Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil ainsi que le direct. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

L’an deux mille vingt et un, le premier février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Hubert MORVILLER, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :    15

Nombre de Présents :                15

Nombre de Votants :                  15

Secrétaire de séance : Monique LOOSEN

Ordre du jour :

n Approbation du compte rendu

n Règlement intérieur CM

n Fonds de concours transition énergétique du patrimoine communal

n Conseil en énergie partagé

n Convention relative aux modalités d'accès aux données du portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux

n Achat/Vente de terrains

n Remplacement du dispositif SSI de la salle polyvalente - demande de DSIL

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente.

Règlement intérieur CM

Par courrier du 21 décembre dernier, la Préfecture nous informe que l'article du règlement intérieur de Tressin qui précise que "l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité sera limité au pourcentage de voix obtenues lors des dernières élections" n'est pas conforme à la loi qui prône le droit général d'expression des élus locaux sur les affaires de la commune. Il convient de ne pas répartir l'espace d'expression en fonction des résultats des dernières élections municipales, l'appartenance aux différentes tendances politiques pouvant évoluer au cours de la mandature.

L'article V est donc modifié comme suit :

V - Bulletin d’information générale

La commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale y sera prévu le cas échéant.

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée pour le bulletin d’information générale à une demi page. Le groupe de la majorité municipale disposera également d'un espace d'expression d'une demi-page, placée obligatoirement au gré de la composition sur une page différente de celle qui héberge la tribune réservée aux conseillers n’appartenant pas à la majorité.

Les dates de parution du magazine seront portées à la connaissance des tous les élus et il appartient à chaque groupe politique ou aux élus n'étant pas membres d'un groupe politique et n'appartenant pas à la majorité de transmettre leur tribune par écrits dans les quinze premiers jours du mois qui précède la parution du bulletin. À défaut de communication d’article dans le délai prévu l’espace sera rendu à l’information. Il est préconisé de respecter un maximum de 1900 signes, espaces compris, pour que la taille de police déterminée dans la charte graphique soit garantie. A défaut, le directeur de publication pourra recourir à la réduction du corps des caractères. Les articles peuvent comprendre une photographie, dès lors que l’encombrement du texte le permet. Un maximum de 1200 signes, espaces compris, est alors préconisé.

Voté à l'unanimité des membres présents et représentés

Fonds de concours transition énergétique du patrimoine communal

Par délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de son territoire pour leurs investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui contribuent à l’atteinte des engagements pris dans le cadre du nouveau Plan Climat Air Energie territorial.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune. De plus, la part que la commune supporte doit être à minima égale à 20 % de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements pouvant couvrir jusqu’à 80 % du budget prévisionnel de l’opération.

Monsieur le Maire propose de solliciter la MEL via le fonds de concours transition énergétique du patrimoine communal et de fixer le plan de financement de la manière suivante :

DEPENSES :
HT	144 093,00 €
TVA 20%	28 818, 60 €
Soit un total TTC de	172 911,60 €
RECETTES :
D.E.T.R. (45 %)	64 841,85 €
MEL (25%)	36 023,25 €
Commune (30%)	43 227,90 €
Total HT	144 093,00 €
+ TVA	28 818,60 €

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés

Mise à disposition du service de Conseil en énergie partagé proposé par la Métropole Européenne de Lille

Face au défi majeur du changement climatique, à une augmentation du coût de l’énergie et à une réglementation toujours plus exigeante, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’engage dans le cadre de son nouveau Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire et à multiplier par 3 la production d’énergie renouvelable d’ici 2030, et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Le secteur du bâtiment est particulièrement concerné par ces engagements, puisqu’il est responsable de 52% des consommations d’énergie de notre territoire.

La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine. Cette ambition s’inscrit dans les objectifs définis à l’échelle nationale dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par l’obligation récente de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² définis dans le cadre de la loi ELAN, et appuyés par le plan de relance de la France doté de 100 Md€ sur deux ans (2021-2022) dont 30 Md€ iront à la transition écologique et 4 Md€ à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Propriétaire d’un patrimoine important, les communes ont un rôle central à jouer à ce titre. Avec un coût moyen estimé à 49 euros par habitant, la facture énergétique des communes représente en moyenne 5% de leur budget de fonctionnement. La majorité des bâtiments publics ayant été construits avant les premières réglementations thermiques, ils nécessitent aujourd’hui des investissements pour :

• s’adapter aux nouveaux usages, et offrir la sécurité et le confort attendus aux usagers,
• réduire leur empreinte carbone sur notre territoire,
• réduire la facture énergétique des communes, tout en se conformant aux nouvelles exigences réglementaires nationales.

En cohérence avec les objectifs du PCAET, et forte du retour d’expérience des dispositifs expérimentés jusqu’à présent, la MEL ambitionne de renforcer et compléter la palette d’outils mise à disposition des communes du territoire métropolitain s’appuyant sur les trois piliers de la maitrise de la demande en énergie – à savoir la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. En apportant un appui technique et financier, ces outils devront permettre à l’ensemble des communes d’amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation énergétique que de la production d’énergies renouvelables.

La MEL prolonge et conforte ainsi la mise à disposition du service de Conseil en énergie partagé (CEP) à destination des communes volontaires de moins de 15 000 habitants à compter du 1er juin 2021. Visant à améliorer la gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet à plusieurs communes de partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé Conseiller en énergie partagé, sur une période minimale de 3 ans. Ce service porte sur les bâtiments communaux, l’éclairage public et la production d’énergies renouvelables.

Les conseillers ont pour principales missions d’accompagner et d’aider la commune dans :

• la réalisation d’un diagnostic précis du patrimoine communal, en s’appuyant d’une part sur un inventaire détaillé de ce patrimoine et de ses caractéristiques, et d’autre part sur un bilan comptable des factures énergétiques de la commune ;
• la définition et la mise en œuvre d’un programme d’actions pluriannuel visant à réduire les consommations énergétiques tout en améliorant le confort des utilisateurs, cohérent avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain et les obligations nationales de réduction des consommations énergétiques résultant de la loi ELAN.

Ils contribuent également à la mise en réseau des élus engagés dans cette démarche, et participent activement au réseau métropolitain d’échanges dédié animé par la MEL.

A ce jour, 36 communes ont adhéré à cette mission jusqu’au 31 mai 2021. Mis en œuvre par 3 conseillers en énergie partagés, cette offre de service représente un réel outil d’aide à la décision, qui leur a permis d’affiner la connaissance de leur patrimoine, d’identifier et de mettre en œuvre un panel d'actions visant à en optimiser sa gestion énergétique, de qualifier davantage les projets engagés et de faire évoluer leurs pratiques internes liées à l’élaboration des projets de rénovation.

Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communes représentant environ 65 000 habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l’expert énergie des communes bénéficiaires. La réussite du CEP repose, outre ses compétences techniques, sur la qualité du partenariat développé avec les communes bénéficiaires.

Le 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a fixé les modalités techniques, juridiques et financières de mise à disposition du service de conseil en énergie partagé dans le cadre de la deuxième vague d’adhésion. Ce service est mis à disposition des communes adhérentes à compter du 1er juin 2021 pour une durée de 3 ans, via l’adoption d’une convention de mise à disposition de service conclue avec la MEL, selon l’article L.5211-4-1 du CGCT.

La participation financière de chaque commune est calculée en fonction du nombre d’habitant qu’elle représente, en se basant sur le dernier recensement effectué par l’INSEE disponible à la date de la signature de la Convention de mise à disposition de service. La MEL apporte également un appui technique et financier au déploiement de ce service, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de file à ce sujet. Sur la base des coûts prévisionnels, cette participation s’élève à 1 euro par habitant par an maximum. Cette participation communale pourra être révisée chaque année, en cas de variation de +/- 10% des coûts annuels réellement constatés.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :

• d’adhérer au service de conseil en énergie partagé ;
• d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des crédits votés au budget ;
• d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de mise à disposition du service de conseil en énergie partagé.

La commune dispose de 2 sources d'énergies : gaz et électricité. Une politique de gestion des dépenses en énergie de la commune a déjà été initiée. Le dispositif de regroupement des commandes via l'UGAP a déjà permis une baisse des coûts de consommation.

Pour la salle polyvalente, un audit énergétique a été réalisé ; L'atelier municipal a été construit dans le respect des normes RT 2020.

Convention relative aux modalités d'accès aux données du portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux

La Conférence intercommunale du logement (CIL) de la Métropole Européenne de Lille est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer

- la Convention intercommunale d’équilibre territorial, ainsi que

- l'annexe la Charte métropolitaine de relogement

- le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur.

A travers ces trois documents cadre, la MEL s’engage à atteindre les objectifs d’équilibre territorial et d’équité dans le traitement de la demande.

Pour servir cet objectif, la MEL a développé un portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux, offrant une vision de l’état du parc de logements, de son occupation et permettant d’appréhender l’environnement des résidences à travers le diagnostic de la fragilité des quartiers et de la proximité d’équipements.

Le portail doit permettre une connaissance partagée entre les partenaires du territoire, de la situation effective des résidences et des quartiers. Les données partagées dans le portail sont mises à disposition sous forme de statistiques et organisées en 3 thématiques :

• Données descriptives du parc provenant du Répertoire des Logements Sociaux (fichier RPLS),
• Données d’occupation (qualification du parc de l’Union Régionale Habitat Hauts-de-France, données bailleurs, et lorsqu’elles sont disponibles les données issues de la cartographie nationale de l’occupation sociale du GIP-SNE),
• Données agrégées sur les attributions (données issues de l’infocentre du SNE et traitement MEL).

Les données y sont analysées et représentées à différentes échelles : Communes / IRIS / quartiers QPV / Résidences.

A l’échelle résidence, les données descriptives ne sont pas consultables en deçà de 11 logements respectant le seuil du secret statistique. La résidence ou les logements individuels sont néanmoins cartographiés même si aucune donnée n’est associée.

Les informations précisées ci-dessus sont mises à la disposition des communes membres, des organismes de logement social, de l'Union Régionale Habitat, d’Action Logement, du Département et de l'Etat pour les finalités suivantes :

• réaliser un diagnostic partagé,
• accompagner les acteurs du logement à piloter les orientations en matière d’attributions définies par les conventions intercommunales d’attribution ou d’équilibre territorial (CIA ou CIET),
• éclairer, préparer et aider la décision de la commission d’attribution grâce une analyse qualitative et partenariale des résidences,
• contribuer à l’objectif plus général de favoriser des partenariats autour des attributions et de la programmation de logements sociaux,
• définir les politiques habitat.

Ces outils et ces travaux préfigurent la mise en place de la cotation de la demande qui sera mise en place dans la MEL conformément à la loi ELAN.

Les partenaires souhaitant disposer du portail des logements locatifs sociaux de la MEL doivent signer une convention relative aux modalités d’accès et s’engagent ainsi à respecter les conditions d'utilisation, de sécurisation des données et à ne pas communiquer les données du portail. Ils s'engagent à les utiliser uniquement et strictement dans le cadre de celui indiqué dans la convention, c'est-à-dire la définition, le suivi des politiques d'attribution, de programmation de logements sociaux et la préparation concertée des commissions d'attribution logement.

La convention précise également les règles de confidentialité (le recueil, le transfert et l’exploitation des données sont soumis au respect des règles mentionnées dans la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).

Le Conseil municipal de la ville de TRESSIN décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser la signature de la convention relative aux modalités d'accès aux données du portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux passée entre la Métropole Européenne de Lille et TRESSIN.

Monsieur Lefebvre s'interroge sur l'utilité de cette convention.

Madame Syx répond que c'est une source d'information importante pour préparer les commissions d'attribution de logement et avoir une idée plus précise de la carte des logements sociaux disponibles.

Vente terrain Damide

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 du 7 septembre 2020 et 33 du 2 novembre 2020 autorisant l’achat d’un morceau de terrain communal par Monsieur et Madame Damide afin d'envisager la desserte d'une future habitation à proximité de l'entreprise.

Les dénominations des propriétaires n'étant pas adéquates, il convient de modifier la délibération dans les termes suivants :

Vente d'une partie de 146 m² de la parcelle de A1934 à la SCI de la Chapelle de Ludo.

En contre partie, Madame et Monsieur Damide vendront à la commune la parcelle A1937 d’une superficie de 7 m² et la SCI de la Chapelle de Louis vendra à la commune la parcelle A1936 d’une superficie de 4m². Ces parcelles jouxtent la Chapelle Saint Blaise et permettront de mettre en valeur cet ouvrage.

Les frais d'actes seront supportés par l'acheteur.

Après avoir été consulté, les domaines ont estimé le bien à 158,00 € du m².

Le Conseil municipal de la ville de TRESSIN décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- d'accepter l'offre d'achat de la SCI de la Chapelle de Ludo d’un montant de 158,00 € du m² pour une parcelle de 146 m², soit 23 068,00 €.

- d'accepter l'offre de vente à la commune d’un montant de 158,00 € du m² pour une parcelle de 7 m² par Madame et Monsieur Damide (soit 1 106,00 €)

- d'accepter l'offre de vente à la commune d’un montant de 158,00 € du m² pour une parcelle de 4 m² par SCI de la Chapelle de Louis (soit 632,00 €)

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Remplacement du dispositif SSI de la salle polyvalente - demande de DSIL

Le maire de Tressin expose que l'alarme incendie datant de 1986 est obsolète et défectueuse et qu'il convient de la remplacer par un dispositif intégrant les normes actuelles de sécurité incendie..

Après examen, discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal à 14 voix Pour et 1 abstention :

• sollicite une aide financière au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local d’un montant de 14 969,20 € ;
• adopte l’opération qui s’élève à 37 423,00 € HT (44 908,48 T.T.C.) suivant devis
• approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses HT :
TOTAL DEPENSES HT	37 423,00 €
Recettes HT :
DSIL (40%)	14 969,20 €
Autofinancement	22 453,80 €
TOTAL RECETTES HT	37 423,00 €

• indique que la période de réalisation de cette opération se fera en mai 2021
  

• autorise le maire à signer les documents relatifs à ce projet.