Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

L’an deux mille vingt deux, le vingt six septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT, Hugo DOSSIN, Sophie DRUGMAN, Ludovic HOUDART, Françoise JARMUZEK, Jean-Claude LEFEVRE, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Séverine ROGIER, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK.

Absent excusé :  

Jean-Louis BLANGY ayant donné procuration à Sophie DRUGMAN

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :             15

Nombre de Présents :                                              14

Nombre de Votants :                                               15

Ordre du jour :

n Approbation du compte rendu

n PASSAGE M57

n Tarifs cantine

n PLU3

n PLH

n PMD

n DM

n Validation du Règlement intérieur du réseau Mille feuilles

n Désignation référent incendie

n Rapport sur la mutualisation et la coopération

n Location du complexe sportif

n Subventions aux associations

n Modification délibération cimetière (règlement et tarifs)

n Adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion

Questions diverses

Monsieur le Maire fait l'appel et souhaite la bienvenue aux élus pour ce premier conseil de la rentrée 2022.

Secrétaire de séance : Vincent DEBEIR

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de TRESSIN son budget principal et son budget annexe CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1^er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver par dérogation le passage de la Ville de Tressin à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2023.

Sur le rapport de M. Le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

- autorise par dérogation le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Tressin pour  la M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023

- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Tarifs cantine

Lors du conseil du 23 juin 2022, le conseil municipal validait le règlement et les tarifs pour les services périscolaires et extrascolaires.

Suite au renouvellement du marché de restauration scolaire avec la société Sobrie Restauration (validé par la CAO du 21 juin et le conseil du 23/06) et à la hausse des tarifs des repas, la commission jeunesse, dans un souci de gestion des dépenses publique,s propose une nouvelle grille tarifaire.

Cette nouvelle grille tarifaire comprend une tarification sociale (tarif à 1 € pour les tranches les plus basses). Cette mesure est subventionnée par l'Etat. Une augmentation de 5% environ pour la tranche de 1001 à 1500 et 7% pour la dernière tranche a été retenue

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide la nouvelle grille tarifaire à compter du 7 novembre 2022.

CANTINE SCOLAIRE et EXTRA SCOLAIRE
TRESSINOIS : - Résidents - Enfants d’agent - Enfants d’enseignant - Agents - Enseignants			EXTERIEURS : Tous les autres
Cantines 1
Quotient familial		0 à 1000		1001 à 1500	1501 et +
TRESSINOIS :	Maternelles	0.80€		3.10€	3.15€
	Elémentaires	1.00€		3.30€	3.40€
EXTERIEURS :	Maternelles	3.80€		3.95€	4.00€
	Elémentaires	4.10€		4.45€	4.50€
Ainés :		5.60€

Un courrier pour actualiser les QF des parents sera envoyé via l’école.

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés

OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU3 EN VUE DE SON ARRET PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN

I. PRESENTATION

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Mainsil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres, qui :

• poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;
• poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
• accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;
• accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ;
• consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ;
• conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ;
• répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique,…);
• accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur PLU, comme le prévoit l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme. Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 08/11/2021.

Depuis lors, la concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d’Agriculture s’est engagée, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra communale.

A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le projet de PLU3 entre à présent dans la dernière phase de son élaboration.

II. OBJET DE LA DELIBERATION

La Métropole a diffusé cet été une première version de travail de certaines pièces du futur document aux 95 communes membres, et souhaite recueillir les remarques des communes sur cette première version par voie de délibération des conseils municipaux. La Métropole souhaite ainsi vérifier la bonne prise en compte des demandes qui ont pu être retenues et les remarques des 95 conseils sur la déclinaison des orientations métropolitaines avant que le document ne soit présenté au conseil métropolitain en vue d’être arrêté lors de la séance du 16 décembre 2022.

Les communes ont ainsi pu consulter :

• Le projet de règlement du futur PLU3, et notamment :
• Les projets de Livre I à IV du futur règlement relatifs aux dispositions générales et particulières aux zones constructibles, inconstructibles et spécifiques du territoire ;
• Les projets de cartes générales de destination des sols produites à l’échelle communale;
• Le projet de livre des emplacements réservés s’y rapportant ;
• Les dispositions proposées au titre des règles de hauteur, de stationnement, et de coefficient de biotope ;
• Les projets d’inventaires du patrimoine architectural, urbain et paysager et du patrimoine écologique et naturel.
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) encadrant les grands projets du territoire, et notamment pour ce qui concerne notre commune :

Ces documents sont disponibles via le lien suivant : https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/docsplu3-V1/Accueil.html

Par la présente délibération, le conseil municipal de TRESSIN émet ses remarques et observations sur ces éléments :

III. OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VERSION DE TRAVAIL DU PLU3

A la lecture des éléments transmis par la MEL, le conseil municipal émet les remarques ou observations suivantes :

Concernant le projet de Règlement du futur PLU3 et sa traduction cartographique :

Le conseil municipal émet les remarques et observations suivantes :

• Quelle est la nécessité de créer deux zones NJ (les seules de notre territoire) sur les parcelles A 1862, 1850, partiellement sur les parcelles 1851, 1863 et 1481 alors que les parcelles limitrophes sont en zone A
• Nous espérons que la suppression des Zones NL n’entraînera pas une interdiction d’extension de notre espace de loisirs.

Concernant les d’orientations d’aménagement et de programmation :

Le conseil municipal n’a pas de remarques ou observation à formuler à ce stade.

IV. LA CONSULTATION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE

En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet « PLU3 » arrêté par le Conseil métropolitain sera soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la réception du document arrêté, le conseil municipal aura trois mois pour prononcer cet avis. Si le projet de PLU3 est arrêté par le Conseil Métropolitain le 16 décembre 2022, la MEL prévoit de consulter les communes au cours du premier semestre 2023.

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet « PLU3 » devra faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain, et être arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis dans le cadre de cette consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.

Au regard de ces éléments et après examen en réunion de conseil privée, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, émet les remarques et observations suivantes et qui concernent la carte Nature en ville :

• Reprendre la parcelle A861 dans sa totalité (rue Emile Zola)
• Supprimer la zone identifiée sur la parcelle A1491

AVIS DE LA COMMUNE DE TRESSIN SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2022-2028 DE LA MEL

1. Rappel du contexte

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route de la politique locale de l’habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des communes, organisées en territoire. Il fixe les orientations et les objectifs de la politique locale, dans un cadre de travail partagé.

Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le président de la MEL a sollicité l’avis des communes sur le 1^er projet de PLH, arrêté par le conseil de la MEL du 24 juin 2022. Les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté par la MEL, leur avis est réputé favorable.

Après examen des avis reçus, le Conseil de la MEL délibèrera de nouveau sur le projet de PLH3 modifié. Il sera ensuite transmis à l’État, qui le soumettra pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le préfet pourra alors émettre des demandes motivées de modifications, sur lesquelles le Conseil de la MEL délibèrera avant de consulter à nouveau les communes et le syndicat mixte du SCOT, selon les mêmes modalités que pour le premier projet.

1. Avis des communes sur le projet de PLH3

Vu l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le projet de PLH3 arrêté par le conseil de la MEL du 24 Juin 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1. De donner un avis FAVORABLE sur le projet de PLH3
2. D’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour le Programme Local de l’Habitat 2022-2028 de la MEL
3. De transmettre à la MEL les observations et les demandes de modifications listées en annexes de La présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille

La commune élabore un projet de 21 logements derrière la place de l’église, le Permis de Construire sera bientôt déposé - Un article sur le sujet paraitra dans le prochain Petit Tressinois

Plan de Mobilité MEL

1. Première partie cadrant juridiquement la consultation des communes dans le cadre de la révision du Plan de Déplacements Urbains, devenu Plan de Mobilité par la Loi d’Orientation des Mobilités

Considérant le code des transports, article L1214-3, portant obligation à l’établissement d'un plan de mobilité dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci,

Considérant le code des transports, article L1214-14, portant obligation à l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre, d’associer à l’élaboration du plan de mobilité, les services de l'Etat, les régions, les départements, les gestionnaires d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; et de consulter à leur demande, les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement,

Considérant le code des transports, article L1214-15, portant obligation de l’autorité organisatrice de la mobilité d’arrêter le projet de Plan de Mobilité et de le transmettre pour avis, notamment, aux conseils municipaux,

Considérant le code des transports, article R1214-4, portant le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité à trois mois à compter de la transmission du projet et considérant que l'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable,

Considérant le code des transports, article L1214-16, portant obligation de l’autorité organisatrice de la mobilité de joindre au projet de plan de mobilité les avis des personnes publiques consultées, en vue de l’enquête publique à tenir conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et portant éventuellement modification du projet de plan de mobilité pour tenir compte des résultats de l'enquête publique,

Considérant la délibération 22C0175 du Conseil métropolitain, arrêtant le projet de plan de mobilité métropolitain,

Considérant les pièces constitutives du projet de plan de mobilité transmises par courrier du 31 aout 2022 et accessibles aux communes à partir du lien dématérialisé sécurisé https://diffuweb.lillemetropole.fr/plan-de-mobilite/

1. Deuxième partie développant l’avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de mobilité arrêté par le Conseil métropolitain le 22 juin 2022

Au regard du projet de Plan de Mobilité transmis par la MEL en date du 31 aout 2022, dans le cadre de la consultation administrative obligatoire des personnes publiques,

Considérant que le territoire Est est le parent pauvre du Plan de mobilité 2035 de la MEL alors que ce territoire est classé par rapport aux 8 territoires de la MEL, en 6ème position pour sa population, 3è au niveau de l'emploi et 2è au niveau scolaire et étudiants.

Considérant que depuis de nombreuses années, les infrastructures (routières, ferroviaires, voies cyclables) n'ont pas suivi l'évolution de l'accroissement de la population. Cette situation engendre une congestion des voies métropolitaines et autoroutes (A23 & 27) aux heures de pointe.

Pourtant, depuis 2018, 18 communes du territoire Est de la MEL et de la CCPC pétitionnent sur les lourds problèmes de circulation quotidiens auxquels s'affrontent leur population. Des propositions innovantes ont été présentées en 2021 par des communes, permettant de désenclaver cette zone rurale, grâce à du matériel ferroviaire léger et autonome, en réactivant la ligne Ascq-Orchies pour répondre efficacement aux besoins quotidiens de déplacement. A ce jour, aucune réponse concrète de la MEL.

Considérant que le futur PLU ne fera qu'aggraver la situation puisqu'il prévoit une densification de nos territoires (Ex : l'emprise au sol des zones urbaines mixtes va passer de 20% à 40%, Tressin va accueillir 21 logements sociaux supplémentaires, Anstaing c'est de mémoire 77 logements et cela à brève échéance)

Considérant que les objectifs du PCAET sur notre territoire (pour tout le secteur des transports celui-ci ambitionne, une réduction de 19 % des consommations énergétiques et de 27 % des émissions de GES entre 2016 et 2030) semblent difficilement atteignables (il fixe également l’objectif d’une baisse globale de 44 % des émissions de polluants locaux entre 2012 et 2030) et que le report de la voiture utilisant de l'énergie fossile vers l'utilisation de l'énergie nucléaire nous semble un leurre (le prix actuel de celles-ci démontre la limite de cette mutation.)

Considérant que la Métropole Européenne de Lille envisage la mise en place de la ZFE-m (Zone à Faibles Emissions mobilité) au 1^er janvier 2025 et cela de manière très restrictive (Interdiction de circulation permanente pour les automobiles de critère 4 & 5) et cela sans offrir d’autres alternatives de déplacement, hormis le vélo et la marche, pour les utilisateurs de ces véhicules.

Considérant que le PDM n'apporte pour notre territoire aucune réponse puisqu'aucune nouvelle infrastructure, aucune alternative de transport collectif innovant n'est proposée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés émet un avis défavorable sur le projet de Plan de Mobilité arrêté. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.

Lors de la conférence des maires de la semaine dernière, M. Lepretre (MEL) a confirmé que ces mesures seraient permanentes mais les poids lourds ne seraient pas concernés. La MEL fait du zèle sur ce sujet car rien n’oblige que cette obligation soit permanente.

Monsieur Debeir précise qu’à Toulouse la ZFE est appliquée à des horaires limités.

Les véhicules de critères 4 et 5 qui ne pourraient plus rouler représentent pour Tressin 10% du parc automobile.

Le critère social de l'âge semble oublié : l'âge moyen sur la Pévèle plus élevé que sur les centres villes

Il faudrait envisager des mesures d'aide au renouvellement des voitures critères 4 et 5.

Le PDM fait la part belle au vélo et à la marche ce n'est pas suffisant

Les grandes communes sont les bénéficiaires de ce plan grâce au prolongement des lignes de tramway.

Décisions Modificatives

Vu le vote du BP le 7 avril 2022,

Vu les investissements engagés pour le réseau Mille-feuilles

Vu que la commune de Tressin est porteuse du projet, qu'elle supporte les dépenses initiales d'investissement

Vu que les communes membres du réseau Mille feuilles (Anstaing, Forest sur Marque et Gruson) rembourseront chacune un quart de la dépense

Par ailleurs, vu la nécessité de  sécuriser les données informatiques de l'école par l'achat du logiciel Kwartz,

Il convient de modifier le budget de la manière suivante :

* Rec Art 13248 (subventions d'investissement - communes)  10 600,00 €

* Dép Art 2051 (Concessions et droits similaires)                       4 600,00 €

* Dép Art 2051 (Concessions et droits similaires)                          418,00 €

* Dép Art  2158 (autres installations matériel et outillage)           5 582,00 €

Par ailleurs la commune doit finir d'amortir les frais d'investissement des panneaux photovoltaïque de la salle polyvalente pour un montant de 8 100 €.

Il convient de passer les écritures suivantes :

Opération d'ordre 042

DF 6811 + 9 100,00 € Dotations aux amortissements et aux provisions

Opération d'ordre 040

RI 280422               9 100,00 € Bâtiments et installations

DF 022                   - 9 100,00 € Dotations aux amortissements et aux provisions

DI 2181                    9 100,00 € Installations générales, agencement

Voté à l’unanimité des membres présents et représentés

Validation du Règlement intérieur du réseau Mille feuilles

Le réseau Mille Feuilles qui comprend les médiathèques d’Anstaing, Forest-sur-Marque, Gruson et Tressin a établit son règlement intérieur. Ce règlement aborde les missions et services du réseaux (libre accès, mission de contribution à l'accès à la culture), les modalités d'inscriptions, d'emprunt de, restitution et réservation des documents, les possibilités de réservation, de prolongation, les sanctions pour retours en retard, perte ou détérioration, les conditions d'usage des médiathèques
Le règlement s’adapte à la diversité de l’offre. Un paragraphe spécifique à Tressin concerne la boite de retour et les Règle d'utilisation pour les jeux de société

De même y est abordé les règles d'utilisation spécifiques pour les médiathèques mettant des postes informatiques à disposition du public (type de consultation, RGPD
Le règlement sera affiché au sein des médiathèques et consultable sur le site reseaumillefeuilles.fr. Les usagers s’engagent à s'y conformer

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés valide le règlement intérieur du réseau Mille Feuilles

Le site est ouvert depuis mercredi 21 septembre : les usagers auront une nouvelle carte et un nouveau numéro.

Désignation du correspondant incendie et secours

Suite à la loi 2020-1520 qui consolide le modèle de sécurité civile, le Maire doit désigner un correspondant incendie et secours. Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du SDIS. Il a pour mission l'information et la sensibilisation du conseil et des habitants sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et aux demandes des Ministres de l’Intérieur et de la Défense, etc.

Etant donné la similitude des missions avec le rôle du maire dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, il est proposé de désigner Monsieur Jean-Luc VERLYCK comme correspondant « Incendie et Secours ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité des membres présent et représentés Monsieur Jean-Luc VERLYCK comme correspondant « Incendie et Secours ».

AVIS DE LA COMMUNE DE TRESSIN RELATIF AU RAPPORT SUR LA MUTUALISATION ET LA COOPERATION ENTRE LA MEL ET SES COMMUNES MEMBRES - 2022-2026

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-39-1, relatif au schéma de mutualisation, prévoyant la transmission, pour avis, aux conseils municipaux des communes appartenant à une intercommunalité, du rapport sur la mutualisation,

Vu la délibération n°21 C 0347 du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2021 relative à l’adoption du pacte de gouvernance de la Métropole Européenne de Lille (MEL), dont l’ambition 3 est de favoriser la déclinaison opérationnelle des politiques métropolitaines et de soutenir les projets des territoires, notamment à travers le schéma de mutualisation et de coopération,

Vu le courrier de la Vice-présidente Gouvernance, territoires et métropole citoyenne de la MEL en date du 12/09/2022, sollicitant la présentation du rapport sur la mutualisation et la coopération, pour avis devant les Conseils municipaux des communes membres de la MEL,

Considérant que la MEL a organisé les conditions de la co-construction avec les communes sur la mutualisation et la coopération, notamment lors de deux séries de Conférences territoriales des maires,

Considérant enfin le rapport sur la mutualisation et la coopération ci-annexé,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’approuver les termes du rapport relatif à l’actualisation du schéma de mutualisation et de coopération de la Métropole Européenne de Lille et de ses communes membres 2022-2026,

Convention d’occupation de la salle de réception du complexe sportif

Monsieur le Maire rappelle que la salle de réception du complexe sportif a été aménagée en mars 2022 pour accueillir de manière temporaire des réfugiés ukrainiens. Depuis, deux familles logent gratuitement dans les locaux. Les activités sportives ayant diminué en temps de covid, les associations utilisatrices des locaux se sont adaptées aux nouvelles dispositions.

Avec la rentrée de septembre et la reprise de toutes les activités, la commune a décidé de ne pas pénaliser les associations et d'installer un bungalow (salle de réception et sanitaires) en location pour 10 mois.

Depuis le mois d'avril 2022, certains membres des familles ukrainiennes perçoivent des salaires et des aides.

Dans un souci de bonne gestion des finances de la commune, il est proposé au conseil municipal de fixer une participation financière équivalente au montant de la location du bungalow sur le complexe sportif soit 350 €/mois, toutes charges comprises à compter du 1er octobre 2022.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide le principe de la convention ainsi que le montant de celle-ci à hauteur de 350 €/mois à terme à échoir.

Subventions aux associations

Monsieur le maire rappelle qu’il est nécessaire de déterminer les subventions attribuées aux associations pour l'année 2022.

Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

Subventions associations 2022
Associations	2019	2020		2021			2022
Gymnastique volontaire	600€		600€		600€	600€
ECLAT	600€		600€		600€	600€
Asso. Parents Elèves	600€		300€		300€	300€
Défense Tressin Nature	100€		0€		0€	0€
Don du sang	100€		100€		100€	100€
ECACTGS	1 200€		1 200€		1 200€	1 500€
Tressin Pétanque	400€		400€		200€	400€
La marque au fil de l'eau	300€		300€		300€	300€
ADAR	350€		0€		0€	0€
AFSEP (Sclérose en plaque)	100€		100€		100€	100€
Chambre des métiers	250€		125€		0€	0€
UNC-AFN	100€				100€	100€
AADVAH	100€				100€	100€
L'école à l'hôpital	200€				200€	200€
Tous en selle					300€	00€
Total	5 000€		3 725€		4 100€	4 300€

Le conseil municipal, à 1 abstention et 14 voix pour, vote l'attribution de ces subventions

Tarifs cimetière

La présente délibération modifie la délibération du 2 novembre 2020 de la façon suivante :

le paragraphe suivant  I A 4° "Il doit être précisé que n’est pas considérée comme étrangère à la commune la personne y ayant vécu 30 ans et dont une ou plusieurs personnes de la famille proche y sont inhumées (elles n’ont droit qu’à une sépulture individuelle)" est supprimé

La loi de finances pour 2021 a supprimé le droit pour les communes de percevoir à compter du 1er janvier les trois taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. De ce fait, le tarif sur la taxe d'inhumation est supprimé (III Tarifs 50 €)

Par ailleurs, afin de faciliter la recherche des ayants-droits par les services municipaux, il sera demandé au concessionnaire, lors de l'achat de la concession, de présenter le livret de famille.

Le reste de la délibération reste inchangé

                         Cimetière et Columbarium

Conformément à l’article L.2213-7 et suivants et R.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, ce qui suit :

1°) DROIT A L’INHUMATION

A – Des concessions de terrain seront accordées par le Maire ou son représentant légal, sur demande des familles, aux personnes répondant aux conditions édictées ci-dessous concernant le droit à l’inhumation dans le cimetière communal.

Peuvent obtenir une sépulture dans le cimetière de TRESSIN,

1°) Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile (elles n’ont droit qu’à une concession individuelle) ;

2°) Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;

3°) Les personnes, non domiciliées dans la commune, mais qui possèdent une concession familiale sous certaines conditions, incinération et/ou réduction de corps

4°) Toute personne vivante domiciliée ou résidente à Tressin

Lors de l'achat d'une concession, il sera demandé au concessionnaire de présenter un livret de famille

2°) NATURE DES CONCESSIONS

Sont proposées des concessions trentenaires ou cinquantenaires avec possibilité d’un seul renouvellement pour 15 ou 30 ans au choix

Le renouvellement doit s’opérer dans l’année précédant la date d’expiration de la concession. Si le renouvellement se fait après la date d'expiration, la durée se fera par rétroaction à partir de la fin de la concession antérieure.

A défaut de renouvellement, l’emplacement pourra faire l’objet d’une procédure de reprise de la concession (procédure légale) et pourra être revendu pour d'autres familles. Les contenus seront alors déposés dans l’ossuaire communal ou les cendres dispersées, après la procédure de reprise légale.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre des demandes et déterminés par la commune au moment du paiement.

CIMETIERE

Concession pour un maximum de 2 places.

Les emplacements doivent OBLIGATOIREMENT être équipés de caveaux.

Il est possible d’avoir au maximum 2 concessions côte à côte (soit 4 places)

COLUMBARIUM

La dimension des cases est de 60 cm en longueur, largeur et hauteur

Les cases peuvent recevoir de une à quatre urnes

La fermeture des cases est assurée par une plaque posée aux frais du concessionnaire, scellée et recouverte de gravillons blancs.

Le dépôt de fleurs et de plaques : maximum 30cm en longueur et 20 en largeur

Les services municipaux sont autorisés à procéder à l’enlèvement des fleurs fanées

Tout retrait ne fera l’objet d’aucun remboursement

Une urne peut être transférée quelle qu’en soit la provenance dans une sépulture de famille

Inscriptions obligatoires : gravées sur la plaque en granit épaisseur 2 cm posée et fixée sur la stèle en granit Tarn épaisseur 10 cm ; la taille des inscriptions, obligatoirement de couleur BLANCHE, ne peut dépasser 40 mm. Elles comportent : nom, prénom, dates de naissance et de décès

Aucune inscription ne peut être gravée directement sur la stèle, sous peine de changement de stèle aux frais exclusifs du concessionnaire

3°) TARIFS

CIMETIERE	CONCESSION	CAVEAU	TOTAL
Concession (2 places)	50 ans : 300 €	800 €	1100 €
	30 ans : 180 €	800 €	980 €
COLUMBARIUM	CONCESSION	MONUMENT	TOTAL
Concession (2 urnes)	50 ans : 300 €	1 000 €	1 300 €
	30 ans : 180 €	1 000 €	1 180 €
RENOUVELLEMENT	30 ans : 180 € 15 ans : 90 €	0 €	30 ans : 180 €     15 ans : 90 €
AJOUT D'URNE			90 € / urne *
REDUCTION DE CORPS ET SUPERPOSITION			180 € / place *

                * ne prolonge pas la durée de la concession

En cas de dégradation occasionnée par une intervention de quelque nature qu’elle soit et quelle qu’en soit la cause, toute remise en état sera facturée au concessionnaire ou, en tant que de besoin, à la famille.

Ouverture de case, retrait d’urnes, transfert : toute modalité de cette nature est subordonnée à autorisation écrite.

La loi précise que les cimetières sont exclusivement dédiés aux êtres humains. Les animaux doivent être inhumés dans les cimetières qui leur sont destinés.

Adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que la délibération du 1er octobre 2013 validant l'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Suite à la parution du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, le centre de Gestion fait évoluer ses services de santé et médecine du travail et ses tarifs : des équipes pluridisciplinaires de santé au travail (psychologues, ergonomes, préventeurs, assistantes sociales, infirmière du travail) seront animées et coordonnées par un médecin. Ils pourront être amenés à déployer des actions collectives au sein de la collectivité.

La commune étant affiliée au CdG59, la contribution annuelle est de 85 € par agent incluant le suivi médical et les actions de prévention individuelles prescrites par la médecine du travail.

la journée d'intervention pour les actions spécifiques réalisées à  la demande de l'employeur sera facturée 400 € par intervenant.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés

- d'adhérer à la prestation médecine préventive du service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe.