCTAVE, développé par la MEL et ses partenaires.

Elle précise le cadre minimal des interactions entre les parties, ainsi que leurs complémentarités d’action

depuis le repérage d’une personne pouvant prétendre à l’entrée en logement OCTAVE jusqu’à sa sortie

éventuelle.

Elle fixe les modalités et dispositions spécifiques en matière d’échanges de données, de mobilisation des

ressources, de financement, etc.

Elle stipule les modalités permettant d’amender, de dénoncer et résilier la présente convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Maire à signer la convention

 

La commune est sollicitée à hauteur de 2000 € par logement soit 12 000 € (Prévus au BP 2024)

 

Plan de Protection de l'atmosphère

Le plan de protection de l'Atmosphère (PPA) a été approuvé par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais en mars 2014. Ce plan a vocation à réduire les pollutions de toutes sortes, dans la durée, de manière à restaurer la qualité de l'air. Le PPA s’articule autour de 14 mesures réglementaires et de 8 mesures d’accompagnement. Elles couvrent 9 grands domaines d’action en faveur du rétablissement d’une qualité de l’air extérieure satisfaisante :

• le chauffage au bois, les chaudières, les chaufferies collectives et les installations industrielles 
• le brûlage des déchets verts et de chantier à l’air libre : rappel de l’interdiction
• la mobilité et le transport 
• l’aménagement du territoire 
• l’usage de produits phytosanitaires 
• le réglage des engins de travail du sol (engins agricoles, engins forestiers, engins utilisés pour les espaces verts et la voirie) 
• les émissions industrielles 
• les épisodes de pollution : mise en œuvre de la procédure inter préfectorale d’information d’alerte de la population
• la sensibilisation du grand public sur le long terme
  
  

Le plan de protection de l'Atmosphère (PPA) a été approuvé par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais en mars 2014. Conformément aux articles L222-4 et R222-21 du code de l’environnement, ce projet interdépartemental de plan de protection de l’atmosphère a été présenté aux CODERST du Nord Pas de Calais les 12 et 14 décembre 2023 et a recueilli des avis favorables. Ce projet de plan doit être soumis à l'avis des organes délibérants des communes.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés émet un avis favorable au projet de plan de protection de l'atmosphère

Astreinte pour non mise en conformité au PLU

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Lorsque des travaux ont été entrepris en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'Urbanisme ou à l'encontre du PLU l'autorité compétente dresse un procès verbal. Il peut ensuite mettre en demeure l'intéressé de se mettre en conformité, après l'avoir invité à présenter ses observations. Le délai pour procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux est déterminé par l'autorité compétente. Le délai doit tenir compte de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an.

L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard.

L'astreinte peut également être prononcée à tout moment après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer le montant de l'astreinte à 50 € par jour à compter de la mise en demeure, étant entendu que le total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €.

Monsieur le Maire précise que cette délibération permettra de faire pression sur les personnes qui, malgré les avertissements de non mise en conformité, ne respectent pas le PLU.

Bilan de la concertation et définition des ZAER sur le territoire

Par délibération en date du 04 décembre 2023, le Conseil municipal avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération, un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune a été consultable du 15 au 25 mars 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public. Une réunion publique présentant le projet s’est tenue le 14 mars 2024 et une consultation par voie électronique a été organisée du 15 au 25 mars 2025 (https://www.mairie-tressin.fr/index.php/la-municipalite/1044-concertation-publique-sur-les-zaer).

À l’issue de la concertation, dont le bilan est joint en annexe 1, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la présente délibération sont validées et jointes en annexe 2.

Par conséquent, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après sont définies :

- ZAER Photovoltaïques (PV)

- Centrale PV en toitures, d’une surface totale de 18,612 ha, peut être retenu comme ZAER pour l’installation de productions d’énergie photovoltaïque en toiture.

- Centrale PV en ombrières, d’une surface totale de 27,713 ha, constituant des places de parking et des zones de stockage dont l’usage des sols est durablement artificialisé, pourraient être retenues comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques en ombrière.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,

- ARRÊTE les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,

- VALIDE la transmission de ces zones d’accélération du territoire communale au référent préfectoral, qui intègreront ainsi la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Énergie des Hauts-de-France.

- PRECISE que la présente délibération est également transmise à la Métropole européenne de Lille

Monsieur Debeir explique que la volonté de l’Etat est de passer de 18 à 33% de production d’énergies renouvelables - A Tressin elles ne représentent que 2,2% des énergies utilisées.

La rencontre avec les acteurs économiques de la commune, en recherche d’économies d’énergies, a reçu un accueil très favorable. Les zones répertoriées permettront de mettre en œuvre des démarches simplifiées pour l'installation de projets de production d’énergie renouvelables.

Mise à disposition d'un véhicule "URBANER" (tricycle 2 places à assistance électrique) :

conditions de prêt

Dans le cadre de l’expérimentation « 30 VELI » menée par la Fabrique des mobilités et financée par l’ADEME, la Commune de Tressin s’apprête à accueillir un vélo 2 places type Urbaner pour 1 an. Les responsabilités réciproques seront précisées dans une convention. Ainsi, l'assurance du véhicule, les contentieux et litiges avec les usagers ainsi que leurs conséquences, notamment concernant la caution, le matériel restitué et/ou sa propreté, sont à la charge de la Fabrique des mobilités.

L’objectif de l’expérimentation est d’analyser les changements de comportement en matière de mobilité quotidienne liés à l’usage de véhicules intermédiaires et de mieux comprendre les conditions permettant le déploiement à plus grande échelle des véhicules intermédiaires en France.

La commune est chargée d'organiser la mise à disposition du vélo Urbaner, à titre gratuit, aux tressinois qui en feront la demande pour leurs trajets quotidiens, sur la base d'un contrat de prêt.

Si plusieurs personnes se positionnent sur une même période, l'adjoint en charge du dispositif est seul décisionnaire. Il pourra éventuellement motiver sa décision.

La durée du prêt sera d 1 semaine à 1 mois renouvelable.

L'utilisateur devra fournir une attestation d'assurance civile ainsi qu'un chèque de caution d'un

montant de 500 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide ces mesures.

Désherbage des collections de la bibliothèque

Pour proposer des documents de qualité, et adaptés aux usagers, la bibliothèque est amenée régulièrement à actualiser les collections ; l’objectif étant de proposer au public des collections attractives, pertinentes et actualisées.

Cette opération pratiquée par toutes les bibliothèques, est appelée « désherbage ». Indispensable à la bonne gestion des fonds, elle concerne :

- Les documents en mauvais état physique, sales et crayonnés, et dont la réparation serait impossible ou très onéreuse,

- Les documents au contenu manifestement obsolète,

- Les documents au nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins,

- Les documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque.

Tous les documents dans une bibliothèque appartiennent au domaine public. Pour les désherber, une délibération du conseil municipal est nécessaire. Ces documents doivent être sortis définitivement du patrimoine de la collectivité propriétaire. Ce processus légal est indispensable.

Le conseil municipal doit autoriser cette procédure, car il s’agit d’actes modifiant la composition du Patrimoine de la municipalité. Les documents retirés des collections sont désaffectés des inventaires, ils peuvent ensuite être licitement détruits ou aliénés.

Les documents au contenu périmé, très abimés et sales, contenant des informations inexactes, ne peuvent et ne doivent pas être donnés à des associations, ni mis en vente aux particuliers, ils sont systématiquement détruits, on appelle cette action « mettre les documents au pilon » soit « le pilonnage ».

Une liste de ces documents qui ne font plus partie des collections de la bibliothèque sera établie chaque année.

En revanche, les ouvrages qui présentent un état physique correct, ou qui ne correspondent plus à la demande des usagers de la bibliothèque, ou qui sont présents en multiples exemplaires, peuvent être donnés ou mis en vente aux particuliers lors d’une braderie, une pratique régulière en bibliothèque.

Ces documents n’ont plus de valeur marchande, ils ont été équipés, plastifiés, cotés…, leur aspect en est modifié. Sur chaque ouvrage sera apposé un tampon indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la bibliothèque.

Cette action donne une deuxième vie aux documents et s’intègre dans une politique de lecture publique. Elle peut attirer un public nombreux qui pourra saisir une occasion de posséder des documents à moindre coût. Cette opération est également l’occasion de donner à l’ensemble de la population une meilleure perception des opérations de désherbage d’une bibliothèque.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1311-1 alinéa 1,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2141-1, délibère

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise :

- le déclassement des documents suivants provenant de la médiathèque de Tressin (Documents en mauvais état, Documents au contenu obsolète, Documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque, Documents en exemplaires multiples.) Cette liste sera dressée chaque année et conservée par la bibliothèque.

- les bibliothécaires à céder à titre gratuit à des associations, institutions ou aux particuliers, à vendre à moindre coût aux particuliers et/ou à détruire, et si possible valoriser comme papier à recycler les documents déclassés, selon leur état.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.