Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil.Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

L’an deux mille vingt, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Hubert MORVILLER, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :     15

Nombre de Présents :                            15

Nombre de Votants :                              15

Secrétaire de séance : Kathy SYX

• Règlement intérieur
• Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués
• Délégations au maire
• Mise en place des Commissions
• Commission d'Appel d'Offres (CAO)
• Désignation des membres du CCAS

REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Préambule

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, le présent document définit les règles d’organisation interne et de fonctionnement du Conseil Municipal avec pour objectif :

- d’associer au maximum les conseillers municipaux à la vie communale

- de leur donner les moyens de s’informer, de se former, de se déterminer, de participer en toute connaissance de cause.

Ce double souci se traduit tant par la définition des organes mis en place et leur composition, que par le rôle qui leur est reconnu, ainsi que la procédure de prise des décisions de l’assemblée.

I Préparation des délibérations : organisation et procédure

A - Le bureau du conseil

1/ La composition du bureau

Le bureau du Conseil Municipal comprend le maire, les adjoints élus dans les conditions définies à l’article L2122-4 du Code des Collectivités Territoriales, et les conseillers délégués par le Maire et le conseiller communautaire.

Ces réunions de bureau sont également ouvertes à l’ensemble des élus

Le secrétaire de mairie assistera au bureau en tant que secrétaire de séance sans pouvoir décisionnel, il rédige un compte-rendu transmis à l’ensemble des élus.

2/ Les fonctions du bureau

Le bureau se réunit deux fois par mois au minimum pour examiner les rapports à soumettre au Conseil Municipal, prendre connaissance des communications du maire et adopter toute disposition relative à la bonne marche de l’administration.

Il fixe le travail des commissions.

Lors de la réunion précédant la séance du Conseil Municipal, le bureau procède à un dernier examen des rapports qui ont soulevé des remarques ou fait naître des suggestions ou vœux et arrête ses propositions avant la séance publique du Conseil.

Il examine les questions écrites.

Un suivi à chaque réunion devra être fait.

B - Les commissions du Conseil Municipal et des comités consultatifs (article L 2121-22)

Article 1: Constitution et objet des commissions

Mise en place des commissions permanentes ci-dessous :

Commission Travaux

Commission Affaires sociales et petite enfance                                                       

Commission Cadre de vie                                                                                        

Commission Jeunesse et Affaires scolaires                                                              

Commission Animation relations milieu associatif et activités sportives      

Commission Culture                                                                                                

Commission Communication (doit fixer les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité)                                                                               

Commission Finances (conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, conditions de consultation par les conseillers municipaux, des projets de contrats et de marché)

Commission Vie Communautaire                                                                         

Le Maire est membre d'office des commissions.

Ces commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles informent les membres du conseil de l'état d'avancement des affaires étudiées lors des réunions de travail mensuel.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Article 2 : Composition des commissions

Le Maire

L'adjoint ou le conseiller délégué

Les conseillers volontaires

Des personnes expertes extérieures au conseil municipal peuvent prendre part aux travaux des commissions.

Article 3 : Règles de fonctionnement des commissions

L’adjoint ou le conseiller délégué en charge de la commission en est, par délégation, l’animateur, il désigne un secrétaire de séance qui rédige le compte – rendu.

Celui - ci est adressé aux membres de la commission qui doivent l'approuver dans les 7 jours qui suivent sa date de publication. Il est alors communiqué par voie électronique à l’ensemble des élus et au secrétariat de la mairie

Chaque commission est tenue :

- d'élaborer un calendrier annuel de travail,

- de se réunir à minima une fois par trimestre.

L'ensemble des calendriers sera harmonisé par les membres du bureau.

L’adjoint ou le conseiller délégué peut, avec accord de la commission, confier un dossier spécifique à l'un de ses membres qui en assurera la conduite.

Article 4 : Convocation des commissions

Les commissions se réunissent sur convocation du Maire ou de l'adjoint ou le conseiller délégué en charge de ladite commission. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller 7 jours avant la tenue de la réunion.

En cas d'empêchement chaque titulaire doit en informer le Maire ou le délégué 2 jours au moins avant la réunion. Il peut également demander à se faire remplacer par un autre membre.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé le Maire ou le délégué 2 jours au moins avant la réunion.

Article 5: Comités consultatifs

5.1: Objet

Les comités consultatifs sont constitués dans le but d'examiner un dossier spécifique sur proposition des commissions.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

5.2: Composition

Les comités consultatifs comprennent :

Des élus.

Des personnalités expertes sollicitées ponctuellement sur un sujet précis.

Des personnalités qualifiées s'engageant au nom d'une association.

Des personnalités individuelles s'engageant en leur nom propre.

Le responsable de la commission est en mesure de limiter le nombre de participants

Les personnalités reprises aux points 3.2 & 3.3 ci dessous peuvent compléter ces groupes.

5.3: Statut des personnalités

5.3.1:   Personnalités individuelles

Citoyens de la commune ayant émargé aux dernières élections municipales. Leur candidature doit être accompagnée d’une explication quant à leur volonté d’engagement.

5.3.2:   Personnalités qualifiées

Citoyens de la commune faisant partie d’une organisation basée sur la commune (entreprise ayant au moins un salarié et association). Cette candidature doit être accompagnée d’une explication quant à leur volonté d’engagement.

5.3.3:   Personnalités expertes

Ces personnalités sont sollicitées ponctuellement à la demande d'un membre d'une commission. Cette demande doit être accompagnée d’une explication quant à l’éclairage particulier que cet expert peut apporter. Le niveau d'expertise et la candidature sont validés par l'adjoint en charge de la commission.

5.4: Organisation

L’admission des personnalités se fera sous la responsabilité de l’adjoint ou du conseiller délégué en charge de la commission concernée selon les conditions suivantes :

Priorité aux personnalités qualifiées par rapport aux personnalités individuelles.

Priorité à l’engagement citoyen.

Priorité de prise en compte, pour des statuts identiques, de la date de réception du courrier de candidature.

Les avis et conclusions des comités consultatifs sont déposés pour l'échéance fixée par les membres de la commission en charge du dossier.

II - La procédure délibérative

A - Convocation du Conseil Municipal

1/ La convocation

Le maire peut réunir le conseil chaque fois qu’il juge utile de le faire, soit en vue de délibérer, soit en vue d’une séance de travail privée.

Conformément à la loi, le maire est tenu de convoquer le conseil afin de délibérer au moins une fois par trimestre et à chaque fois que la demande lui en est faite dans les conditions prévues à l’article L2121-7 du code des collectivités territoriales.

2/ Délai et ordre du jour

Toute convocation est faite par le maire. Elle est adressée aux conseillers par voie électronique. Dans le cas où un conseiller souhaite recevoir cette convocation par écrit, il doit en faire la demande par écrit auprès du maire. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dès l’ouverture de la séance, le maire rend compte au conseil qui se prononce définitivement sur l’urgence (article 2121-11 du Codes des Collectivités Territoriales)

B – Déroulement des débats

1/ La direction des débats

Le président de séance dirige les débats, veille au respect de la loi et à l’observation du règlement.

Il peut à tout moment consulter le bureau pour l’organisation des travaux, la direction des débats et la conduite des discussions. Il rappelle nominalement à l’ordre tout membre qui trouble la réunion.

Toute intervention du public est proscrite pendant la séance

2/ La procédure d’examen des rapports        

A l’ouverture de chaque séance du conseil, les rapports et les propositions de délibérations sont disposés sur le bureau du président de séance.

Seuls les rapports et les propositions de délibération dont la discussion était prévue sont évoqués. Après débat, le conseil se prononce sur l’adoption des rapports inscrits à l’ordre du jour.

Ces rapports sont approuvés avec ou sans amendement au cours de la même séance, reportés à une réunion suivante, retirés par le président ou définitivement rejetés.

3/ Les interventions

Nul ne pourra prendre la parole sans l’avoir préalablement demandée.

Lorsqu’il s’agit de répondre à une question soulevée par le maire, ou le président de séance, par le rapporteur, par le conseiller ou s’il s’agit de formuler un rappel du règlement, la parole ne peut être refusée.

Lorsque le rapporteur a répondu aux observations successives des orateurs inscrits, le président clôt la séance.

Après les explications de vote, le président invite l’assemblée à se prononcer sur les conclusions du rapport ou de la délibération présentée et éventuellement sur les amendements.

Le Maire peut, s’il le juge nécessaire, donner la parole au secrétaire pour une information de caractère administratif ou technique, ainsi qu’à toute personne experte invité par le bureau et dont l’avis paraît utile.

4/ Les propositions

Les conseillers municipaux peuvent présenter des propositions mais celles-ci doivent concerner exclusivement des questions relevant de la compétence du conseil municipal. Ces propositions doivent être adressées au maire au moins huit jours avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être examinées par le bureau et les commissions compétentes.

Toutefois, les propositions comportant éventuellement une inscription nouvelle de dépenses au budget doivent être adressées au maire au moins un mois avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être étudiées par le bureau et soumises aux diverses commissions avant d’être débattues au sein du conseil municipal.

Les propositions qui seraient déposées en dehors des délais fixés seront renvoyées de plein droit à la séance suivante.

5/ Les amendements

Ils doivent être rédigés par écrit et sont mis aux voix avant la question principale

6/ La suspension de séance

Le maire en fixe la durée en accord avec l’assemblée

7/ Les nominations et les représentations

Elles sont faites conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Codes des Collectivités Territoriales

III - Diffusion des documents

Dans le but de faire bénéficier les conseillers municipaux de la meilleure information possible, il est décidé que les comptes-rendus de conseil municipal, des commissions et du bureau municipal, ainsi que tous les documents utiles leur permettant d’être informés des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération leur seront adressés par voie électronique.

De plus, concernant les réunions de conseil municipal, les comptes-rendus seront diffusés sur le site de la commune.

IV - Questions des habitants

La population peut poser des questions écrites auxquelles il sera répondu à la fin du conseil municipal.

Comme pour les conseillers, ces propositions doivent être adressées au maire au moins quinze jours avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être examinées par le bureau.

Toutefois, les propositions comportant éventuellement une inscription nouvelle de dépenses au budget doivent être adressées au maire au moins un mois avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être étudiées par le bureau et soumises aux diverses commissions avant d’être débattues au sein du conseil municipal.

Les propositions qui seraient déposées en dehors des délais fixés seront renvoyées de plein droit à la séance suivante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité le règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal.

Taux d’Indemnités de Fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit l'indice 1027). Il varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24;

Vu l'annexe 1 à la présente délibération intitulé Tableau Récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal,

Considérant la demande du Maire de fixer des indemnités de fonction inférieures au barème de référence.

Considérant que les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués sont allouées en référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction Publique Territoriale (FPT),

Considérant que la commune appartient à la strate de la population comprise entre 1000 et 3499 habitants,

Considérant que les taux maximum suivants sont respectés

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

INDEMNITE DU MAIRE

Taux en pourcentage de l’indemnité du maire : 36,48 % de l’indice terminal (soit 1027 au 1er janvier 2019)

INDEMNITE DES ADJOINTS

Taux en pourcentage de l’indemnité des adjoints : 13.85 % de l’indice terminal (soit 1027 au 1er janvier 2019).

INDEMNITE DES CONSEILLERS DELEGUES

Taux en pourcentage de l’indemnité des conseillers délégués : 4.3 % de l’indice terminal (soit 1027 au 1er janvier 2019).

Ces taux correspondent à un pourcentage du montant indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (indice majoré 830).

À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

ELUS	Indemnité de base indice brut 1027	Taux maximum sur indice 1027	Taux voté sur indice 1027	Indemnité votée (brut)
Maire	3 889,40	Maire 51,6 %	36,48%	1 418,85 €
1er adjoint	3 889,40	19,8 %	13,85%	538,68 €
2e adjoint	3 889,40	19,8 %	13,85%	538,68 €
3e adjoint	3 889,40	19,8 %	13,85%	538,68 €
4e adjoint	3 889,40	19,8 %	13,85%	538,68 €
1er conseiller délégué	3 889,40	6%	4,30%	167,24 €
2e conseiller délégué	3 889,40	6%	4,30%	167,24 €
Total mensuel				3 908,05 €

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents ces dispositions

DELEGATION D’ATTRIBUTION AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2122-22,

Considérant le renouvellement des membres du Conseil Municipal suite aux élections du 15 mars 2020,

Considérant l'élection du Maire le 25 mai 2020,

Monsieur le Maire explique que l'article L2122-22 du CGCT permet la délégation de certaines missions du Conseil Municipal au maire pour faciliter la bonne administration de la commune. Cette délégation est valable pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal est invité à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le maire pourra se charger des missions suivantes :

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2°) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3°) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4°) De prendre toute décision dans les limites déterminées par le Conseil Municipal concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6°) De passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent.

7°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

8°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

9°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

10°) D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

11°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel qu'en soit le montant.

12°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

13°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

14°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

15°) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

16°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

17°) d'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux et pour la durée du mandat, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

18°) de donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19°) de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20°) De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de six cent mille euros par an

21°) d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans toutes les conditions juridiques applicables en la matière, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code

22°) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans toutes les conditions juridiques applicables en la matière

23°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24°) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

25°) de demander à tout organisme financeur, quel qu'en soit le montant, l'attribution de subventions

26°) de procéder, dans toutes les conditions juridiques applicables en la matière, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

27°) d'exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

28°) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

Monsieur Morvillez demande si ces délégations sont un blanc-seing accordé au maire.

Monsieur le Maire répond que ces délégations facilitent le bon fonctionnement des affaires courantes de la commune mais n'autorisent pas pour autant le maire à passer outre le conseil municipal

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents ces dispositions

Etablissement des commissions

Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22.

COMMISSION TRAVAUX

Jean-Luc VERLYCK, Kathy SYX, Ludovic HOUDART, Jean-Louis BLANGY, Jean-Claude LEFEVRE, Hugo DOSSIN

COMMISSION AFFAIRES SOCIALES ET PETITE ENFANCE

Kathy SYX, Ludovic HOUDART, Eric MOUVEAU, Christine LEGLEYE, Sophie DRUGMAN, Françoise JARMUZEK, Jean-Louis BLANGY

COMMISSION CADRE DE VIE

Vincent DEBEIR, Eric MOUVEAU, Ludovic HOUDART, Hubert MORVILLEZ, Françoise JARMUZEK, Kathy SYX,

COMMISSION JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

Françoise JARMUZEK, Eric MOUVEAU, Stéphanie DEPUYDT, Jean-Louis BLANGY, Hubert MORVILLEZ, Hugo DOSSIN, Séverine ROGIER,

COMMISSION ANIMATION, ASSOCIATIONS ET ACTIVITES SPORTIVES

Ludovic HOUDART, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN Séverine ROGIER, Stéphanie DEPUYDT, Jean-Louis BLANGY, Vincent DEBEIR

COMMISSION CULTURE

Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Christine LEGLEYE

COMMISSION COMMUNICATION

Hugo DOSSIN Eric MOUVEAU, Ludovic HOUDART, Séverine ROGIER Jean-Claude LEFEVRE, Kathy SYX,

COMMISSION FINANCES

Jean-Luc VERLYCK, Stéphanie DEPUYDT, Hubert MORVILLEZ, Jean-Claude LEFEVRE, Eric MOUVEAU, Monique LOOSEN, (en plus des adjoints, membres de droit)

Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation par les conseillers municipaux, les projets de contrats et de marché devront être prévus par la commission)

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

Une seule liste est présentée

TITULAIRES - Stéphanie DEPUYDT - Eric MOUVEAU - Monique LOOSEN

SUPPLEANTS - Kathy SYX - Françoise JARMUZEK - Hubert MORVILLEZ

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires                              Membres suppléants

- Stéphanie DEPUYDT                      - Kathy SYX

- Eric MOUVEAU                                 - Françoise JARMUZEK

- Monique LOOSEN                              - Hubert MORVILLEZ

Pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le Conseil d’Administration du CCAS comprend en nombre égal des membres élus par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire.

A chaque renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, sans panachage, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Monsieur le Maire propose que le nombre de sièges à pourvoir soit de 8 administrateurs

Une seule liste est présentée :

- Kathy SYX,  Ludovic HOUDART, Eric MOUVEAU Monique LOOSEN, Christine LEGLEYE, Sophie DRUGMAN Jean-Claude LEFEVRE, Jean-Louis BLANGY

Sont ainsi déclarés élus :

- Kathy SYX                                                        - Christine LEGLEYE,

- Ludovic HOUDART                                              - Sophie DRUGMAN

- Eric MOUVEAU                                                  - Jean-Claude LEFEVRE

- Monique LOOSEN                                              - Jean-Louis BLANGY

Pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, du conseil d'administration du CCAS.

ANNULATION DE CREANCE

Dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des textes concernant les loyers commerciaux et professionnels, notamment l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers,

Monsieur le Maire expose le cas de la micro crèche Happy-ruche qui a cessé l'accueil des enfants le 17 mars et a repris le 11 mai 2020. Le loyer de mars a été payé dans sa totalité.

Suite à l'interpellation de Monsieur le Maire par la directrice de la micro crèche, les loyers d'avril et de mai ont été suspendus.

Afin de ne pas pénaliser plus lourdement cette entreprise qui n'a pas pu travailler pendant deux mois, Monsieur le Maire propose d'accorder une remise gracieuse totale pour les loyers d'avril et mai 2020 et d'annuler la créance correspondante soit 3 770,50 € (1885,25 € x 2).

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents d’annuler la créance de 3 770,50 € relative aux loyers d'avril et mai 2020.

Les élus ont souhaité avoir l'assurance au préalable que les employés de la micro crèche ont été rémunérés et que rien n’a été facturé aux parents.

DEMANDE DE SUBVENTION EQUIPEMENT MOBILIER BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière de l'Etat dans le cadre de la DGD (Dotation Générale de Décentralisation) pour l'équipement mobilier de la nouvelle bibliothèque de Tressin (agrandissement et restauration).

Cette subvention porte sur des opérations d’équipement prévues en section d’investissement du budget et concerne l'achat de mobilier propre aux bibliothèques.

L'avant Projet Détaillé (APD) a été présenté au conseil. Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité, le 14 février 2018, l'engagement des travaux de rénovation et d'extension de l'Espace culturel. Ces travaux sont en cours. Ils aboutiront au doublement de la surface au sol de la bibliothèque. Il y a nécessité de renouveler les équipements pour créer des espaces dédiés aux enfants, aux adolescents, aux adultes, au coworking, d'installer des points de lecture sur place et de développer de nouvelles activités pour accueillir un public élargi.

Une consultation menée auprès de 3 entreprises d'agencement mobilier, conduit à déterminer un investissement nécessaire de 39 800 € HT. Afin de financer une partie de ces travaux, le Conseil municipal sollicite une subvention auprès de la DRAC et fixe le plan de financement de la manière suivante :

DEPENSES HT :                             39 800 €

RECETTES :

DGD (40%)                                      15 920 €

Autofinancement                              23 880 €

Soit un total HT de                           39 800 €

Considérant l’importance de l’engagement financier dans le budget communal, le conseil municipal

- autorise le maire à transmettre cette demande.

- adopte l'APD

- valide le plan de financement

DEMANDE DE SUBVENTION EQUIPEMENT LIVRES BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière de l'Etat dans le cadre de la DGD (Dotation Générale de Décentralisation) pour l'équipement mobilier de la nouvelle bibliothèque de Tressin (agrandissement et restauration).

Cette subvention porte sur des opérations d’équipement prévues en section d’investissement du budget et concerne l'achat de documents en vue d'étoffer les collections disponibles en bibliothèque.

L'avant Projet Détaillé (APD) a été présenté au conseil. Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité, le 14 février 2018, l'engagement des travaux de rénovation et d'extension de l'Espace culturel. Ces travaux aboutiront au doublement de la surface au sol de la bibliothèque. Il y a nécessité de renforcer l'offre de prêt de la bibliothèque pour optimiser la qualité de réponse aux souhaits du public, et ce dans les collections destinées aux enfants, adolescents, et adultes.

Un devis estimatif établi auprès de commerces spécialisés, fixe le montant des achats à 7 000 € HT. Afin de financer une partie de ces achats, le Conseil municipal sollicite une subvention auprès de la DRAC et fixe le plan de financement de la manière suivante :

DEPENSES HT : 7 000 €

RECETTES :

DGD (30%)              2 100 €

Autofinancement      4 900 €

soit un total HT de    7 000 €

Considérant l’importance de l’engagement financier dans le budget communal, le conseil municipal

- autorise le maire à transmettre cette demande.

- adopte l'APD

- valide le plan de financement