Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le douze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Hubert MORVILLER, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice : 15

Nombre de Présents : 15

Nombre de Votants : 15

Secrétaire de séance : Christine LEGLEYE

Ordre du jour :

• Approbation du compte rendu

• Fiscalité locale 2021

• Admissions en non valeurs

Etant donné les normes sanitaires dues à la Covid 19, les réunions de conseil municipal ne permettent pas l'accueil de public mais les réunions sont retransmises en direct sur le site de la commune.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

 

FISCALITÉ LOCALE 2021

Suite à l'entrée en vigueur de la refonte de la fiscalité locale et selon la circulaire du 17 mars 2021 concernant l'adoption des taux pour l'exercice budgétaire 2021,

La présente délibération annule et remplace la délibération du 22 mars 2021 concernant le vote du taux des 3 taxes.

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :

Taxe d’habitation : 25,26 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,10 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,04 %

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux communaux. Le taux de TFPB du département, qui est de 19,29 %, sera ajouté à celui de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, FIXE à 13 voix Pour et 2 abstentions, les taux des taxes fiscales pour l'année 2021, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.39 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,04 %.

Monsieur le Maire explique qu'à compter de 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation, les communes obtiendront une compensation. Cette compensation sera prise en partie sur la taxe sur les propriétés bâties du département qui revient aux communes. C'est pourquoi la TFPB passe de 23,10% à 42,39%

Monsieur Debeir précise qu’il s’abstient pour les mêmes raisons (le niveau des taux d'imposition est la dernière possibilité qui reste aux communes pour augmenter les recettes. Cela réduit de beaucoup la libre administration de la commune, principe constitutionnel. Nous avons une part très importante qui nous vient de l’Etat. Si demain l’Etat décide de réduire sa dotation, les communes seront étranglées)

Allocation en non valeur de titres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Villeneuve d’Ascq lui a communiqué l’état d’admission en non valeur de produits irrécouvrables suivant :

2016- titre 49 : 0,10 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2020- titre 271 : 0,60 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2016- titre 49 : 0,30 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2018- titre 658 : 0,05 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

2017- titre 826 : 0,10 € (somme inférieure au seuil de poursuite)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte en non valeur, la créance ci-dessus, pour un montant de 1.15 €. Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65 du budget communal.