Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.
CONSEIL MUNICIPAL du 24 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.
Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR , Sophie DRUGMAN
Hugo DOSSIN, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.
Absentes excusées :
Monique LOOSEN ayant donné procuration à Françoise JARMUZEK,
Stéphanie DEPUYDT ayant donné procuration à Séverine ROGIER
Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice : 13
Nombre de Présents : 11
Nombre de Votants : 13
Secrétaire de Séance : Dié CATTEAU
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu
Fermeture poste attaché - ouverture poste adjoint administratif
Marché reliure restauration avec CDG59
Demande de subvention MEL
Marché restauration scolaire
Modification tarifs ALSH
Subventions aux associations
Délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant au maire
Avis sur le projet d’arrêté de mise en œuvre de la ZFE-m
Recrutement d'agents contractuels remplaçants
Modification des tarifs cantine
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE
Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fermeture poste attaché - ouverture poste adjoint administratif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2024,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, le conseil municipal détermine par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Compte tenu du départ en retraite de la secrétaire de mairie (Attachée) et de la prise de fonction de son collègue (cadre B) il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
L’assemblée délibérante décide d’instituer selon le dispositif suivant :
- La suppression, à compter du 1er septembre 2024, de l’emploi d’Attaché à temps complet au service général et la création, à compter de la même date, d’un emploi d'adjoint administratif à temps non complet relevant de la catégorie C au service général.
- De modifier le tableau suivant :
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01/09/2024 |
TABLEAU DES EFFECTIFS - MAIRIE DE TRESSIN |
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SERVICE |
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TPS DE TRAVAIL |
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CADRE D’EMPLOIS |
CATEGORIE |
EFFECTIF |
HEBDOMADAIRE |
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ADMINISTRATIF |
Rédacteur Territorial |
B |
1 |
35h |
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Adjoint administratif principal 1e classe |
C |
1 |
35h |
|
|
Adjoint administratif principal 2e classe |
C |
0 |
35h |
|
|
Adjoint administratif principal 2e classe |
C |
1 |
25h30 |
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PETITE ENFANCE |
Educateur de jeunes enfants |
A |
1 |
8h |
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JEUNESSE ECOLE |
Animateur Territorial |
B |
1 |
35h |
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CANTINE ENTRETIEN |
Adjoint d’animation |
C |
0 |
35h |
|
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Adjoint d’animation |
C |
0 |
15h |
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|
A.T.S.E.M. |
C |
1 |
35 h |
|
|
A.T.S.E.M. |
C |
0 |
35 h |
|
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Adjoint technique 2e classe |
C |
1 |
24h |
|
|
Adjoint technique 2e classe |
C |
1 |
28h |
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Adjoint technique 2e classe |
C |
1 |
20 h |
|
|
Adjoint technique 2e classe |
C |
1 |
20 h |
|
|
Adjoint technique 2e classe |
C |
1 |
35h |
|
|
Adjoint technique 2e classe |
C |
1 |
35h |
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TECHNIQUES |
Ingenieur |
A |
1 |
7h |
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Adjoint techn. principal 1e cl. |
C |
1 |
35 h |
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Adjoint techn. principal 2e cl. |
C |
1 |
35 h |
|
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Adjoint technique 1e classe |
C |
0 |
35h |
|
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Adjoint technique 2e classe |
C |
1 |
15h30 |
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Adjoint technique 2e classe |
C |
1 |
35 h |
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Non titulaires |
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Adjoint d'animation |
C |
1 |
35h |
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Adjoint technique 2e classe |
C |
0 |
35h |
|
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Adjoint technique 2e classe |
C |
1 |
28h30 |
|
|
Adjoint technique 2e classe |
C |
1 |
6.5 |
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Service civique |
C |
1 |
24h |
D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération
Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration des registres et à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des Marchés Publics
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Restauration des Vitraux de l'Eglise
Le Fonds de concours "préservation du patrimoine historique et architectural » de la MEL permet l'aide au financement de travaux de restauration sur des bâtiments patrimoniaux.
La commune de Tressin souhaite restaurer les vitraux de son église St Pierre - St Paul : restauration de l’ensemble des baies et des vitraux de façades, ainsi que d’une protection mixte avec de l’altuglas sur les côtés et de grilles en façade. Ce projet entre dans les critères d'éligibilité du fonds de concours préservation du Patrimoine.
Dans le respect des règles légales de plafonnement, la part financée par la MEL ne pourra excéder le reste à charge (hors subventions) de la commune, qui doit à minima supporter 20% du coût total de l’opération.
Dans ces conditions, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- de demander la participation la plus haute au titre du fonds de concours Préservation du patrimoine historique et architectural »
- d'adopter l’opération qui s’élève à 187 333.19 € HT suivant devis et estimatif des bureaux d’études.
- d'approuver le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :
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Dépenses HT |
Recettes HT |
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Restauration des vitraux |
187 333.19 |
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ADVB (acquise) |
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21 575,00 € |
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Fdc MEL |
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82 879,00 € |
|
Commune |
|
82 879,19 € |
|
Total |
187 333.19 € |
187 333.19 € |
- d'autoriser le maire à signer les documents relatifs à ce projet.
La période de réalisation de cette opération se fera dans le courant du 3e trimestre 2024
Cette demande de subvention ne tient pas compte de la possible attribution d'une subvention de l'Etat. Si la DETR nous est accordée, la subvention MEL sera revue à la baisse, le montant de la subvention MEL devant être inférieure ou égale au financement de la commune. Il est prévu de lancer un démarche de mécénat pour alléger la charge de la part communale.
ATTRIBUTION MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 24 juin 2024 pour analyser le dossier reçu. La commission a validé la proposition de la société Sobrie Restauration domiciliée à Tourcoing (59 200) 26 Rue Maurice Sarraut,
repas maternelles 2,75 € TTC
repas primaires 2,80 € TTC
repas adultes 3,34 € TTC
Après délibérations, le conseil municipal valide, à l'unanimité des membres présents et représentés le choix de la commission d’appel d’offres.
Modification Tarifs Pause méridienne (cantine et activités)
Vu le nouveau marché de restauration scolaire et l'augmentation des tarifs du prestataire, il est proposé de modifier le tarif de facturation aux familles dans un souci de gestion des dépenses publiques. Cette tarification garde le principe du repas à 1 € pour les tranches les plus basses (mesure subventionnée par l'Etat).
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Pause méridienne (cantine et activités) |
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TRESSINOIS : - Résidents - Enfants d’agent - Enfants d’enseignant |
EXTERIEURS : |
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Quotient familial |
0 à 1000 |
1001 à 1500 |
1501 et + |
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TRESSINOIS : |
Maternelles |
0.80€ |
3.30€ |
3.35€ |
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Elémentaires |
1.00€ |
3.50€ |
3.60€ |
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EXTERIEURS : |
Maternelles |
4.00€ |
4.15€ |
4.30€ |
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Elémentaires |
4.30€ |
4.65€ |
4.70€ |
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Ainés : |
6.00€ |
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Le Conseil Municipal valide à l’unanimité des membres présents et représentés la nouvelle grille tarifaire qui sera appliquée dès le 1er septembre 2024
Modification tarifs pause méridienne (périscolaire), garderie et alsh
Après 4 retards sur l’année scolaire (septembre à juillet), la facturation passe à 10 € par enfant toutes les 10 mn. Après 8 retards sur l’année scolaire (septembre à juillet), la facturation passe à 15 € par enfant toutes les 10 mn. Toute heure entamée au-delà des 10 mn sera facturée. (Délib du 13 DEC 2021)
1) INSCRIPTION PREALABLE ET PENALITES : Les inscriptions à la pause méridienne et garderie des Mercredis récréatifs doivent se faire pendant la campagne d’inscription préalablement définie. Toute inscription sera facturée et toute participation sans inscription sera surfacturé de 2€. Après 4 retards sur l’année scolaire (septembre à juillet), la facturation passe à 10 € par enfant toutes les 10 mn. Après 8 retards sur l’année scolaire (septembre à juillet), la facturation passe à 15 € par enfant toutes les 10 mn. Toute heure entamée au-delà des 10 mn sera facturée. (Délib du 13 DEC 2021) 3) REGLE DE PRIORITE : Il sera donné priorité aux tressinois et aux enfants inscrits aux activités de l’association « ECLAT ». 4) INSCRIPTION A LA PERIODE : L’inscription se fait à la période (de vacances à vacances). Ainsi, la facturation n’est pas réalisée au nombre de présences mais au nombre de journées d’accueil proposées par la municipalité sur une période. L’inscription à la journée est cependant autorisée pour les enfants d’agent de la commune. 6) ABSENCE ET REMBOURSEMENT : Seule la présentation d’un certificat médical pour absence de minimum de 3 jours consécutifs incluant le mercredi donnera lieu à un remboursement du mercredi. Le certificat doit IMPERATIVEMENT être remis dans les 7 jours suivants l'absence pour pouvoir prétendre au remboursement. Les cantines ne sont pas prises en compte dans ce remboursement, l'annulation étant du ressort des parents. 8) NON INSCRIPTION ET PENALITE : L’accueil des enfants non-inscrits dans les temps dépendra de la capacité d’accueil (taux d’encadrement…) de la structure. Une pénalité de 30€ sera appliquée en cas de non-inscription.
1) INSCRIPTION PREALABLE ET PENALITES : Les inscriptions en cantine et garderie des ALSH extrascolaires doivent se faire pendant la campagne d’inscription préalablement définie. Tout repas non-commandé sera surfacturé de 2€. L’inscription en garderie extrascolaire est obligatoire. Cependant, celles-ci sont facturées à la présence. Après 4 retards sur l’année scolaire (septembre à juillet), la facturation passe à 10 € par enfant toutes les 10 mn. Après 8 retards sur l’année scolaire (septembre à juillet), la facturation passe à 15 € par enfant toutes les 10 mn. Toute heure entamée au-delà des 10 mn sera facturée. (Délib du 13 DEC 2021) Ces tarifs ont été votés à l'unanimité des membres présents et représentés et entreront en vigueur dès le 1er septembre 2024.
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Priorité sera donnée aux tressinois puis aux communes en convention avec la commune de Tressin et génération ados (et leur fratrie). Les extérieurs seront acceptés une fois les personnes prioritaires inscrites.
Ce n’est pas à la commune de supporter le coût des centres pour les autres communes.
Les inscriptions seront avancées d’un mois.
Cette année toutes les inscriptions ont été validées mais cela a engendré le recrutement d’animateurs supplémentaires – de même, il faut 2 bus pour la sortie de fin de centre alors qu’il n’en fallait qu’un l’année dernière.
Subventions aux associations
Monsieur le maire rappelle qu’il est nécessaire de déterminer les subventions attribuées aux associations pour l'année 2024.
Il rappelle les subventions 2023.
Suite à la commission Sports et associations, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :
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Associations |
2023 |
2024 |
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Gymnastique volontaire |
600 € |
750 € |
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ECLAT |
600 € |
600 € |
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Asso. Parents Elèves |
300 € |
300 € |
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Don du sang |
100 € |
100 € |
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ECACTGS |
1 500€ |
1 500 € |
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Tressin Pétanque |
400€ |
400 € |
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La marque au fil de l'eau |
300€ |
300 € |
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UNC-AFN |
100€ |
100 € |
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AADVAH |
100€ |
100 € |
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L'école à l'hôpital |
200€ |
200 € |
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Office de tourisme Seclin Mélantois |
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210,15 € |
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Total |
4 200€ |
4560,15 € |
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés vote l'attribution de ces subventions.
Le Conseil Métropolitain va acter la création d’un office du tourisme métropolitain. Dans ces conditions, l’office de tourisme de Seclin est amené à disparaître
Délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant au maire
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L.2122-252,
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023
Vu la délibération du 30 novembre 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT,
La loi 2022-207 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, permet au conseil municipal de déléguer au maire, l'admission en non-valeur des titres de recettes présentées par le comptable public,
Pour ce faire, l'article 173 de la loi DS modifie l'article 2122-22 du CGCT en ajoutant notamment : "(...) d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation".
Les créances concernées sont celles pour lesquelles :
- les diligences s'avèrent impossibles, vaines
- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier de la poursuite des diligences.
Cette définition inclut les créances prescrites.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la constitution.
Afin de facilité la gestion administrative, le Conseil Municipal, (à l'unanimité, Pour Contre Abstention) des membres présents et représentés :
- CONSENT une délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 30 €
- DIT que Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Une discussion est engagée sur le montant de la créance qui était proposée à 100 € par le Trésor Public (« Art. D. 3221-2. : le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.). Cette mesure tend à alléger le travail de la trésorerie mais au détriment des finances de la commune et le conseil a souhaité fixer le seuil à 30 €.
Avis du conseil municipal sur la création d’une Zfe-m au sein de la MEL
Une Zfe sur l'ensemble de la Métropole Européenne de Lille alors que celle-ci n'a pas l'obligation de la mettre en œuvre est un non-sens car les moyens de transport alternatifs ne sont pas à la hauteur de l'enjeu.
Le SDIT (Schéma Directeur des Infrastructures de Transport) n'apporte aucune réponse aux problèmes de déplacements des habitants des communes rurales de la Métropole qui n'auront que le vélo ou la marche comme alternative.
En effet, les propriétaires des véhicules non classés et/ ou de Crit’air 4 ou 5 sont bien souvent des personnes avec un niveau de ressources qui ne leur permet pas d’investir dans un véhicule électrique ou hybride.
Il existe des automobiles de critère 4 & 5 très bien entretenues (avec contrôle anti- pollution effectué tous les 2 ans) qui seront de ce fait interdites à la circulation alors que l'on sait pertinemment que le remplacement des celles-ci par une voiture nouvelle génération (hybride ou électrique), lorsque l'usager en a les moyens financiers, est contraire à une démarche éco-responsable.
Une application plus modérée lors de pics de pollution comme elle existe actuellement est certainement plus logique et moins punitive que les deux scenarii.
Le conseil municipal de Tressin se prononce, à l'unanimité des membres présents et représentés, contre l’application d’une Zfe-m sur le territoire métropolitain et plus particulièrement dans les communes rurales.
Le projet d’arrêté de la MEL prévoit l’interdiction de circulation des véhicules non classés et Crit'Air 4 et 5 sur toutes les communes de la métropole au 1er janvier 2025.
Ce projet est soumis à consultation du public par voie électronique et le conseil municipal est invité à donner son avis à la demande du Président de la MEL par lettre en date du 06 juin 2024.
Deux scénarii sont soumis à avis :
- Le scénario 1 restreint la circulation dans la ZFE pour les véhicules non classés, c’est-à-dire les véhicules les plus polluants pour lesquels il n’y a pas de délivrance de vignettes ;
- Le scénario 2 la restreint pour les véhicules non classés et Crit’Air 4 et 5 (véhicules diesel avant 2006).
Seules les agglomérations de Lyon et Paris ont l’obligation de respecter le calendrier législatif dont la prochaine échéance est fixée au 01 janvier 2025.
Les autres agglomérations et donc la MEL sont classées « territoires de vigilance » et doivent restreindre la circulation, avant le 1er janvier 2025, des voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996 et/ou des véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 30 septembre 1997et/ou des poids lourds immatriculés avant le 30 septembre 2001, c’est-à-dire les véhicules non-classés.
Le calendrier fixé par l’État prévoit l’interdiction des véhicules Crit’Air 5 depuis le 1er janvier 2023, les Crit’Air 4 au 1er janvier 2024, les Crit’Air 3 au 1er janvier 2025, les Crit’Air 2 au 1er janvier 2028.
Le conseil métropolitain sera amené à se prononcer sur la proposition de la MEL soit l’application du scénario 2 avec une interdiction de circulation pour les véhicules non classés et de Crit’air 4 & 5.
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le scénario 1 ou 2.
Cette délibération n’est qu’un avis consultatif – l’arrêté sera mis en vigueur au 1er janvier 2025
ZFE-m Zones à faibles émissions mobilité
Pas de vraie politique incitative à ne pas utiliser la voiture
M. Debeir demande qu’un maximum de monde s’exprime sur l’enquête sur la politique de déplacements.
Plusieurs communes se sont prononcées contre la ZFE
Les grandes villes vont voter "pour" car elles ont beaucoup de transports en commun – les communes rurales sont pénalisées et ne peuvent faire le poids. L’an passé il n’y a pas eu de pic de pollution ; pourquoi pénaliser les voitures ?
Il est fait remarqué que l'incitation vers d’autres modes de transports a du mal à être suivie : La boite à vélo est vide...
La ZFE-m engendre de nombreuses inégalités : les automobilistes des communes hors MEL sont-ils concernés ? La même voiture pourra circuler hors MEL mais pas dans la MEL. Cela peut couper l’autonomie des personnes plus âgées qui devront se séparer d’une vieille voiture. Et qu'en est-il des camions qui circulent sur nos voies péri-urbaines ?
Recrutement d'agents contractuels remplaçants
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
Fin du conseil
Monsieur Debeir demande à prendre la parole pour faire part de son analyse concernant les prochaines élections : il rappelle qu'il est déterminant de voter le 30 juin. Beaucoup d’abstentions le 9 juin dernier. Il insiste sur le fait qu'il est très important de faire barrage au fascisme et à ses dangers et se prononce pour sa part en faveur du programme du nouveau front populaire. Il met en garde sur l'importance de cette élection dont les enjeux n'ont jamais été si importants.