Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

L’an deux mille vingt-quatre, les quatorze octobres à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Hugo DOSSIN, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Absentes excusées :  

Sophie DRUGMAN ayant donné procuration à Jean-Louis BLANGY,

Stéphanie DUPUYDT ayant donné procuration à Séverine ROGIER,

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :              13

Nombre de Présents :                                                          11

Nombre de Votants :                                                            13

Secrétaire de Séance : Dié CATTEAU 

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu

- Choix d'un nom pour le City Stade

- Modification du tableau des effectifs

- Création d'emplois permanents

- Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel - Responsable RPE

- Recrutement ALSH

- Recrutement MERCREDIS RECREATIFS

- Recrutement d'enseignant pour assurer l'étude surveillée

- Délibération portant création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité - Déchetterie

- Convention pour l’achat groupé d’énergie

- Autorisation à signer la convention de partenariat avec le Département du Nord et la MDPH59

- BUDGET - Décisions Modificatives :

- Délibération nombre d'ADS

- Mise à disposition du boulodrome pour le club de pétanque de Chéreng

Questions diverses – informations

- Tonte le dimanche

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

CHOIX D'UN NOM POUR LE CITY STADE

Monsieur le maire propose au conseil municipal de baptiser le city stade nouvellement créé situé au 05 rue du Stade de Tressin.

Monsieur le maire demande à l'assemblée de faire des propositions.

Madame Jarmuzek Françoise, sous l'impulsion du Conseil Municipal des Jeunes et des élèves de l’école Henri Matisse, propose au conseil municipal de saluer l’engagement de Mr Axel Allétru, sportif paralympique né à Lesquin.

Une autre proposition est formulée par quelques élus, celle d'honorer Mr Théo Curin, sportif paralympique.

Aussi, Monsieur le maire décide de soumettre ces deux propositions au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents et représentés de baptiser ce city stade communal « Axel Allétru ».

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2024,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Le Maire propose à l’assemblée d'adopter le tableau des effectifs suivant :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d’adopter la proposition du Maire et de modifier le tableau des emplois à compter du 01/10/2024

Monsieur Debeir s'interroge sur l'évolution du nombre d'heure. Fait est établi que celles-ci sont en augmentation en ce qui concerne les postes pourvus par rapport à l'ancien tableau notamment en raison de l'emploi d'un Educateur de jeunes enfants non-titulaire à 35h.

Ce poste sera repris par le SIVU du RPE du Val de Marque dès sa création.

CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS

Pour information : cette délibération vise à officialiser/régulariser les emplois permanents sur la collectivité

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la délibération n°33 en date du 14 octobre 2024 portant adoption ou mise à jour du tableau des effectifs;

Monsieur Le Maire expose que conformément aux articles précités, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,
• La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Compte tenu de la difficulté à rassembler les anciennes délibérations créant les emplois de la commune, et de l’obligation du respect des dispositions de l’article L.313-1 du CGFP, il convient de voter une nouvelle délibération à caractère rétroactif afin de régulariser la situation de chaque agent.

Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création des emplois permanents suivants :

Dénomination du poste	Temps complet ou non complet	Fraction de temps complet (…/35èmes)	Cadre d’emplois	Grade	Catégorie hiérarchique
TITULAIRES
Secrétaire Général de mairie	Complet	35/35èmes	Rédacteur Territorial	Rédacteur	B
Adjoint administratif	Complet	35/35èmes	Adjoint administratif territorial	Adjoint administratif principal 1e classe	C
Adjoint administratif	Complet	35/35èmes	Adjoint administratif territorial	Adjoint administratif principal 2nd classe	C
Adjoint administratif	Non Complet	25.5/35èmes	Adjoint administratif territorial	Adjoint administratif	C
Responsable RPE	Non Complet	8/35èmes	Educateur de jeunes enfants	Educateur de jeunes enfants	A
Responsable Jeunesse	Complet	35/35èmes	Animateur Territorial	Animateur	B
Adjoint d'animation	Complet	35/35èmes	Adjoint d'animation territorial	Adjoint territorial d'animation	C
Adjoint d'animation	Non Complet	15/35èmes	Adjoint d'animation territorial	Adjoint territorial d'animation	C
A.T.S.E.M.	Complet	35/35èmes	A.T.S.E.M.	A.T.S.E.M. principal de 2e classe	C
A.T.S.E.M.	Complet	35/35èmes	A.T.S.E.M.	A.T.S.E.M. principal de 2e classe	C
A.T.S.E.M.	Complet	35/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique	C
Agent Technique Polyvalent	Non Complet	24/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique	C
Agent Technique Polyvalent	Non Complet	28/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique	C
Agent Technique Polyvalent	Non Complet	20/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique	C
Agent Technique Polyvalent	Non Complet	20/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique	C
Agent Technique Polyvalent	Complet	35/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique	C
Responsable Intercommunal	Non Complet	7/35èmes	Ingénieur Territorial	Ingénieur	A
Agent Technique Polyvalent	Complet	35/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique principal de 1ère classe	C
Agent Technique Polyvalent	Complet	35/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique principal de 1ère classe	C
Agent Technique Polyvalent	Non Complet	15.5/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique	C
Agent Technique Polyvalent	Complet	35/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique	C
Agent Technique Polyvalent	Complet	35/35èmes	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique	C

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Le traitement sera calculé par référence aux indices bruts et majorés de l'échelon 1 de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois concerné.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer les emplois permanents précités.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

Décide :

- De créer l'intégralité des emplois permanents tels qu'énoncés par Mr le Maire,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront affectés à ces emplois.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’un emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
- D'inscrire les crédits correspondants au budget.

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL - RESPONSABLE RPE

Pour information : cette délibération vise à officialiser l'emploi d'un agent contractuel afin d'exercer temporairement le poste de responsable RPE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l'absence de l'agent titulaire du poste de responsable du RPE Intercommunal de Anstaing, Forest sur Marque, Chéreng et Tressin depuis le 28/03/2023,

Considérant la nécessité de maintenir le service du RPE actif sur les quatre collectivités,

Pour des questions de simplicités administrative dans l'attente de la création d'un SIVU à venir,

En accord avec la CAF et les quatre autres communes,

Le Maire propose à l’assemblée :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'éducateur de jeunes pour une période d'un an allant du 01/07/2024 au 30/06/2025 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions de Responsable RPE à temps complet,

- La rémunération de l’agent sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- Les charges salariales seront réparties à parts égales sur les quatre communes en accord avec la CAF et conformément au cadre d'une mise à disposition du personnel facturé aux communes membres du GFP.

- Le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur Debeir s'interroge sur l'existence du nombre maximal d'enfants accueillis lors des ALSH. Monsieur le Maire répond que ce nombre dépend des diverses réglementations et conventions notamment de celles qui nous lient à la CAF. Mais l'accueil des enfants dépend également de notre capacité à disposer du personnel nécessaire.

Ainsi, depuis septembre 2024, toutes les inscriptions sont systématiquement sur liste d'attente. Cette liste est examinée lors d’une réunion avec le maire, l’adjointe à la jeunesse et le service jeunesse afin d’optimiser le nombre d’enfants par animateur (- de 6 ans : un animateur pour 8 enfants, 6 ans et + : un animateur pour 12 enfants)

RECRUTEMENT ALSH

Pour information : cette délibération vise à officialiser l'emploi d'agents contractuels dans le cadre des ALSH

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-23 ;

Considérant qu'en prévision de l'organisation des ALSH réalisés chaque année dans la commune lors des vacances scolaires ;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23-2) ou temporaire d'activité (article L.332-23-1) en application de l'article L332-23-2° du code précité ;

Considérant que l'ALSH avec déjeuner facultatif, accueille les enfants de 2 à 15ans scolarisés.

Sur le rapport de Mr le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité en application de l'article L332-23 du code général de la Fonction Publique Territoriale ;

A ce titre sont créés :

- Au maximum 25 emplois à temps complet dans le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'animateur.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire de grade de recrutement.

Les animateurs encadrant la garderie du matin et du soir se verront octroyés le nombre d'heures correspondant à la présence auprès des enfants.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

RECRUTEMENT MERCREDIS RECREATIFS

Pour info: cette délibération vise à officialiser l'emploi d'agents contractuels dans le cadre des mercredis récréatifs

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-23;

Considérant qu'en prévision de l'organisation des Mercredis Récréatifs réalisés chaque année scolaire ;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23-2) ou temporaire d'activité (article L.332-23-1) en application de l'article L332-23-2° du code précité ;

Sur le rapport de Mr le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité en application de l'article L332-23 du code général de la Fonction Publique Territoriale ;

A ce titre sont créés :

- Au maximum 4 emplois à temps non-complet (8/35ème) dans le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'animateur.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire de grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

RECRUTEMENT D ENSEIGNANTS POUR ASSURER L ETUDE SURVEILLEE

Pour info : cette délibération vise à officialiser l'emploi des enseignants afin d'assurer l'étude surveillée

Considérant la volonté de la commune de Tressin de recruter des enseignants et directeurs d’école pour assurer les études surveillées mise en place par délibération le 05 février 2024 ;

VU le décret n° 66-787 du 14/10/1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,

VU l’arrêté du Bulletin Officiel n°31 du 02/10/2010, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2013-707 du 02/08/2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,

VU le décret n° 2016-670 du 25/05/2016, portant majoration de la rémunération des taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,

VU la circulaire n° 2017-030 du 02/03/2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales (NOR MENF1704589N),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le recrutement de fonctionnaires de l'Education Nationale, enseignants et directeurs d’école pour assurer l’étude surveillé ;

- CREE 3 postes de vacataire au titre d’une activité accessoire pour les périodes scolaires ;

- REMUNERE les fonctionnaires de l'Education Nationale, enseignants et directeurs d’école aux taux horaires fixés par le bulletin officiel de l’Education Nationale.

- DIT que ces taux seront automatiquement réactualisés avec l’évolution de la règlementation.

CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D ACTIVITE - DECHETTERIE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la gestion conjointe de la déchetterie intercommunale de Tressin/Chéreng,

Considérant l'impossibilité technique de la commune de Chéreng d'assurer la charge du personnel y étant employé,

Considérant la nécessité de maintenir le service de la déchetterie intercommunal actif,

Le Maire propose à l’assemblée :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade adjoint technique pour une période d'un an allant du 01/10/2024 au 30/09/2025 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent à temps non complet (16/35ème),

- La rémunération de l’agent sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- Le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

SIGNATURE CONVENTION ACHAT GROUPE D'ENERGIE

En vue de mettre en place et d’organiser des groupements d’achats d’énergies à destination des particuliers, des indépendants, des professions libérales, des petites entreprises et des petits commerces de son territoire, la commune de Tressin après avoir procédé à une consultation, a désigné la société ENERGES comme prestataire pour cette opération qui porte sur l’achat des fournitures suivantes : Électricité verte, Gaz.

L’Organisateur s’engage à assurer la promotion de l’achat groupé d’énergies auprès de ses administrés, notamment par :

- Appui du service de presse afin que l’action soit relayée auprès des médias ;

- Affichage et présence de flyers dans les lieux publics de la collectivité (Mairies, bibliothèques municipales, etc.) ;

- Communication dans les magazines publiés périodiquement par l’Organisateur.

- Communication sur les sites Internet de l’Organisateur ;

- Mise à disposition de salles, gratuitement, pour la tenue de séances d’informations publiques animées par le prestataire.

Le Prestataire s’engage à prendre en charge financièrement et techniquement le déroulement opérationnel des achats groupés, notamment :

- Réalisation et mise en place d’outils informatiques spécialement développés pour les achats groupés de grande taille. Ces outils seront personnalisés à l’image de l’Organisateur (slogan, logo, couleur…).

- La réalisation du site Internet ;

- La réalisation du formulaire d’inscription ;

- La négociation auprès des fournisseurs ;

- La mise à disposition d’un service clientèle qui répondra aux e-mails, aux courriers papier et aux appels téléphoniques durant la phase d’inscription et de souscription ;

- L’animation de séances d’informations ;

- L’envoi des offres personnalisées par courrier postal pour les ménages ne disposant pas de connexion internet ;

- La réalisation de l’affiche et des flyers.

Le Prestataire ne facturera ses services ni à l’Organisateur, ni aux participants aux achats groupés, mais bien au(x) fournisseur(s) ayant remporté le(s) lot(s) de l’achat groupé.

La présente convention vise à préciser les principes suivants :

1. les responsabilités et obligations des parties

2. la planification prévisionnelle de l’achat groupé

3. les modalités de sélection des offres de fourniture d’énergies

4. les modalités de rémunération et d’indépendance d’ECODIGO

5. la contribution aux actions de lutte contre la précarité́ énergétique et/ou aux projets de développement durable

6. la durée de la convention

7. les règles de confidentialité

8. le droit applicable.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Maire à signer la convention.

AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD ET LA MDPH59

Madame Kathy Syx expose le contenu à l'assemblée de la convention pour lutter contre l'isolement des ainés et des plus fragiles en situation de handicap proposée par le Département du Nord et le groupement d'intérêt public "Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord".

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l'autoriser à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

BUDGET - DECISION MODIFICATIVE

Vu le vote du BP,

Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité d'effectuer un ajustement des prévisions en dépenses afin de financer l'augmentation des dépenses de charge de personnel dues entre autres à l'augmentation des effectifs ALSH, (5)

Considérant la nécessité d'effectuer un ajustement des prévisions en recette des impôts locaux au vu des éléments transmis par la DGFIP, (6,7)

Considérant l'erreur d'imputation et la nécessité d'ajuster les prévisions de recettes relatives à la mise à disposition de personnel (Responsable RPE) aux communes membres du GFP - RPE de Tressin, Anstaing, Chéreng et Forest sur Marque, (8,9)

Considérant la nécessité d'effectuer un ajustement des prévisions en dépense d'Energie - Electricité au vu des dépenses effectives en la matière, (10)

Considérant la nécessité de définir des provisions pour dépréciation des comptes de tiers afin de donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité en rapport avec le risque porté par les retards de paiement, (11)

Considérant les recettes perçues et prévues dans le cadre des diverses redevances du chapitre 70, (12)

Le conseil municipal,

Autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

     - Fonctionnement: 7.5%

     - Investissement: 7.5%

Valide à l'unanimité des membres présents les modifications suivantes :

	SECTION		CHAPITRE	ARTICLE	NATURE	MONTANT
FONCTIONNEMENT
	FONC	D	12	6218	Autre personnel extérieur	600 €	5
	FONC	D	12	6411	Personnel titulaire	38 000 €	5
	FONC	D	12	6413	Personnel non-titulaire	30 000 €	5
	FONC	D	12	6415	Rémunération des apprentis	524 €	5
	FONC	D	12	6450	Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.	25 000 €	5
	FONC	D	11	60612	Energie - Electricité	-14 314 €	10
	FONC	D	68	681	Provisions pour dépréciation des comptes de tiers	221 €	11
TOTAL sous-section	FONC	D				80 031 €
	FONC	R	70	70845	Mise à dispo perso facturé aux communes GFP	33 748 €	8
	FONC	R	74	74741	Participation Communes membres du GFP	- 4 500 €	9
	FONC	R	731	73111	Impôts directs locaux	45 987 €	6
	FONC	R	731	73132	Taxe sur les pylônes électriques	1 296 €	7
	FONC	R	70	7063	Redevances et droits des services à caractère de loisirs	2 000 €	12
	FONC	R	70	7032	Redevance occupation domaine public	1 500 €	12
TOTAL sous-section	FONC	R				80 031 €
TOTAL SECTION	FONC	D/R				-     €

Monsieur Debeir propose aux élus d'interroger le CDG59 sur une éventuelle prise en charge des charges de personnel liées à l''absentéisme au vu notamment de l'incidence de celles-ci sur notre collectivité.

NOMBRE D'ADS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-2, L2213-3 et L.2213-6,

Vu le code des transports,

Vu le code de la route,

Vu la loi n°2014-1104 du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application n°2014-1725 du 30 décembre 2014,

Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune,

Monsieur le Maire souhaite, au travers d’un arrêté municipal réglementer le nombre d’Autorisation de Stationnement de taxis.

- Le nombre d’Autorisation de Stationnement de taxis est fixé à 2

- Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par un arrêté municipal

- L’Autorisation de Stationnement délivrée postérieurement à la loi du 1^er octobre 2014 est incessible, valable pour une durée de cinq ans éventuellement renouvelables sur demande du titulaire formulée 3 mois avant l’expiration du délai de 5 ans.

- La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation font l’objet d‘un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur la commune doit au préalable obtenir l’avis du Maire.

- L’augmentation du nombre d’Autorisation De Stationnement ainsi que le retrait définitif d’une autorisation ou son renouvellement donnent lieu, dans un délai de 3 mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues dans l’article R.3121-13 du Code des transports.

- Le Maire indique qu’il n’y a pas de lieu de stationnement matérialisé pour taxi sur le territoire de la commune de Tressin.

- Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l’autorité municipale

- Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d‘être exercées à l’encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux sanctions suivantes :

* Avertissement au titulaire de l’autorisation

* Retrait temporaire de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune

* Retrait définitif de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents et représentés à la mise en place d’un arrêté municipal et la réglementation précitée.

MISE A DISPOSITION DU BOULODROME POUR LE CLUB DE CHERENG

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des différentes réunions qui ont eu lieu en mairie avec le club de pétanque de Chéreng. Ce club souhaite continuer de profiter durant les mois d’hiver des avantages d’un lieu couvert.

Afin de mettre à jour la participation aux frais de fonctionnement du boulodrome, Il a été convenu d’une participation financière forfaitaire annuelle de 350€.

Ainsi, cette délibération annule est remplace celle du 11 décembre 2007.

Par ailleurs, le règlement intérieur sera actualisé.

Le Conseil Municipal approuve ces décisions et, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le maire à encaisser les recettes de la participation du club de pétanque extérieur à la commune.

Questions diverses

Tonte le dimanche : Madame Loosen demande au Conseil de bien vouloir accorder la possibilité de tondre le dimanche matin de 10h à 12h suite aux difficultés de certains administrés de réaliser cette opération dans la semaine.

Le Conseil décide de ne pas donner suite évoquant l'importance de limiter les nuisances sonores sur cette journée destinée au repos de chacun.