Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil ainsi que le direct. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

CONSEIL MUNICIPAL du 21 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Hubert MORVILLER, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Absent excusé : Eric MOUVEAU ayant donné procuration à Jean-Claude LEFEVRE

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :    15

Nombre de Présents :                14

Nombre de Votants :                  15

Secrétaire de séance : Monique LOOSEN

Ordre du jour :

Ordre du jour :

n Approbation du compte rendu

n Affectation du résultat

n DM (vente terrain)

n Subventions aux associations

n Evaluation des transferts de charges (CLETC) – Approbation

n PLU2

n Pacte de gouvernance

n Création de poste coordinateur intercommunal biblio

n Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Affectation du résultat

La présente délibération annule et remplace la délibération du 22 mars 2021.

Suite à une erreur d'écriture, il convient de reprendre la délibération d'affectation du résultat de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT

INVESTISSEMENT

Dépenses

371 641,32

Recettes

275 259,36

Résultat 2020

-96 381,96

Excédent (déficit) antérieur

257 849,53

Résultat cumulé

161 467,57

FONCTIONNEMENT

Dépenses

908 391,25

Recettes

1 063 417,90

Résultat 2020

155 026,65

Excédent antérieur

33 029,46

Résultat cumulé

188 056,11

RAR

Restes à réaliser Dépenses

56 000,00

Restes à réaliser Recettes

0,00

Affectation

002 Excédent de fonctionnement reporté

8 056,11

001 Excédent d'investissement reporté

161 467,57

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé

180 000,00

Voté à l’unanimité à l'unanimité des membres présents et représentés

Décisions Modificatives

Vu le vote du BP le 22 mars 2021,

Vu la remarque du comptable en date du 29 avril constatant une erreur d'écriture au niveau de la vente du terrain Damide, il convient de modifier le budget de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

* Rec Art 775 (Produit de cession d'immobilisation)            - 24 000,00 €

* Dép Art 6042 (Achat de prestation de service)                  - 10 000,00 €

* Dép Art 60623 (Alimentation)                                             - 2 000,00 €

* Dép Art 615221 (Bâtiments publics)                                  - 3 000,00 €

* Dép Art 615228 (Entretiens autres Bâtiments)                  - 2 500,00 €

* Dép Art 61558 (Autres biens mobiliers)                            - 1 500,00 €

* Dép Art 6745 (Subventions personnes de droit privé)       - 5 000,00 €

  SECTION D'INVESTISSEMENT:

* Rec Art 024 (Produit de cessions d'immobilisation)             24 000,00 €

* Dép Art 2184 (Mobilier)                                                        24 000,00 €

Par ailleurs, suite à la modification d'affectation du résultat, il convient de modifier les imputations suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

* Rec Art 002 (Résultat de fonctionnement reporté)       1,00 €

* Dép Chapitre 022 (Dépenses imprévues)                     1,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT:

* Rec Art 001 (Excédent d'investissement)                                 - 0,02 €

* Dép Art 2135 (Installations générales, agencements)              - 0,02 €

Enfin, afin d’apporter un soutien financier aux associations, les modifications suivantes sont apportées

* Dép Art 6338 (Autres impôts taxes sur rémunération)                    -100,00 €

* Dép Art 6574 (Subvention aux asso)                                                        100,00 €

Voté à l’unanimité à l'unanimité des membres présents et représentés


Subventions aux associations

Monsieur le maire rappelle qu’il est nécessaire de déterminer les subventions attribuées aux associations pour l'année 2021.

Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

Subventions associations 2021

Associations

2018

2019

2020

2021

Gymnastique volontaire

600€

600€

600€

600€

ECLAT

600€

600€

600€

600€

Asso. Parents Eleves

600€

600€

300€

300€

Defense Tressin Nature

100€

100€

0€

0€

Don du sang

100€

100€

100€

100€

ECACTGS

600€

1 200€

1 200€

1 200€

Tressin Petanque

400€

400€

400€

200€

La marque au fil de l'eau

300€

300€

300€

300€

ADAR

350€

350€

0€

0€

AFSEP (Sclérose en plaque)

100€

100€

100€

100€

Chambre des metiers

250€

250€

125€

0€

UNC-AFN

100€

100€

100€

AADVAH

100€

100€

100€

L'école à l'hôpital

200€

200€

200€

Tous en selle

300€

Total

4 400€

5 000€

3 725€

4 100€

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote l'attribution de ces subventions

Monsieur le Maire alerte sur les subventions des associations et notamment l’UNC AFN car ils n’ont plus beaucoup d’activités étant donné que les adhérents ont du mal à se renouveler. Cependant, le montant de la subvention ne peut porter préjudice à la bonne gestion des finances publiques.

Monsieur Debeir rappelle que le fait de n’avoir pas reçu de subvention en 2020, les adhérents de l'association UNC AFN ont ressenti cette décision comme un manque d’intérêt pour leur cause. Les 100€ attestent de l’intérêt de la commune pour l'association.

Sophie Drugman, trésorière de l’association tous en selle, annonce qu'en tant que trésorière de l'association tous en selle elle ne prendra pas part aux débats lors de l'attribution de cette subvention. Elle informe qu'un montoir électrique (aide à la mise en selle de personnes handicapées) coute 7500 €.

Evaluation des transferts de charges (CLETC) - Approbation

Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges sur les transferts de compétences suite à la fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deûle et de la Métropole Européenne de Lille

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Imports, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée de procéder à l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole européenne de Lille.

La CLETC a étudié le transfert de produits et de charges, suite à la fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deûle et la MEL, pour les compétences suivantes : promotion du tourisme, distribution d’électricité, participation au SDIS et GEMAPI.

La CLECT s’est réunie le 21 mai 2021 pour examiner la valorisation de ces transferts de charges.

Le rapport, approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés des membres de la commission, n’a pas d’incidence sur l’attribution de compensation versée à la commune de TRESSIN.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 01/07/2016

Après en avoir délibéré, décide d'approuver à l'unanimité des membres présents et représentés, le présent rapport de la CLECT et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole Européenne de Lille.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DES ONZE PLU DE LA METROPOLE EUROPENNE DE LILLE

  1. Présentation des projets de modification des onze PLU de la MEL :

Le 12 décembre 2019, la Métropole Européenne de Lille a approuvé six plans locaux d'urbanisme révisés. Il s'est agi d'une part d'approuver les cinq plans locaux d'urbanisme communaux d'Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes, et d'approuver d'autre part le nouveau Plan Local d'Urbanisme couvrant les 85 autres communes membres à cette date, dit "PLU2". Les nouveaux Plans Locaux d’Urbanisme sont entrés en vigueur le 18 juin 2020.

Le 14 mars 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD) ont fusionné, portant à quatre-vingt-quinze le nombre de communes couvertes par le territoire métropolitain. En termes de documents d’urbanisme, ces communes en grande partie située dans l’Aire d’Alimentation des Captages du sud de la Métropole, sont dotées de 5 PLU communaux.

La MEL est donc désormais couverte par 11 PLU.

Le 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a décidé d’engager une procédure de modification de ses onze plans locaux d’urbanisme, procédure dont les délibérations 20 C 0406 et 20 C 0408 ont rappelé les objectifs, et fixé les modalités de la concertation préalable.

Par délibération du 23 avril 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification des plans locaux d’urbanisme, et décide d’engager une enquête publique unique pourtant sur l’ensemble des modifications retenues.

En ce qui concerne les objectifs de cette procédure, il est apparu qu’après plusieurs mois d’instruction, les nouveaux PLU nécessitent d'être ajustés en plusieurs points de leur règlement pour garantir l'efficience de ces règles et leur mise en œuvre. Il s'agit également de sécuriser les autorisations d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation.

Par ailleurs à l'occasion des procédures de révisions des six plans locaux d'urbanisme adoptés en décembre 2019, procédures permettant d'associer les communes, les personnes publiques et la population, un certain nombre d’engagements ont été pris par la MEL, dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision générale du PLUi. Certains engagements trouvaient leur traduction dans le PLU2 approuvé, d’autres concernaient des procédures ultérieures d’évolution de ce document de planification. La procédure de modification est l’occasion de poursuivre la tenue de ces engagements.

Par ailleurs, compte tenu de la longueur de ces procédures, certains projets aujourd'hui définis n’ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d’urbanisme comme par exemple le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU).

Le renouvellement récent des conseils municipaux a aussi conduit à l’affirmation de projets qui, sans remettre en cause le projet de territoire et les orientations des PLU ne peuvent être mis en œuvre en l’état actuel des règles applicables qui nécessitent d'être ajustées ponctuellement et localement.

Enfin, certaines orientations d'aménagement et de programmation (OAP), notamment celles traitant de la santé, des risques et des enjeux environnementaux devraient pouvoir être confortées pour intégrer davantage le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en février 2021 par le conseil métropolitain.

Cette procédure est également l’occasion de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables au travers de la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.).

Par délibération du 23 avril 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification des plans locaux d’urbanisme, et décide d’engager une enquête publique unique pourtant sur l’ensemble des modifications retenues.

  1. La consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure de modification :

En application de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le projet de modification sera soumis à une enquête publique unique prévue en septembre 2021.

  1. Avis du Conseil Municipal :

Au regard des projets de modification présentés et des discussions en séance :

le Conseil municipal émet un avis favorable sur les projets de modification des onze PLU de la Métropole Européenne de Lille mais remarque que la demande du Maire de Tressin de modifier le classement UI d’une partie de la parcelle A1606 (ferme Fourmestraux) en zone UVD3.1 n’a pas été acceptée par la MEL. Cette demande sera remise à l'ordre du jour et rediscutée au prochain PLU.

Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique unique.

Avis de la commune de TRESSIN relatif au projet de pacte de gouvernance de la MEL

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la délibération n°20 C 0242 du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020 portant acceptation de la mise en débat d’un Pacte de gouvernance entres les communes membres et la Métropole européenne de Lille,

Vu le courrier du président de la MEL en date du 24 avril 2021, sollicitant la présentation du Pacte de gouvernance en vue de son adoption devant les Conseils municipaux des communes membres de la MEL,

Considérant que la mise en débat et l’éventuelle adoption d’un Pacte de gouvernance doit désormais se faire à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d’une fusion ou d’une scission et que ce pacte définit les relations entre les communes et leur intercommunalité,

Considérant que si le recours au Pacte n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et recueillir l’avis des Conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de Pacte,

Considérant par ailleurs, que la MEL a organisé les conditions de la co-construction du Pacte de gouvernance en mettant en place 3 séries de Conseils des maires des territoires et 3 Conférences métropolitaines des maires,

Considérant enfin le projet de Pacte de gouvernance de la MEL ci-annexé,

Le Conseil municipal à 13 voix POUR 2 ABSTENTIONS

- émet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance entre les communes membres et la MEL,

- autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monique Loosen annonce qu'elle s’abstient car la Métropole Européenne de Lille devient une énorme machine avec des organisations complexes. Il est annoncé une volonté de simplification de la vie administrative mais on ne fait que la compliquer ; ce n’est pas clair.

Sophie Drugman partage le même avis et s’abstient aussi.

Monsieur le Maire informe que les procédures sont déjà écrites et fixent les modes de fonctionnement des différentes instances de la MEL. A ce jour, 95 communes et 188 conseillers métropolitains font partie de la MEL. TRESSIN n’ayant qu’une voix a peu d’influence. Malgré tout la commune a gagné le procès en appel contre l'installation de la déchèterie. A ce sujet, les élus de Tressin regrettent que la MEL n’ait pas pris en compte leur proposition de solution alternative.


Création de poste coordinateur intercommunal biblio

L'équipe municipale a pour projet de dynamiser son espace culturel et a entrepris avec les communes voisines (Anstaing, Forest sur Marque, Gruson) de mettre en réseau leurs bibliothèques.

Ce projet prendrait en compte le besoin de lien social, les différents publics et les disparités liées à la fracture numérique.

Elle envisage de recruter pour cela un agent chargé de coordonner et d’animer le réseau, d’impulser des animations dans les différents lieux en favorisant des actions de médiations contribuant au lien social dans les bibliothèques, de travailler avec des équipes majoritairement de bénévoles et des salariés de toutes les bibliothèques, de mettre en place des outils de travail commun, de partager les actions culturelles pour la mise en place d’une communication partagée et de développer les collections et leur circulation.

Le coordinateur accompagnera les 4 bibliothèques pour assurer leur développement culturel, en lien avec la médiathèque départementale, qui reste un partenaire indispensable.

La création du poste de coordinateur et la mise en réseau des 4 bibliothèques doit permettre d’améliorer le service public de la lecture publique et de favoriser des actions de médiation contribuant au lien social.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide

de créer un poste de coordinateur intercommunal à 8h45/semaine (temps plein au niveau intercommunal) et d’autoriser M Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce point.

Taxe Foncière sur les propriétés bâties

Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire de Tressin expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu la délibération du 15 avril 2011 concernant la suppression de l'exonération de 2 ans sur les propriétés bâties,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.