Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil ainsi que le direct. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

L’an deux mille vingt, les trente novembres à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Hubert MORVILLER, Eric MOUVEAU, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK

Absents excusés : Jean-Louis BLANGY ayant donné procuration à Sophie DRUGMAN,

Séverine ROGIER

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :    15

Nombre de Présents :                13

Nombre de Votants :                  14

Secrétaire de séance : Christine LEGLEYE

Ordre du jour :

• Huis clos de la séance du conseil
• Approbation du compte rendu
• Règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal
• Délégations au maire
• Demande Subvention DETR pour le projet de rénovation de l'éclairage public
• Demande Subvention ADVB pour le projet de rénovation de l'éclairage public
• Mise en place d'un fond de soutien aux commerçants impactés par une fermeture administrative
• DM
• Etude d'impact cuisine centrale

Une seule personne étant présente pour faire partie du public, la délibération sur le huis-clos n'a pas lieu d'être.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente.

REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le courrier de la Préfecture du 24 novembre 2020 concernant le règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal,

Vu les observations de la Préfecture concernant des omissions ou des dispositions erronées

La présente délibération annule et remplace la délibération 6 du 3 juin 2020

Préambule

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, le présent document définit les règles d’organisation interne et de fonctionnement du Conseil Municipal avec pour objectif :

- d’associer au maximum les conseillers municipaux à la vie communale

- de leur donner les moyens de s’informer, de se former, de se déterminer, de participer en toute connaissance de cause.

Ce double souci se traduit tant par la définition des organes mis en place et leur composition, que par le rôle qui leur est reconnu, ainsi que la procédure de prise des décisions de l’assemblée.

I Préparation des délibérations : organisation et procédure

A - Le bureau du conseil

1/ La composition du bureau

Le bureau du Conseil Municipal comprend le maire, les adjoints élus dans les conditions définies à l’article L2122-4 du Code des Collectivités Territoriales, et les conseillers délégués par le Maire et le conseiller communautaire.

Ces réunions de bureau sont également ouvertes à l’ensemble des élus

Le secrétaire de mairie assistera au bureau en tant que secrétaire de séance sans pouvoir décisionnel, il rédige un compte-rendu transmis à l’ensemble des élus.

Cette instance ne disposant d'aucune base légale, il est précisé qu'elle ne pourra en aucun lieu se substituer au conseil municipal qui est le lieu des débats et décisions.

2/ Les fonctions du bureau

Le bureau se réunit deux fois par mois au minimum pour examiner les rapports à soumettre au Conseil Municipal, prendre connaissance des communications du maire et adopter toute disposition relative à la bonne marche de l’administration.

Il fixe le travail des commissions.

Lors de la réunion précédant la séance du Conseil Municipal, le bureau procède à un dernier examen des rapports qui ont soulevé des remarques ou fait naître des suggestions ou vœux et arrête ses propositions avant la séance publique du Conseil.

Il examine les questions écrites.

Un suivi à chaque réunion devra être fait.

3/ Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT)

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Les questions orales seront traitées à la fin de chaque séance; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.

B - Les commissions du Conseil Municipal et des comités consultatifs (article L 2121-22)

Article 1: Constitution et objet des commissions

Mise en place des commissions permanentes ci-dessous :

Commission Travaux

Commission Affaires sociales et petite enfance

Commission Cadre de vie

Commission Jeunesse et Affaires scolaires

Commission Animation relations milieu associatif et activités sportives

Commission Culture

Commission Communication (doit fixer le droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité)

Commission Finances (conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, conditions de consultation par les conseillers municipaux, des projets de contrats et de marché)

Commission Vie Communautaire

Le Maire est membre d'office des commissions.

Ces commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles informent les membres du conseil de l'état d'avancement des affaires étudiées lors des réunions de travail mensuel.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Article 2 : Composition des commissions

Le Maire

L'adjoint ou le conseiller délégué

Les conseillers volontaires

Des personnes expertes extérieures au conseil municipal peuvent prendre part aux travaux des commissions.

Article 3 : Règles de fonctionnement des commissions

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, respectera le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale

un vice-président.

Le vice -président, qui peut être adjoint au maire ou conseiller délégué, en charge de la commission en est, par délégation, l’animateur, il désigne un secrétaire de séance qui rédige le compte – rendu.

Celui - ci est adressé aux membres de la commission qui doivent l'approuver dans les 7 jours qui suivent sa date de publication. Il est alors communiqué par voie électronique à l’ensemble des élus et au secrétariat de la mairie

Chaque commission est tenue :

- d'élaborer un calendrier annuel de travail,

- de se réunir à minima une fois par trimestre.

L'ensemble des calendriers sera harmonisé par les membres du bureau.

L’adjoint ou le conseiller délégué peut, avec accord de la commission, confier un dossier spécifique à l'un de ses membres qui en assurera la conduite.

Article 4 : Convocation des commissions

Les commissions se réunissent sur convocation du Maire ou de l'adjoint ou le conseiller délégué en charge de ladite commission. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller 7 jours avant la tenue de la réunion.

En cas d'empêchement chaque titulaire doit en informer le Maire ou le délégué 2 jours au moins avant la réunion. Il peut également demander à se faire remplacer par un autre membre.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé le Maire ou le délégué 2 jours au moins avant la réunion.

Article 5 : Comités consultatifs

5.1: Objet

Les comités consultatifs sont constitués dans le but d'examiner un dossier spécifique sur proposition des commissions.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

5.2: Composition

Les comités consultatifs comprennent :

Des élus.

Des personnalités expertes sollicitées ponctuellement sur un sujet précis.

Des personnalités qualifiées s'engageant au nom d'une association.

Des personnalités individuelles s'engageant en leur nom propre.

Le responsable de la commission est en mesure de limiter le nombre de participants

Les personnalités reprises aux points 3.2 & 3.3 ci dessous peuvent compléter ces groupes.

5.3: Statut des personnalités

5.3.1:   Personnalités individuelles

Citoyens de la commune ayant émargé aux dernières élections municipales. Leur candidature doit être accompagnée d’une explication quant à leur volonté d’engagement.

5.3.2:   Personnalités qualifiées

Citoyens de la commune faisant partie d’une organisation basée sur la commune (entreprise ayant au moins un salarié et association). Cette candidature doit être accompagnée d’une explication quant à leur volonté d’engagement.

5.3.3:   Personnalités expertes

Ces personnalités sont sollicitées ponctuellement à la demande d'un membre d'une commission. Cette demande doit être accompagnée d’une explication quant à l’éclairage particulier que cet expert peut apporter. Le niveau d'expertise et la candidature sont validés par l'adjoint en charge de la commission.

5.4:      Organisation

L’admission des personnalités se fera sous la responsabilité de l’adjoint ou du conseiller délégué en charge de la commission concernée selon les conditions suivantes :

Priorité aux personnalités qualifiées par rapport aux personnalités individuelles.

Priorité à l’engagement citoyen.

Priorité de prise en compte, pour des statuts identiques, de la date de réception du courrier de candidature.

Les avis et conclusions des comités consultatifs sont déposés pour l'échéance fixée par les membres de la commission en charge du dossier.

II - La procédure délibérative

A - Convocation du Conseil Municipal

1/ La convocation

Le maire peut réunir le conseil chaque fois qu’il juge utile de le faire, soit en vue de délibérer, soit en vue d’une séance de travail privée.

Conformément à la loi, le maire est tenu de convoquer le conseil afin de délibérer au moins une fois par trimestre et à chaque fois que la demande lui en est faite dans les conditions prévues à l’article L2121-7 du code des collectivités territoriales.

2/ Délai et ordre du jour

Toute convocation est faite par le maire. Elle est adressée aux conseillers par voie électronique. Dans le cas où un conseiller souhaite recevoir cette convocation par écrit, il doit en faire la demande par écrit auprès du maire. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dès l’ouverture de la séance, le maire rend compte au conseil qui se prononce définitivement sur l’urgence (article 2121-11 du Codes des Collectivités Territoriales)

B – Déroulement des débats

1/ La direction des débats

Le président de séance dirige les débats, veille au respect de la loi et à l’observation du règlement.

Il peut à tout moment consulter le bureau pour l’organisation des travaux, la direction des débats et la conduite des discussions. Il rappelle nominalement à l’ordre tout membre qui trouble la réunion.

Toute intervention du public est proscrite pendant la séance

2/ La procédure d’examen des rapports

A l’ouverture de chaque séance du conseil, les rapports et les propositions de délibérations sont disposés sur le bureau du président de séance.

Seuls les rapports et les propositions de délibération dont la discussion était prévue sont évoqués. Après débat, le conseil se prononce sur l’adoption des rapports inscrits à l’ordre du jour.

Ces rapports sont approuvés avec ou sans amendement au cours de la même séance, reportés à une réunion suivante, retirés par le président ou définitivement rejetés.

3/ Les interventions

Nul ne pourra prendre la parole sans l’avoir préalablement demandée.

Lorsqu’il s’agit de répondre à une question soulevée par le maire, ou le président de séance, par le rapporteur, par le conseiller ou s’il s’agit de formuler un rappel du règlement, la parole ne peut être refusée.

Lorsque le rapporteur a répondu aux observations successives des orateurs inscrits, le président clôt la séance.

Après les explications de vote, le président invite l’assemblée à se prononcer sur les conclusions du rapport ou de la délibération présentée et éventuellement sur les amendements.

Le Maire peut, s’il le juge nécessaire, donner la parole au secrétaire pour une information de caractère administratif ou technique, ainsi qu’à toute personne experte invité par le bureau et dont l’avis paraît utile.

4/ Les propositions

Les conseillers municipaux peuvent présenter des propositions mais celles-ci doivent concerner exclusivement des questions relevant de la compétence du conseil municipal. Ces propositions doivent être adressées au maire au moins huit jours avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être examinées par le bureau et les commissions compétentes.

Toutefois, les propositions comportant éventuellement une inscription nouvelle de dépenses au budget doivent être adressées au maire au moins un mois avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être étudiées par le bureau et soumises aux diverses commissions avant d’être débattues au sein du conseil municipal.

Les propositions qui seraient déposées en dehors des délais fixés seront renvoyées de plein droit à la séance suivante.

5/ La procédure d’examen des rapports

A l’ouverture de chaque séance du conseil, les rapports et les propositions de délibérations sont disposés sur le bureau du président de séance.

Seuls les rapports et les propositions de délibération dont la discussion était prévue sont évoqués. Après débat, le conseil se prononce sur l’adoption des rapports inscrits à l’ordre du jour.

Ces rapports sont approuvés avec ou sans amendement au cours de la même séance, reportés à une réunion suivante, retirés par le président ou définitivement rejetés.

6/ Les interventions

Nul ne pourra prendre la parole sans l’avoir préalablement demandée.

Lorsqu’il s’agit de répondre à une question soulevée par le maire, ou le président de séance, par le rapporteur, par le conseiller ou s’il s’agit de formuler un rappel du règlement, la parole ne peut être refusée.

Lorsque le rapporteur a répondu aux observations successives des orateurs inscrits, le président clôt la séance.

Après les explications de vote, le président invite l’assemblée à se prononcer sur les conclusions du rapport ou de la délibération présentée et éventuellement sur les amendements.

Le Maire peut, s’il le juge nécessaire, donner la parole au secrétaire pour une information de caractère administratif ou technique, ainsi qu’à toute personne experte invité par le bureau et dont l’avis paraît utile.

7/ Les propositions

Les conseillers municipaux peuvent présenter des propositions mais celles-ci doivent concerner exclusivement des questions relevant de la compétence du conseil municipal. Ces propositions doivent être adressées au maire au moins huit jours avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être examinées par le bureau et les commissions compétentes.

Toutefois, les propositions comportant éventuellement une inscription nouvelle de dépenses au budget doivent être adressées au maire au moins un mois avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être étudiées par le bureau et soumises aux diverses commissions avant d’être débattues au sein du conseil municipal.

Les propositions qui seraient déposées en dehors des délais fixés seront renvoyées de plein droit à la séance suivante.

8/ Les amendements

Ils doivent être rédigés par écrit et sont mis aux voix avant la question principale

9/ La suspension de séance

Le maire en fixe la durée en accord avec l’assemblée

10/ Les nominations et les représentations

Elles sont faites conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Codes des Collectivités Territoriales

III - Diffusion des documents

Dans le but de faire bénéficier les conseillers municipaux de la meilleure information possible, il est décidé que les comptes-rendus de conseil municipal, des commissions et du bureau municipal, ainsi que tous les documents utiles leur permettant d’être informés des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération leur seront adressés par voie électronique.

De plus, concernant les réunions de conseil municipal, les comptes-rendus seront diffusés sur le site de la commune.

IV - Questions des habitants

La population peut poser des questions écrites auxquelles il sera répondu à la fin du conseil municipal.

Comme pour les conseillers, ces propositions doivent être adressées au maire au moins quinze jours avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être examinées par le bureau.

Toutefois, les propositions comportant éventuellement une inscription nouvelle de dépenses au budget doivent être adressées au maire au moins un mois avant l’ouverture de la séance afin de pouvoir être étudiées par le bureau et soumises aux diverses commissions avant d’être débattues au sein du conseil municipal.

Les propositions qui seraient déposées en dehors des délais fixés seront renvoyées de plein droit à la séance suivante.

V - Bulletin d’information générale

La commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale y sera prévu le cas échéant.

Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur

L’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité sera limité au pourcentage de voix obtenues lors des dernières élections et sera édité en 4é de couverture. Cette disposition est valable pour les supports papier ou numérique, tels que les sites internet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE à 13 voix POUR et 1 ABSTENTION le règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal.

Monsieur Debeir explique que le délai de recours de la Préfecture est de 2 mois ; ce délai étant dépassé, il s'abstient pour la forme sur le vote des changements proposés

Délégations au maire

Vu le courrier de la Préfecture du 18 novembre 2020 concernant les délégations d'attribution au maire,

Vu que les conditions dans lesquelles le maire peut exercer ses délégations aux points 2, 3 et 15 de l'article L2122-22 du CGCT (soit les points 2, 3 et 10 de la délibération),

La présente délibération annule et remplace la délibération 8 du 3 juin 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2122-22,

Considérant le renouvellement des membres du Conseil Municipal suite aux élections du 15 mars 2020,

Considérant l'élection du Maire le 25 mai 2020,

Monsieur le Maire explique que l'article L2122-22 du CGCT permet la délégation de certaines missions du Conseil Municipal au maire pour faciliter la bonne administration de la commune. Cette délégation est valable pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal est invité à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le maire pourra se charger des missions suivantes :

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2°) De fixer, sans limitation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3°) De procéder, dans la limite de 30 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4°) De prendre toute décision dans les limites déterminées par le Conseil Municipal concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6°) De passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent.

7°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

8°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

9°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

10°) D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code,

11°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel qu'en soit le montant.

12°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

13°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

14°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

15°) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

16°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

17°) d'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux et pour la durée du mandat, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

18°) de donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19°) de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20°) De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de six cent mille euros par an

21°) d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans toutes les conditions juridiques applicables en la matière, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code

22°) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans toutes les conditions juridiques applicables en la matière

23°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24°) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

25°) de demander à tout organisme financeur, quel qu'en soit le montant, l'attribution de subventions

26°) de procéder, dans toutes les conditions juridiques applicables en la matière, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

27°) d'exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

28°) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

Le conseil municipal vote à l'unanimité des membres présents et représentés ces délégations au maire

Demande Subvention DETR pour le projet de rénovation de l'éclairage public

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 2 novembre 2020 qui approuve le principe de modernisation de l'éclairage public dans un sens écologique et sécuritaire

Afin de financer une partie de ces travaux, Monsieur le Maire propose de solliciter la DETR (Dotation d'Equipement Des Territoires Ruraux) auprès des services de l'Etat et de fixer le plan de financement de la manière suivante :

DEPENSES :

HT                                144 093,00 €

TVA 20%                        28 818,60 €

Soit un total TTC de     172 911,60 €

RECETTES :

D.E.T.R. (45 %)            64 841,85 €

Autofinancement          79 251,15 €

TVA                              28 818,60 €

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote les demandes de subvention

Demande Subvention Départementale ADVB pour le projet de rénovation de l'éclairage public

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 2 novembre 2020 qui approuve le principe de modernisation de l'éclairage public dans un sens écologique et sécuritaire.

Le département a lancé un Appel à Projets ADVB (Aide Départementale aux Villages et Bourgs) 2020 dit « de relance » pour les communes de moins de 5 000 habitants et pour un montant de travaux compris entre 8 000 et 70 000 € HT. Le taux de subvention potentiel est de 50 % maximum.

Afin de financer une partie de l’option - fourniture et pose de capteur de présence, Monsieur le Maire propose de solliciter l’ADVB auprès des services du Département et de fixer le plan de financement de la manière suivante :

DEPENSES :

HT                                57 000,00 €

TVA 20%                      11 400,00 €

Soit un total TTC de     68 400,00 €

RECETTES :

ADVB (50 %)               28 500,00 €

Autofinancement          28 500,00 €

TVA                              11 400,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote les demandes de subvention

Mise en place d'un fond de soutien aux commerçants impactés par une fermeture administrative

L’épidémie de coronavirus COVID 19 a entraîné une crise sanitaire sans précédent, avec de fortes répercussions, tant sur le plan social qu’économique.

Avec le reconfinement, des mesures fortes ont été reprises pour tenter de ralentir la propagation de l’épidémie. L’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire a eu pour conséquence un arrêt brutal et prolongé des activités de la vie courante et de l’économie d’une manière générale.

Parmi l’ensemble des acteurs économiques impactés, les commerçants et artisans de proximité, en particulier ceux qui se sont vus imposer une fermeture administrative, se retrouvent, une fois de plus confrontés à des difficultés économiques majeures.

Un certain nombre de mesures gouvernementales et régionales, et plus récemment métropolitaines sont ainsi mises en œuvre pour soutenir le secteur du commerce et de l’artisanat.

Sur le plan local, la Ville souhaite proposer un dispositif d’aides financières directes en direction des commerçants et artisans impactés sur son territoire.

La Région des Hauts-de-France a décidé, par délibération n° 2020.02131 du 19 novembre 2020, de prolonger, à titre exceptionnel et temporaire sa délégation de compétence en matière d’aides aux entreprises, aux communes et intercommunalités qui souhaitent agir en faveur des entreprises de leur territoire touchées par les conséquences du COVID-19.

Le dispositif proposé s’adresse aux commerçants et artisans indépendants tressinois disposant d’un point de vente physique ouvert au public, qui ont été contraints de fermer leur établissement en lien avec une interdiction d’accueil du public, ou qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires. Les entreprises éligibles pourront percevoir une subvention municipale d’un montant forfaitaire et non cumulable de :

- 3 500 € si le commerce a été fermé au public sans possibilité de vente de quelque manière que ce soit (click & collect, retrait au seuil, etc.).

- 1 500 € si le commerce a été fermé au public et que le chiffre d'affaire a diminué d'au moins 50% par rapport au mois de l'année N-.1

Cette subvention ne pourra être perçue qu'une seule fois par entité commerciale et uniquement dans le cas où aucune autre aide (région, MEL, etc.) n'a pu être perçue par ailleurs lors de ce deuxième confinement. Une attestation sur l'honneur devra être fournie par le bénéficiaire.

Sont jointes à la présente délibération :

 La convention entre la Ville et la Région Hauts de France, qui cadre notamment le champ de délégation exceptionnelle de compétence et les modalités de contrôle.

 La présentation du dispositif municipal de soutien aux commerçants et artisans.

Une enveloppe de 10 000 € est proposée pour mettre en œuvre le dispositif.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- valide le dispositif municipal de soutien aux commerçants et artisans,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides aux entreprises avec la Région des Hauts-de-France,

- demande d'inscrire au budget municipal une enveloppe de 10 000 € dédiée à ce dispositif.

Décision Modificative

Monsieur le Maire rappelle la délibération de mise en place d'un fond de soutien aux commerçants suite au reconfinement.

CONSIDERANT que la commune a fait un geste financier conséquent pour la Halte Garderie Happy Ruche lors du premier confinement

CONSIDERANT les insuffisances de crédits constatées sur le 6745, ligne budgétaire sur laquelle seront payées les aides,

il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire les virements de crédits suivants :

* Dép Art 6718 (Subventions aux personnes de droit privé) + 10 000,00 €

* Dép Art 6042 (Achat de prestation de service)                    - 10 000,00 €

De plus,

CONSIDERANT la subvention de 2100 € de la DRAC pour l'acquisition de livres pour la nouvelle bibliothèque sur la base d'un budget de 7000 €, il convient d'abonder la ligne 6065 de ce montant

* Dép Art 6065 (Livres, disques, etc..)                   + 7 000,00 €

* Dép Art 615221 (Bâtiments publics)                    - 7 000,00 €

Par ailleurs, afin d'honorer les remboursements d'emprunts, il convient de faire les opérations suivantes :

* Dép Art 1641 (Emprunt en euros)                        + 6 000,00 €

* Dép Art 2313 (Constructions)                               - 6 000,00 €

* Dép Art 66111 (Intérêts réglés à l'échéance)        + 2 000,00 €

* Dép Art 6247 (Transports publics)                         - 2 000,00 €

Voté à l'unanimité des membres présents et représentés

Cuisine centrale

Un projet de cuisine centrale est à l'étude avec les communes du territoire Est de même strate. Cela permettrait d'avoir un meilleur contrôle de la qualité et de la provenance des denrées alimentaires proposées en restauration scolaire et de travailler en circuit court.

Plusieurs réunions de présentation ont déjà eu lieu auxquelles ont participé le maire et l'adjointe aux affaires scolaires.

A ce stade de la démarche, et étant donné l'importance du dossier (normes sanitaires, impact financier, ressources humaines, etc.), le Maire d'Anstaing, porteur du projet, propose aux communes qui souhaitent approfondir le sujet de faire une étude d'impact dont le coût financier est de 1000 € par commune adhérente au dispositif.

Après discussions, le Conseil Municipal valide à l'unanimité des membres présents et représentés l'engagement de 1000 € pour l'étude d'impact de la mise en place d'une cuisine centrale.

Séance close à 19h45