Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

PROJET DE DELIBERATIONS POUR LE

CONSEIL MUNICIPAL du 8 Novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Jean-Luc VERLYCK.

Absents excusés :   Jean-Claude LEFEVRE ayant donné procuration à Eric MOUVEAU

Kathy SYX ayant donné procuration à Hugo DOSSIN

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice : 15

Nombre de Présents : 13

Nombre de Votants : 15

Secrétaire de séance : Jean-Louis BLANGY

Ordre du jour :

• Approbation du compte rendu

• Motion pour les femmes afghanes

• Constitution d'une provision comptable pour créances douteuses

• Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune

• DM

• Organisation du temps de travail

• Mise en place du CET (Compte Epargne Temps)

• Révision du PLU Orientations du PADD

• Contrat d'objectif de la bibliothèque avec la médiathèque départementale

• Adhésion au SIVU « Gestion des Animaux Errants »

Questions diverses

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis BLANGY

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Motion de soutien au peuple afghan, et particulièrement aux femmes afghanes

Le retour au pouvoir des Talibans en Afghanistan marque un recul conséquent pour les droits des femmes afghanes et plus globalement les droits humains dans ce pays.

La chute du régime des talibans en 2001, suite à l’intervention de la coalition internationale, a permis aux femmes afghanes de conquérir des droits fondamentaux. Pendant vingt ans, elles ont pu, non sans difficulté, aller à l’école, étudier à l’Université, travailler et occuper des postes à responsabilité dans leur propre pays.

La prise de Kaboul par les moudjahidines le 15 août dernier a poussé de nombreuses afghanes et afghans à fuir leur pays, plusieurs milliers ayant pu quitter l’Afghanistan pour rejoindre la France.

La voix de celles et ceux qui ont pu échapper au nouveau régime des talibans mais également la voix de celles et ceux qui n’ont eu d’autres solutions que de rester, doit continuer de résonner sur notre territoire pour la défense des droits humains en Afghanistan.

Les élus du Conseil municipal de Tressin à l'unanimité des membres présents et représentés expriment leur plus vive inquiétude devant cette situation et apportent leur soutien au peuple Afghan.

Madame Loosen propose en plus de la motion de faire une action avec une association "Mères pour la Paix".

Monsieur le Maire donne toute latitude à Madame Loosen pour mettre en œuvre cette action.

Constitution d'une provision comptable pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la ville souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.

Compte tenu de la volumétrie des restes à recouvrer, la méthode choisie pour la Ville de Tressin en concertation avec le Trésorier est celle d'une analyse au cas par cas.

Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimée à 3 000 € correspondant à des restes à recouvrer de loyers de locaux communaux mis à disposition dont les occupants sont dans la difficulté de les régler.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- d'accepter la création d'une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l'objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie de Villeneuve d'Ascq
- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 3 000 € correspondant à des loyers de locaux communaux non encaissés dont les débiteurs sont en difficulté ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du CGCT;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
La commune étant assujettie à l’application de la norme de comptabilité M14.
Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204.

Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 sont de :
- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
- 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations
- 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.
Il est possible de proposer des durées d’amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable.

Il est proposé au conseil municipal de fixer la durée de d’amortissement de ses subventions d’équipement de la commune à 5 ans, tous types de subvention confondus.

Après délibération, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit :
- 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- 5 ans pour des biens immobiliers ou des installations,
- 5 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Décisions Modificatives

Vu le vote du BP le 22 mars 2021,

Vu les délibérations du 8 novembre 2021 concernant la constitution d'une provision comptable pour créances douteuses et l'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune,

Il convient de passer les écritures suivantes :

* Dép Art 6184 (Versement à des organismes de formation) - 3 000,00 €

* Dép Art 6817 (Dotations aux provisions) + 3 000,00 €

* Dép Art 6811 (Dotations aux amortissements) + 4 200,00 € (Chapitre 042)

* Rec Art 280422 (Subventions Batiments et Installations) + 4 200,00 € (Chapitre 040)

Voté à l’unanimité des membres présents et représentés

Organisation du temps de travail

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année	365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines	104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail	25
Jours fériés	8
Nombre de jours travaillés	= 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures	1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité	+ 7 h
Total en heures :	1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine. Elle peut être de 36h à la demande de l'agent et sous réserve d'acceptation de l'autorité territoriale dans la mesure du respect du service public. L'agent pourra alors bénéficier de 6 jours de RTT.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée hebdomadaire de travail	Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet	Temps partiel 80%	Temps partiel 50%
36h	6	4.8	3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée le lundi de pentecôte dans le cadre d’une journée de cohésion. Ce jour là, les services municipaux seront fermés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 18 octobre 2021

DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés d’adopter la délibération sur l'organisation du temps de travail

Mise en place du CET (Compte Epargne Temps)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable du CTP en date du 18 octobre 2021 ,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- adopte le dispositif suivant qui prendra effet à compter du 1er septembre 2021

ARTICLE 1 : OBJET

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la commune de TRESSIN

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

• Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt,

• Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre,

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

• Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

• Par l’utilisation sous forme de congés.

La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité au présent règlement.

* Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.

*Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30 janvier de l’année n+1.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

• Mutation

• Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

• Détachement dans une autre fonction publique

• Disponibilité

• Congé parental

• Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

• Placement en position hors-cadres

• Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DEBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération n°20 C 0404 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille définissant les modalités de collaboration entre la Métropole Européenne de Lille et les communes ;

Vu la délibération n°21 C 0179 du 23 avril 2021 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille portant débat sur les orientations générales du PADD.

Par délibération n° 20 C 0405 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) métropolitain permettant notamment de fondre les 11 Plans locaux d’urbanisme en vigueur dans un cadre réglementaire unique pour l’ensemble du territoire.

L'objectif poursuivi dans cette révision générale n'est pas de réinterroger le socle stratégique adopté lors de l'approbation des six PLU de la MEL le 12 décembre 2019 mais de le conforter, de poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire métropolitain et de procéder aux ajustements nécessaires pour répondre aux récentes évolutions et besoins émergents.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision sont de :

- Fusionner dans un seul PLU les onze documents d’urbanisme de la MEL ;

- Accompagner les grands plans et projets stratégiques de la MEL (Schéma Directeur des - Infrastructures de Transport, Plan Climat Air Energie Territorial, projet de territoire Gardiennes de l’Eau) ;

- Accompagner les projets municipaux émergents ;

- S’adapter aux enjeux de la crise sanitaire.

Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de la métropole et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le PADD, « colonne vertébrale » du futur PLU, exprime les enjeux de territoire en matière d’aménagement et d’urbanisme.

Il définit notamment les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le débat sur le PADD permet à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et d’échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des objectifs de la révision du PLU.

Le Conseil municipal de Tressin a débattu lors des réunions des 11 et 21 octobre 2021 sur ces orientations générales du PADD du PLU.

Après clôture des débats par Monsieur le maire, le Conseil Municipal acte de la tenue du débat sur les orientations générales du plan local d’urbanisme dans le cadre la révision générale du PLU.

Il en ressort les éléments suivants :

Rappel de l’enjeu :

Le Projet d’Aménagement et de développement Durable est le socle communal à partir duquel la Métropole Européenne de Lille élaborera le PLU 3 (ex PLU95)

Le PLU 2 actuel est composé de 11 PLU (6 métropolitains et 5 des dernières communes ayant rejoint la MEL).

L’objectif de ce nouveau PLU est d’harmoniser l’ensemble de ces PLU pour, en finalité, n’en avoir qu’un seul.

Il doit également prendre en compte les objectifs du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), ceux du PLH (Plan Local Habitat) et du SDIT (Schéma Directeur des Infrastructures de Transport)

Ce PLU fixera l’ensemble des orientations et règles relatives à chacun de ces objectifs pour les 10 prochaines années.

A propos de la politique logements,

Actuellement, et sauf divisions parcellaires, il n’existe plus à Tressin de terrain constructible.

Le projet de logements sociaux sur la parcelle dite « Macquet » est déjà engagé avec Lille Métropole Habitat (Logements sociaux sur lesquels la commune a peu de moyen de sélection des bénéficiaires)

Cette parcelle devrait accueillir une vingtaine de logements de type II et type III dans une proportion 2/3 – 1/3 (pour les T3).

Le programme Octave (s’il est reconduit par le Département) verrait également le jour pour 8 T2.

Nous reformulons notre demande de révision du PLU pour la parcelle de l’ancienne ferme Fourmestraux au Petit Paris actuellement classée en UI pour être classée en UVD 3.1 permettant une éventuelle possibilité de construction de logements.

Concernant le reste du territoire, le conseil municipal se prononce pour le maintien des zonages et des règles existantes figurant au PLU2.

La mobilité

Le conseil municipal constate qu’aucune évolution des infrastructures de mobilité collective n’a été réalisée depuis des décennies (au contraire même puisque la ligne SNCF Orchies-Ascq a été arrêtée, et que la ligne de bus qui dessert Tressin aboutit maintenant aux 4 cantons alors qu’auparavant, elle aboutissait à l’hôtel de Ville avec ses commerces. De plus la fréquence de passage est faible).

Nous faisons également le constat que le SDIT ne prend pas en compte les problèmes de mobilité sur le territoire Est de la Métropole.

Parmi les évolutions susceptibles d’améliorer la mobilité, le conseil municipal se prononce pour que l’action métropolitaine se focalise sur :

Les modes de déplacements doux par :

La réalisation de pistes cyclables dignes de ce nom, c'est-à-dire sécurisées, en site propre distinct des voies de circulation automobile. Avec par exemple des haies de séparation comme il en existe sur les boulevards de Lille à Marcq, Roubaix et Tourcoing.

Cette sécurisation attirerait les cyclistes, dont notamment les enfants dans leur trajet école – domicile, les parents étant dès lors rassurés par la sécurité offerte.

Seraient concernées : la M941, la route Tressin – Forest, la rue du moulin.

La création de liaisons transversales en réhabilitant les voies « Pont du Nord » et « Chemin du fort ».

La relance de l’aide à l’achat de vélos…

Reprendre l’offre de covoiturage en lui adjoignant des services complémentaires.

Proposer une offre attractive de la tarification des différents transports, voire de la gratuité.

Poursuivre la démarche entreprise conjointement avec la Région et la CCPC sur la ligne Orchies – Pont de Bois en prenant en compte les dernières innovations concernant ces modes de transports. Le conseil municipal reste persuadé que la solution ferroviaire est la réponse la mieux adaptée pour apporter une solution durable aux difficultés de déplacements de nos concitoyens.

Obtenir sur la ligne Lille – Tournai, un arrêt entre Chéreng et Tressin (à hauteur du PN de la déchetterie verte) qui permettrait également aux Forestois d’emprunter ce mode de transport.

La commune quant à elle, incitera ses concitoyens à privilégier les modes de déplacements doux par :

L’installation d’un abri sécurisé pour vingt vélos au carrefour de la rue Pierre Brabant – M941

La réalisation d’une étude d’opportunité pour l’acquisition et la mise en place de :

Vélo-bus pour les trajets domicile – école

V-lib communaux

Le cadre de vie

Pour atteindre les objectifs du PCAET :

- réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) : - 45% entre 1990 et 2030, objectif de neutralité carbone en 2050 et accroissement de la capacité de séquestration carbone du territoire

- réduction de l’empreinte carbone du territoire : divisée par 6 entre 2015 et 2050

- réduction des consommations d’énergie : - 16% entre 2016 et 2030

- production d’énergie renouvelable locale : x 2,3 entre 2016 et 2030

- réduction des émissions de polluants atmosphériques :

o Par secteur d’activités : réduction des émissions liées aux transports routiers (-44%), à l’industrie (-36%), au résidentiel (-36%), au tertiaire (-38%) entre 2012 et 2030

o Par polluants : réduction des émissions de d’oxyde d’azote (-45%), de particules fines (-42%) et de composés organiques volatils (-34%) entre 2012 et 2030.

o Création d’une Zone à Faibles Emissions.

- adaptation du territoire aux conséquences du réchauffement climatique : améliorer la connaissance et de la gestion des risques associés au changement climatique, préserver la ressource en eau, réintroduire la nature et l’eau dans les milieux urbanisés pour atténuer les effets des canicules et ilots de chaleur urbains, adapter le territoire via le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

La commune de Tressin est engagée depuis plusieurs années dans la production d’énergie renouvelable et dans la réduction de ses consommations d’énergie :

Installation d’une centrale photovoltaïque de 9 kWc lors de la construction de l’atelier communal et d’une centrale participative de 36 kWc avec SOLIS METROPOLE sur la toiture de la salle polyvalente.

Installation de panneaux solaires pour la production d’eau chaude de l’atelier communal et de la micro-crèche

Pilotage des installations de chauffage de la salle polyvalente, de la mairie et des bâtiments annexes

Remplacement de la totalité des luminaires SHP de l’éclairage public par des luminaires LED avec dispositif de détection de passage.

Programmer le remplacement des menuiseries extérieures de la salle polyvalente, actuellement responsables de 37% des déperditions calorifiques.

La commune proposera à ses habitants :

Des actions de sensibilisation sur l’empreinte carbone de leur habitation par la mise à disposition et d’une assistance à son utilisation d’une caméra thermique afin de mesurer les déperditions calorifiques de leur habitation.

Des actions d’information sur :

Les aides existantes, dont gouvernementales pour la rénovation thermique des bâtiments.

Mise en concurrence des fournisseurs d’énergie.

Journées d’information ADEME….

Information sur les nouveaux dispositifs de production de chaleur en remplacement des chaudières Fioul et Gaz.

L’économie circulaire

La MEL possède 272 ha dont 38 sur Tressin en 86 parcelles qui sont louées sous le régime des baux précaires.

La commune possède 10 ha de terres agricoles principalement implantées au Mont Berbu et louées à un exploitant d’Hem.

La plupart des exploitants vont cesser leur activité prochainement et la MEL va mettre fin aux régimes actuels et proposer aux nouveaux occupants des baux ruraux.

Sur l’ensemble de ces terres, le conseil municipal se prononce en faveur de la mise en place progressive de nouveaux baux de niveau 4 avec une attention particulière pour le volet 4.3. (Démarche vers l’agriculture biologique et écoresponsable)

Les terres agricoles (MEL et commune) sont essentiellement exploitées pour de la grande culture et le conseil municipal exprime le souhait d’une conversion d’un tiers de celles-ci en maraîchage bio (selon les possibilités de débouchés offertes aux candidats).

Le conseil municipal souhaite également que l’accent soit mis sur plusieurs points de l’économie circulaire que sont :

Les circuits courts (vente directe, production locale, jardins partagés …)

La réduction des déchets :

Verts (composteurs, poules …)

Produits en vrac

Recyclage (incitation au tri …)

Réemploi (repair café …)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la commune de Tressin comme souhaits de développement de son territoire et devant être pris en compte dans l’élaboration du futur Plan local d’Urbanisme Métropolitain.

La Métropole Européenne de Lille en sera informée.

A propos de la politique logements,

Madame Séverine Rogier s'interroge sur l'engagement de LMH sur le projet de construction de logements à côté de l'église.

Monsieur le Maire informe que la MEL, qui a acquit la parcelle, a opté pour LMH qui est le bailleur social principal de la Métropole; il n'y aura pas d’appel à projet. Néanmoins, la commune reste actrice sur la typologie des logements. LMH va revoir son projet en fonction de la demande des élus d’avoir des T2 et T3 et aucun T4.

Concernant le cadre de Vie

Les projets d’actions de sensibilisation sur l’empreinte carbone des habitations nécessitera un engagement des élus qui devront participer et/ou former à l'utilisation et l'interprétation des résultats de la caméra. Les élus ont pour objectif de créer un outil pédagogique sur les aides gouvernementales (critères, conditions, etc).

Concernant 'économie circulaire

Un débat est engagé sur le taux d'attribution de terre au maraichage écologique. La commune ne peut pas s’engager pour les terres appartenant à la MEL ; Concernant les terres communales, il faut attendre une cessation de bail. Le maraichage ne peut se faire que sur une partie des terres.

Contrat d'objectif de la bibliothèque avec la médiathèque départementale

Le Département du Nord affirme une politique volontariste en tant que chef de file des solidarités humaines et territoriales.

A travers la Médiathèque Départementale du Nord, le Département du Nord accompagne les collectivités afin que celles-ci proposent un service public culturel de proximité, des services répondant aux besoins de la population (lutte contre l’exclusion, illettrisme, illectronisme...)

Le contrat d’objectifs a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil départemental du Nord et la commune de Tressin pour le développement du service de la lecture publique.

Il définit les conditions auxquelles est subordonnée l’aide technique et financière accordée par le Département et sa Médiathèque à la commune de Tressin pour le développement et la gestion de sa bibliothèque.

Cette convention permettra ainsi à la commune de bénéficier de l'accès à l'ensemble de l'offre de la Médiathèque départementale (prêt de documents, offres de formation, outils d’animation, conseil et soutien…).

En contrepartie, la commune de Tressin s’engage à respecter les engagements repris dans l’article 3 de la convention d’objectifs et qui concernent les locaux, le personnel, la formation, les partenariats, l’action culturelle, la gratuité, les horaires d’ouverture, les moyens de fonctionnement (budget annuel minimum de 1,50 € / habitant pour les acquisitions et minimum de 1 € / habitant pour la programmation culturelle) et les services numériques (accès wifi, poste informatique en accès libre, imprimante et scanner en accès libre également).

Le Conseil municipal,

Vu le projet de convention d’objectifs annexé,

Entendu l'exposé de Mme Loosen, conseillère déléguée à la Culture, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de :

• D'approuver le principe de la convention de services liant la Médiathèque départementale et la commune de Tressin, définie dans le cadre du Schéma départemental de développement de la lecture publique adopté par le Conseil départemental par la délibération du 14 décembre 2020.

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention triennale.

• D'inscrire au budget les montants nécessaires au respect des engagements financiers de la convention.

Adhésion au SIVU « Gestion des Animaux Errants »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le courrier du Président de la Métropole Européenne de Lille en date du 26 août 2021,

Considérant l’obligation pour une commune de disposer d’une fourrière animale ou d’un service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune,

Monsieur le Maire explique que la LPA rencontre actuellement des difficultés de fonctionnement, son local ne lui permettant plus d’assurer dans de bonnes conditions la délégation de service public à sa charge. Un travail de la MEL a fait émerger une solution de création d’un Syndicat à Vocation Unique pour « Gestion des animaux errants »,
libre d’adhésion pour toutes les communes ayant délégué leur service de fourrière communale à la LPA de Roubaix.

Il précise que ce service serait décomposé en deux facturation distinctes :
• une adhésion fixe annuelle d’environ 1 500 €
• une part variable comprenant la prise en charge des interventions sollicitées (variant en fonction des modalités de gestion du service).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

D’ADHERER au SIVU « Gestion des animaux errants »
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents ou conventions liés à ce projet.

Instauration du télétravail

La délibération concernant l'instauration du télétravail a été présentée au conseil municipal qui la votera lors d'un prochain conseil, après avis du Comité Technique du CdG59