Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

CONSEIL MUNICIPAL du 13 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Hugo DOSSIN, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Absents excusés :   Stéphanie DEPUYDT ayant donné procuration à Ludovic HOUDART

Sophie DRUGMAN ayant donné procuration à Jean-Louis BLANGY

Christine LEGLEYE ayant donné procuration à Jean-Luc VERLYCK

Séverine ROGIER ayant donné procuration à Hugo DOSSIN

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice : 15

Nombre de Présents : 11

Nombre de Votants : 15

Ordre du jour :

• Approbation du compte rendu

• DM

• Mutualisation avec la MEL dans le domaine de l'Urbanisme (convention)

• Projet de mise en réseau de la bibliothèque

• Caution garage à vélo

• TELETRAVAIL (délibération envoyée au CTP du CdG59)

• Création d'emplois d'agents recenseurs

• Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement

• Tarifs dépassements horaires en garderie périscolaire

Questions diverses

Secrétaire de séance : Jean-Claude LEFEBVRE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Décisions Modificatives

La présente délibération annule et remplace la délibération du 8 novembre 2021

Vu le vote du BP le 22 mars 2021,

Vu les délibérations du 8 novembre 2021 concernant la constitution d'une provision comptable pour créances douteuses et l'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune,

Il convient de passer les écritures suivantes :

* Dép Art 6184 (Versement à des organismes de formation) - 3 000,00 €

* Dép Art 6817 (Dotations aux provisions) + 3 000,00 €

* Dép Art 6811 (Dotations aux amortissements) + 4 200,00 € (Chapitre 042)

* Dép Art 615228 (Réparations et entretiens bâtiments) - 4 200,00 €

* Rec Art 280422 (Subventions Bâtiments et Installations) + 4 200,00 € (Chapitre 040)

* Dép Art 2135 (Installations, agencements, aménagements) + 4 200,00 €

Voté à l'unanimité des membres présents et représentés

SCHEMA DE MUTUALISATION 2021 2026 - CONVENTION ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LES COMMUNES : VOLET URBANISME

1. Rappel du contexte

Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les communes, la Métropole Européenne de Lille a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et compléter son offre de mutualisation dans le domaine de l'urbanisme en proposant quatre volets d'intervention aux communes. Cette mutualisation sera effective à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

2. Descriptif de l’objet de la délibération

L’objet de la présente délibération est d’autoriser la signature de la convention avec la MEL dans les domaines et selon les conditions énoncées ci-après :

1. UN PORTAIL NUMERIQUE POUR LA GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET DE PUBLICITE ET LE GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un accompagnement auprès des communes volontaires en matière d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) se traduisant notamment par la mise en place, dès le 1er juillet 2015, d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Ce progiciel de gestion est aujourd’hui adopté par 93 communes pour la partie ADS de la Métropole.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, il est proposé d’une part de sortir le volet DIA du périmètre actuel (dans la mesure où c’est la MEL qui est, depuis la réforme de 2017, titulaire du Droit de Préemption Urbain) et d’autre part d’intégrer le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d'autorisation d’urbanisme par voie électronique.

La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) constitue la réponse aux évolutions imposées par la loi.

La mise à disposition du progiciel d’instruction répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du nombre d’habitants des communes :

Strates	Coût annuel HT en Euros
Communes moins de 3 000 habitants	176,76 €
Communes entre 3000 et 9 999 habitants	530,27 €
Communes entre 10 000 et 19 999 habitants	1 178,38 €
Communes entre 20 000 et 49 999 habitants	1 531,89 €
Communes entre 50 000 et 99 999 habitants	4 242,17 €
Lille-Lomme-Hellemmes	9 427,04 €

2. LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AUTORISATION DU DROIT DES SOLS ET L’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE D’URBANISME

Pour la commune de Tressin, l'instruction des dossiers d'urbanisme est gérée par la ville de Lesquin (délibération n° 16 du 22 juin 2015).

3. LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPOLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AFFICHAGE EXTERIEUR L’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIFS IRREGULIEREMENT INSTALLES

L’article 36 de la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ou dite « Grenelle II » a désigné l’établissement public de coopération intercommunal comme compétent pour établir un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Lors du mandat précédent, la Métropole Européenne de Lille s’est dotée pour la première fois d’un RLPi.

Ce document permet d’adapter au contexte métropolitain les règles nationales du Code de l’environnement sur l’affichage extérieur (Publicités, Préenseignes et Enseignes). Le RLPi de la MEL est entré en vigueur le 18 juin 2020.

Comme lors de l’élaboration de ce document, la MEL souhaite poursuivre l’accompagnement des communes en proposant un service commun d’instruction des autorisations en matière d’affichage extérieur et de police pour ses communes membres qui ne disposent pas des moyens humains pour répondre à leurs obligations en matière.

Aussi, le Service Instructeur Métropolitain (SIM-RLPi) serait amené à prendre en charge l’instruction des autorisations préalables en matière d’affichage extérieur. Cela inclut également le renseignement du public sur les questions règlementaires relatives à l'affichage extérieur et l'accompagnement juridique de notre commune dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre des dispositifs irrégulièrement installés.

Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant construite à destination des communes ne disposant pas des moyens humains pour exercer ces compétences.

L'instruction de ce type d'autorisation est assimilable à la complexité d'instruction d'une déclaration préalable en matière d'urbanisme. Le tarif proposé est donc de 168 euros HT par autorisation préalable instruite.

L’accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé à l’acte 76 € HT.

4. LE REGISTRE DEMATERIALISE DES PROCEDURES DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Le cadre législatif a accéléré la dématérialisation des procédures de participation du public en urbanisme et en aménagement (enquêtes publiques, concertation préalable, procédures de participation du public par voie électronique), en incitant à l'usage d’un registre dématérialisé.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, la MEL propose de mutualiser son registre numérique avec ses communes membres, outil rendu nécessaire dans la mise en œuvre de nombreuses procédures.

La mise à disposition du registre dématérialisé des procédures de concertation répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les intérêts de cette mutualisation pour la commune sont les suivants :

- disposer d’un outil adapté aux procédures d’urbanisme et reconnu par ses utilisateurs métropolitains ;

- bénéficier du support des services métropolitains aguerris à son usage ;

- sécuriser juridiquement ces procédures ;

- disposer d’un outil mobilisable rapidement sur demande, et selon leurs besoins.

La mutualisation permettra également de ne pas faire porter à notre commune le poids humain et financier de la mise en place d’un tel dispositif qui ne s’avèrera nécessaire que très ponctuellement. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le maire peut refacturer ce montant au maitre d’ouvrage du projet.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Prestations	Prix TTC	Intervention MEL	Prix final
Enquête publique avec formation1 (avec déplacement)	336 € Formation : 888 €		1224 €
Enquête publique avec formation1 (sans déplacement)	336 € Formation : 720 €		1036 €
Enquête publique sans formation	336 €	305 €	641 €
Procédure de participation	336 €	305 €	641 €
Concertation	336 €	305 €	641 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à signer, avec la Métropole Européenne de Lille, la convention de mutualisation en matière d’urbanisme, annexée à la présente délibération.

Réseau de lecture publique entre les communes d’Anstaing, Forest sur Marque, Gruson et Tressin

Monsieur le Maire expose :

Les communes d’Anstaing, Forest sur Marque, Gruson et Tressin ont décidé de mettre en commun leurs ressources culturelles en constituant un réseau de lecture publique regroupant les bibliothèques de chacune des communes.

La convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, fixe les règles de fonctionnement du réseau intercommunal ainsi que ses objectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Valide le principe de création du réseau intercommunal de bibliothèques ;

Accepte les termes de la convention de partenariat (texte joint) ;

Accepte la signature de cette convention, qui sera votée dans les mêmes termes par les Conseils Municipaux des communes d’Anstaing, Forest sur Marque, Gruson et Tressin ;

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Maire précise que la présente convention a pour but de définir les différentes missions des partenaires et l’organisation mise en place pour le bon fonctionnement du réseau.

Les partenaires s’engagent à faire fonctionner le réseau des médiathèques avec le soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Médiathèque départementale du Nord et de la Métropole Européenne de Lille.

Le réseau a pour objectif de mettre le citoyen au cœur des préoccupations et inscrire l’action des bibliothèques dans le cadre de la recherche de l’épanouissement personnel.

Un comité de pilotage constitué des maires des communes partenaires, éventuellement représentés par les élus en charge des bibliothèques examinera tous les ans le rapport d’activité du réseau.

Un coordinateur de réseau assurera des missions transversales sur l’ensemble des bibliothèques dont la mise en place d'un logiciel et d'un portail communs aux 4 bibliothèques

La gratuité reste un impondérable

Convention est valable pour la durée du mandat

Françoise Jarmuzek demande si la gratuité sera valable pour tous ou uniquement pour les habitants des communes partenaires. Le Maire répond qu'il n'y aura pas de changement.

Caution garage à vélo

Dans le cadre de sa politique environnementale et en réponse à la problématique des déplacements doux, la commune de Tressin s'est équipée d'un garage à vélo, appelé "boîte à vélo" mis à disposition du public.

Un règlement intérieur pour l'utilisation de cet équipement a été rédigé par la commission Environnement Cadre de Vie.

L'utilisation de la "boîte à vélo" implique l’acceptation sans restriction, ni réserve dudit règlement.

Il prévoit entre autres que le garage à vélo soit accessible après inscription en mairie de Tressin, au choix, soit via une application sur smartphone, soit par un badge remis par la mairie.

Le badge sera délivré contre caution d'un montant de 30 € sous forme de chèque bancaire. La caution sera encaissée.

En cas de perte ou de vol du badge d'accès au box à vélos, la caution précitée est retenue par la Commune et une nouvelle caution est exigée pour l'obtention d'un nouveau badge d'accès.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le règlement intérieur d'utilisation de la boîte à vélo

- autorise l'instauration de la caution et d'autoriser le maire à signer tout acte lié à cette mesure.

Instauration du télétravail

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Vu l'avis du Comité Technique en date du 3 décembre 2021,

Article 1 : Les activités éligibles au télétravail

1. Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :

• Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges …),

• Saisie et vérification de données,

• Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique, administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance,

• Mise à jour des dossiers informatisés,

• Facturation des services communaux (cantine, garderie, ALSH, etc.)

2. Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes :

• Accueil physique d’usagers

• Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des informations confidentielles

• Les travaux de maintenance ou d’entretien des locaux,

• Le fonctionnement et l'encadrement des services périscolaires (cantine, garderie)

• L'entretien des locaux (ménage, travaux)

Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé uniquement au domicile des agents ou dans un local professionnel mis à disposition par une autre collectivité …)

L’autorisation individuelle de télétravail précisera le ou les lieu(x) où l’agent exercera ses fonctions en télétravail.

Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation

3-1) Demande de l’agent :

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent devra fournir à l’appui de sa demande écrite :

1. Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques

• Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent ;

3-2) Réponse à la demande :

L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne les fonctions de l'agent exercées en télétravail, le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail, les modalités de mise en œuvre du télétravail, la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3.3) Durée et quotité de l’autorisation :

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera soit :

• De manière régulière :

A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.

En cas de jours fixes :

Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 3 jours par semaine pour un temps plein

Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.

En cas de jours flottants :

Un agent à temps plein ne pourra pas utiliser plus de 2 jours flottants par semaine.

Dans le cadre de cette autorisation, l’agent devra fournir un planning prévisionnel mensuel afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités.

Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l’intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s’avère nécessaire sur site.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.

• De manière ponctuelle :

A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.

Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 2 jours sur une semaine.

La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.

3.4) Dérogations aux quotités :

Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessus :

• Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

• Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique …)

Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.

Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé

5-1) Sur le temps et les conditions de travail :

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap …).

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :

L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.

Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.

Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail

Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations et ce afin de respecter les plages horaires fixes obligatoires.

Article 8 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : ordinateur portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions

Il assure également la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

L’employeur ne prendra pas à sa charge les coûts liés aux abonnements (téléphone, internet, électricité).

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Article 9 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.

Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Article 10 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022

Article 11 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 12 : Voies et délais de recours

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés valide les modalités du télétravail

Création d'emplois d'agents recenseurs

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés la création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de trois emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 8 janvier au 19 février 2022.

Les agents seront payés à raison de

- 1.66 € par feuille de logement remplie

- 0.80 € par bulletin individuel rempli.

Les agents recenseurs recevront 17 € pour chaque séance de formation.

3 agents recenseurs sont prévus pour réaliser le recensement : Isabelle Dennin, Estelle Descamps et Romain Vanderschaeve.

Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2022 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS).

Frédéric Prévost, employé communal, se chargera de la mission de coordonnateur

Pénalités de retard garderie périscolaire

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité prend en charge l’organisation de la garderie périscolaire de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.

La délibération du 23 février 2007 prévoit que les retards soient facturés 5€ par enfant toutes les 10 mn après 18h30.

Malgré ces pénalités, des retards répétés ont été constatés.

Dans ces conditions, dans le respect du personnel municipal, du bien être des enfants et de la gestion des finances publiques, il est proposé au conseil municipal de valider les mesures suivantes :

Après 18h30, les retards seront facturés 5 € par enfant toutes les 10 mn.

Après 4 retards sur l’année scolaire (septembre à juillet), la facturation passe à 10 € par enfant toutes les 10 mn.

Après 8 retards sur l’année scolaire (septembre à juillet), la facturation passe à 15 € par enfant toutes les 10 mn.

Cette délibération prendra effet à compter du 03 janvier 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés cette tarification.

Divers :

Vincent DEBEIR informe que Tressin participe à l’expérimentation Signal’air. Les élus municipaux seront sollicités pour faire des déclarations sur des observations olfactives et visuelles sur la qualité de l'air (un lien leur sera fourni pour accéder au service).

Groupe de Tressin : 2 belges et 3 françaises (dont TRESSIN). Expérimentation jusqu’en juin 2022.

Jean-Claude LEFEBVRE demande si la circulation automobile sera intégrée au projet. Monsieur Debeir informe que le paramètre bruit n'est pas intégré pour le moment mais sera mis en place ultérieurement (travail avec ATMO).

Vœux du maire : forte probabilité que la cérémonie soit annulée. Une animation sur internet est envisagée avec Hugo Dossin (conseiller délégué à l'animation) et Camille Fulachier (service civique).