Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.
CONSEIL MUNICIPAL du 05 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.
Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN, Stéphanie DUPUYDT, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.
Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice : 13
Nombre de Présents : 13
Nombre de Votants : 13
Secrétaire de Séance : Stéphanie DUPUYDT
Ordre du jour :
- Approbation du compte rendu de la réunion précédente
- Délibération d'adhésion au contrat d'assurance statutaire du CDG 59 pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2028
- Avis du Conseil Municipal sur le projet de RPLI arrêté par le Conseil Métropolitain
- Convention d'implantation temporaire d'une infrastructure de télécommunications à très haut débit au profit de EUNETWORKS
- Délibération ponctuelle portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
- Proposition d'adhésion au SIVU Val de Marque (ADS)
- Rénovation basse consommation du logement de fonction - Demande de fonds de concours transition énergétique et bas carbone
Questions diverses – informations
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE
Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
ADHESION AU CONTRAT STATUTAIRE DU CDG59 2025-28
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord du 29/06/2023 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;
Considérant que la commune a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;
Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;
Considérant qu’à l’issue de la mise en concurrence, le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances afin de couvrir les risques suivants :
- Décès
- Maternité/Paternité/Adoption
- Maladie ordinaire/Longue Maladie/Longue Durée
- Temps Partiel Thérapeutique
- CITIS
- Au taux de cotisation de 6.55 %
- La franchise retenue est une franchise de 30 jours consécutifs en maladie ordinaire
- La commune souhaite garantir les risques financiers découlant de l’indisponibilité des agents relevant du régime général et affiliés à l’Ircantec au taux de 1.10 %.
L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune.
Cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur :
- les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,
- le suivi de l’exécution du contrat,
- un rôle d’information et de conseil,
- un rôle d’assistance dans la gestion des demandes de prestations.
La commune participe aux frais d’intervention du CDG59 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 6% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du CDG59.
Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante
Nombre de suffrages exprimés : |
13 |
Votes Pour : |
13 |
Votes Contre : |
0 |
Abstention : |
0 |
Décide :
- D’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1er janvier 2025,
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG59,
- De signer la convention d’adhésion proposée par le CDG59.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RPLI
- Présentation du RLPi révisé, arrêté le 18 octobre 2024:
Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPi le 18 octobre 2024.
Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la liberté d’expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l’industrie.
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'urbanisme dont il constitue une annexe. La Métropole Européenne de Lille s'est dotée de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce premier règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil métropolitain :
- lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial,
- contribuer à réduire la facture énergétique,
- renforcer l'identité du territoire métropolitain.
Par délibération 23 C 0407 du 15 décembre 2023, le conseil de la métropole européenne de Lille a ainsi décidé d’engager la révision générale de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
La procédure de révision du RLPi renforcent les objectifs du premier RLPi en :
* ÉTENDANT L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE
Dix communes sont actuellement non couvertes par le RLPi Métropolitain (communes de l'ex CCHD et ex CC des Weppes) car la délibération de prescription du premier RLP a été prise en 2013 et, compte tenu du degré d'avancement de la procédure au moment de l'évolution du périmètre de la MEL, le choix a été fait de poursuivre la procédure sur 85 communes comme pour le PLU2.
La révision du RLPi permet d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. L'objectif est de garantir une cohérence territoriale et de renforcer l’identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les effets de report de publicités d’une commune à une autre.
* PRENANT EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03 AVRIL 2023
Par une requête et un mémoire enregistré le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019.
Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.
Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l’encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant censuré partiellement le document sur deux points :
-le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Baroeul, de Saint-André, de Toufflers, d’Hallennes-lez-Haubourdin, d’Haubourdin et de Wattignies.
Le juge considère que l’application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation d’activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue d’une erreur manifeste d’appréciation.
- l’article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu’il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les agglomérations de Lille et Hellemmes.
Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023.
La présente procédure de révision permet donc de palier au plus vite la censure du juge administratif afin de refixer des règles spécifiques et homogènes sur l'ensemble du territoire.
* TENANT COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
Le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, travaux traduits en partie par la loi Climat.
Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les dispositifs lumineux situés à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...). Cette nouvelle possibilité de règlementation était attendue par de nombreuses communes
La procédure de révision est donc l'occasion de tenir compte des évolutions règlementaires intervenues depuis 2020 notamment en intégrant des dispositions relatives aux publicités lumineuses derrières les vitrines. Ainsi, le RLPi arrêté au Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 propose de moduler la taille maximale admise en fonction du zonage selon la relge suivante :
SECTEURS DE HAUT INTÉRÊT PAYSAGER ZP1 et ZP4 |
SECTEURS À DOMINANTE RÉSIDENTIELLE OU MIXTE ZP2 et ZP5 |
SECTEURS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, NOTAMMENT COMMERCIALES ZP3 |
10 % de la surface totale des vitrines et baies du local |
15% de la surface totale des vitrines et baies du local |
25% de la surface totale des vitrines et baies du local |
- La consultation des communes dans le cadre de la procédure de révision du RLPi :
En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début 2025.
- Avis du Conseil Municipal :
Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance :
- le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil métropolitain. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.
Nombre de suffrages exprimés : |
13 |
Votes Pour : |
13 |
Votes Contre : |
0 |
Abstention : |
0 |
CONVENTION D’IMPLANTATION TEMPORAIRE D’UNE INFRASTRUCTURE DE TELECOMMUNICATIONS HAUT DEBIT
Le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de la société EUNETWORKS portant demande d’une convention d’implantation d’occupation temporaire relative à un réseau de fibres optiques préexistant et dont le titre d’occupation est expiré.
Le Maire fait état des dépendances occupées par le réseau de télécommunication et définit les modalités techniques, juridiques et financières qui règlementent la permission de voirie et la convention d’occupation du domaine privé communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques,
VU la demande de la société EUNETWORKS en date du 04/11/2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Nombre de suffrages exprimés : |
13 |
Votes Pour : |
13 |
Votes Contre : |
0 |
Abstention : |
0 |
- Autorise le Maire à signer la convention d’occupation du domaine privé communal avec la société EUNETWORKS, pour une durée de 25 ans, portant sur une distance de réseau de 730 mètres et 2 fourreaux.
- Autorise le Maire à émettre les titres de recette et à encaisser les produits correspondant à la convention d’occupation du domaine privé communal, soit une redevance unique de 1765 € en 2024.
DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
L’assemblée délibérante;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la mise en place d'activités temporaires au service technique communal.
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré ;
Nombre de suffrages exprimés : |
13 |
Votes Pour : |
13 |
Votes Contre : |
0 |
Abstention : |
0 |
DECIDE
La création à compter du 01/01/2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15.5 heures.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 01/01/2025 au 31/12/2025 inclus.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ADHESION SIVU VAL DE MARQUE ADS
Vu les articles L. 5211-5 et L. 5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Lesquin a souhaité interrompre la mutualisation de son service d’instruction du droit des sols avec les communes concernées,
Considérant que la Ville de Tressin doit pouvoir poursuivre l’instruction de ses dossiers du droit des sols,
Considérant qu’au printemps 2015, les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy, ont proposé de mutualiser leurs services d’instruction du droit des sols aux communes voisines,
Considérant qu’à l’issue, les villes de Forest-sur-Marque, Leers, Toufflers et Willems se sont entendues avec les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy pour créer le SIVU Val de Marque, lequel a fait l’objet d’un arrêté préfectoral, en date du 20 juin 2016, actant le périmètre du SIVU ainsi que ses statuts,
Considérant la répartition des missions entre le syndicat et les communes comme suit :
Les communes :
- Primo-accueil par les agents de chaque commune (renseignements de base, remise des documents, réception et vérification des dossiers des pétitionnaires, attribution du numéro d’instruction),
- Délivrance et envoi par chaque commune des autorisations gérées par le syndicat pour leur compte aux pétitionnaires,
- Gestion de l’affichage en mairie et de la transmission au contrôle de légalité,
- Gestion des recours contentieux avec l’avocat de la commune.
Le syndicat :
- Instruction technique des Autorisations du Droit des Sols conformément au code de l’urbanisme et aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme,
- Rédaction du projet d’arrêté, proposé à la signature du Maire,
- Assistance juridique et technique (permanences communales) aux opérations de récolement
- Assistance juridique à la gestion des recours gracieux pouvant naître à l’occasion de la délivrance de ces autorisations du droit des sols ou en cas de refus de délivrance.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander officiellement l’intégration de la commune de Tressin au SIVU Val de Marque à compter du 1er avril 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Nombre de suffrages exprimés : |
13 |
Votes Pour : |
13 |
Votes Contre : |
0 |
Abstention : |
0 |
Autorise le Maire à demander officiellement l’intégration de la commune de Tressin au SIVU Val de Marque à compter du 1er avril 2025.
Rénovation basse consommation du logement de fonction - Demande de fonds de concours transition énergétique et bas carbone
Le logement de fonction situé au 4 rue du Maréchal Leclerc étant considéré comme une passoire thermique, il semble nécessaire d’envisager des travaux de rénovation thermique.
L’objectif étant d’obtenir un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) avec une étiquette A ou B c’est-à-dire une consommation énergétique inférieure à 110 kWhEP/m²/an et des émissions de gaz à effet de serre inférieures à 11 kgéqCO2/m²/an.
Afin de définir les pistes pour obtenir ce niveau de performance et soumettre ce projet aux partenaires financiers, il est indispensable de réaliser un audit du bâtiment.
Le fonds de concours transition énergétique et bas carbone de la MEL est en mesure de nous accompagner dans cette démarche :
- Participation à hauteur de 50% du montant de l’audit
- Participation pour les travaux à hauteur de 350 € / m² + 10% si utilisation de matériaux biosourcés …
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de la MEL une participation financière au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone pour :
- L’audit énergétique tertiaire
- Les travaux de rénovation selon les préconisations de l’audit
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Nombre de suffrages exprimés : |
13 |
Votes Pour : |
13 |
Votes Contre : |
0 |
Abstention : |
0 |
Autorise le Maire à solliciter auprès de la MEL une participation financière au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone pour le projet précité.
Questions diverses
Aucun remarque ou question diverse n’a été formulée.